Projets de textes relatifs à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances radioactives (déchets très faiblement radioactifs)
Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 9 février 2021 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 4 janvier au 4 février 2021.
Le contexte :
La décision du 21 février 2020, parue au Journal Officiel le 25 juin 2020, consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), demande au gouvernement de faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la gestion des déchets TFA, afin d’introduire une nouvelle possibilité de dérogations ciblées permettant, après fusion et décontamination, une valorisation au cas par cas des déchets radioactifs métalliques TFA. Ces projets de textes s’inscrivent dans ce cadre.
Les projets de textes ont fait l’objet d’une présentation en séance plénière du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) du 15 octobre 2020 et en séance du 9 octobre 2020 du comité d’orientation du PNGMDR.
Les objectifs :
Pour encadrer la valorisation de substances métalliques provenant d’activités nucléaires, il est proposé le principe d’une dérogation ministérielle à la suite de l’instruction d’un dossier de demande permettant l’usage de substances provenant d’activités nucléaires, à la condition que les substances soient valorisées dans une installation dédiée (Installation classée pour la protection de l’environnement, ou Installation nucléaire de base).
Le dispositif proposé prévoit que cette dérogation soit accordée par arrêté ministériel, après consultation du public et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Ce processus permet la maîtrise de quatre conditions essentielles, sachant qu’il est également nécessaire de s’assurer qu’il s’agit bien d’opérations de valorisation :
- la nature des déchets éligibles, seuls les métaux sont retenus et des contrôles à l’entrée de l’installation sont prévus ;
- le niveau d’exposition de toute personne du public qui doit être inférieur à la valeur de référence de 10 μSv/an retenue par la Commission européenne (directive 2013/59/Euratom) ;
- la mise en place de contrôles systématiques et redondants en sortie d’installation permettant une connaissance précise des caractéristiques radiologiques ;
- la maîtrise de la traçabilité des métaux lors de leur cession par l’exploitant de l’installation.
Les dispositions :
Le projet de décret en Conseil d’État modifie les codes de la santé publique et de l’environnement afin de créer le cadre réglementaire de ces dérogations et de préciser les conditions relatives à leur obtention.
Premièrement, l’opération de valorisation devra être réalisée dans une Installation classée pour la protection de l’environnement ou une installation nucléaire de base.
Ensuite, la dérogation ne pourra être accordée que pour des substances qui après valorisation ne dépassent pas les valeurs limites en concentration d’activité (Bq/g) fixées au niveau européen, permettant de s’assurer que la dose efficace pouvant être reçue par une personne du public, en raison de l’usage de ces matières, sera extrêmement faible, inférieure à 10 µSv/an.
Les modifications du code de l’environnement et les autres modifications du code de la santé publique visent à corriger des erreurs matérielles notamment dans les tableaux annexes.
Le projet de décret simple permet de préciser le type de substances radioactives éligibles à une demande de dérogation. Conformément à la décision du 21 février 2020, seules les substances métalliques qui ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection avant leur usage dans une activité nucléaire, sont éligibles à une demande de dérogation.
Le projet d’arrêté ministériel définit le contenu du dossier de demande de dérogation et permet ainsi de s’assurer que les contrôles à l’entrée et à la sortie, ainsi que les conditions de traçabilité, peuvent être garanties par le demandeur.
Commentaires
Bonjour,
Je suis tout à fait favorable à cette modification réglementaire. En effet :
1/ La directive européenne l’autorise
2/ Tous les autres pays européens l’autorisent dont l’Allemagne
3/ C’est une question d’équité et de concurrence entre pays. Cela permettra de réaliser cette activité sur le sol français et non à l’étranger.
4/ c’est une question d’économie circulaire et de recyclage de métaux et donc de préservation des ressources
5/ Le gisement est déjà présent, autant le valoriser
6/ Le process est très encadré, connu, contrôlé, tracé et maîtrisé
7/ C’est un gain de place et donc moins de pression foncière
8/ C’est un projet créateur d’emplois
9/ La radioactivité présente est négligeable et en tout cas extrêmement inférieure à la radioactivité naturelle. toutes les instances scientifiques et médicales certifient qu’il n’y a pas d’impact pour la santé et l’environnement à ces valeurs d’exposition.
10/ Les métaux seront sélectionnés et aucun métaux activé dans la masse ne sera fondu.
Merci de cette proposition logique et de bon sens
Le sujet est sensible.
Je suis pourtant favorable au recyclage des déchets métalliques TFA.
Nous serons évidemment plus nombreux et sereins dès lors que les Autorités publiques seront d’une extrême rigueur sur les seuils, et les contrôles mis en place.
Un texte qui va dans le bon sens :
<span class="puce">- harmonisation des pratiques au sein de l’UE
<span class="puce">- réduction du volume de déchets
<span class="puce">- revalorisation de matière et donc économie de ressources que l’on ne peut se permettre de gâcher en cette période de "money time" pour la planète
<span class="puce">- aucun risque pour la santé (seuil de 10µS/an = 300 fois moins que la radioactivité naturelle à laquelle est exposé un français en moyenne sur une année)
Le vocabulaire que j’utilise n’est peut être pas adapté au cadre législatif (dérogation, …) . Néanmoins à titre individuel je suis pour le recyclage des déchets. Ceci réduit le volume de déchet à stocker. A ma connaissance, la technologie pour recycler/purifier/traiter un déchet métallique est disponible et fiable, le contrôle sur la qualité du résultats est facile à mettre en œuvre (compteur Geiger). Ainsi je suis favorable à cette proposition.
Enfin une évolution réglementaire qui va dans le bon sens et permettra de recycler et valoriser ces métaux dont la radioactivité est nulle ou très faible. Que ce soient les mêmes qui s’y opposent qui pronent par ailleurs le recyclage et l’économie circulaire n’est pas entendable : voila un exemple de ce qu’il faut encourager, comme l’on fait d’autres pays avant la France.
Bonjour,
Je suis favorable.
Le nucléaire me semble indispensable dans le mix énergétique français notamment pour atteindre la neutralité carbone. Diminuer le volume des déchets TFA en les valorisant permet également d’économiser des ressources naturelles.
Jusqu’à présent tout ce qui sortait d’une installation nucléaire était considéré comme déchet nucléaire quelque soit son niveau d’irradiation (même nul)
Le fait de fixer un seuil permettra de discriminer ce qui n’est pas irradié ou très peu par rapport à des métaux davantage irradiés.
Ainsi le volume de déchets non réutilisables sera nettement diminué.
Et encore les réutilisations possibles seront très encadrées.
C’est donc une bonne mesure, d’ailleurs en vigueur depuis fort longtemps ailleurs notamment en Suède, mais de manière beaucoup moins contraignante que ce qui est prévu dans ce texte.
Ceci est encore un très bon exemple de comment l’industrie nucléaire se préoccupe de ses déchets et les gère de façon responsable …. ce que beaucoup d’autres industries n’ont jamais faites.
Jusqu’à présent tout ce qui sortait d’une installation nucléaire était considéré comme déchet nucléaire quelque soit son niveau d’irradiation (même nul)
Le fait de fixer un seuil permettra de discriminer ce qui n’est pas irradié ou très peu par rapport à des métaux davantage irradiés.
Ainsi le volume de déchets non réutilisables sera nettement diminué.
Et encore les réutilisations possibles seront très encadrées.
C’est donc une bonne mesure, d’ailleurs en vigueur depuis fort longtemps ailleurs notamment en Suède, mais de manière beaucoup moins contraignante que ce qui est prévu dans ce texte.
Ceci est encore un très bon exemple de comment l’industrie nucléaire se préoccupe de ses déchets et les gère de façon responsable …. ce que beaucoup d’autres industries n’ont jamais faites.
Nos poubelles ménagères sont de plus en plus recyclées. Permettre la réutilisation des "déchets TFA" dans les conditions très strictes prévues va dans le sens de l’histoire, pour recycler davantage et réduire le gaspillage. Je suis POUR, car ma génération gaspille encore beaucoup trop. Et si on peut à terme revaloriser ces métaux pour la construction ou l’industrie, j’aurai l’impression que l’on préserve un peu les ressources minières et l’environnement pour les générations futures.
En tant que garant pour les générations futures du bien commun qu’est la terre et ces ressources (qui sont par définition limitées). Je suis FAVORABLE aux réemplois réfléchis et contrôler des métaux TFA. Agissons vite pour un monde décarboné, il y a urgence !
Nos pays voisins le font déjà, et nous utilisons aujourd’hui des objets issus de matériaux revalorisés de nos pays voisins. Il n’y a absolument aucun risque pour la santé, car ces déchets respectent des seuils de libération déjà fixés par les normes européennes, et la bonne exécution de cette revalorisation pourra par ailleurs être contrôlée par nos organismes de contrôle nucléaires (ASN..)
Ce projet permettra aussi d’avancer le recyclage dans notre pays, diminuer la consommation des ressources naturelles minérales et optimiser les surfaces utilisées pour le stockage de nos matériaux radioactifs.
il faut traiter ce dossier et valoriser les dechets de l’industrie nucléaire
Je soutiens ce projet, il faut valoriser ces métaux pour éviter de générer artificiellement des déchets. Ce projet est plein de bon sens et nous permettra de nous mettre au même niveau que nos pays voisins (Allemagne, Suède).
La libération des matériaux très faiblement radioactifs est déjà pratiquée dans le monde et la France a tout intérêt à s’aligner afin d’augmenter la compétitivité tout en préservant la protection de la population.
Il est temps de faire évoluer la réglementation française sur la gestion des déchets TFA pour éviter la saturation des filières (en vue de tous les démantèlements d’INB à venir), préserver les ressources, harmoniser les pratiques avec nos voisins européens et valoriser ces tonnes de déchets qui méritent une autre vie. Mettre en terre des déchets métalliques non contaminés est une aberration. Le mot nucléaire peut effrayer mais il faut avoir en tête que ces déchets devront respecter des seuils de libération déjà fixés par la règlementation européenne. De plus, on peut compter sur nos autorités (ASN, DREAL…) pour contrôler les exploitants.
Donnons nous les moyens de nos ambitions : le nucléaire est indispensable à un mix énergétique décarboné et la valorisation du TFA participe à amoindrir l’impact global du nucléaire.
Madame la ministre,
En préalable à la publication de l’étude conjointe de RTE et de l’AIE sur les conditions nécessaires pour un mix énergétique 100 % renouvelables, vous avez déclaré « Il faut que cette décision (la réduction du nucléaire dans le mix énergétique) soit prise après un débat démocratique basé sur des faits techniques et pas sur des fantasmes ou des idéologies ». Une position qui vous honore, renvoyant dans leurs camps les extrémistes des deux parties s’opposant sur l’avenir du nucléaire dans notre pays.
Ce préambule pour rappeler que ce dossier de valorisation des déchets TFA soumis à la consultation du public ne saurait se nourrir d’une approche dogmatique et qu’il convient de répondre à la question posée sur la base de faits techniques ainsi que vous le recommandez à juste raison.
Dès lors, comment s’opposer à ce projet de décision qui pose en principe le recyclage de déchets TFA en matériaux utilisables sans risques pour la population. Il en va ainsi des autres pays européens où des seuils d’activité en dessous desquels ces mêmes matériaux ne sont pas considérés comme radioactifs sont mis en œuvre conformément à une directive européenne.
Aussi, rompant avec la frilosité de notre administration qui aura érigé le principe de précaution en vertu cardinale, on ne peut que se réjouir de ce projet de décision que je soutiens sans réserves.
Veuillez agréer, Madame la ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Bonjour, je suis FAVORABLE à ce projet
c’est tellement logique et plein bon sens !