Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment

Le projet de décret et le projet d’arrêté relatifs à la filière REP PMCB comportent des avancées structurantes mais soulèvent également plusieurs fragilités juridiques, économiques et opérationnelles majeures.

I : La nécessaire détermination de critères objectifs pour qualifier les déchets « dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus »

A. Analyse

Pour Ecomaison, le principal point de vigilance concerne l’introduction de la notion de déchets « dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés », également qualifiés de « déchets matures ». Cette notion constitue une évolution majeure du fonctionnement des filières REP alors même qu’elle ne repose sur aucune définition normative ni sur des critères objectifs, transparents et vérifiables.

En l’état, cette qualification repose sur une appréciation implicite du niveau de structuration des filières, sans méthodologie explicite ni indicateurs opposables. Une telle indétermination est de nature à fragiliser la sécurité juridique du dispositif, à générer des divergences d’interprétation et à remettre en cause l’application homogène du principe de responsabilité élargie du producteur.

Cette approche conduit en pratique à limiter, voire exclure, l’intervention opérationnelle et financière des éco-organismes sur certains flux considérés comme matures, tels que le bois, alors même que ceux-ci continuent de générer des coûts de gestion (mise à disposition d’outils de collecte, contrats en cours pour le traitement et le recyclage…). Elle soulève ainsi des interrogations sérieuses au regard de l’article L.541-10 du Code de l’environnement, du principe pollueur-payeur et du principe d’égalité devant les charges environnementales.

En outre, cette notion est susceptible de produire des effets au-delà de la seule filière PMCB. Pour certains matériaux qui pourraient être considérés comme mature, tels que le bois, des flux comparables existent dans d’autres filières REP, notamment dans la filière des éléments d’ameublement comportant des flux bois déjà valorisés.
Il apparaît donc indispensable que les critères retenus soient objectivables, reproductibles et cohérents entre filières afin d’éviter toute distorsion de concurrence ou différence de traitement injustifiée. Il est également nécessaire de prévoir l’accompagnement des éco-organismes à la redéfinition des trajectoires économiques et opérationnelles liées à la sortie de certains matériaux considérés comme matures.
Une vigilance particulière doit être portée à la famille 2b, dont le périmètre regroupe des produits et matériaux particulièrement hétérogènes. La notion de maturité ne peut être appréciée globalement à l’échelle d’une famille réglementaire dès lors que les caractéristiques techniques, les conditions de tri, les possibilités de valorisation et les coûts de gestion diffèrent substantiellement selon les flux concernés.

À cet égard, un flux homogène de bois de structure ne peut être assimilé à des produits composites ou complexes tels que les murs à ossature bois combinant plusieurs matériaux. Ces produits nécessitent des opérations spécifiques de tri, de séparation ou de traitement incompatibles avec la qualification de flux « mature ».
En conséquence, l’arrêté ne saurait retenir une approche générale par famille de déchets. Il doit identifier précisément, produit par produit, les flux susceptibles d’être qualifiés de « matures » sur la base de critères cumulatifs, techniques, auditables et vérifiables. Cette qualification devrait être réservée aux seuls flux mono-matériaux, sans assemblage ni traitement préalable significatif, dont l’équilibre économique est démontré indépendamment de tout soutien d’un éco-organisme. Il doit en outre prévoir la manière avec laquelle le gouvernement accompagnera les éco-organismes à la redéfinition de leurs trajectoires, issues de l’application du présent arrêté.

B. Proposition de rédaction du décret :

« La liste des déchets de PMCB dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas le soutien opérationnel ou financier des éco-organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les produits et matériaux satisfaisant cumulativement aux critères suivants :

1. Mono-matérialité : le produit est constitué d’un seul matériau homogène, à l’exclusion de tout assemblage permanent avec un autre matériau (fixation mécanique, collage, stratification, traitement de surface ou de protection), et présente un taux de pureté supérieur à un seuil défini par catégorie ;
2. Aptitude directe à la valorisation matière : aucune opération de tri à la source, de démantèlement, de séparation, de dépollution ou de préparation spécifique n’est nécessaire pour permettre l’accès direct du flux à une filière de valorisation matière, à l’exclusion de la simple valorisation énergétique ;
3. Équilibre économique constaté : le coût net moyen de gestion du flux, intégrant collecte, transport et traitement, est nul ou négatif et constaté sur les trois derniers exercices, sans concours opérationnel ou financier d’un éco-organisme ;
4. Exutoires établis et indépendants : des filières de valorisation matière disposent de capacités suffisantes, pérennes et accessibles sur l’ensemble du territoire national, indépendamment de toute infrastructure préalablement financée par un éco-organisme ;
5. Stabilité confirmée : ces conditions sont vérifiées de manière continue sur une période d’observation d’au moins cinq années et ne résultent pas d’un contexte de marché ponctuel ou conjoncturel.

Cette qualification est appréciée produit par produit et ne peut être déterminée globalement à l’échelle d’une famille de déchets. Les produits composites, les flux issus de la déconstruction de produits complexes et les matériaux nécessitant une préparation préalable sont exclus de cette qualification, indépendamment de la nature de leur matériau principal.

L’arrêté précise, pour chaque produit retenu : la définition technique précise du flux concerné, les seuils de composition applicables, les méthodes de contrôle et les conditions de retrait de la liste en cas de non-respect avéré de l’un de ces critères. Le retrait d’un produit de la liste entraîne sa réintégration immédiate dans le périmètre opérationnel des éco-organismes.

Ces critères ont vocation à être appliqués de manière cohérente à l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur présentant des caractéristiques comparables. La liste est révisée tous les trois ans, après consultation des parties prenantes. »

II : Le financement du maillage territorial à préciser

Le dispositif appelle d’abord des clarifications substantielles sur les notions de « couverture minimale » et de « zone blanche », qui ne sont aujourd’hui ni suffisamment définies ni juridiquement encadrées.

Le projet d’arrêté appelle une clarification explicite concernant le financement des zones blanches et la répartition des charges entre déchets dits « matures » et déchets nécessitant un soutien des éco-organismes.

A. Analyse

En l’état, le texte prévoit que les éco-organismes assurent, dans les zones blanches, un service de reprise de l’ensemble des déchets de PMCB, y compris des déchets « matures ». Toutefois, il ne précise pas selon quelles modalités les coûts associés au déploiement du maillage territorial, aux infrastructures de reprise, à la logistique et à la continuité du service sont financés entre flux « matures » et flux « non matures ».

Cette absence de clarification crée une incertitude juridique et économique majeure susceptible :

• d’entraîner des transferts de charges entre catégories de matériaux ;
• de créer des déséquilibres entre éco-organismes ;
• de faire supporter aux seuls matériaux « non matures » des coûts d’infrastructures bénéficiant également aux flux « matures » ;
• ou, à l’inverse, d’imposer aux matériaux « matures » une contribution dont le fondement et le périmètre ne seraient pas clairement définis.
Il apparaît donc indispensable que le cahier des charges précise explicitement :
• si les matériaux « matures » contribuent au financement des zones blanches ;
• quels coûts demeurent mutualisés entre l’ensemble des flux ;
• quels coûts relèvent exclusivement des flux nécessitant un soutien ;
• et selon quelles modalités d’équilibrage ces charges sont réparties entre éco-organismes.

B. Proposition de rédaction :

« Les modalités de financement des zones blanches et du maillage territorial font l’objet d’une répartition explicite entre les déchets de PMCB qualifiés de “matures” et les déchets dont la collecte et le traitement nécessitent un soutien des éco-organismes.

Le cahier des charges précise :
• les catégories de coûts mutualisés bénéficiant à l’ensemble des flux ;
• les coûts spécifiques supportés exclusivement par les flux nécessitant un soutien ;
• les modalités de contribution éventuelle des flux “matures” au financement des infrastructures, du maillage territorial, des dispositifs de reprise et des services déployés dans les zones blanches ;
• ainsi que les règles d’équilibrage financier mises en œuvre par l’organisme coordonnateur.
Ces modalités sont établies selon des critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires afin d’éviter tout transfert indu de charges entre matériaux, éco-organismes ou collectivités territoriales. »

III - Encadrement des mécanismes d’agrément, d’équilibrage et de contrôle.

A. Les modalités d’agrément des éco-organismes doivent permettre d’évaluer a priori la soutenabilité financière du dispositif proposé par les candidats
Le projet de cahier des charges ne prévoit pas, en l’état, de cadre suffisamment structuré permettant à l’autorité administrative d’apprécier de manière objective, transparente et comparable la soutenabilité financière des candidats à l’agrément.
Or, au regard des enjeux économiques de la filière, il apparaît indispensable de sécuriser en amont la capacité des éco-organismes à assumer leurs obligations sur toute la durée de l’agrément, afin d’éviter des déséquilibres ultérieurs et des mécanismes correctifs coûteux.
À cet égard, un renforcement des exigences relatives à la trajectoire financière et à la démonstration de capacité économique apparaît nécessaire.
Proposition de rédaction :
« La demande d’agrément comporte une annexe financière permettant à l’autorité administrative d’apprécier, dans des conditions objectives, transparentes et comparables, la capacité du candidat à satisfaire l’ensemble des obligations du cahier des charges pendant la durée de l’agrément.
Cette annexe comprend notamment :
• un budget prévisionnel détaillé sur la durée de l’agrément ;
• un compte de résultat prévisionnel, un plan de trésorerie et un plan de financement ;
• la présentation des hypothèses retenues (tonnages, coûts, montée en charge du maillage, performances) ;
• un barème détaillé des contributions par catégorie de produits, assorti d’une note méthodologique ;
• une démonstration de soutenabilité économique ;
• une analyse de sensibilité comportant plusieurs scénarios. »
B. La nécessité de sécuriser le cadre relatif à l’évolution des contributions financières
Le projet prévoit des obligations de notification des évolutions de contributions financières, sans encadrer suffisamment leur cohérence avec les coûts réels ni leur soutenabilité dans le temps.
Une telle lacune est susceptible de fragiliser la lisibilité économique du dispositif et de créer des incertitudes pour les producteurs.
Il apparaît nécessaire de renforcer le lien entre contributions et charges effectives, ainsi que d’encadrer leur évolution.

Proposition de rédaction :
« Les contributions financières sont établies selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Elles reflètent les charges correspondant aux obligations de gestion des déchets et sont cohérentes avec les coûts réels de collecte, de traitement et de prévention.
Le barème s’applique pour une durée minimale d’un an. Toute modification anticipée doit être justifiée par un événement exceptionnel, imprévisible et extérieur affectant significativement les coûts. »
C. La nécessité de mieux contrôler les soutiens versés pour assurer la transparence et l’efficience des soutiens versés
Le dispositif prévoit la transparence des soutiens versés aux opérateurs, sans encadrer suffisamment les modalités de vérification de leur exactitude et de leur répercussion effective.
En l’absence d’un tel encadrement, le dispositif est susceptible de générer des effets d’aubaine et de limiter l’efficacité du mécanisme REP.
Proposition de rédaction :
« Le versement des soutiens est subordonné à la transmission, par les opérateurs, de tout justificatif nécessaire à la vérification de leur éligibilité, de leur calcul et de leur répercussion effective dans les prix facturés.
Ces justificatifs sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et tenus à disposition de l’éco-organisme dans le cadre de ses contrôles, selon des modalités précisées dans un référentiel opposable. »
D. le rôle de l’organisme coordonnateur (OCAB) à renforcer pour créer les conditions d’une saine concurrence
Le projet ne précise pas suffisamment les modalités de répartition des obligations entre éco-organismes en cas de pluralité d’agréments, ni les mécanismes permettant d’assurer une cohérence entre parts de marché et charges effectivement supportées.
Cette absence d’encadrement est susceptible de générer des déséquilibres opérationnels et financiers.
Il apparaît nécessaire de formaliser un rôle structurant de l’organisme coordonnateur.

En outre, les tensions opérationnelles liées à la répartition territoriale des obligations ou aux mécanismes d’équilibrage justifient la mise en place d’un dispositif de régulation souple.

Proposition de rédaction :

« L’organisme coordonnateur organise, dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires, la répartition territoriale des obligations de collecte, de reprise et de traitement entre les éco-organismes.
Cette répartition est effectuée de manière à garantir une cohérence entre les obligations supportées et les parts de marché respectives.
Elle tient compte notamment :
• des caractéristiques territoriales ;
• des coûts différenciés de gestion ;
• de la structure des flux pris en charge. »
« Un comité de conciliation territoriale est institué auprès de l’organisme coordonnateur. Il associe les éco-organismes et les collectivités territoriales concernées.
Ce comité est chargé d’examiner les difficultés relatives à la répartition des obligations, aux mécanismes d’équilibrage et aux conditions d’exécution territoriale du dispositif. Il peut être saisi par tout acteur concerné et rend un avis préalable sur les ajustements significatifs. »
E. Un encadrement plus stricte des mécanismes d’équilibrage et de réattribution
En l’absence de mécanismes formalisés d’ajustement, des écarts significatifs peuvent apparaître entre les obligations théoriques et leur exécution réelle, notamment en cas d’évolution des parts de marché ou de contraintes territoriales.
Il apparaît nécessaire de prévoir des mécanismes d’équilibrage et de réattribution, encadrés juridiquement.
Proposition de rédaction :
« Lorsque des écarts significatifs sont constatés entre les obligations théoriques et leur exécution effective, l’organisme coordonnateur procède à des ajustements, notamment par réattribution de périmètres territoriaux ou de points de collecte.
IV : Contribution sur les autres mesures de l’arrêté :
A. la limitation du recours au pourvoi opérationnel impactera l’efficience de la REP
La limitation du recours au pourvoi opérationnel fragilise l’équilibre économique du dispositif. La réduction de l’intervention directe des éco-organismes conduit à substituer des coûts déclaratifs aux coûts issus de la mise en concurrence, avec un risque de perte d’efficacité économique et de captation de valeur.
Aussi, Ecomaison propose de maintenir le principe d’une REP opérationnelle, comme gage d’efficience et de développement de schémas industriels de collecte, de traitement, de recyclage ou de réemploi.

Proposition de rédaction :
« L’éco-organisme peut, pour chaque flux de déchets de PMCB, soit pourvoir directement aux opérations de collecte, de transport et de traitement, soit contribuer financièrement à ces opérations. Il détermine les modalités d’intervention les plus adaptées au regard des caractéristiques des flux et des objectifs fixés par le cahier des charges. »

B. Fonctionnement de l’observatoire économique

Enfin, les modalités de fonctionnement de l’observatoire économique doivent être strictement encadrées afin d’éviter tout risque d’homogénéisation des pratiques tarifaires ou d’atteinte au droit de la concurrence. Les données publiées devraient être limitées à des données agrégées et anonymisées relatives aux seuls coûts nets de gestion, pour ne pas impacter la concurrence entre les éco-organismes
Au regard des différents éléments, il apparaît nécessaire de renforcer l’encadrement juridique du dispositif afin de garantir sa conformité au cadre REP, sa soutenabilité économique et son effectivité opérationnelle.

Proposition de rédaction :
« L’observatoire collecte exclusivement des données relatives aux coûts nets de gestion des déchets. Les données publiées sont agrégées et anonymisées. Les modalités de gouvernance de l’observatoire garantissent l’absence de conflit d’intérêts et le respect du secret des affaires. »

C. Sur la question des provisions pour charges futures, absentes du présent arrêté

L’arrêté pourrait utilement rappeler l’objectif des provisions pour charges futures, et encadrer son utilisation au seul financement des missions opérationnelles des éco-organismes.

Proposition de rédaction :
"L’ensemble des produits, quels qu’en soit leur nature ou origine, perçus par l’éco-organisme en exécution de la mission pour laquelle il a été agréé, y compris les produits issus des placements financiers sécurisés mentionnées au III de l’article L. 541 10 du Code de l’environnement, contribue, comme les contributions versées par les producteurs, à son équilibre financier et concourt, comme ces mêmes contributions, dans leur intégralité, au financement de l’obligation qui lui a été transférée par les producteurs en application des dispositions de l’article L. 541 10 du Code de l’environnement

Mon entreprise artisanale de carreleur a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026

carreleur de père en fils

J’ai une entreprise artisanale du bâtiment qui a besoin de pratiques simples pour la gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Kaléi - dont les membres incluent notamment les fabricants de revêtements de sol, de mur et de plafonds en PVC – soutient pleinement la démarche globale visée par les projets de décret et d’arrêté actuellement en consultation. L’objectif commun est de définir une trajectoire durable pour la gestion des déchets du bâtiment, et à ce titre, Kaléi adhère à l’ensemble des recommandations formulées dans la note de position de l’AIMCC transmise lors de cette consultation.

Cependant notre organisation souhaite attirer l’attention sur plusieurs articles qui concernent directement les catégories de produits qu’elle représente, à savoir les articles 3.1.3.1 et 3.1.3.2, ainsi que l’article 4.2.2.

Articles 3.1.3.1 et 3.1.3.2 : La récente réévaluation du gisement de déchets plastiques (Etude CERC), qui s’élève désormais à 168 % du précédent (étude de préfiguration), soulève de sérieux questionnements quant à la possibilité d’atteindre les objectifs de recyclage et de valorisation fixés pour 2027 et 2030. Ces préoccupations sont d’autant plus pertinentes à la lumière des résultats des écoorganismes à fin 2025. Il serait donc judicieux d’engager une concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir des seuils qui, tout en restant ambitieux, soient réellement accessibles dans le temps imparti.

Article 4.2.2 : Les objectifs de réemploi sont exprimés en pourcentage, sans qu’un gisement initial soit précisé pour calculer ces taux, et ce pour toutes les catégories de produits, y compris celle regroupant les « revêtements de sol, mur, plafonds,…, produits de décoration », qui concerne directement les membres de Kaléi. Cette absence de référence rend l’objectif inapplicable, susceptible d’interprétations divergentes et d’objections. Il semble donc prématuré de maintenir cette disposition dans l’arrêté à ce stade de la réflexion.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Enfin, j aimerai plus de transparence de la part des distributeurs qui collecte cette REP.
Un code REP PMCB doit être mentionné pour chaque article afin de faciliter le contrôle des factures et des montants taxés.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

je vous remercie pour la prise en compte de ma contribution

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchetteries professionnelles, distributeurs, déchetteries de collectivité).
De plus nous sommes dans une conjoncture difficile et s’il faut en plus répercuter ces frais sur nos clients comment voulez vous que l’on s’en sorte.

N’oubliez pas que ce sont les petites entreprises et notamment l’artisanat qui fait tourner la France

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026

La filière REP bâtiment est née de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Celle ci devait constituer un levier structurant pour garantir une prise en charge efficace et durable des déchets du bâtiment, en assurant leur collecte sélective, leur traitement et leur valorisation dans le respect du principe fondamental de «  pollueur payeur  » inscrit non seulement dans la réglementation européenne mais également dans la législation française.
Véritable contrat social entre toutes les parties prenantes et en particulier l’Etat et les collectivités locales, la loi AGEC a fixé des contraintes fortes et ambitieuses aux collectivités en charge du service public de gestion des déchets (SPGD). En contrepartie, ces dernières disposaient de moyens d’assumer financièrement les coûts particulièrement élevés des politiques publiques à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés.

Les filières REP, à commencer par la PMCB, et la pleine application des mécanismes de financement de ce dispositif devaient constituer un point fort de ce contrat social.

Six ans plus tard et après de très nombreux reports, force est de constater que cette filière connait encore des dysfonctionnements préoccupants.
Or, le projet décret mis en consultation qui choisit de transférer la responsabilité du traitement des déchets concernés accroît encore davantage les déséquilibres, en particulier financiers, constatés et les conséquences très pénalisantes pour le SPGD et à travers lui la charge imputable à l’usager-contribuable.
Cette situation interroge d’autant plus que ce projet répond spécifiquement et uniquement aux préoccupations des industriels metteurs sur le marché qui ont parfois constitué des réserves financières importantes sans pour autant, jusqu’à maintenant, fait face à leurs responsabilités.

Il ignore des réalités de nos territoires ruraux comme urbains en négligeant les enjeux de proximité et d’accessibilité au service public pour les entreprises comme pour les particuliers illustrant une déconnection forte à des situations concrètes.

Nous alertons sur les conséquences insupportables et totalement incontrôlées de l’application de cet arrêté que nous considérons comme un « passage en force » après les échecs de la promulgation de son contenu par les voies parlementaires.
Au-delà de la forme contestable par sa brutalité et l’absence totale de propositions constructives et équilibrées portées par les collectivités, nous demandons le retrait de ce projet, une concertation et des propositions plus équilibrées qui respectent la loi et les principes arrêtés par la mise en place des lois LTECV et AGEC.

Nous dénonçons, à travers le projet, l’établissement de nouveaux principes totalement inacceptables pour nous à savoir :

• Le transfert des coûts des metteurs en marché vers les détenteurs, en l’occurrence les collectivités locales, des charges imputables à la filière REP concernée. Un revirement qui ouvrira la voie à la totale remise en cause du principe « pollueur-payeur » et instaurera une double charge « consommateur-contribuable-payeur » en contradiction avec les règles européennes et la politique des déchets construites en France depuis 10 ans.

• Un coût supplémentaire pour nos collectivités de 20 millions d’euros pour la seule filière PMCB qui auraient dû relever de la filière financée par les metteurs en marché. Pour rappel, cette filière a été créée pour développer l’économie circulaire mais aussi pour contrebalancer les hausses de TGAP que subissent les collectivités. Hausses de TGAP qui rendent tous nos engagements et nos efforts caduques en matière de coûts du SPGD puisque les efforts de nos collectivités comme des usagers sont directement gommés par cette pression fiscale. A cet égard, nous dénonçons que les TGAP ne soit pas affectée à des politiques publiques relatives au déchet comme la plupart des recettes ciblées (radars à la prévention routière,…)

• L’arrêté va compléter vider de son sens la filière REP puisqu’il ne maintiendrait que 1,73 % des tonnes qui contribueront à la collecte et au traitement en métropole. Concernant la prise en charge financière, il ne resterait que 0,64 % des tonnes couvertes en métropole. La déresponsabilisation des producteurs serait alors totale mais ne résoudrait en rien celle des acteurs qui se retrouveraient responsables de fait, à savoir les collectivités locales.
Il ne nous est pas acceptable de subir ce glissement qui aura des conséquences techniques et financières lourdes.

• Cet arrêté méconnait la loi nationale et du droit européen. Il paraît illégal à leur regard et nous ne manquerions pas avec nos structures représentatives de faire valoir le respect de la loi si cet arrêté était finalement promulgué.

• Aucun critère objectif ne justifie la notion de « matériaux matures ». L’introduction de notions aussi floues ne peut que présager de désaccords et de contentieux futurs. L’évolutivité de ce type de concepts au regard des réalités économiques et des marchés de reprise et de recyclage va constituer un sujet majeur d’ingérabilité. Ce qui se veut une solution va constituer les bases même de son inconsistance. Si nous nous accordons sur l’impossibilité de maintenir un statuquo à moyen terme, l’hypothèse d’une solution porteuse des causes de sa propre inapplicabilité n’est pas acceptable.

• Enfin, nous sommes surpris de constater que le projet d’arrêté concerne essentiellement les déchets produits par les professionnels et méconnait complètement les déchets produits par les ménages et déposés dans les déchetteries publiques.
L’absence de distinction de ces deux flux illustre la méconnaissance des réalités de terrain et bafoue le SPGD. Le maintien en l’état des propositions de cet arrêté pourrait amener à devoir prendre des mesures de blocages d’accès aux déchèteries publiques pour les professionnels en les orientant vers les metteurs en marché. De telles décisions contraintes ne seraient pas sans conséquences sur l’émergence de difficultés majeures.

En tout état de cause, les collectivités locales en charge du SPGD ne peuvent être mises en situation de se substituer aux metteurs en marché au regard des principes en vigueur et des conséquences techniques et financières que nous devrions supporter.

Au-delà de la non promulgation de cet arrêté, nous demandons :
 stabilisation rapide du dispositif dans le respect et la tenue des engagements pris et la préservation des équilibres économiques et opérationnels actuels. Les écocontributions sont payées aux éco-organismes qui doivent assurer la couverture des charges inhérents à la REP : le surcoût pour les collectivités en 2027 serait énorme, et directement facturé aux contribuables (TEOM)

 moratoire sur la filière PMCB le temps d’examiner la proposition de loi des députés Mesdames Violland et Riotton et de Monsieur Delautrette

EC2027 est une association regroupant plus de 60 entreprises et personnalités expertes de l’économie circulaire représentant au total 35 000 emplois et plus de 8,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Elle est multi-acteurs et couvre tous les piliers de l’économie circulaire - écoconception, réemploi, réparation, collecte, upcycling et recyclage - ainsi que tous les secteurs concernés : électronique, automobile, textile, mobilier, PMCB. Elle rassemble toutes les formes d’entreprises engagées dans la transition : start-up, structures de l’ESS et de l’insertion, mais aussi ETI et grands groupes en transition.

I. Des progrès positifs dans les projets de cahier des charges et d’arrêté

Le projet de révision comporte des avancées notables, notamment le maillage des points de reprise sur la partie recyclage, ainsi que des objectifs de réemploi cohérents avec les réalités du terrain et déclinés par famille de produits.

II. Risque de non-atteinte des objectifs définis et de fragilisation des filières circulaires

A. Une distinction déchets matures / non matures qui nous questionne
EC2027 se demande si la distinction introduite entre déchets matures et non matures fait peser un risque de baisse des performances de collecte et de valorisation pour ces dit déchets matures.

B. Les objectifs de réemploi ne seront pas atteints faute d’obligation de moyens

Il convient de rappeler les bénéfices stratégiques du réemploi : il diminue la quantité de déchets et l’empreinte carbone du secteur PMCB, crée une nouvelle filière industrielle et des emplois locaux, constitue le premier levier pour réduire le besoin en matières premières et donc les importations et les dépendances. Le réemploi dans le PMCB n’en est qu’au début de son potentiel et a besoin d’être structuré et porté à l’échelle. Son développement doit donc être une priorité de la filière.

Si les objectifs de réemploi sont cohérents avec le terrain et déclinés par famille de produits, plusieurs points soulèvent des inquiétudes. Ces objectifs sont retardés - 5 % à 2030 contre 5 % à 2028 précédemment - et sont perçus comme un objectif final plutôt que comme un palier vers des ambitions plus élevées. Ils peuvent par ailleurs être révisés par les éco-organismes, ce qui risque d’inciter à une baisse des ambitions si les moyens alloués ne sont pas suffisants ; le réemploi court ainsi le risque d’être victime d’une concurrence entre éco-organismes. Surtout, aucun moyen structuré n’est décliné derrière ces objectifs, ce qui ne permet pas de faire grandir les filières économiques du réemploi et conduira inévitablement à une nouvelle révision à la baisse, comme cela a déjà été fait dans ce projet avec le décalage de 2028 à 2030. À titre d’exemple, aucune part minimale des éco-contributions n’est réservée au réemploi, ce qui en fera une variable de mise en concurrence entre éco-organismes pour attirer les metteurs sur le marché - à l’image de ce qui se passe avec le fonds réparation dans d’autres filières. De même, aucune zone de réemploi n’est prévue dans les points de reprise, pourtant clef pour le développement du gisement, nerf de la guerre du réemploi.

Propositions EC2027

EC2027 propose en premier lieu de rétablir l’obligation de zone de réemploi dans tous les points de reprise prévus.
EC2027 propose également d’instaurer, dans le cahier des charges et sur le modèle de la REP pneumatique, un guichet ouvert de financement à la tonne au réemploi. Tout acteur du réemploi aurait accès, de manière non discriminatoire, à ce soutien automatique tant que le sous-objectif de réemploi de chaque sous-famille de produits n’est pas atteint. Le montant de la contribution serait différencié par sous-famille de produits en fonction des structures de coûts, et inscrit directement dans le cahier des charges. EC2027 se tient à disposition pour contribuer à l’évaluation des montants pertinents.
En parallèle, il convient de prévoir un seuil minimum de fléchage de l’éco-contribution vers les financements structurels permettant le développement des acteurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation.
Enfin, EC2027 propose d’instaurer une incitation financière à la dépose sélective pour les démolisseurs et entreprises de déconstruction, clef pour maximiser la quantité et la qualité du gisement et ainsi assurer une collecte préservante pour le réemploi.

III. Une nécessaire refonte de la gouvernance et du rôle de la REP

L’institution d’un comité de parties prenantes ne constitue pas une bonne solution car celui-ci demeurerait purement consultatif, avec un impact ainsi très limité, à l’image de ceux déjà existants dans d’autres filières.
Deux failles structurelles de la REP doivent être identifiées. D’une part, le producteur est le décisionnaire de la politique de prévention - qui soutenir, selon quelles modalités - ce qui crée un risque d’ambitions faibles ou de conflits d’intérêts, notamment sur le réemploi. D’autre part, la REP ne peut pas agir sur l’ensemble des leviers nécessaires à la structuration d’une filière : formation, innovation, cadre légal, fiscalité, politique industrielle, etc.

Propositions EC2027
EC2027 propose de définir une stratégie industrielle interministérielle pour le développement des activités PMCB circulaires, assortie d’objectifs, d’enjeux et de leviers à activer. La REP PMCB deviendrait l’un des leviers de financement de cette transition circulaire. Il convient par ailleurs de créer une ou plusieurs instances, selon le type d’enjeu, telle que la collecte préservante, l’accroissement du gisement, etc… permettant une co-décision par l’ensemble des acteurs concernés. Ainsi, toute décision liée au réemploi serait prise en co-décision avec les acteurs du réemploi, avec droit de vote.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier.
C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Nous cumulons déjà beaucoup de taxes divers et charges annuel. Nous avons besoins d’un allègement de tout ceci.

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026

HERODY Co Gérant

Dans le cadre de la consultation publique portant sur les projets de décret et d’arrêté définissant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), le Syndicat Mixte Covaldem11 souhaite vous faire part de ses observations et propositions, fondées sur notre expérience opérationnelle et les enjeux spécifiques de notre territoire (Aude-11).

Depuis juillet 2024, le Covaldem11 a souscrit à la filière REP PMCB en partenariat avec l’éco-organisme Valobat, assurant notamment l’accueil gratuit des professionnels conformément aux obligations réglementaires. Nous gérons activement les flux de bois, gravats et plâtres, qui représentent des volumes importants et structurants. Ces flux mobilisent des moyens conséquents : bennes, quais, manutention, contrôle d’accès, gardiennage, transports, marchés de traitement, ainsi que la gestion des usagers.

Sur notre territoire, le maillage des déchèteries professionnelles est quasi inexistant, conférant au service public de gestion des déchets un rôle central dans la collecte et le traitement de ces déchets. La réduction significative des dépôts sauvages depuis la mise en place de la filière témoigne de son efficacité.

La réforme en cours, notamment la possible exclusion des flux bois et gravats du périmètre de soutien de la REP, présente un risque majeur de transfert des charges financières vers les collectivités territoriales. Nous estimons que cette évolution pourrait engendrer une augmentation nette du coût du service d’au moins 900 000 euros par an sur notre territoire.

Ce transfert contredit le principe fondamental de la REP, à savoir le « pollueur-payeur », en déplaçant la charge financière des producteurs vers les services publics. Par ailleurs, une telle décision, prise sans étude indépendante préalable, pourrait compromettre les progrès réalisés en matière de lutte contre les dépôts sauvages.

Nous demandons qu’aucune sortie de soutien ne soit envisagée pour les flux bois et gravats tant qu’une étude indépendante, territorialisée, n’aura pas démontré que le maillage alternatif est effectif et que le coût résiduel pour les collectivités est nul ou marginal. La réforme doit garantir la neutralité financière pour les collectivités accueillant ces flux, en couvrant au minimum les coûts d’accueil, de collecte séparée, de transport et de gestion administrative.

Nous soulignons l’absence actuelle de moyens de sanction à l’encontre des éco-organismes en cas de non-respect de leurs engagements contractuels (retards de collecte, conditions imposées aux collectivités, etc.). Par ailleurs, l’opacité concernant la ventilation des charges des éco-organismes, notamment la part des frais de structure et de masse salariale, empêche de vérifier que les éco-contributions sont bien affectées à leur objet. Nous demandons un renforcement des dispositifs de contrôle et de transparence, avec des audits réguliers et publics des comptes et de la gestion des éco-organismes.

Par ailleurs, nous souhaitons exprimer notre vive inquiétude quant à la capacité d’accueil des déchets relevant de cette filière REP à compter du 1er janvier 2027. À ce jour, aucune visibilité claire n’est donnée à moyen ou court terme sur l’organisation future de ces filières, ni sur le maintien des financements nécessaires à leur fonctionnement. Cette incertitude compromet sérieusement la planification et la pérennité des services publics locaux de gestion des déchets, et pourrait entraîner des difficultés majeures dans la gestion des flux, avec des conséquences environnementales et économiques lourdes pour notre territoire.

La filière REP PMCB constitue un levier essentiel pour la gestion durable des déchets du bâtiment, la lutte contre les dépôts sauvages et la valorisation des matériaux. Sa refonte doit impérativement respecter les principes fondamentaux du dispositif, notamment la responsabilité financière des producteurs, la prise en compte des réalités territoriales et la transparence dans la gestion des fonds.

La CSFE, affiliée à la Fédération Française du Bâtiment, est une organisation professionnelle patronale regroupant 380 industriels et entreprises. Elle assure la représentation et la défense des intérêts de la profession de l’étanchéité, un secteur générant près de 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. À ce titre, la CSFE soutient la démarche globale poursuivie par les projets de décret et d’arrêté actuellement soumis à consultation.

Toutefois, notre organisation souhaite attirer l’attention sur plusieurs dispositions concernant directement les catégories de produits qu’elle représente, en particulier les articles 3.1.3.1, 3.1.3.2 ainsi que l’article 4.2.2. du projet d’arrêté :

1. Concernant les déchets de « membranes d’étanchéité bitumineuses »
* La CSFE n’a pas été associée à la définition des objectifs de recyclage et de valorisation applicables aux membranes bitumineuses. En l’état, les niveaux mentionnés aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.3.2 apparaissent difficilement atteignables et méritent d’être consolidés. Nous souhaiterions disposer d’un délai permettant d’échanger avec nos adhérents industriels fabricants de membranes bitumineuses, les éco-organismes ainsi qu’avec les filières de traitement actuellement opérationnelles.
Par ailleurs, certains points nécessitent des clarifications. À titre d’exemple, il conviendrait de préciser si l’incorporation de déchets de membranes bitumineuses dans les enrobés routiers est comptabilisée au titre du recyclage ou de la valorisation.
* Concernant les objectifs spécifiques de réemploi mentionnés au paragraphe 4.2.2 pour la catégorie « Couverture – Étanchéités – Charpentes – Zingueries », la CSFE n’a également pas été consultée. À ce jour, les revêtements d’étanchéité ne disposent pas de solutions opérationnelles permettant leur réemploi.

2. Concernant les déchets de « membranes d’étanchéité synthétiques » (intégrés à la catégorie « plastique »)
S’agissant des articles 3.1.3.1 et 3.1.3.2, la récente réévaluation du gisement de déchets plastiques issue de l’étude CERC, désormais estimée à 168 % du volume retenu dans l’étude de préfiguration, soulève des interrogations importantes quant à la capacité d’atteindre les objectifs de recyclage et de valorisation fixés pour 2027 et 2030.
Ces préoccupations sont renforcées par les résultats observés auprès des éco-organismes à fin 2025. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’engager une concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir des objectifs qui demeurent ambitieux tout en étant réalistes et atteignables dans les délais impartis.

Nous constatons l’échec de la REP PMCB entre absence de services pour les chantiers et augmentation exponentielle du montant de l’écocontribution.

Notre position principale serait donc de supprimer cette REP aux coûts exorbitants qui ne fonctionne pas.

Néanmoins, et dans le but de répondre aux objectifs de cette consultation, vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à un déploiement efficace de la REP PMCB.

1. Position générale d’EGF
EGF accueille favorablement la volonté de refondation de la filière REP PMCB, compte tenu :
• des coûts excessifs constatés depuis 2023
• d’une qualité de service constatée comme lacunaire par les entreprises : absence d’amélioration du taux de valorisation des flux avec un accroissement des contraintes administratives et financières
• d’un modèle économique instable

Cependant, EGF considère que le projet soumis à consultation :
• corrige partiellement les dysfonctionnements
• mais ne traite pas le problème structurel majeur : l’absence de modèle logistique opérationnel adapté aux chantiers.
• En outre, l’absence de renforcement de la coordination entre éco-organismes, notamment à travers l’enjeu de la traçabilité, empêche d’envisager une vérification de l’utilisation raisonnée et efficace des écocontributions.

2. Analyse critique des orientations proposées

    2.1 Segmentation "matériaux matures / non matures"
Le projet introduit une distinction majeure :
• matériaux "matures" (inertes, métal, bois, puis plâtre)
• matériaux "non matures" nécessitant un soutien accru

Analyse critique EGF
Le projet prévoit :
• logique économique cohérente uniquement pour le recyclage
• recentrage des financements

Limite majeure :
• risque de désengagement massif des éco-organismes sur 80–90 % des flux (tonnages)

Conséquence directe transfert de charge vers :
• entreprises de travaux
• collectivités

EGF alerte sur l’accroissement du déséquilibre économique du dispositif.

    2.2 Reconfiguration du maillage territorial
Le projet prévoit :
• maillage défini à l’échelle régionale
• priorité :
1. déchetteries professionnelles
2. distributeurs volontaires
3. déchetteries publiques

Analyse critique EGF
Amélioration :
• meilleure cohérence territoriale
Problèmes majeurs non traités :
1. Maillage ≠ performance logistique
o système encore fondé sur des points de dépôt diffus
o non adapté aux grands chantiers

2. Absence de prise en compte des flux massifiés
o aucun cadre pour plateformes intermédiaires ou sites de transit
o pas de logique de hub territorial

EGF considère que le projet ne constitue pas un modèle fonctionnel viable. Un tel modèle devrait pouvoir reposer sur des sites de massification et des sites de proximité coordonnés.

    2.3 Évolution des obligations des distributeurs
Le projet réforme notamment les obligations de reprise et leur articulation dans le maillage

Analyse critique EGF

Assouplissement utile

Limites :
• maintien d’un système centré sur la distribution
• non prise en compte des chantiers complexes
• dilution des responsabilités opérationnelles
Risque : complexification pour les entreprises (multiplicité d’interfaces et de documentation)

    2.4 Objectif de réduction des coûts
Objectif affiché :
• division par 2 des coûts à horizon 2028

Analyse critique EGF
Point majeur : réduction des coûts = diminution des services REP, alors qu’augmentations fortes annoncées sur les écocontributions.

donc :
• soit les flux disparaissent (impossible)
• soit ils sont transférés vers les entreprises. Par conséquent, double-peine : paiement des écocontributions et gestion en direct

EGF considère que la réduction des coûts sans refonte logistique n’est qu’un simple déplacement du problème.

3. Point structurant ignoré par le projet

Absence de modèle de massification

Le projet :
• organise la collecte
• rationalise les financements
• optimise le maillage

MAIS ne traite pas :
• la logistique intermédiaire
• la massification des flux chantier
• l’optimisation transport / carbone / matière

Position EGF
Le principal levier d’efficacité économique et environnementale de la filière réside dans l’organisation de la massification des flux à l’échelle territoriale quel que soit le débouché visé (réemploi / réutilisation / recyclage), actuellement absente du cadre réglementaire.

Propositions d’EGF
Axe 1 – Reconnaître la massification comme brique du modèle
Valoriser dans le cadre de la REP :
• les sites de transit et de sur-tri avant recyclage
• un rôle structurant pour ces sites dans la filière REP

Objectifs :
• réduire les coûts logistiques
• améliorer la qualité du tri
• faciliter le réemploi

Axe 2 – Permettre le conventionnement direct chantier → éco-organisme
Aujourd’hui :
• logique indirecte via points de reprise

Proposition :
• permettre des schémas spécifiques pour grands chantiers
• financement adapté :
o collecte directe sur chantier ou sur site de préparation
o massification chantier / base vie / dépôt chantier

Axe 3 – Adapter la REP également aux projets plus complexes
EGF recommande :
• distinction explicite :
o petits flux (artisanat)
o grands chantiers / opérations complexes

• prise en compte obligatoire :
o contraintes SOGED et coopération entre REP pour simplification gestion par chantier
o logistique chantier

Axe 4 – Introduire une logique d’efficacité carbone
Actuellement absent, nous proposons que les éco-organismes intègrent :
• optimisation transport
• réduction des distances
• massification
• indicateurs carbone, matière et eau obligatoires

EGF considère que :
La refondation proposée constitue une évolution nécessaire mais insuffisante, en ce qu’elle optimise le fonctionnement en réduisant le périmètre du modèle existant sans en transformer les fondements logistiques.

Risque identifié :
• une REP coûteuse
→ moins opérationnelle
→ donc contournée par le terrain

Opportunité :
• construire une filière REP intégrant :
o massification
o logique territoriale

EGF soutient la démarche de simplification et de rationalisation de la filière REP PMCB, mais appelle à une évolution plus ambitieuse intégrant pleinement les réalités opérationnelles des chantiers.
Sans intégration explicite d’une logistique de massification, la réforme risque de ne pas atteindre ses objectifs économiques, environnementaux et opérationnels.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

En vous remerciant pour votre compréhension.

Bien cordialement.

Marie ROUSSIN

La filière REP bâtiment est née de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Celle ci devait constituer un levier structurant pour garantir une prise en charge efficace et durable des déchets du bâtiment, en assurant leur collecte sélective, leur traitement et leur valorisation dans le respect du principe fondamental de «  pollueur payeur  » inscrit non seulement dans la réglementation européenne mais également dans la législation française.

Véritable contrat social entre toutes les parties prenantes et en particulier l’Etat et les collectivités locales, la loi AGEC a fixé des contraintes fortes et ambitieuses aux collectivités en charge du service public de gestion des déchets (SPGD). En contrepartie, ces dernières disposaient de moyens d’assumer financièrement les coûts particulièrement élevés des politiques publiques à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés.

Les filières REP, à commencer par la PMCB, et la pleine application des mécanismes de financement de ce dispositif devaient constituer un point fort de ce contrat social.

Six ans plus tard et après de très nombreux reports, force est de constater que cette filière connait encore des dysfonctionnements préoccupants.

Or, le projet décret mis en consultation qui choisit de transférer la responsabilité du traitement des déchets concernés accroît encore davantage les déséquilibres constatés, en particulier financiers, constatés et les conséquences très pénalisantes pour le SPGD et à travers lui la charge imputable à l’usager-contribuable.

Cette situation interroge d’autant plus que ce projet répond spécifiquement et uniquement aux préoccupations des industriels metteurs sur le marché, qui ont parfois constitué des réserves financières importantes sans pour autant, jusqu’à maintenant, faire face à leurs responsabilités.

Ils ignorent les réalités de nos territoires ruraux comme urbains, en négligeant les enjeux de proximité et d’accessibilité au service public pour les entreprises comme pour les particuliers, illustrant une déconnection forte à des situations concrètes.

Nous alertons sur les conséquences insupportables et totalement incontrôlées de l’application de cet arrêté que nous considérons comme un « passage en force » après les échecs de la promulgation de son contenu par les voies parlementaires.

Au-delà de la forme contestable par sa brutalité, et de l’absence totale dans ce texte de propositions constructives et équilibrées portées par les collectivités, nous demandons le retrait de ce projet, une concertation et des propositions plus équilibrées qui respectent la loi et les principes arrêtés par la mise en place des lois TECV et AGEC.

Nous dénonçons, à travers le projet, l’établissement de nouveaux principes totalement inacceptables pour nous à savoir :

• Le transfert des coûts des metteurs en marché vers les détenteurs, en l’occurrence les collectivités locales, des charges imputables à la filière REP concernée. Un revirement qui ouvrira la voie à la totale remise en cause du principe « pollueur-payeur », y compris peut-être dans d’autres filières REP, et instaurera une double charge « consommateur-contribuable-payeur » en totale contradiction avec les règles européennes et la politique des déchets construite en France depuis 10 ans.

• Un coût supplémentaire pour nos collectivités de 20 millions d’euros pour la seule filière PMCB qui aurait dû relever de la filière financée par les metteurs en marché. Pour rappel, cette filière a été créée pour développer l’économie circulaire mais aussi pour contrebalancer les hausses de TGAP que subissent les collectivités. Hausses de TGAP qui rendent tous nos engagements et nos efforts caduques en matière de coûts du SPGD puisque les efforts de nos collectivités comme des usagers sont directement gommés par cette pression fiscale. A cet égard, nous dénonçons que les TGAP ne soit pas affectée à des politiques publiques relatives à la prévention et à la gestion des déchets comme la plupart des recettes ciblées (radars à la prévention routière,…)

• L’arrêté va complètement vider de son sens la filière REP puisqu’il ne maintiendrait que 1,73% des tonnes qui contribueront à la collecte et au traitement en métropole. Concernant la prise en charge financière, il ne resterait que 0,64% des tonnes couvertes en métropole. La déresponsabilisation des producteurs serait alors totale mais ne résoudrait en rien celle des acteurs qui se retrouveraient responsables de fait, à savoir les collectivités locales.
Il ne nous est pas acceptable de subir ce glissement qui aura des conséquences techniques et financières lourdes.

• Cet arrêté méconnait la loi nationale et le droit européen. Il paraît illégal à leur regard et nous ne manquerions pas, avec nos structures représentatives, de faire valoir le respect de la loi si cet arrêté était finalement promulgué.

• Aucun critère objectif ne justifie la notion de « matériaux matures ». L’introduction de notions aussi floues ne peut que présager de désaccords et de contentieux futurs. L’évolutivité de ce type de concepts au regard des réalités économiques et des marchés de reprise et de recyclage va constituer un sujet majeur d’ingérabilité. Ce qui se veut une solution va constituer les bases même de son inconsistance. Si nous nous accordons sur l’impossibilité de maintenir un statuquo à moyen terme, l’hypothèse d’une solution porteuse des causes de sa propre inapplicabilité n’est pas acceptable.

• Enfin, nous sommes surpris de constater que le projet d’arrêté concerne essentiellement les déchets produits par les professionnels et méconnait complètement les déchets produits par les ménages et déposés dans les déchetteries publiques.
L’absence de distinction de ces deux flux illustre la méconnaissance des réalités de terrain et bafoue le SPGD. Le maintien en l’état des propositions de cet arrêté nous amènerait à devoir prendre des mesures contraintes qui pourraient ne pas être sans conséquences sur l’émergence de difficultés majeures.

En tout état de cause, les collectivités locales en charge du SPGD ne peuvent être mises en situation de se substituer aux metteurs en marché au regard des principes en vigueur et des conséquences techniques et financières que nous devrions supporter.

Au-delà de la non promulgation de cet arrêté, nous demandons :

 La stabilisation rapide du dispositif dans le respect et la tenue des engagements pris et la préservation des équilibres économiques et opérationnels actuels. Les écocontributions sont payées aux éco-organismes qui doivent assurer la couverture des charges inhérentes à la REP. Faute de quoi le surcoût pour les collectivités en 2027 serait énorme, et directement facturé aux contribuables (TEOM).

 Un moratoire sur la filière PMCB le temps d’examiner la proposition de loi des députés Mesdames Violland et Riotton et de Monsieur Delautrette.

1. Financement des matériaux non matures et évolution de la classification
Les plastiques figurent parmi les matériaux non matures. Nous accueillons favorablement cette prise en charge, qui reflète la réalité actuelle des filières de recyclage des plastiques de construction, dont le développement nécessite encore un soutien afin d’atteindre une masse critique suffisante.
Nous souhaiterions toutefois mieux comprendre la manière dont le dispositif entend concilier la nécessaire adaptabilité des mécanismes de soutien avec la visibilité de long terme indispensable aux opérateurs pour engager des investissements structurants. Quelles garanties de stabilité ou de prévisibilité sont envisagées afin d’assurer la cohérence entre évolution de la classification des matériaux et trajectoires d’investissement des filières ?

2. Critères de classification des matériaux matures / non matures
Nous considérons que l’absence de critères explicites encadrant la classification entre matériaux matures et non matures limite la lisibilité du dispositif proposé. La liste des matériaux matures est fixée sans que soient précisés les indicateurs mobilisés pour justifier cette classification — qu’il s’agisse de seuils de recyclage, de conditions de viabilité économique des filières de collecte et de traitement, ou encore du niveau de maturité des marchés des matières premières secondaires.
Dans une perspective de prévisibilité réglementaire et de sécurisation des investissements, quels critères objectifs et mesurables le ministère envisage-t-il de retenir pour encadrer les évolutions futures de classification ? Selon quelle procédure et quelle périodicité ces critères seraient-ils évalués ?

3. Lisibilité de l’architecture des objectifs applicables aux plastiques
Le §3.1.1.1 fixe un objectif de collecte global applicable à l’ensemble des déchets non matures, sans déclinaison par famille de matériaux, tandis que le §3.1.3.1 prévoit un objectif spécifique de recyclage des plastiques fixé à 24 % en 2030, calculé sur le seul gisement plastique. Dans la mesure où ces objectifs reposent sur des périmètres et bases de calcul distincts, nous souhaiterions comprendre comment les éco-organismes et l’autorité administrative pourront apprécier, au cours de l’agrément, la cohérence entre trajectoires de collecte et objectifs de recyclage par flux.
De quelle manière le dispositif de suivi prévu au §3.8 permettra-t-il d’objectiver ces écarts éventuels, et sur quelle base l’enveloppe de performance mentionnée au §3.1.5 pourra-t-elle être mobilisée en temps utile ?

4. Articulation avec le règlement (UE) 2024/1157 concernant le recyclage des plastiques hors du territoire national
Les objectifs de recyclage prévus au §3.1.3.1 ne semblent pas comporter de restriction géographique, ce permet la comptabilisation de tonnages recyclés hors du territoire national. Par ailleurs, le règlement (UE) 2024/1157 du 11 avril 2024 introduit plusieurs évolutions significatives applicables avant le premier jalon des objectifs, notamment l’interdiction d’exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE à compter de novembre 2026 ainsi que la dématérialisation des transferts via le système DIWASS à compter du 21 mai 2026.
Dans ce contexte, nous souhaiterions comprendre comment le cahier des charges prend en compte ces nouvelles exigences, et quels standards de traçabilité et de justification seront requis pour permettre la comptabilisation des tonnages recyclés hors du territoire national.

5. Portée territoriale de l’objectif du §3.1.3.3 relatif aux plastiques
Le §3.1.3.3 introduit un objectif indicatif de recyclage des plastiques réalisé sur le « territoire national », qui coexiste avec un objectif global de recyclage sans restriction géographique au §3.1.3.1. À notre connaissance, une telle articulation apparaît peu fréquente au sein des filières REP françaises existantes, y compris dans des filières reposant exclusivement sur la loi AGEC sans directive sectorielle européenne spécifique.
Nous souhaiterions mieux comprendre la justification de cette approche ainsi que les modalités opérationnelles permettant aux éco-organismes d’établir qu’une opération de recyclage a été réalisée intégralement sur le territoire national, jusqu’à la phase de réincorporation. Nous nous interrogeons également sur les conséquences pratiques de la coexistence de ces deux objectifs pour l’orientation des soutiens financiers et la structuration des investissements des opérateurs.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
L’artisan
Paul LOUDON

L’UNICEM souhaite en préambule rappeler qu’elle partage pleinement les ambitions de la refondation conduite par le Ministre et qui vise les grands objectifs suivants :

• Renforcer la lutte contre les dépôts sauvages,
• Simplifier et rendre plus opérationnelle la REP PMCB,
• Rationnaliser l’ensemble des dépenses liées à cette REP,
• Remettre de la rationalité économique dans la filière.

Pour rappel, la filière de collecte et de valorisation des déchets inertes du bâtiment (PMCB – catégorie 1) est d’ores et déjà au niveau des objectifs qui lui étaient fixés pour 2028, grâce notamment à un réseau dense de plateformes de recyclage et de points de reprise.
En préambule, l’UNICEM souhaite donc rappeler l’importance de bien distinguer les catégories 1 et 2 dans les réflexions qui seront conduites sur la REP PMCB et les décisions qui en résulteront.

-  L’UNICEM est en faveur de la séparation stricte et règlementaire entre les deux catégories de matériaux et s’oppose à toute fongibilité des flux financiers assurant les mécanismes de responsabilité élargie des acteurs respectifs de la catégorie 1 et de la catégorie 2 ;
-  Afin d’éviter toute situation de blocage dans le déploiement de la filière REP sur les déchets inertes (comme cela a pu être observé par le passé), l’UNICEM souhaite qu’un organisme de coordination soit dédié à chacune des deux catégories.

Concernant les projets de textes règlementaires, objet de la présente consultation publique, il apparait que plusieurs mesures semblent aller à l’encontre de l’esprit de la refondation souhaitée initialement.

Les principaux points d’attentions et enjeux pour l’UNICEM sont les suivants :

1. Maillage territorial : reconnaitre le maillage existant pour les inertes :

Le projet de cahier des charges du nouvel agrément de la REP PMCB, fait peser un risque d’inefficience opérationnelle et économique majeur du fait d’une définition trop restrictive du « point de maillage » et d’objectifs non différenciés entre catégories 1 et 2. Cette définition conduirait à dupliquer des infrastructures sur des territoires déjà couverts, sans gain de service significatif. En effet, limiter le maillage aux seuls sites reprenant 6 flux + déchets dangereux exclurait de facto des points dédiés aux inertes et créerait des “zones blanches” artificielles à financer et détournerait une partie des flux vertueux (apports directs massifiés sur les sites de recyclage) vers de nouveaux points sans objet économique.
Pour éviter ces écueils, il est absolument nécessaire de reconnaître le maillage existant pour les inertes comme pertinent et de fixer des objectifs par catégorie d’agrément.

Proposition de l’UNICEM : assouplir la définition de « point de maillage » pour les déchets inertes afin de réintégrer pleinement les points de collecte dédiés aux inertes dans le maillage REP et fixer des objectifs de maillage distincts par catégorie (cat.1 vs cat.2).

2. Un aménagement de l’éco-contribution pour les filières matures garantissant soutenabilité économique et équité :

Le texte prévoit un maintien de l’écocontribution avec un aménagement pour les filières matures. Le soutien minimum au tri / traçabilité proposé dans le projet de texte est de 2€/tonne (à moduler dans certaines zones blanches).

Pour l’UNICEM, si soutien il doit y avoir, il faut qu’il soit limité à la traçabilité et identique à tous les matériaux et pour tous les points de reprise dans l’optique de prévenir toute dérive inflationniste non anticipée et in fine une hausse des coûts non maitrisable.

Proposition de l’UNICEM : dans ce contexte, nous proposons que tous les points de collecte, quelle que soit leur nature, bénéficient d’un soutien identique, que le tarif soit nul ou limité à la traçabilité et que le niveau de tarification soit directement défini par les éco-organismes plutôt que par la voie règlementaire.
Dans tous les cas, il apparait essentiel que la liberté de facturation soit bien maintenue pour les gestionnaires de déchets.

3. Cadrage du fonds dédié à la lutte contre les décharges sauvages

En ce qui concerne l’objectif de lutte contre les dépôts sauvages réaffirmé par le Ministre et auquel nous souscrivons pleinement, l’UNICEM appelle l’attention du Gouvernement sur le fonds spécial envisagé par les projets de textes règlementaires. Il est impératif de s’assurer qu’une étude soit préalablement menée pour réaliser un état des lieux initial des dépôts sauvages existants et ainsi prévenir toute inflation des coûts qui apparaitrait contradictoire avec l’objectif poursuivi par la refondation engagée.

Proposition de l’UNICEM : avant la mise en place du fonds, il est essentiel de réaliser une étude de caractérisation afin de définir l’état zéro des dépôts sauvages et les projections d’évolutions à court, moyen et long terme. Une fois cette étude réalisée, une enveloppe budgétaire pluriannuelle précise devra être définie de manière à donner de la visibilité aux acteurs de la REP et prévenir toute hausse soudaine des éco-contributions pour les metteurs en marché.
En outre, dans un esprit d’application du principe pollueur-payeur, il serait intéressant de considérer une augmentation des sanctions, puis leur fléchage vers le fonds.

4. Zones blanches : cadrage du coût de couverture du maillage (avec un critère de temps raisonnable)

Le projet de cahier des charges semble imposer aux éco-organismes pour chaque zone blanche, c’est-à-dire une zone ne comportant pas de points de maillage (défini à ce stade comme un point de reprise accueillant les 6 flux triés et les déchets dangereux) de mettre en place un contrat de transition avec la collectivité pour la création d’une nouvelle installation avant le 31 décembre 2029. Durant cette période, les éco-organismes doivent mettre en œuvre une offre de service à la demande pour collecter les déchets PMCB chez les entreprises du bâtiment (collecte en entrepôts).
Cela signifie que sur ces zones blanches, l’éco-organisme devra offrir dans un premier temps un service de collecte en entrepôts, alors même qu’il peut déjà exister sur cette zone un ou plusieurs points de reprise en capacité d’accueillir les déchets inertes pour les petits apporteurs, et dans un second temps de devoir développer des nouvelles installations de collecte, venant en concurrence avec les installations existantes, pour satisfaire aux exigences de points de maillage.
Dans le cas des déchets inertes du bâtiment, cette mesure apparait comme particulièrement inflationniste et viendrait déstabiliser l’organisation en place sur les territoires.

Proposition de l’UNICEM : Pour éviter ces effets, comme évoqué précédemment, il est primordial de séparer les objectifs de maillage par catégorie d’agrément. Il est également important de s’assurer de la cohérence de la définition d’une zone blanche qui doit nécessairement prévoir un critère de temps de parcours raisonnable (nous préconisons une durée minimum de 30 min voire 45 min) et adapté au territoire.

5. Exclusion des monuments historiques

Dans l’article 3 du projet de décret, figure notamment les matériaux exclus de la REP.
A date, les monuments funéraires sont exclus du périmètre de la REP. Pour les entreprises de la pierre dont bon nombre sont des TPE/PME, la REP PMCB a généré une forte surcharge administrative sans bénéfice environnemental réel sur les déchets inertes issus de monuments historiques. En effet, de tels matériaux ont par essence vocation à durer le plus longtemps possible et à éviter toute forme de déconstruction.

Proposition de l’UNICEM : dans une optique de rationalisation des coûts et d’efficacité du système, et par souci de cohérence avec l’exclusion des pierres issues de monuments funéraires, l’UNICEM propose l’exclusion des pierres destinées aux monuments historiques de la REP PMCB.

Référence des projets de texte :
● Décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.
● Arrêté du modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexés à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

La FEDERREC, la FNADE et le SNEFiD réunis au sein de la CME souhaitent tout d’abord remercier les pouvoirs publics et particulièrement le Ministère chargé de la Transition Écologique pour les travaux et consultations menés dans le cadre très attendu de la Refondation de la filière REP PMCB.

Dans leur architecture globale, les projets de textes qui nous sont soumis apparaissent comme pertinents pour répondre aux trois objectifs poursuivis par les acteurs dans cette Refondation :
-  La soutenabilité économique : Les projections économiques de ce projet s’apparentent au scénario que nous avions collectivement approuvé avec une rationalisation des coûts de la filière (hors coûts des dépôts sauvages).
-  La performance environnementale sera atteinte par la suppression de la reprise sans frais généralisée pour se concentrer sur les flux ayant besoin d’un soutien à leur développement. La distinction effectuée sur les notions de « maturité » permettra d’allouer les ressources là où elles produisent des bénéfices environnementaux.
-  Ce projet rééquilibre la lisibilité des contributions amont en abandonnant la fongibilité des contributions et en adoptant une approche matériau par matériau permettant une gestion plus rationnelle de chacune des filières.

1. Une REP pour les déchets non matures (article 6 du projet de décret et article 1.1 du projet d’arrêté)

La CME salue la reconnaissance différenciée des déchets pour lesquels la collecte et le traitement nécessitent d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés (non matures), et les autres déchets issus de la PMCB (matures). Cette évolution constitue un levier important pour améliorer la performance de la filière. C’est parce que nous nous concentrerons là où est le besoin que nous pourrons optimiser le fonctionnement de cette REP et atteindre progressivement les objectifs par matériaux.
🡺 Soutien total de la CME de ce principe fondateur

2. Une REP financière (article 1.1 du projet d’arrêté)

La REP financière, orientée vers la recherche de performances additionnelles, doit être la règle. Indépendamment des canaux de reprise des déchets, la REP PMCB doit adopter un schéma financier explicite et concentrer les moyens sur les flux qui n’atteignent pas les objectifs fixés. Ce principe financier, indissociable de la possibilité de facturer un reste à charge, lorsque nécessaire, permettra :
-  D’apporter de la simplification et de la visibilité à l’ensemble des acteurs,
-  De permettre aux gestionnaires de déchets de retrouver un modèle économique viable,
-  D’intensifier le maillage des déchetteries professionnelles sur le territoire afin de proposer une offre de reprise complète pour les détenteurs professionnels.
Si un fonctionnement opérationnel additionnel devait se mettre en place, il doit l’être uniquement pour la prise en charge de gisements nécessitant ce levier sur une période transitoire clairement arrêtée, dans un cadre transparent, équitable entre les acteurs et évitant tout risque de captation des flux au détriment des solutions industrielles existantes.
🡺 Demande de précisions dans le texte actuel pour intégrer ces éléments.

3. Un reste à charge possible (article 6 du projet de décret et article 1.1 du projet d’arrêté)

La CME rappelle que tout schéma de soutien financier mis en place implique par principe la possibilité de facturer un reste à charge au détenteur lorsque les soutiens versés ne couvrent pas les coûts réels de gestion des déchets ni la diversité des situations économiques.
La reprise sans frais, ou reprise gratuite ne constitue ni un levier de performance ni une condition du développement des filières REP. Elle a, au contraire, généré des effets pervers en s’accompagnant, dans certains cas, de soutiens fixés unilatéralement par les éco-organismes qui sont insuffisants pour couvrir les coûts des opérations de gestion des déchets.

🡺 Demande d’intégration dans le texte de la mention de cette modalité nécessaire pour l’application du texte.

4. Une gouvernance revue (article 3.7 du projet de cahier des charges)

Le projet de cahier des charges ne modifie pas la gouvernance des éco-organismes. La CME appelle à une révision de cette gouvernance afin de mieux intégrer les gestionnaires de déchets au regard des impacts des décisions des éco-organismes sur la filière. L’objectif d’améliorer cette gouvernance est de favoriser les échanges et l’élaboration d’une véritable co-construction stratégique pour le développement industriel, des acteurs de la chaîne de valeur. Cette approche est aujourd’hui absente dans le fonctionnement des REP en France.

La CME propose, dans le cadre d’une réforme plus globale des REP en France, la création d’un Conseil de Stratégie Industrielle (CSI) pour la REP PMCB avec pour mission de rassembler l’ensemble des acteurs industriels (sur toute la chaîne de valeur). Le CSI co-construit des stratégies industrielles, notamment en déterminant les outils et filières à développer et les modalités les plus pertinentes, compte tenu de l’existant (quelles infrastructures, à quelles échéances, pour quels besoins) et en intégrant une vision territoriale. Cette démarche donnera aux acteurs industriels directement concernés, de la visibilité à long terme sur les investissements nécessaires à la pérennité des filières.

🡺 Demande d’intégration de la nécessité de création d’un Conseil de Stratégie Industrielle pour la REP PMCB.

5. Des soutiens adaptés

Le projet de cahier des charges met en place un soutien au tri/traçabilité des déchets PMCB matures à 2€/t (article 6 du projet de décret et article 1.1- 3.1.4 du projet d’arrêté).
-  La CME ne comprend pas l’intégration d’un levier financier qui vise à financer le « tri » des déchets PMCB mature.
-  Par ailleurs, nos entreprises sont pleinement conscientes des enjeux liés à la traçabilité, qui constitue un levier reconnu de valorisation de leur professionnalisme et leur performance.
-  S’agissant des flux matures qui ne relèvent pas des dispositifs d’accompagnement spécifiques de la filière REP, la mise en œuvre d’exigences de traçabilité ne saurait s’envisager en dehors du cadre défini par l’ADEME, qui pilote ces remontées d’informations. En outre, eu égard aux spécificités propres à ces flux, une traçabilité en continu, c’est-à-dire pour chaque prestation en temps réel tout au long de l’année, n’apparait ni adaptée (lourde charge administrative et difficultés induites par les prestations mutualisées) ni proportionnée. Elle peut utilement s’appuyer sur des dispositifs tels que des études ou des observatoires annuels, permettant de limiter la charge administrative supplémentaire.
-  La CME considère en conséquence que, lorsque de telles obligations génèrent des coûts ou charges administratives additionnels, celles-ci doivent pouvoir s’accompagner de modalités de prise en charge appropriées, de nature à couvrir les frais engagés.

🡺 Proposition de réaliser des études ou observatoires annuels dans un cadre défini par l’ADEME, afin de pouvoir appréhender le suivi des filières matures avec prise en charge de frais engagés à sa réalisation.

Le plâtre :
La CME alerte sur les remontées de terrain faisant état de certaines difficultés persistantes dans la gestion des déchets de plâtre, notamment en raison de contraintes géographiques et logistiques liées à l’éloignement des installations.
Dans ce contexte, la CME considère la possibilité d’un soutien prolongé au-delà du 1ᵉʳ janvier 2027 qui pourrait s’avérer nécessaire dans certaines zones et configurations, afin de préserver l’intérêt du tri pour une transition vers la maturité. L’objectif reste en effet d’assurer une valorisation optimale de la matière. Ces constats appellent à la poursuite des échanges sur ce sujet avec les acteurs concernés dans le cadre de la concertation opérationnelle.

🡺 Prévoir des discussions pour évaluer les conditions économiques du tri/recyclage par rapport à l’enfouissement et les mesures correctives à mettre en œuvre, le cas échéant, pour maintenir la dynamique de recyclage du plâtre.

6. vigilance technique sur la faisabilité de la déduction des soutiens sur pied de facture (article 1.3.2 du projet d’arrêté).

Le cahier des charges prévoit que le détenteur soit destinataire des soutiens prévus, leur déduction sur les factures est inscrite dans le projet.
La CME appelle à une sécurisation juridique, fiscale et économique des modalités de gestion de facturation et de versement des soutiens de la REP PMCB afin d’assurer la robustesse opérationnelle du dispositif. La CME attire notamment l’attention sur la nécessité d’éclaircir le sujet de TVA sur le soutien avant d’inscrire dans les textes un modèle de facturation qui ne pourrait être réalisable techniquement et fiscalement. Par ailleurs, sans remettre en cause le principe que le détenteur bénéficie effectivement des soutiens, la CME demande que ce dispositif ne repose pas sur un mécanisme d’avance de trésorerie par les gestionnaires de déchets.
🡺 Demande d’ouvrir des discussions avec les organisations professionnelles pour une mise en place sécurisée pour les acteurs du terrain.

7. Un outil unique conjoint de traçabilité (article 3.8 du projet d’arrêté)

La CME salue la reprise de l’outil unique conjoint de traçabilité et confirme le besoin de cet outil dont l’entrée en vigueur est essentielle afin de réduire le poids administratif entraîné par la multiplication des éco-organismes et de leurs pratiques et nomenclatures hétérogènes. Cet outil est une demande forte des acteurs et va dans le sens de la simplification et de l’harmonisation des pratiques. Afin que l’outil unique conjoint de traçabilité soit opérationnel au 1er janvier 2027, il convient que les éco-organismes engagent les travaux de consultation au plus vite pour que le développement puisse démarrer prochainement en 2026.
🡺 Soutien total de la reprise de l’obligation préexistante dans ce projet. Nous réitérons notre volonté de contribuer à la réussite de cet outil commun et espérons une mobilisation rapide, des futurs EO et OCA de la filière, sur cet enjeu.

8. Un maillage adapté (article 5 du projet de décret et article 3.2 du projet d’arrêté)
-  La CME appelle à une clarification des modalités de mise en œuvre du nouveau maillage prévu par le cahier des charges. En particulier, une clarification s’impose quant à la répartition des responsabilités dans l’élaboration du maillage. La CME demande que les textes simplifient et établissent clairement les spécificités des rôles des conseils régionaux et des éco-organismes en privilégiant en premier lieu l’approche de concertation territoriale.
-  Par ailleurs, la CME souligne que la gestion des déchets dangereux de la filière nécessite un maillage territorial adapté, tenant compte des contraintes opérationnelles, des volumes et des spécificités locales. Dans ce contexte, l’objectif consistant à imposer la présence d’un point de collecte de ces déchets sur l’ensemble des points du maillage peut apparaître disproportionné et peu réaliste.
La définition d’un dispositif pertinent doit ainsi faire l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs concernés, afin d’identifier des solutions équilibrées, garantissant à la fois un haut niveau de sécurité et une couverture territoriale effective, une prise en charge réelle, et ce, avec un coût mesuré.
-  La CME souligne la nécessité de garantir une stabilité des points de maillage, notamment pour les points de reprise distributeurs (dans le cadre du volontariat), afin d’éviter des installations éphémères et de favoriser une organisation pérenne.
🡺 Demande de précisions dans le texte sur le processus d’élaboration et de mise en œuvre du nouveau maillage.