Projets d’arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables
Deux nouveaux cahiers des charges s’imposant respectivement à tout organisme sollicitant l’agrément ou toute structure souhaitant une approbation ont été établis, en tenant compte des résultats de la dernière période d’agrément et d’approbation, des obligations découlant de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs portables ainsi qu’aux déchets de piles et accumulateurs portables et du code de l’environnement, modifiée. Les nouveaux cahiers des charges ont également été établis sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, et des recommandations de la Commission d’Harmonisation et de Médiation des filières REP (CHMF), notamment en termes de gestion financière des éco-organismes, d’actions visant les non-contributeurs, de contractualisation et d’audit des prestataires de collecte et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation des prestations en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
Enfin, les cahiers des charges intègrent, dans une annexe dédiée, les contenus des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 et auxquels sont soumis les éco-organismes agréés et les systèmes individuels approuvés.
Globalement, les arrêtés reprennent, après une analyse des positions exprimées par les parties prenantes, les propositions qui permettent de maintenir une filière des déchets de piles et accumulateurs portables équilibrée, pérenne et résolument tournée vers l’optimisation de la collecte pour le recyclage des matières contenues dans les piles et accumulateurs portables, nécessaire au développement de l’économie circulaire.
2B critères de modulation Voici la proposition conjointe des EO : Le tableau des index d’éco-modulation doivent s’entendre à 10 points en période de début d’agrément. A préciser que ces index sont indicatifs et pourraient varier selon l’évolution des technologies ou des centres de traitement disponibles. Pour être en cohérence avec nos barèmes respectifs 2015, il faut corriger les index suivants : <span class="puce">- Lithium rechargeable : + 20% versus NiMH (soit entre + 15 et 25%) et non +30% dans version actuelle du CDC <span class="puce">- Plomb : + 35% versus NiMH (soit entre + 30 et + 40%) et non +50% dans version actuelle du CDC <span class="puce">- Les +50% pour saline et bouton s’entendent entre +45 et +55% <span class="puce">- Le 2.5 x pour NiCd s’entend entre 2.2x et x2.8x Relations avec les prestataires de collecte et de traitement, Comité d’orientations opérationnelles Il doit être précisé la notion de confidentialité des informations échangées au sein de ce comité. Rapport annuel d’activité Nous aimerions pour la diffusion qu'il soit précisé que c'est une synthèse des informations qui est accessible à tous. Synthèse points de contrôle Voici la position de Screlec, Globalement nous trouvons cette liste plutôt comme un atout puisqu’elle nous permet d’anticiper les informations qui seront demandées. Elle peut également nous permettre de faire évoluer nos SI et reporting pour caler les besoins. Par exemple on peut demander à nos CAC de se caler sur les premières demandes (chapitre 2) Certains points me semblent plus complexes comme : Le seul point qui nous questionne est celui de la cohérence des actions d’information au sein de la filière. Quels peuvent être les critères d’évaluation de la cohérence des messages et l’impartialité du contenu des messages.
Page 9 Dans le tableau, les index d’éco-modulation doivent s’entendre à plus ou moins 10 points. Ces index sont indicatifs et pourraient varier selon l’évolution des technologies ou des centres de traitement disponibles en cours d'agrément. Pour être en cohérence avec les barèmes pratiqués en 2015, il faut corriger les index suivants : <span class="puce">- Lithium rechargeable : + 20% versus NiMH (soit entre + 15 et 25%) et non +30% dans version actuelle du CDC <span class="puce">- Plomb : + 35% versus NiMH (soit entre + 30 et + 40%) et non +50% dans version actuelle du CDC <span class="puce">- Les +50% pour saline et bouton s’entendent entre +45 et +55% <span class="puce">- Le 2.5 x pour NiCd s’entend entre 2.2x et x2.8x Page 24 Il faut prévoir deux rapports d'activités annuels distincts : un rapport complet à destination des ministères, ADEME et Censeur, et pour le public un rapport "synthèse" sans données confidentielles, par exemple en téléchargement sur site internet.