Projet de RMOA (analyse de la meilleure option de gestion réglementaire) de l’Anses sur l’octocrylène
Consultation du 26/07/2023 au 15/09/2023 - 8 contributions
Procédure de consultation
La réglementation européenne sur les produits chimiques s’appuie notamment sur le règlement « REACH », qui constitue le règlement principal au niveau européen pour l’acquisition de connaissances sur les dangers des substances chimiques et la mise en place de mesures pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés à ces substances.
Une des procédures de REACH est l’enregistrement de substance (« registration » en anglais, qui constitue la première lettre de l’acronyme REACH). Les entreprises qui importent ou produisent des substances doivent communiquer les informations sur les dangers et risques que ces substances peuvent présenter.
Aujourd’hui, l’octocrylène est enregistré dans REACH pour un tonnage annuel mis sur le marché européen compris entre 1 000 et 10 000 tonnes par an. Les entreprises ont déclaré, dans les dossiers d’enregistrement de cette substance, que celle-ci présente des dangers pour le milieu aquatique.
Le règlement REACH permet par ailleurs qu’un Etat-membre qui identifie des préoccupations sur une substance (à partir des données déclarées lors de l’enregistrement et/ou d’études complémentaires) puisse lancer une procédure européenne pour limiter les risques liés à la substance. Ces mesures peuvent aller jusqu’à une « restriction » de mise sur le marché, c’est-à-dire concrètement la limitation ou l’interdiction de la fabrication, de la mise sur le marché (y compris l’importation) ou de l’utilisation de la substance.
Avant de lancer une telle procédure, les Etats membres peuvent proposer une analyse de la meilleure option pour gérer les risques (qui se dit « Risk Management Options Assessement » en anglais, ou encore l’acronyme « RMOA »).
En France, c’est l’Anses (agence sanitaire) qui a la compétence pour mener des RMOA.
Le document soumis à cette consultation publique est le projet de RMOA, produit par l’Anses, pour déterminer si l’utilisation de l’octocrylène nécessite des mesures au regard des risques identifiés pour l’environnement et si oui quelles sont les mesures adaptées.
La consultation publique sur ce projet de RMOA a pour objectifs de partager l’analyse effectuée par l’Anses sur la base des informations à sa disposition, de collecter les informations manquantes pour affiner et finaliser celle-ci, et enfin de recueillir l’avis des parties prenantes sur les mesures envisagées.
A l’issue de cette consultation du public, l’Anses finalisera le RMOA.
Sur la base de ces travaux, le Gouvernement rédigera ensuite un document de conclusions du RMOA avec, le cas échéant, une proposition de porter au niveau européen des mesures, qui pourront être par exemple une restriction (= interdiction partielle ou complète, ou condition(s) appliquée(s) aux usages permettant de prévenir les risques inacceptables pour la santé humaine et pour l’environnement) de l’utilisation de l’octocrylène dans les produits cosmétiques.
L’octocrylène fait d’ailleurs déjà l’objet d’une attention particulière par la réglementation européenne. Ainsi, il est autorisé dans les produits cosmétiques en tant que filtre UV (= filtre de protection de la peau contre les rayons ultra-violets) mais avec un seuil maximum de 9 ou 10% en fonction de l’usage pour tenir compte de ses potentielles propriétés de perturbation endocrinienne.
Objet de la consultation
L’octocrylène est une substance chimique présente dans des produits de consommation, notamment dans les cosmétiques pour son rôle de filtre solaire.
Cette substance est actuellement en cours d’évaluation par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui attend de la part des entreprises d’importation ou de fabrication des résultats de tests additionnels pour conclure sur certaines propriétés de danger de la substance.
Les travaux conduits jusqu’à présent par l’Anses ont toutefois d’ores et déjà conduit à identifier l’existence de risques inacceptables pour l’environnement aquatique pour certains des usages de l’octocrylène dont certains concernant les cosmétiques, ainsi que la formulation de plastisol. L’Anses a donc élaboré un projet de RMOA pour présenter ces éléments, et proposer en regard les mesures de gestion réglementaire appropriées.
Le projet de RMOA conclut à ce stade à la pertinence de mettre en place une restriction (= interdiction partielle ou complète, ou condition(s) appliquée(s) aux usages permettant de prévenir les risques inacceptables pour la santé humaine et pour l’environnement) dans le cadre du règlement européen REACH sur les produits chimiques. L’objectif de la restriction est de limiter les rejets d’octocrylène dans l’environnement pour les usages présentant des risques inacceptables.
L’Anses a par ailleurs étudié d’autres mesures de gestion réglementaire telles que la classification CLP (=identification des dangers de l’octocrylène au niveau européen permettant une communication des dangers aux différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement) ou l’identification SVHC (= identification de la substance comme étant extrêmement préoccupante permettant de communiquer sur les dangers et la présence de ces substances dans des articles et d’ouvrir la voie à des initiatives ultérieures de la Commission européenne pour des interdictions). Mais l’Anses conclut à l’inadéquation de ces mesures.
Une analyse d’autres réglementations pertinentes a été effectuée, telles que la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les émissions industrielles. Il ressort que ces directives ne sont pas adaptées pour permettre la gestion des risques associés aux usages par les consommateurs.
Le projet de RMOA de l’Anses est soumis à consultation publique afin de recueillir les commentaires des parties prenantes en vue d’établir, le cas échéant, une proposition de mesure appropriée qui pourra être proposée par la France au niveau européen, dans le cadre du règlement REACH. Aussi, toutes les informations sur les utilisations d’octocrylène et les alternatives disponibles à l’octocrylène, notamment lorsqu’il est utilisé comme filtre UV (= filtre de protection de la peau contre les rayonnements ultra-violets), sont particulièrement attendues.
La consultation publique se termine le 15 septembre 2023.
Commentaires
On s’étonne de la recommandation d’interdire l’octocrylène. le rapport de l’ANSES concluant sur chaque point étudié sur l’innocuité de la substance pour la santé humaine et je cite, "non-concluantes" sur le caractère perturbateur endocrinien.
L’octocrylène a par ailleurs fait l’objet d’une évaluation par les expert européens du CSSC, qui rappelons le, sont indépendants (et recrutés sur leur expertise toxicologique) en Mars 2021. Ce rapport ayant lui-même également conclue que l’octocrylène, dans le respect de la réglementation cosmétique actuelle, étant sans risque pour la santé humaine.
N’ayant pas eu de nouvelles donnée sur ce sujet depuis, on peu légitimement se poser la question de l’utilité de cette RMOA… Idéologie politique plutôt qu’expertise scientifique?
Concernant les risque environnementaux, là encore les données présentées dans le rapport de l’ANSES sont très peu pertinentes. D’ailleurs seul le caractère persistant de la substance est avérée. (pas de bioaccumulation ni de toxicité visible sur les espèces étudiées).
Quid des données de l’EPA américaine (Environnemental Protection Agency) concluant qu’en milieu naturel les dosages de l’octocrylène (<1µg sur les plage ultra féquentée) sont plus de 50x inferieure à la dose minimale d’effet observable, et cela dans les couches superficielles de la colonne d’eau? Ces données sont pourtant publique et accessibles…
Enfin on s’étonne enfin du traitement médiatique de l’octocrylène (qui est un filtre solaire efficace et sans risque pour la santé si l’on en croit le rapport de l’ANSES) à l’heure ou une campagne "sur les effet néfaste de la consommation d’alcool s’est vue retoquée par le ministère de la santé… en pleine coupe du monde de rugby.
J’imagine que les priorités de l’administration française en charge de notre santé suivent une logique que la logique du français moyen ne peut comprendre…
Comment l’ANSES conclue-t-elle a la nécessité de devoir interdire cette substance, et notamment dans les crèmes solaires, alors qu’aucune des données scientifiques reprise dans ce rapport ne conclue à un danger de cette substance (et donc encore moins à un risque)? Décision politique plutôt que scientifique?
A quand une consultation publique sur l’intérêt de dépenser mes impôts a bon escient???
Dans le détail et pour information :
- Se rapport reprend peu ou prou les conclusions des Expert du CSSC (mené en 2021 à partir des même études scientifiques pour la partie santé humaine).
- Rappelons que ces expert avait jugé l’utilisation de l’octocrylène dans les cosmétiques comme sans risque dans le cadre des restrictions réglementaire actuelles.
- Le rapport conclu que les risque pour la santé humaine sont inexistant.
- Dans le cas d’un éventuel caractère perturbateur endocrinien de l’octocrylène, les résultat sont l’absence de perturbation endocrinienne à l’exception des hormone thyroïdiennes sur le quel les expert jugent les résultat non concluant et reportent la délibération sur ce sujet a des travaux annexes dont les résultat sont attendu en 2024.
- Sur les risque environnementaux, seul le caractère Persistant de la molécule dans l’environnement est conclu avec un absence notable de Bioaccumulation….
- On notera également l’absence de prise en compte des données générées par l’Environnemental Protection Agency (USA), pourtant publiquement consultable stipulant l’extrêmement faible concentration en octrocrylène retrouvé dans l’environnement, même sur les plage ultra fréquentées… (<1 µg) alors que la NAOEL est supérieur à 50µg en laboratoire.)
En complément rappelons que le cancer d ela peau (lié au soleil) est la première cause de cancer dans le monde (loin devant le tabac ou l’alcool, substances qui pourtant ne sont pas interdites…)
A bon entendeur