Projet de prolongation de la concession de stockage souterrain dite « concession de Donges » (Loire-Atlantique) par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE

La concession de stockage souterrain de propane liquéfié dite « concession de Donges », dans le département de la Loire-Atlantique, a été attribuée à la société ELF FRANCE par décret du 21 janvier 1981 pour vingt ans à compter de la date de publication du décret (Journal officiel de la République française du 29 janvier 1981). La concession a été renouvelée à la société ELF ANTAR FRANCE par décret du 31 octobre 2001, jusqu’au 20 janvier 2021. Par arrêté ministériel du 12 juin 2019, le titre a été muté à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE. D’un périmètre de protection de 122 ha environ, la concession porte sur le territoire de la commune de Donges.

Une demande de prolongation pour vingt-cinq ans de la concession de Donges et pour un périmètre et un volume de stockage inchangés a été déposée le 18 janvier 2019 par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE.

Les demandes de prolongation de concession de stockage souterrain relèvent du code minier. Dans le cas où la prolongation serait accordée, le décret qui l’octroie est considéré comme ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est donc soumis à une procédure d’information et de participation du public. C’est pourquoi la demande de prolongation de la concession fait l’objet d’une consultation du public par voie électronique, prévue par l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, pendant une durée de quinze jours, soit du 2 au 17 juin 2020 inclus.

Les éléments soumis à la participation du public se composent d’une carte de la zone concernée, la demande de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE et la notice d’impact.

Le site de stockage
Mis en service en 1977, le stockage est implanté dans la raffinerie du groupe TOTAL, sur les bords de Loire et à proximité directe du terminal de Donges du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire. L’environnement immédiat du stockage est fortement industrialisé.
Le stockage de propane liquéfié est effectué dans une caverne artificielle, creusée dans le gneiss. D’une capacité de stockage de 80 000 m³, la cavité est constituée de deux galeries, un puits d’extraction et un puits d’exploitation permettant le passage des différentes canalisations nécessaires à l’exploitation et la surveillance du stockage.
En surface, TOTAL RAFFINAGE FRANCE dispose d’installations de réception du propane, provenant de la raffinerie ou des navires, et d’expédition vers le centre de conditionnement exploité par la société ANTARGAZ.
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE ne prévoit pas de nouveaux travaux de développement du stockage de Donges pendant la durée de prolongation sollicitée. Les travaux prévus sur la période de 25 ans sollicitée seront donc ceux qui sont nécessaires à la poursuite de l’exploitation et à la maintenance des installations existantes. Les conditions d’exploitation sont conformes aux exigences imposées par la réglementation en vigueur et en suivront les évolutions.

Le pétitionnaire
La société TOTAL RAFFINAGE France fait partie du groupe TOTAL, acteur majeur de l’énergie maitrisant l’ensemble des activités de la chaîne pétrolière : le groupe est présent dans l’exploration et la production de pétrole et de gaz, le raffinage, la pétrochimie et la distribution d’énergie sous diverses formes.
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE opère le stockage souterrain avec l’assistance de la société GEOSTOCK, qui est un groupe d’ingénierie international spécialisé dans le domaine du stockage souterrain et intervenant dans les différentes phases de la vie d’un stockage souterrain, de sa conception, sa réalisation à son exploitation.