Projet de Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage
La présente consultation porte sur le projet de plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029.
Ce projet de PNA s’inscrit dans la continuité du plan précédent. Il prend en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements.
Cette expansion conduit à adapter et consolider le dispositif établi dans les plans d’action précédents, tant pour la mise en œuvre des moyens de protection, centrale pour la réduction de la déprédation sur les troupeaux domestiques, que pour le protocole de tirs. La connaissance sera mise en avant, avec l’élaboration d’un programme de recherche ambitieux portant notamment sur l’effet des tirs sur la prédation et sur la population lupine, mais aussi sur les apports écosystémiques de la présence lupine.
Ce plan comprend, dans ses différentes parties, une dimension européenne, notamment sur le suivi de la population de loups et l’analyse de son état de conservation à une échelle pertinente, et sur le partage d’expérience en matière de protection des troupeaux.
L’évolution démographique positive de la population de loups conduit également à s’interroger sur une modification du statut de protection de l’espèce au niveau international (convention de Berne) et au niveau de l’UE (directive Habitats).
Afin que la question soit posée sur des bases scientifiques et objectives, ce plan intégrera une étude exhaustive des conditions d’une telle modification ainsi que de ses conséquences sur le dispositif juridique et opérationnel en vigueur en France.
1. Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
Sur la durée du PNA 2018-2023, la population lupine est passée de 430 loups en 2018 à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022. Dans le détail, l’effectif estimé était de 920 loups, revu à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire servant de base au plafond de tirs dérogatoires à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus.
L’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup en croissance : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
De 2018 à 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux a connu une relative stabilité, et avait même amorcé une légère baisse (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). En 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Le nouveau plan vise à accélérer la réponse de l’État sur les territoires d’arrivée du loup, simplifier l’accompagnement des éleveurs et rendre plus efficaces les tirs de défense pour les troupeaux soumis à des attaques, sans remettre en cause l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce.
2. Présentation du plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029
Le projet de PNA « loup et activités d’élevage 2024/2029 » est structuré autour de quatre grands axes :
• AXE 1 – Connaissance de l’espèce et statut juridique ;
• AXE 2 – Prévention et gestion des attaques ;
• AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme ;
• AXE 4 – Gouvernance et communication.
La présentation ci-après se focalise essentiellement sur les points qui, pour chacun des axes, ne figurent pas dans le PNA 2018-2023.
AXE 1 - Connaissance de l’espèce et statut juridique
La volonté est d’appuyer la décision publique sur la science :
• Connaitre l’état de conservation de l’espèce lupine dans l’hexagone, mais également au-delà : le suivi génétique sera amplifié en France afin de pouvoir examiner les connexions entre les différentes populations de loups en Europe ;
• Inscrire le PNA dans une nouvelle dimension européenne : rechercher l’adoption de méthodes d’estimation des populations communes avec les autres pays ;
• Évaluer la taille et la diversité nécessaires de la population pour assurer la conservation de l’espèce, aux échelles pertinentes, y compris transfrontalières ;
• Étudier les conséquences d’un éventuel changement de statut du loup, au sein de la Directive Habitats et de la Convention de Berne : mesurer ce que cela pourrait entraîner en termes de gestion de population ;
• Adopter un plan pluriannuel de recherche : la question de l’effet des tirs sur la dynamique de prédation et sur les populations de loups demeure prépondérante ;
• Étudier les apports écosystémiques de la présence lupine et les effets des mesures de protection sur la biodiversité.
Pour veiller au respect du bien-être animal et à la sécurité publique, les établissements détenant des loups en captivité feront l’objet d’un contrôle tous les 3 ans.
AXE 2 - Prévention et gestion des attaques
Protection :
• Aller au-delà du financement des trois grands moyens de protection actuels (clôture, chiens de protection du troupeau et gardiennage) pour de nouveaux moyens de protection, de nouveaux accompagnements des éleveurs et des bergers (brigades de bergers au-delà des parcs nationaux, développement des analyses de vulnérabilité, etc.) ;
• Étudier la création d’un nouveau statut du chien de protection de troupeau ;
• Développer l’observatoire des protections et le territorialiser.
Dérogations :
• Modifier le protocole de tirs dans une logique de simplification ;
• Réorganiser la louveterie, en spécialisant une partie des louvetiers sur la protection des troupeaux.
Indemnisation :
• Indemniser de façon plus juste la valeur des animaux, en tenant compte de l’inflation ;
• Mieux prendre en compte les pertes indirectes ;
• Poursuivre l’amélioration des procédures d’indemnisation : développer, dans les départements de présence historique du loup, les constats directs ;
• Poursuivre la dématérialisation des constats avec une application mobile dédiée, déployée cette année ;
• Accentuer la prise en compte des effets des attaques sur la santé, et les enjeux de santé liés à la protection des troupeaux.
AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme
• Évaluer l’impact des élevages et du pastoralisme sur les milieux ruraux : observatoire de l’élevage ;
• Développer et améliorer la formation initiale et continue des bergers et en faciliter l’accès.
AXE 4 – Gouvernance et communication.
• Réaffirmer la coordination de l’action par la préfète d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Coordonner les différents plans d’actions grands prédateurs (loup, ours, lynx) ;
• Anticiper l’arrivée du loup dans de nouveaux territoires : mise en place des comités grands prédateurs, formation et équipement des louvetiers, mise à disposition des moyens de protection des troupeaux ;
• Développer et territorialiser une stratégie de communication « grand public » ;
• Évaluer les plans nationaux d’actions successifs par les inspections générales.
Ce plan d’actions a été présenté au Groupe national Loup le 18 septembre 2023.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 19 octobre 2023 sur ce plan national d’actions.
Le projet de plan national d’actions et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
Le loup reste une espèce protégée. Ce plan n’est pas la solution ! Il faut sensibiliser davantage
La nature repose sur un équilibre précieux et complexe, de quel droit pouvons nous déclarer qu’une espèce est moins importante qu’une autre ?
Il est important de rappeler que nous aussi, nous faisons partie de cet écosystème et qu’il est primordiale de le protéger à tout prix !
Au lieu de proposer ce plan inqualifiable, réfléchissez à un moyen de protéger le vivant : loups et bétail ! Le loup est très utile, c’est d’ailleurs le seul prédateur naturel du sanglier. Le loup n’attaque pas l’homme. Le loup fait partie de l’écosystème. Le loup garantit la biodiversité. La solution du massacre n’en est jamais une à long terme.
Il faudrait peut-être laisser les loups tranquille ! Il y a diverses moyens pour protéger les troupeaux. Ne devenez pas les États Unis à exterminer des animaux ! Ils ont autant le droit de vivre que nous. Réfléchissez un peu.!
Mettez fin à ce projet qui sera une véritable catastrophe environnementale !!
L’abattage des loups ne représente pas la solution à adopter en priorité.
<span class="puce">- Des actions d’aide au gardiennage des troupeaux,
<span class="puce">- formation au comportement lupin
<span class="puce">- aide au financement de chien de gardiennage est préférable et largement accessible.
Il s’agit simplement de faire preuve de coordination et d’organisation entre les services ministériel, départementaux et urbains.
Merci de faire preuve d’intelligence et de pragmatisme dans vos décisions !
Le loup est un animal essentiel pour notre biodiversité, elle est entrain de s’effondrer, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser un maillon de la chaîne !!
Les loups restent une espèce menacée en France malgré leur nombre qui augmente, ne faisons pas machine arrière
Alors que ce PNA devrait viser l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce en France tout en assurant le soutien et l’accompagnement du pastoralisme, il n’est fait mention que des impacts négatifs de la présence du loup et non des bénéfices écologiques qu’elle apporte. A l’inverse, l’élevage est présenté uniquement sous un angle positif, sans tenir compte des problèmes qu’il peut engendrer. La LPO demande l’abandon de ce projet et le retour à un texte plus équilibré, prenant en compte les avis scientifiques et les travaux du Groupe National Loup.
Il faut arrêter de détruire le vivant. Les éleveurs n’ont qu’à clôturer leurs parcelles pour protéger leurs bêtes
NON AU TIR AUX LOUPS !! Le loup doit rester une espèce protégée ! L’état doit donner plus de moyens pour la protection des troupeaux permettant ainsi la cohabitation des espèces.
7 decembre 2023 8h51
AVIS DEFAVORABLE au plan louplm, laissons la nature et les espèces protégées en paix.
Il est facile de faire porter le ça spray au loup, des solutions existent pour une bonne cohabitations, il faut juste un peu de bonne volonté et d’efforts !
Il est prouvé que le loup est primordial pour la préservation des écosystèmes, nous endommageons suffisamment le vivant, essayon d’arrêter notre palmarès en privilégiant notre confort et la facilité uniquement !
Laissez les loups, et la faune plus gèrénalement tranquille.
Protégez les élevages, oui.
Massacrer , génocider les loups ? NON !
D’autres moins fatigués que moi face aux perversités de la politique développent très bien des arguments que vous jetterez aux oubliettes.
C’est un génocide de la biodiversité.
Vous le savez !
Et vous savez que nous le savons.
J’ai envie de vomir.
Une campagnarde fille de maraîchers et d’agriculteurs.
Je suis contre ce projet. Laissons la nature, la faune et la flore et occupons nous ne notre survie différemment au lieux d’empiéter sur les autres êtres vivants
Totalement défavorable
Ne revenons pas en arrière la protection du vivant est une priorité d’intérêt collectif. Ne cédons pas aux lobby, la biodiversité est une condition à notre avenir. Si nous aimons nos montagnes, nos pâturages, nos paysages, nous nous devons de protéger le vivant qui la façonne.
Nous sommes en 2023 et plus il y a des siècles en arrière. Cette chasse aux loups doit s’arrêter surtout qu’il y a des MOYENS pour protéger les troupeaux ! Il faut arrêter de crier aux loups pour tout et n’importe quoi. Nous parlons d’extinction de masse des espèces et votre plan est de tuer plus de loups? Prévoyez-vous de faire comme aux États-Unis et de massacrer des louveteaux ou des louves gestantes? Ça en devient ridicule 🤮
Je suis contre. Arrêtons de nous prendre pour les maitres du monde !