Projet de Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage
Consultation du 14/11/2023 au 07/12/2023 - 13058 contributions
La présente consultation porte sur le projet de plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029.
Ce projet de PNA s’inscrit dans la continuité du plan précédent. Il prend en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements.
Cette expansion conduit à adapter et consolider le dispositif établi dans les plans d’action précédents, tant pour la mise en œuvre des moyens de protection, centrale pour la réduction de la déprédation sur les troupeaux domestiques, que pour le protocole de tirs. La connaissance sera mise en avant, avec l’élaboration d’un programme de recherche ambitieux portant notamment sur l’effet des tirs sur la prédation et sur la population lupine, mais aussi sur les apports écosystémiques de la présence lupine.
Ce plan comprend, dans ses différentes parties, une dimension européenne, notamment sur le suivi de la population de loups et l’analyse de son état de conservation à une échelle pertinente, et sur le partage d’expérience en matière de protection des troupeaux.
L’évolution démographique positive de la population de loups conduit également à s’interroger sur une modification du statut de protection de l’espèce au niveau international (convention de Berne) et au niveau de l’UE (directive Habitats).
Afin que la question soit posée sur des bases scientifiques et objectives, ce plan intégrera une étude exhaustive des conditions d’une telle modification ainsi que de ses conséquences sur le dispositif juridique et opérationnel en vigueur en France.
1. Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
Sur la durée du PNA 2018-2023, la population lupine est passée de 430 loups en 2018 à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022. Dans le détail, l’effectif estimé était de 920 loups, revu à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire servant de base au plafond de tirs dérogatoires à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus.
L’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup en croissance : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
De 2018 à 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux a connu une relative stabilité, et avait même amorcé une légère baisse (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). En 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Le nouveau plan vise à accélérer la réponse de l’État sur les territoires d’arrivée du loup, simplifier l’accompagnement des éleveurs et rendre plus efficaces les tirs de défense pour les troupeaux soumis à des attaques, sans remettre en cause l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce.
2. Présentation du plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029
Le projet de PNA « loup et activités d’élevage 2024/2029 » est structuré autour de quatre grands axes :
• AXE 1 – Connaissance de l’espèce et statut juridique ;
• AXE 2 – Prévention et gestion des attaques ;
• AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme ;
• AXE 4 – Gouvernance et communication.
La présentation ci-après se focalise essentiellement sur les points qui, pour chacun des axes, ne figurent pas dans le PNA 2018-2023.
AXE 1 - Connaissance de l’espèce et statut juridique
La volonté est d’appuyer la décision publique sur la science :
• Connaitre l’état de conservation de l’espèce lupine dans l’hexagone, mais également au-delà : le suivi génétique sera amplifié en France afin de pouvoir examiner les connexions entre les différentes populations de loups en Europe ;
• Inscrire le PNA dans une nouvelle dimension européenne : rechercher l’adoption de méthodes d’estimation des populations communes avec les autres pays ;
• Évaluer la taille et la diversité nécessaires de la population pour assurer la conservation de l’espèce, aux échelles pertinentes, y compris transfrontalières ;
• Étudier les conséquences d’un éventuel changement de statut du loup, au sein de la Directive Habitats et de la Convention de Berne : mesurer ce que cela pourrait entraîner en termes de gestion de population ;
• Adopter un plan pluriannuel de recherche : la question de l’effet des tirs sur la dynamique de prédation et sur les populations de loups demeure prépondérante ;
• Étudier les apports écosystémiques de la présence lupine et les effets des mesures de protection sur la biodiversité.
Pour veiller au respect du bien-être animal et à la sécurité publique, les établissements détenant des loups en captivité feront l’objet d’un contrôle tous les 3 ans.
AXE 2 - Prévention et gestion des attaques
Protection :
• Aller au-delà du financement des trois grands moyens de protection actuels (clôture, chiens de protection du troupeau et gardiennage) pour de nouveaux moyens de protection, de nouveaux accompagnements des éleveurs et des bergers (brigades de bergers au-delà des parcs nationaux, développement des analyses de vulnérabilité, etc.) ;
• Étudier la création d’un nouveau statut du chien de protection de troupeau ;
• Développer l’observatoire des protections et le territorialiser.
Dérogations :
• Modifier le protocole de tirs dans une logique de simplification ;
• Réorganiser la louveterie, en spécialisant une partie des louvetiers sur la protection des troupeaux.
Indemnisation :
• Indemniser de façon plus juste la valeur des animaux, en tenant compte de l’inflation ;
• Mieux prendre en compte les pertes indirectes ;
• Poursuivre l’amélioration des procédures d’indemnisation : développer, dans les départements de présence historique du loup, les constats directs ;
• Poursuivre la dématérialisation des constats avec une application mobile dédiée, déployée cette année ;
• Accentuer la prise en compte des effets des attaques sur la santé, et les enjeux de santé liés à la protection des troupeaux.
AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme
• Évaluer l’impact des élevages et du pastoralisme sur les milieux ruraux : observatoire de l’élevage ;
• Développer et améliorer la formation initiale et continue des bergers et en faciliter l’accès.
AXE 4 – Gouvernance et communication.
• Réaffirmer la coordination de l’action par la préfète d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Coordonner les différents plans d’actions grands prédateurs (loup, ours, lynx) ;
• Anticiper l’arrivée du loup dans de nouveaux territoires : mise en place des comités grands prédateurs, formation et équipement des louvetiers, mise à disposition des moyens de protection des troupeaux ;
• Développer et territorialiser une stratégie de communication « grand public » ;
• Évaluer les plans nationaux d’actions successifs par les inspections générales.
Ce plan d’actions a été présenté au Groupe national Loup le 18 septembre 2023.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 19 octobre 2023 sur ce plan national d’actions.
Le projet de plan national d’actions et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
- tirs pendant la période de reproduction ; mises en oeuvre de lieutenants de louveterie dont l’objectif est d’éradiquer le loup ; pas de limitation des tirs ) C’est un contre-sens total sur les actions à mener
Bien que non expert des problématiques pastorales liées à l’augmentation des populations lupines en France, je ne peux que m’interroger sur le PNA proposé ici.
D’une part, d’après l’avis du CNPN, il n’a pas été possible d’établir précisément de constat sur les stratégies qui ont, ou non, fonctionnées avec le précédent PNA établi, ce qui limite grandement la capacité d’action de ce nouveau PNA. S’il n’est pas possible de se baser sur des faits et des constatations concrètes pour définir quels axes ont obtenus les meilleurs résultats et ainsi établir des stratégies à long terme pérennes, je ne vois pas comment il est possible il est possible de proposer un nouveau plan, à moins de le bâtir sur du vent (ou dans le cas présent, de la fourrure de loup).
D’autre part, il semble apparaître dans les éléments fournis dans ce PNA que le nombre de constats relevés n’a pas augmenté de manière démesurée comparativement à l’augmentation des populations lupines, et que l’enveloppe allouée aux indemnisations n’a pas particulièrement augmentée également (le coût moyen ayant même apparemment diminué). La seule réponse apportée au repeuplement salutaire de notre pays par une espèce endémique critique de notre écosystème national est à nouveau de procéder à la suppression simplifiée et systématique des loups (donc revenir au point de départ qui a fait de cette espèce une espèce à risque).
Sans douter de la difficulté que représente le métier de berger dans les régions où vivent les loups, ainsi que de celle que représente le métier de louvetier, il m’apparaît inopportun de céder à une forme d’électoralisme alors que les populations de loups se stabilisent et permettent ainsi de dynamiser notre environnement.
Des solutions de protection adaptée doivent bien exister qui n’ont pas été suffisamment étudiées ou pas encore imaginées, mais surtout il m’apparaît que, si les loups doivent s’attaquer aux troupeaux, c’est que le gibier moins risqué (puisque je suppose qu’une attaque d’un troupeau n’est pas chose aisée pour un loup, entre les chiens, les fusils et la masse d’animaux) n’est pas disponible pour eux.
Ainsi, est-ce qu’une stratégie de repeuplement d’espèce chassée par le loup ne pourrait pas être une autre réponse aux problématiques posées par la population lupine ? La réduction des quotas de chasse, la protection de zone sauvage pour la croissance des animaux qui constituent la chaîne trophique des loups, permettraient aux éleveurs de dormir plus tranquilles, aux loups de vivre plus sereinement et sans s’attaquer aux troupeaux, et à nos chasseurs de ne plus s’arroger le privilège suprême de "régulation des populations".
- Les tirs désorganisent les meutes et augmentent les attaques
- Le déclassement juridique est un scandal car le loup reste une espèce menacée en France selon l’UICN
Je m’appuie sur l’avis indépendant du CNPN pour dire que ce plan n’est pas satisfaisant et ouvre trop de brèches pour le futur de l’espèce. Envisager particulièrement un changement de statut de protection est très inquiétant et ferait une sorte de jurisprudence pour le déclassement d’autres espèces.
Ainsi tout est fait pour contenir à tout prix géographiquement et démographiquement les populations d’un animal sauvage qui ne devrait pas avoir de frontières et dont la survie à long terme dépend de sa capacité à se déplacer sur de vastes territoires.
Sans parler du fait qu’une fois de plus on sacrifie la sauvegarde d’une espèce animale sur l’autel du maintien à tout prix d’une activité humaine qu’il est bon de requestionner : le pastoralisme et toutes ses clichés.
Pour ces diverses raisons et bien d’autres je donne un avis négatif sur ce plan et m’y oppose.
Cordialement
- Ce nouveau PNA ne tient compte d’aucune données scientifique et le Conseil National de Protection de la Nature émet un avis négatif.
- Aucune analyse n’a été effectuée pour évaluer la régulation naturelle des loups sur la faune sauvage.
- Des dérogations pour des tirs létaux sur des loups ont été émises sans contrôle de l’existence de mesures de protection des troupeaux. Cependant dans les territoires où les loups se sont installés, les attaques des loups apparaissent moins nombreuses.
- Incompréhensible et inquiétant, le discours politique sur la protection de la biodiversité d’un côté et de l’autre côté la décision d’exécutions d’animaux sauvages sans argument scientique sans évaluation honnête de leur rôle positif au sein de la biodiversité.