Projet de Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage
Consultation du 14/11/2023 au 07/12/2023 - 13058 contributions
La présente consultation porte sur le projet de plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029.
Ce projet de PNA s’inscrit dans la continuité du plan précédent. Il prend en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements.
Cette expansion conduit à adapter et consolider le dispositif établi dans les plans d’action précédents, tant pour la mise en œuvre des moyens de protection, centrale pour la réduction de la déprédation sur les troupeaux domestiques, que pour le protocole de tirs. La connaissance sera mise en avant, avec l’élaboration d’un programme de recherche ambitieux portant notamment sur l’effet des tirs sur la prédation et sur la population lupine, mais aussi sur les apports écosystémiques de la présence lupine.
Ce plan comprend, dans ses différentes parties, une dimension européenne, notamment sur le suivi de la population de loups et l’analyse de son état de conservation à une échelle pertinente, et sur le partage d’expérience en matière de protection des troupeaux.
L’évolution démographique positive de la population de loups conduit également à s’interroger sur une modification du statut de protection de l’espèce au niveau international (convention de Berne) et au niveau de l’UE (directive Habitats).
Afin que la question soit posée sur des bases scientifiques et objectives, ce plan intégrera une étude exhaustive des conditions d’une telle modification ainsi que de ses conséquences sur le dispositif juridique et opérationnel en vigueur en France.
1. Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
Sur la durée du PNA 2018-2023, la population lupine est passée de 430 loups en 2018 à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022. Dans le détail, l’effectif estimé était de 920 loups, revu à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire servant de base au plafond de tirs dérogatoires à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus.
L’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup en croissance : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
De 2018 à 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux a connu une relative stabilité, et avait même amorcé une légère baisse (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). En 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Le nouveau plan vise à accélérer la réponse de l’État sur les territoires d’arrivée du loup, simplifier l’accompagnement des éleveurs et rendre plus efficaces les tirs de défense pour les troupeaux soumis à des attaques, sans remettre en cause l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce.
2. Présentation du plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029
Le projet de PNA « loup et activités d’élevage 2024/2029 » est structuré autour de quatre grands axes :
• AXE 1 – Connaissance de l’espèce et statut juridique ;
• AXE 2 – Prévention et gestion des attaques ;
• AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme ;
• AXE 4 – Gouvernance et communication.
La présentation ci-après se focalise essentiellement sur les points qui, pour chacun des axes, ne figurent pas dans le PNA 2018-2023.
AXE 1 - Connaissance de l’espèce et statut juridique
La volonté est d’appuyer la décision publique sur la science :
• Connaitre l’état de conservation de l’espèce lupine dans l’hexagone, mais également au-delà : le suivi génétique sera amplifié en France afin de pouvoir examiner les connexions entre les différentes populations de loups en Europe ;
• Inscrire le PNA dans une nouvelle dimension européenne : rechercher l’adoption de méthodes d’estimation des populations communes avec les autres pays ;
• Évaluer la taille et la diversité nécessaires de la population pour assurer la conservation de l’espèce, aux échelles pertinentes, y compris transfrontalières ;
• Étudier les conséquences d’un éventuel changement de statut du loup, au sein de la Directive Habitats et de la Convention de Berne : mesurer ce que cela pourrait entraîner en termes de gestion de population ;
• Adopter un plan pluriannuel de recherche : la question de l’effet des tirs sur la dynamique de prédation et sur les populations de loups demeure prépondérante ;
• Étudier les apports écosystémiques de la présence lupine et les effets des mesures de protection sur la biodiversité.
Pour veiller au respect du bien-être animal et à la sécurité publique, les établissements détenant des loups en captivité feront l’objet d’un contrôle tous les 3 ans.
AXE 2 - Prévention et gestion des attaques
Protection :
• Aller au-delà du financement des trois grands moyens de protection actuels (clôture, chiens de protection du troupeau et gardiennage) pour de nouveaux moyens de protection, de nouveaux accompagnements des éleveurs et des bergers (brigades de bergers au-delà des parcs nationaux, développement des analyses de vulnérabilité, etc.) ;
• Étudier la création d’un nouveau statut du chien de protection de troupeau ;
• Développer l’observatoire des protections et le territorialiser.
Dérogations :
• Modifier le protocole de tirs dans une logique de simplification ;
• Réorganiser la louveterie, en spécialisant une partie des louvetiers sur la protection des troupeaux.
Indemnisation :
• Indemniser de façon plus juste la valeur des animaux, en tenant compte de l’inflation ;
• Mieux prendre en compte les pertes indirectes ;
• Poursuivre l’amélioration des procédures d’indemnisation : développer, dans les départements de présence historique du loup, les constats directs ;
• Poursuivre la dématérialisation des constats avec une application mobile dédiée, déployée cette année ;
• Accentuer la prise en compte des effets des attaques sur la santé, et les enjeux de santé liés à la protection des troupeaux.
AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme
• Évaluer l’impact des élevages et du pastoralisme sur les milieux ruraux : observatoire de l’élevage ;
• Développer et améliorer la formation initiale et continue des bergers et en faciliter l’accès.
AXE 4 – Gouvernance et communication.
• Réaffirmer la coordination de l’action par la préfète d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Coordonner les différents plans d’actions grands prédateurs (loup, ours, lynx) ;
• Anticiper l’arrivée du loup dans de nouveaux territoires : mise en place des comités grands prédateurs, formation et équipement des louvetiers, mise à disposition des moyens de protection des troupeaux ;
• Développer et territorialiser une stratégie de communication « grand public » ;
• Évaluer les plans nationaux d’actions successifs par les inspections générales.
Ce plan d’actions a été présenté au Groupe national Loup le 18 septembre 2023.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 19 octobre 2023 sur ce plan national d’actions.
Le projet de plan national d’actions et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
Le métier de paysan et la culture du pastoralisme meurt, on ne compte plus le nombre de suicides (un par jour en moyen), les faillites, l’impossibilité de faire face aux fermes industrielles chimiques, nous n’avons pas de dimanche et nos revenus sont proches de l’indécense.
Nous contribuons à la préservation des paysages, au fait de vous nourrir, à la qualité de votre alimentation, à la biodiversité aussi.
Fallait-il rajouter le loup, pour allonger la liste des grandes difficultés de ce métier ?
Les indemnités en cas d’attaque de nos troupeaux sont si peu de choses quand vous découvrez le fruit de 30 ans de travail réduit à néant. Le nombre de loups ne cesse d’augmenter, celui de paysans ne cesse de baisser, nous ne serons demain plus qu’une poignée, épuisés aussi de lutter pour essayer de protéger nos troupeaux face aux loups. Un symbole doit il être le fer de lance pour mettre à mal le travail d’hommes et de femmes qui sont sans doute les premiers concernés par la nature et sa préservation ?
Nous ne souhaitons pas de dispositifs complexes, mais simplement que nos troupeaux puissent continuer à faire les paysages que vous aimez, le lait que vous aimez, le bien être animal que vous aimez et de proposer autre chose que le tout industriel.
Nous ne sommes pas des fonctionnaires mais des amoureux de nos bêtes, d’un mode de vie sobre et sain, nous connaissons nos terres, loin des urbains qui décident, parfois plein de bonnes intentions quand ils ne sont pas idéologues mais qui connaissent si peu les réalités du terrain et de notre quotidien.
Les dispositifs mis en place ne sont pas suffisants, il faut aller plus loin pour arrêter l’expansion du loup afin que le pastoralisme soit revalorisé et enfin vu comme l’une des priorités pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité.
Vous voulez le loup ? Qui vous nourrira demain sainement et permettra d’entretenir nos montagnes autrement que par des machines et des industries ?
Un Plan National d’Action ne doit pas inclure des prescpritions de destructions, ceci va à l’encontre d ela nature d’un PNA. Le loup cohabite avec les éleveurs de dizaines et dizaines pays du monde. Les éleveurs français, de par l’éradication du loup encore récente, n’ont pas apprit à vivre avec ce risque et ne respecte donc aucune mesure de protection des troupeaux qu’ils jugent contraignantes. Beaucoup de solutions existes pour abaisser drastiquement le taux de prédations des meutes sur les troupeaux.
Au lieu de vouloir une nouvelle fois éradiquer le loup, pourquoi ne pas réintroduire des grands herbivores qui étaient présent encore il y a peu de temps en France (élan, bison, …) ? Les meutes de loups auraient alors autre chose à se mettre sous la dent que les troupeaux et cela pemrettrait un reotur de la biodiversité intéressant.
Pour ceux qui pense que le loup et les super prédateur en général n’ont aucune utilité, je vous conseil de vous documenter sur le cas de la réintroduction dans le parc naturel de Yosémite par exemple.
Travaillant dans le milieu de l’environnement, je trouve qu’il est logique est primordiale que le loup puisse reprendre sa place de « super-prédateur », tout comme le lynx. Bien évidemment, le pâturage est tout autant un enjeu dans cette question, autant pour l’aspect économique car il s’agit de l’activité économique principale sur un bon nombre de territoires (et de plus, le retour du pâturage extensif serait une très bonne chose pour la gestion d’espaces naturels).
Je ne suis pas expert dans la question, mais voici quelques points que je trouve intéressant à prendre en compte et/ou à développer.
- S’intéresser à ce qui est fait dans les pays frontaliers comme la Suisse et l’Italie qui semblent moins se plaindre de l’impact du loup (voire de développer une stratégie européenne, en lien avec la Convention de Berne et la Directive HFF) afin de partager des idées de gestion et de protection (que ce soit pour le loup ou pour les troupeaux, en remettant bien évidemment dans le contexte local).
- Limiter les tirs de loup aux cas de dernier recours, car je trouve que les dérogations sont données trop facilement. Et plusieurs structures et études ont montré qu’une meute qui perdait des membres (voire un alpha) était désorganisée et tuait bien plus sans tout consommer (rentrant donc dans un cercle vicieux). Il faut donc développer les moyens de protection et les aides aux éleveurs pour limiter déjà ce point.
- Revoir les cotas de chasse aux gros gibiers (chevreuil / sanglier principalement) dans les secteurs où le loup est présent, car si le loup trouve plus facilement de la nourriture à l’écart de l’Homme, il le préférera (surtout si les troupes sont très bien protégés). Bien évidemment, cette question va plus loin que le PNA car elle sera déjà difficile à mettre en place avec l’accord de la Fédération Nationale de Chasse, et sachant que le sanglier est une grande source de dégâts pour l’agriculture, la limitation des populations pourrait se faire également en arrêtant l’agrainage (mais comme je l’ai dis ce point est hors-sujet, même si tout est interconnecté dans l’environnement et que je trouvais justifié d’en parler)
- Aider les éleveurs de manière économique et en terme de protection. Je me connais moins sur cet aspect, et c’est un point prévu dans le PNA, mais de mon point de vue il est tout autant important que la protection et la gestion du loup.
- Développer de manière drastique la se subtilisation autour du loup, pour retirer cette image que l’on a gardé du Moyen-Age, afin de faciliter le dialogue et montrer ce qui peut nous apporter de bénéfique (ce qui facilitera les différentes actions dans le sens de sa protection et gestion)
Je pense avoir fait le résumé de mes idées. Et je me permet de conclure en disant ceci. Le loup, tout comme le lynx (et l’ours dans une moindre mesure) ont leur place dans nos écosystème afin de réguler les grands herbivores. Et que dans la nature toute espèce se régule seule via l’effet de groupe / effet de masse. La question est ici est de faire en sorte que cet « effet de masse » ne perturbe pas de manière trop intensive l’élevage, et de ce fait, non pas en voyant le loup comme un ennemi mais comme un atout avec lequel nous devons trouvé des compromis
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