Projet de Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage
Consultation du 14/11/2023 au 07/12/2023 - 13058 contributions
La présente consultation porte sur le projet de plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029.
Ce projet de PNA s’inscrit dans la continuité du plan précédent. Il prend en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements.
Cette expansion conduit à adapter et consolider le dispositif établi dans les plans d’action précédents, tant pour la mise en œuvre des moyens de protection, centrale pour la réduction de la déprédation sur les troupeaux domestiques, que pour le protocole de tirs. La connaissance sera mise en avant, avec l’élaboration d’un programme de recherche ambitieux portant notamment sur l’effet des tirs sur la prédation et sur la population lupine, mais aussi sur les apports écosystémiques de la présence lupine.
Ce plan comprend, dans ses différentes parties, une dimension européenne, notamment sur le suivi de la population de loups et l’analyse de son état de conservation à une échelle pertinente, et sur le partage d’expérience en matière de protection des troupeaux.
L’évolution démographique positive de la population de loups conduit également à s’interroger sur une modification du statut de protection de l’espèce au niveau international (convention de Berne) et au niveau de l’UE (directive Habitats).
Afin que la question soit posée sur des bases scientifiques et objectives, ce plan intégrera une étude exhaustive des conditions d’une telle modification ainsi que de ses conséquences sur le dispositif juridique et opérationnel en vigueur en France.
1. Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
Sur la durée du PNA 2018-2023, la population lupine est passée de 430 loups en 2018 à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022. Dans le détail, l’effectif estimé était de 920 loups, revu à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire servant de base au plafond de tirs dérogatoires à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus.
L’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup en croissance : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
De 2018 à 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux a connu une relative stabilité, et avait même amorcé une légère baisse (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). En 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Le nouveau plan vise à accélérer la réponse de l’État sur les territoires d’arrivée du loup, simplifier l’accompagnement des éleveurs et rendre plus efficaces les tirs de défense pour les troupeaux soumis à des attaques, sans remettre en cause l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce.
2. Présentation du plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029
Le projet de PNA « loup et activités d’élevage 2024/2029 » est structuré autour de quatre grands axes :
• AXE 1 – Connaissance de l’espèce et statut juridique ;
• AXE 2 – Prévention et gestion des attaques ;
• AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme ;
• AXE 4 – Gouvernance et communication.
La présentation ci-après se focalise essentiellement sur les points qui, pour chacun des axes, ne figurent pas dans le PNA 2018-2023.
AXE 1 - Connaissance de l’espèce et statut juridique
La volonté est d’appuyer la décision publique sur la science :
• Connaitre l’état de conservation de l’espèce lupine dans l’hexagone, mais également au-delà : le suivi génétique sera amplifié en France afin de pouvoir examiner les connexions entre les différentes populations de loups en Europe ;
• Inscrire le PNA dans une nouvelle dimension européenne : rechercher l’adoption de méthodes d’estimation des populations communes avec les autres pays ;
• Évaluer la taille et la diversité nécessaires de la population pour assurer la conservation de l’espèce, aux échelles pertinentes, y compris transfrontalières ;
• Étudier les conséquences d’un éventuel changement de statut du loup, au sein de la Directive Habitats et de la Convention de Berne : mesurer ce que cela pourrait entraîner en termes de gestion de population ;
• Adopter un plan pluriannuel de recherche : la question de l’effet des tirs sur la dynamique de prédation et sur les populations de loups demeure prépondérante ;
• Étudier les apports écosystémiques de la présence lupine et les effets des mesures de protection sur la biodiversité.
Pour veiller au respect du bien-être animal et à la sécurité publique, les établissements détenant des loups en captivité feront l’objet d’un contrôle tous les 3 ans.
AXE 2 - Prévention et gestion des attaques
Protection :
• Aller au-delà du financement des trois grands moyens de protection actuels (clôture, chiens de protection du troupeau et gardiennage) pour de nouveaux moyens de protection, de nouveaux accompagnements des éleveurs et des bergers (brigades de bergers au-delà des parcs nationaux, développement des analyses de vulnérabilité, etc.) ;
• Étudier la création d’un nouveau statut du chien de protection de troupeau ;
• Développer l’observatoire des protections et le territorialiser.
Dérogations :
• Modifier le protocole de tirs dans une logique de simplification ;
• Réorganiser la louveterie, en spécialisant une partie des louvetiers sur la protection des troupeaux.
Indemnisation :
• Indemniser de façon plus juste la valeur des animaux, en tenant compte de l’inflation ;
• Mieux prendre en compte les pertes indirectes ;
• Poursuivre l’amélioration des procédures d’indemnisation : développer, dans les départements de présence historique du loup, les constats directs ;
• Poursuivre la dématérialisation des constats avec une application mobile dédiée, déployée cette année ;
• Accentuer la prise en compte des effets des attaques sur la santé, et les enjeux de santé liés à la protection des troupeaux.
AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme
• Évaluer l’impact des élevages et du pastoralisme sur les milieux ruraux : observatoire de l’élevage ;
• Développer et améliorer la formation initiale et continue des bergers et en faciliter l’accès.
AXE 4 – Gouvernance et communication.
• Réaffirmer la coordination de l’action par la préfète d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Coordonner les différents plans d’actions grands prédateurs (loup, ours, lynx) ;
• Anticiper l’arrivée du loup dans de nouveaux territoires : mise en place des comités grands prédateurs, formation et équipement des louvetiers, mise à disposition des moyens de protection des troupeaux ;
• Développer et territorialiser une stratégie de communication « grand public » ;
• Évaluer les plans nationaux d’actions successifs par les inspections générales.
Ce plan d’actions a été présenté au Groupe national Loup le 18 septembre 2023.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 19 octobre 2023 sur ce plan national d’actions.
Le projet de plan national d’actions et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
Nous faisons nôtres l’analyse détaillée et les arguments invoqués, rédigés par le Conseil National de La Protection de la Nature.
Pour toutes les raisons invoquées , nous émettons un avis très défavorable au projet de plan national d’actions loup et activités d’’élevage.
Merci de nous confirmer la réception de notre avis en nous en adressant la copie à l’adresse mail suivante : michelecarrara59@gmail.com.
Cordialement
Michèle et Jacky Carrara
100 rue Jean Jaurès
59293 Neuville sur Escaut
- Intégrer un volet spécifique sur l’impact du loup sur la faune sauvage.
- Stabiliser la population à 1100 loups, sans la dépasser, avec une répartition sur l’ensemble du pays.
- Proposer une gestion adaptative du loup par massif ou département en tenant compte des enjeux agricoles, touristiques, cynégétiques.
- Fixer un plafond de prélèvement admissible de 25% minimum pour enrayer la hausse des effectifs.
- Autoriser les éleveurs et les chasseurs à utiliser les jumelles mais également les les lunettes thermiques.
- Autoriser les tirs de prélèvements en action de chasse à partir du 1er juin sur les zones concernées par des attaques importantes.
- Revoir le système de comptage en utilisant de nouvelles méthodes comme les enregistreurs sonores.
- Ce projet ne peut reposer sur les enseignements du plan précédent, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation,
- Ce plan est largement déséquilibré ; il ne vise pas à obtenir un bon état de conservation de la population de loups mais organise une régulation de l’espèce, qui est inconcevable,
- Son contenu est en totale contradiction avec les bases scientifiques, dont il ne tient pas compte,
- Il n’est fait mention que des impacts négatifs de la présence du loup sur l’activité de pastoralisme, alors que ses bénéfices, tout aussi nombreux, sont passés sous silence,
- Le déclassement du statut d’espèce strictement protégée est contraire à l’objectif de parvenir à son bon état de conservation,
- La simplification et l’augmentation du plafond annuel des autorisations et modalités de tir dérogatoire, qui vont conduire à une régulation de la population de loups : mesures contraires à l’engagement de l’Etat. De toute évidence, ce plan d’action n’est pas destiné à favoriser le bon état de conservation de l’espèce. Il convient de le repenser en prenant en considération les avis des scientifiques et les travaux du Groupe National Loup.
Pour me présenter, je suis naturaliste ayant débuté dès l’âge de 12ans jusqu’à aujourd’hui soit une soixantaine d’années d’historique et d’expériences dans l’avifaune, la faune, l’entomologie, la flore et la géologie. Sur un plan professionnel, j’ai après une formation en environnement industriel intégré ces compétences dans mon travail de consultant en organisation complétées par ma compétence en méthodes d’analyse et résolution de problèmes : utilisées et enseignées.
Constats des problèmes liés au retour du loup
L’implantation du Loup en France est une réalité, elle représente effectivement sans adaptation une cause de pertes pour les éleveurs.
Les dégâts réels ne sont pas suffisamment bien quantifiés, par exemple la DDT comptabilise les causes de disparitions indéterminées avec ceux du loup.
Les prédations constatées sont presque toujours situées dans les zones d’installation récentes des meutes car les éleveurs n’ont pas anticipés l’arrivée du loup.
Constats positifs relevés par les scientifiques :
Dans les régions historiques du début de peuplement par le loup, les éleveurs ont mis en place des dispositifs de protection qui se révèlent efficaces et stabilisent la prédation à moins de 1%. Ces résultats sont à mettre sur le compte des efforts d’adaptation réalisés par une large majorité d’éleveurs et de bergers qui ont mis en place : clôtures, chiens de protection, bergers… Mesures financées à 80 % sur fonds publics nationaux et européens
Les apports de la présence du loup sont peu misent en avant pour équilibrer la perception du retour du loup que certains trouvent négatif, par exemple pour la limitation des ongulés sauvages dans les forêts où ils causent des dégâts aux jeunes plantations, la meilleur santé des animaux sauvages et donc de la maîtrise des épizooties potentiellement transmissibles aux élevages.
Proposition d’amélioration à apporter avant d’envisager d’augmenter le « quotas » de loup à réguler
Demander aux éleveurs de mettre en place une comptabilité de leur troupeau précise tenant compte des ventes-achats, des naissances et des pertes pour maladie afin d’avoir des éléments de référence pour les disparitions indéterminées. Des contrôles aléatoires sur les exploitations ayant déclarées pourraient permettre de fiabiliser et éviter la fraude de quelques-uns.
Il serait souhaitable que les chambres d’Agricultures sensibilisent leurs éleveurs sur l’arrivée du loup et en particulier, présenter les dispositifs de protection des troupeaux et les résultats obtenus dans les zones historiques de l’implantation du loup et les outils existants d’évaluation de la vulnérabilité de leurs exploitations.
Affiner les causes des grandes pertes sur trois exploitations du département de la Drôme (Montagne d’Albion, montagne du Buc…) en 2022 pour éviter absolument ce genre de situation.
Si une régulation doit-être faite, elle doit veiller à ne pas fragmenter les meutes qui elles s’attaquent plutôt aux chevreuils alors que pour les loups solitaires les brebis sont des proies plus faciles.