Projet de guide de l’auditeur intervenant dans le domaine de la certification des travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains, réalisés dans le but d’atteindre une nappe d’eau souterraine, à des fins de prélèvement pour un usage non domestique, de reconnaissance ou de mesure.
Ce guide est d’application obligatoire conformément aux articles 8, 9, 11, 22, et annexes I, II, et V de l’arrêté du 18 mars 2026 pris par la ministre de la transition écologique (…) et du ministre des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit ainsi que les conditions d’accréditation des organismes de certification.
Consultation du 20/03/2026 au 10/04/2026 - aucune contribution
Ce guide est destiné aux entreprises de forage et aux organismes évaluateurs de conformité (OEC) dans leurs missions relatives à la certification des prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation.
Il permet notamment de développer les modalités pratiques des points de contrôle à effectuer au regard du référentiel de certification établi dans l’arrêté de certification précité et au titre de l’arrêté ministériel du 18/3/2026 fixant les règles générales pour ces travaux, prévues à l’article R. 211-21-4 du code de l’environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation. Ces deux arrêtés sont en cours de publication.
Avant que la certification entre en vigueur le 31/12/2027 au plus tard, date prise en application du Décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, des audits à blanc seront menés auprès d’entreprises volontaires pendant quelques mois à partir du 2ème trimestre 2026. Le retour d’expérience de cette expérimentation sera mis à profit pour consolider si nécessaire ce projet de guide visant à faciliter la mise en œuvre de la certification.
La présente consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.