Projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnemental

L’article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l’environnement étend et développe les dispositions de l’article 225-102-1 du commerce relatif aux informations sociales et environnementales dans les rapports de gestion.

Un décret en Conseil d’État doit en préciser les modalités de mise en œuvre en terme de périmètre, de présentation des informations et de leur vérification.

Une concertation de quinze jours est organisée pour recueillir les avis des organisations concernées par ce texte.

Les principales organisations concernées vont recevoir des invitations pour une réunion de présentation du document qui aura lieu dans la journée du 17 mars 2011 puis pour une réunion plénière de prévue le 22 mars.

Il vous est également possible de transmettre vos observations par écrit.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnemental