Projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux
L’article 75 est la traduction de deux engagements issus du Grenelle de l’environnement.
D’une part l’engagement n°51 a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de mobiliser les gisements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés en permettant à ceux-ci d’identifier les options envisageables pour accroître l’efficacité énergétique des processus de production et le recours aux énergies renouvelables.
D’autre part, l’engagement n°50 a posé le principe d’une généralisation des plans climat-énergie territoriaux. Cette généralisation est mise en place parallèlement à la création des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie définis quant à eux à l’article 68 de la loi du 12 juillet 2010 et qui serviront de cadre stratégique et d’outil d’aide à l’élaboration des plans climat-énergie territoriaux.
L’article 75 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat « définit les modalités d’applications de la présente section et peut déterminer notamment les méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L.229-25 ». La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a préparé un projet de décret d’application de cette mesure législative. Ce projet inscrit des dispositions réglementaires dans le code de l’environnement aux articles R229-45 à R229-58.
Conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’administration consulte le public sur ces nouvelles dispositions, par la mise en ligne ce projet de décret. Le public est invité à faire part de ses observations sur ce projet à l’adresse mentionnée en bas de cette page, d’ici le 15 mars 2011.
L’article 1er du projet de décret crée, au sein de la partie réglementaire du code de l’environnement, une nouvelle section 4 au chapitre IX du livre II du titre II. Il définit en deux sous-sections les modalités d’application des dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre d’une part et aux plans climat-énergie d’autre part.
Concernant les bilans d’émissions, le projet de décret précise que les gaz à prendre en compte sont ceux définis par le protocole de Kyoto (art. R229-45). Il définit également le périmètre des émissions concernées et le contenu de la synthèse des actions prévues par l’article 75 (art. R229-46) et le dispositif de mise à disposition du bilan (art. R.229-47). Le décret met également en place une structure de coordination des bilans et prévoit que le ministère chargé de l’écologie publiera les informations méthodologiques nécessaires à l’établissement du bilan (art.R229-48). Cette structure mettra également à disposition des collectivités territoriales la méthode gratuite d’établissement du bilan prévue par l’article 75. Le décret prévoit enfin, toujours en application de l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010, que le président du conseil régional et le préfet de région organisent le suivi des bilans à l’échelle régionale. Concernant les plans climat-énergie territoriaux, le projet de décret précise le contenu de ces plans (art. R.229-50) en termes d’objectifs et d’actions, l’articulation avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ainsi qu’avec les schémas régionaux de cohérence écologique (art.R229-51), les modalités de consultations, notamment de l’Etat, sur le projet de plan climat (art.R229-52 à R.229-54) et les modalités de sa mise à jour (art. R229-55). Le projet de décret précise enfin les modalités d’élaboration du plan climat-énergie sur une base volontaire art. (art. R.229-56) et précise à quelles conditions le volet climat d’un agenda 21 vaut plan climat-énergie territorial (art. R229-57).
L’article 2 prévoit des mesures réglementaires transitoires pour les bilans d’émissions ayant été réalisés dans les douze mois précédant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 et pour les plans climat-énergie ayant été élaborés dans les trois ans précédant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010.
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