Projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Concernant l’étiquetage individuel des fruits et légumes : tout d’abord il faut mentionner que cet étiquetage n’a pas de réelle utilité pour le consommateur. Son utilité relève du marketing, en tant que stratégie du producteur pour mettre en avant sa marque au détriment des autres sur les étals, et notamment dans la vente en vrac. Pour le consommateur, le fait d’avoir des étiquettes induit un effort (qui peut être fastidieux selon le nombre de fruits et légumes consommés) pour les retirer avant compostage, ou peut entraîner une pollution du compost, ou peut simplement inciter le consommateur à jeter les restes à la poubelle, par principe de précaution, plutôt qu’à les composter. On trouve ce genre de stratégie marketing y compris sur les fruits bio, à l’instar de la marque de pommes Juliet.
Cet étiquetage inutile pour les besoins du consommateur devrait être mis dans la catégorie des emballages inutiles à éviter en priorité.

L’article 80 de la loi anti-gaspillage est censé interdire ces étiquettes mais il introduit une exception qui mérite des commentaires : "Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées."

Dans un courrier du 29 octobre 2021 (REF MTE/2021-10/40897) au président d’Interfel, Mme la Ministre Barbara Pompili a indiqué que les colles ne sont pas concernées par l’obligation de respect des normes de compostabilité domestique : on se retrouve donc avec des étiquettes compostables en compostage domestique (à froid) avec des colles non compostables en compostage domestique. Je porte à votre attention l’impossibilité, pour le consommateur, de séparer la colle de l’étiquette avant compostage.

C’est le cas par exemple de la marque de pommes "Juliet" dont les étiquettes sont constituées d’un feuillet NatureFlexTM white (dit "OK COMPOST HOME" d’après la fiche technique, bien qu’il soit impossible de trouver le certificat sur www.tuv-at.be, alors qu’il existe bien un certificat "OK COMPOST INDUSTRIAL") et d’une colle BioTAK® S100 (norme EN13432 : compostage industriel).

Dans la pratique, on constate que certaines étiquettes présentes sur le marché, comme celles-ci, mentionnent sur l’étiquette elle-même les termes "OK COMPOST" (et non OK COMPOST HOME ou OK COMPOST INDUSTRIAL). L’absence de cadrage plus précis de la terminologie à afficher obligatoirement pour le consommateur est fortement susceptible d’induire en erreur ces derniers, qui croiront pouvoir composter ces étiquettes en compostage domestique alors qu’elles nécessitent un compostage industriel à chaud.

Ce cadrage flou conduit à créer et entretenir une grande confusion pour les consommateurs entre les matériaux plastique compostables en compostage industriel ou en compostage domestique. Cette situation doit être clarifiée rapidement car elle sera d’autant plus difficile à contrer a posteriori, et que la loi est déjà en vigueur.

A ce titre on peut se réjouir du contenu de l’axe 3 de la stratégie : point sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. Mais par souci de cohérence, dans l’attente dudit cadrage, la dérogation pour l’utilisation d’étiquettes dites "compostables" devrait être suspendue. Et ce d’autant plus du fait de leur faible utilité.

Sur la forme de la consultation, il est regrettable que le document de 263 pages mis en consultation le soit dans un format image qui ne permet pas la recherche de certains termes, et contraint à la lecture détaillée de l’intégralité. Le choix d’un tel format ne peut que nuire à la bonne information du public, les temps de consultation étant très court et les consultations multiples.

Le SESEMN salue le travail qui a été mené pour aboutir à cette stratégie nationale 3R. Les sourciers et les minéraliers sont, depuis de longues années, engagés en faveur de la production durable de leurs produits, du recyclage et de la circularité des emballages et souhaitent prendre toute leur place dans la mise en place de ces objectifs ambitieux.

Ainsi, ils souhaitent ci-après rappeler les principaux enjeux qui sont les leurs.

Concernant la complémentarité des eaux.

Dans la stratégie nationale 3R, l’eau du robinet, l’eau microfiltrée et l’eau gazéifiée à domicile sont mises en avant comme des moyens de substitution aux eaux de sources et aux eaux minérales naturelles.

Ces eaux sont toutes différentes et leurs usages sont complémentaires. En la matière, il revient aux consommateurs d’être laissés libre de leurs choix en fonction de leurs envies mais aussi de leurs besoins.
Les eaux minérales naturelles et eaux de sources sont toutes deux captées dans des nappes profondes protégeant les eaux de tout risque de pollution. De surcroît, ces eaux ne subissent aucun traitement de désinfection, à la différence de l’eau du robinet (utilisée également dans le cadre de sa gazéification ou microfiltration) qui est rendue potable par traitement chimique.

Les eaux de sources et les eaux minérales naturelles sont des produits naturels dont l’embouteillage et la distribution sont encadrés par la directive européenne 2009/54/CE et qui font l’objet de d’un contrôle sanitaire stricte conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-40 du code de la santé publique. Microbiologiquement saines, ces eaux conviennent à la consommation du plus grand nombre comme des plus fragiles (nourrisson, femme enceinte, personne suivant un régime alimentaire spécifique, personne âgée, sportif, …).

De surcroît, les eaux embouteillées se distinguent par leur usage en période de crise. En effet, la majorité des sites de production des eaux embouteillées est qualifiée d’opérateur d’importance vitale. Ainsi, en cas de catastrophe climatique ou encore en cas de pollution des eaux de réseaux (en moyenne une soixantaine de fois par an dans une quarantaine de départements), les sites de productions d’eaux se portent volontaires ou sont réquisitionnés pour apporter l’hydratation indispensable aux personnes concernées.

Encourager à la substitution des eaux de sources et des eaux minérales naturelles c’est encourager à la disparition d’une filière d’excellence. Les sourciers et les minéraliers travaillent en toute transparence à la préservation de la ressource en eau et à ne pas prélever plus que la nature à nous offrir. De plus, notre filière est proactive et innovante en matière de production durable, de protection de la biodiversité et de recyclage.
Enfin, notre filière compte plus de 10 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects et induits, le plus souvent en zone rurale, faisant bien souvent des sites de production les premiers employeurs de la région.

Vente en vrac

L’article 6 de la directive 2009/54/CE stipule très précisément que les eaux minérales doivent être vendues dans un contenant « muni d’un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination ».
Cette même directive stipule en son article 9, paragraphe 4, que les eaux de source doivent satisfaire aux mêmes exigences microbiologiques et aux mêmes conditions d’exploitation que les eaux minérales naturelles.

L’esprit du législateur est de protéger à tout prix les qualités organoleptiques des eaux de sources et des eaux minérales naturelles. Embouteillées directement à source, ces eaux doivent être distribuées aux consommateurs dans leur état naturel et original.

En supplément, la norme codex STAN 108-1981 de l’Organisation Mondiale de la Santé précise dans son article 6 intitulé « conditionnement » que « L’eau minérale naturelle doit être conditionnée dans des récipients pour la vente au détail, hermétiquement clos, propres à éviter toute possibilité d’adultération ou de contamination. »

C’est ce souci de la protection de nos eaux qui pousse l’immense majorité des fédérations européennes à se prononcer contre la vente en vrac de l’eau minérale naturelle et de l’eau de source.
La NMWE, la fédération européenne des producteurs d’eau embouteillée, a d’ailleurs transmis à la Commission européenne un avis circonstancié qui va dans ce sens.

Réemploi

Pour des raisons d’hygiène et de conformité aux normes sanitaires en vigueur, le réemploi pour les eaux en bouteilles ne peut se concrétiser qu’au travers d’un contenant en verre car, du fait du risque de détérioration, le PET ne garantit pas pleinement le respect de ces règles lorsqu’il est à vocation de réemploi.

L’intégrité même de l’emballage pourrait être compromise à cause des différentes opérations de désinfection et des problèmes d’arrière-goût résultant du relargage de molécules issues de produits de lavage utilisés sont courants. L’emballage perdrait ses fonctions essentielles : protéger les qualités organoleptiques de l’eau et assurer la sécurité sanitaire du consommateur.

Le passage à des bouteilles en verre n’est pas, au regard des impératifs environnementaux, une solution viable. La bouteille PET permet de diminuer, par rapport aux matériaux de substitution (verre, aluminium, carton), le poids des emballages par 3,6 ; la consommation d’énergie par 2,2 ; et les émissions de gaz à effet de serre par 2,7 (Rapport OPECST 2020).

Enfin, l’obligation de réemploi des bouteilles viendrait impacter durement les TPE/PME (majoritaires dans la filière) en les contraignant à des investissements conséquents allant jusqu’à des modifications complètes des chaînes de conditionnement.
Si les changements de paradigme devaient être trop conséquents et trop brutaux, ces entreprises seraient dangereusement fragilisées par les montants à investir et nous estimons qu’un tiers d’entre elles pourraient ne pas y arriver et devraient cesser leur activité.

Emballage circulaire

Le développement de l’incorporation de matière recyclée et plus largement des débouchés de matières premières issues du recyclage, couplé à un taux de collecte pour recyclage performant permet aux emballages d’être circulaires. Cette circularité est à favoriser car elle permet de compléter la stratégie destinée à réduire les déchets abandonnés et, de ce fait, les pollutions terrestres et marines, en intégrant les nécessités de répondre aux enjeux de décarbonation. Les projets de décarbonation sont consacrés prioritairement par le plan France 2030 qui y consacre la moitié de ses investissements. La circularité de l’emballage permet de contribuer à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone que la France et l’Union européenne ont adopté.

En participant à la construction d’une industrie forte du recyclage, en accélérant les innovations, en renforçant la souveraineté de la France en approvisionnement de matière première, le développement des emballages circulaires s’inscrit dans la vision stratégie de la France. Ils sont des emballages d’avenir qui s’intègrent dans un mix d’emballages diversifié.

Le SNFBM reconnait le travail de qualité mené sur la définition de cette stratégie.
Le nombre de secteurs et d’acteurs impliqués étant très important, nous souhaitions nourrir cette stratégie de précisions complémentaires qui portent sur nos secteurs et nos emballages en acier ou aluminium.
Les emballages en acier ou aluminium dont les revêtements autres que plastique (ex emballages métalliques revêtus tels que canettes, boites de conserve, etc …) sont exclus du champ d’application des emballages fabriqués partiellement en plastique. (se reporter au considérant 11 de la directive (UE) n° 2019/904).

Recyclabilité : les emballages métalliques (acier et aluminium) atteignent de bons taux de captages en centres de tri, notamment avec l’installation de courants de Foucault pour l’aluminium. Tout emballage en acier et en aluminium, collectés et triés, sont systématiquement recyclés. L’extension des consignes de tri de la collecte sélective, le déploiement de la collecte hors foyer, la mise en place de la REP CHR et du tri "8 flux" sont autant de leviers qui permettront une progression de la collecte et du tri et des taux de recyclage des emballages en acier et en l’aluminium. Des petits emballages représentant 60 % du gisement total d’emballages en aluminium sont difficilement captés dans le flux des emballages aluminium rigides et donc peu recyclés. Le projet petits métaux vise à améliorer le captage et le recyclage de cette fraction. L’acier et l’aluminium sont des matériaux permanents qui ne connaissent aucune altération lors du recyclage. Ils conservent l’ensemble de leurs qualités intrinsèques et donc leurs caractéristiques techniques.
Incorporation de matière recyclée : 100% des emballages en acier et en aluminium mis sur le marché peuvent être recyclés dans la mesure où ils sont collectés et triés conformément aux requis d’un recyclage optimisé.
L’acier et l’aluminium sont des matériaux permanents qui se recyclent en boucle « matière » fermée dans une variété d’applications (aéronautique, automobile, construction, et emballage). Ainsi, face aux besoins croissants de matière dans la plupart de ces secteurs économiques, l’acier ou l’aluminium recyclé doit pouvoir alimenter la production de ces deux matériaux, quel que soit les secteurs d’activité finaux. Compte tenu de cette spécificité, la définition d’un taux d’incorporation de matière recyclée, en boucle « produit » fermée, n’est pas pertinente pour ces deux matériaux.
En revanche, le taux de recyclage des emballages en acier ou en aluminium reste l’indicateur prépondérant pour mesurer la circularité et la durabilité de ces deux matériaux. La préoccupation actuelle de ces industries est de voir augmenter la collecte des produits en acier et en aluminium – dont font partie les emballages, pour satisfaire les besoins en matières à recycler au niveau national, européen, international.

1/ L’association salue le travail très conséquent réalisé, sa qualité et sa précision

Elle souligne l’importance du rappel des enjeux, du cadre réglementaire et des définitions, préalable indispensable à la stratégie et aux déclinaisons sectorielles.

Le rappel dans le volet 2 des données de référence utilisées et leurs sources est aussi un élément clé de transparence.

La prise en compte des dynamiques dans le temps entre les 3R nous semble également très utile, même si nous pensons qu’une ambition supérieure pourrait être donnée à la réduction et au réemploi.

L’ensemble des réserves ci-dessous a pour objectif de maintenir un niveau d’ambition élevé qui garantisse la réalisation des objectifs de 2040 et 2030.

2/ L’association regrette le déséquilibre des interlocuteurs sollicités en phase de consultation et s’inquiète de certaines positions d’arrière-garde (rejet lors de la présentation des parties contextuelles sur la pollution plastique, insistance pour confondre recyclage et réemploi…)

-  Les interlocuteurs interrogés provenaient en effet majoritairement de fédérations professionnelles et de représentants de la plasturgie.

-  La part des associations environnementales et de consommateurs était assez faible.
-  Les représentants associatifs et entrepreneuriaux des nouveaux modèles (réemploi, vrac, zéro déchet) étaient faiblement représentés. Leur émergence récente et leurs moyens plus limités ne doivent pas empêcher une représentation équilibrée qui peut aussi contribuer à faire évoluer plus fortement les modèles existants très centrés sur le recyclage (Biocoop qui s’implique fortement dans le réemploi aurait notamment été intéressant).

-  De même des collectivités locales ou structures publiques très actives sur le sujet (Paris zéro déchet plastique, Région Sud, Eau de Paris, France Eau Publique…) auraient pu être consultées.
-  Par ailleurs, des experts de santé publique environnementale seraient également utiles à cette réflexion commune qui ne peut faire abstraction des enjeux de santé.

NB : il serait souhaitable que la liste des organisation consultées soit publique (sauf erreur de notre part, nous ne l’avons vue que lors de la présentation)

3/ Sur la partie contextuelle, l’association regrette également que la partie sur les enjeux sanitaires et la toxicité des matières plastiques soit très courte et peu reprise dans les éléments sur les matériaux

De nombreuses études ont été publiées depuis deux ans et la stratégie 3 R doit à notre sens prendre en compte ces éléments au risque de rater une occasion de progresser collectivement à la fois sur le volet environnemental et sur le volet sanitaire.

Voir notamment :
-  Étude du CIEL sur les impacts sanitaires sur toute la chaine de valeur du plastique
-  Rapport parlementaire sur les perturbateurs endocriniens des contenants plastiques
-  Étude de l’IPEN sur la toxicité des granulés de plastique, y compris recyclés reprise dans cet article du Monde

De nombreuses autres études évoquent la présence de micro et nano plastiques dans tous les organes y compris le placenta humain et des risques de cancer, baisse de la fertilité et l’immunité, maladies digestives ….

A toutes fins utiles, nous rappelons que Plastics Europ a tenté jusqu’à fin 2021 de revenir sur l’interdiction du bisphénol A dans l’Union Européenne.

4/ La dynamique internationale nous semble insuffisamment posée, notamment en termes d’alerte scientifique et d’ambition sur la réduction et le réemploi… avec pour conséquence un niveau d’ambition et de financement insuffisant dans la stratégie proposée pour la France

En effet, si la France peut être considérée comme pionnière sur certains aspects, les alertes scientifiques se sont récemment multipliées et de nombreux pays se dirigent vers des décisions radicales (interdiction de sachets à usage unique dans la restauration à emporter au Royaume Uni, passage en réemploi de tous les gobelets en restauration à emporter en Allemagne début 2023, réemploi de 25% en Autriche sur les boissons en 2025, 30% de réemploi au Portugal en 2030 …

Parmi les dernières alertes sur les risques liés au volume de plastique produit (avec également une contribution croissante au dérèglement climatique), deux études majeures sont à souligner :

-  L’alerte sur le dépassement d’une nouvelle limite planétaire due aux produits chimiques et plastiques

-  L’alerte des scientifiques en amont des négociations de l’Assemblée des Nations unies sur l’environnement appelant à une restriction de la production de plastique et à l’application d’un principe de précaution : https://www.plasticstreaty.org/scientists-declaration/

A noter également que la sémantique sur le projet de traité international qui sera discuté fin février évoque aujourd’hui davantage un accord contraignant sur l’ensemble de la chaîne de valeur du plastique et une gouvernance des matières plastiques qu’un simple accord sur la pollution plastique.

Enfin, aucune réflexion sur ce sujet ne peut faire abstraction du fait que les projections alarmantes sur la production mondiale de plastique (censée être multipliée par 3 d’ici 2050) sont avant tout liées à une stratégie de l’offre du secteur pétrolier et gazier qui cherche à compenser ses futures pertes sur les carburants et mise massivement sur le développement du plastique.

Aussi, les positions des organisations et experts internationaux appellent de plus en plus à contrer cette stratégie industrielle délétère et à :

-  Réduire la production de plastique ;
-  Développer le réemploi ;
-  Replacer le recyclage à sa juste place en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets

Voir notamment :
-  Les positions du World economic forum : “In a properly built circular economy, one should rather focus on avoiding the recycling stage at all costs. It may sound straightforward, but preventing waste from being created in the first place is the only realistic strategy.”

-  L’étude du World economic forum sur le réemploi qui évoque des taux de plus de 20%

-  L’étude de référence de Pew Charitable Trust reprise aujourd’hui par l’ONU environnement et le World economic forum, Break the plastic Wave, qui hiérarchise le potentiel des approches contre la pollution plastique avec une efficacité plus importante pour la réduction et le réemploi : 30%, versus 20% pour le recyclage

Enfin, La révision de la Directive européenne sur le packaging prévue en 2022 entraîne de nombreuses prises de paroles en faveur d’objectifs ambitieux de réduction et réemploi :

. Lettre du 31 janvier 2022 de 5 ministres de l’environnement européens appelant la commission à prioriser la réduction et le réemploi :

.Policy briefing du mouvement Break Free From Plastic avec un objectif de 25% de réemploi en 2025 :

5/ Sur le niveau d’ambition et de financement de la réduction et du réemploi, nous considérons qu’il est insuffisant et qu’il ne prend pas assez en compte les risques majeurs de pollution

Si le document prend en compte l’articulation avec l’objectif de 2040, les spécificités de chaque secteur, il tend à certains endroits à manquer d’ambition.

5.1 Notamment, le tableau récapitulatif des jalons (annexe 2) n’est pas assez ambitieux sur la réduction et le réemploi en 2025.

-  La réduction absolue (absence d’emballage, développement d’innovations ou d’offres de rupture permettant d’éviter l’emballage ) n’est pas abordée. A l’inverse, la substitution matière est fortement évoquée au risque de créer un appel d’air pour la substitution.
-  La présentation du réemploi en 2025 est trop proche de la situation existante en 2022 (cf le vrac des produits secs) ou de la réglementation à début 2023. Beaucoup peut être fait entre 2023 et 2025 et la stratégie devrait soutenir davantage cette approche, notamment via des structures de lavage et un accompagnement des consommateurs.

5.2 Les objectifs de réduction et réemploi par secteur ne tiennent pas assez compte des volumes de déchets produits et des risques de pollution majorés (consommation nomade notamment).

En effet, si la production de plastique produit des pollutions indirectes sur toute sa chaîne de valeur, c’est la consommation en extérieur qui génère le plus de pollutions. Ce risque n’est pas pris en compte et il n’y a pas d’impulsion supérieure pour la réduction et le réemploi sur ces PPUU.

Voir notamment :
-  une méta-analyse internationale de juin 2021 (5) estime entre 50 à 88% la part de la restauration à emporter dans la pollution plastique des milieux aquatiques
-  l’étude d’impact de la commission européenne

Il nous paraît urgent de rehausser les objectifs de réduction et réemploi sur les PPUU les plus retrouvés dans l’environnement :

1/ la bouteille plastique
2/ les mégots
3/ la restauration à emporter et les produits alimentaires nomades (gourdes de compotes, chips, bonbons…)

NB : De plus la future REP sur la restauration doit être l’occasion de renforcer la prévention des déchets et pollution générées.

5.3 Concernant les objectifs, indicateurs et leur suivi (cf gouvernance) :

-  Nous souhaitons réaffirmer la nécessité absolue de sortir d’objectifs flous mêlant recyclés ou réemployés, toujours défavorables au réemploi et inviter à réviser les pactes existants en ce sens : cf les pactes d’EMF évoquant « 100% de plastiques recyclés, réemployés ou composables ».

-  Concernant le réemploi par secteur, il est indispensable d’avoir des indicateurs qui distinguent la part d’emballages professionnels de la part d’emballages consommateurs. Il nous paraît en effet important que chaque secteur développe du réemploi sur les emballages consommateurs afin de contribuer à un changement global de mode de distribution/ consommation.

5.4 financements

Les estimations de financement pour le réemploi auraient mérité d’être précisées en intégrant davantage d’acteurs du réemploi à la consultation et des dispositifs de taille différentes pour les centres de lavage, la déconsignation, la traçabilité…. Par exemple, des modalités légères de lave-vaisselle professionnels mutualisés pourraient aussi être envisagés avec les territoires et associations professionnelles locales.

Au vu de l’évaluation retenue (sans doute trop faible) de 10 millions de bouteilles lavées par an pour 1 million d’euros et des volumes actuels à faire migrer en réemploi, l’enveloppe envisagée nous semble insuffisamment précise, au risque de manquer d’ambition.

Nous engageons le Ministère à mieux estimer cette enveloppe et à donner un signal fort en faveur du réemploi avec une enveloppe de l’ordre de 3 milliards d’euros.
Il conviendrait également de préciser les appels à projets et de permettre des projets de taille diverses, à la fois à l’échelle nationale et locale, avec un objectif de maillage fort du territoire et d’accompagnement des consommateurs.
Le budget devrait également inclure de l’information et de l’accompagnement du changement auprès des consommateurs.

Par ailleurs, au vu de l’investissement et de l’expertise des associations qui doivent s’intéresser à tous les secteurs, et contribuer à plusieurs aspects de la stratégie (signalement des emballages excessifs, enquête, expertise…notamment) il est nécessaire que des financements soient prévus comme il en est prévu pour accompagner les fédérations professionnelles (cf p 205, axe 9 : soutien aux feuilles de route sectorielles)

5.5 Plan d’actions :

Globalement, les associations sont très peu citées dans ce plan d’actions, alors qu’elles font un travail plus que nécessaire de sourcing des solutions, d’alerte, de de dénonciation des emballages excessifs, d’enquête, de vérification du respect de la loi, de plaidoyer…

Axe 1 : la réduction absolue par innovation sur le service rendu différemment (par exemple boisson à faire chez soi avec de l’eau du robinet, cosmétiques solides, concentré à diluer dans de l’eau du robinet…) n’est pas mentionnée

Notamment, cette partie devrait intégrer davantage de données sur la réduction des bouteilles plastiques (voir plus loin).

Axe 2 : réemploi :
Le plan d’actions devrait inclure davantage de concertation avec les nouveaux acteurs du réemploi qui ne sont pas dans les filières professionnelles installées.

Des mesures d’accompagnement du consommateur et d‘incitation devraient également être intégrées pour accompagner ce changement.

Enfin, des dispositifs de contrôle de l’application de la loi devraient être prévus, notamment pour la possibilité d’apporter son contenant en restauration (réemploi de son contenant par le consommateur / cf notre enquête sur le sujet.) et le développement et la signalisation des points d’eau.

Axe 6 : la modernisation et l’innovation n’est mentionné que pour le tri
L’innovation doit être encouragée également pour la réduction et le réemploi.

Axe 8 :
L’écoconception devrait dépasser l’emballage pour penser le service rendu à l’utilisateur et le couple produit/emballage en cherchant réduire l’emballage inutile au maximum.

Des actions de soutien au changement de comportement sont aussi à développer.

Il nous semble que la partie accompagnement et encouragement du consommateur pourrait être davantage développée en incluant une incitation des entreprises à développer leur communication au moins autant sur la réduction et le réemploi que sur le recyclage/recyclé.

Axe 10 : nous regrettons l’absence de mention des associations dans la gouvernance.

5.6 : Absence de mention du potentiel de création d’emplois du réemploi

Plusieurs études démontrent le potentiel de création d’emplois non délocalisable grâce au réemploi et il serait intéressant de regarder ce critère dans l’actualisation de la stratégie.

5.7 : L’innovation est envisagée de manière trop techniciste et trop focalisée sur l’emballage avec à la clé un manque d’ambition et d’innovation de rupture (cf notamment la vision des alternatives en 2.2)

-  Les cométiques solides sont un exemple de rupture, comme la gazéification de l’eau à domicile ou encore l’économie du partage.
-  D’autres ruptures peuvent émerger, tech ou low tech, et l’innovation peut aussi résider dans une approche différente du service rendu et du couple produit emballage.

6/ Nous sommes surpris des conclusions hâtives sur le recyclage chimique, des financements publics accordés et de la communication diffusée récemment

Si les réserves scientifiques et économiques son mentionnées, la conclusion qui évoque le fait que ce type de recyclage va se développer nous semble hâtive, peu fondée et imprudente, et nous appelons à la plus grande précaution sur ce type de recyclage, l’attribution de financements publics et la communication des pouvoirs publics.

Voir notamment le rapport de l’Agence européenne des produits chimiques (Echa). Dans un rapport publié en novembre 2021, elle regrette le manque d’études scientifiques sur le devenir de certaines substances potentiellement nocives pour la santé et l’environnement présentes dans certains types de recyclage chimique. C’est le cas notamment, des procédés de décomposition pyrolytique. L’agence européenne recommande également de clarifier et d’harmoniser la définition du terme générique "recyclage chimique" qui englobe aujourd’hui une (trop) grande variété de procédés.

7/ Nous regrettons l’absence de stratégie détaillée sur la réduction de 50% des bouteilles plastiques en 2030

Au vu de leur part dans le volume de emballages et de leur impact (premier déchet plastique retoruvé sur les plages européennes), une feuille de route et un calendrier clair devraient être établis en s’appuyant sur les nombreuses solutions existantes pour consommer eau de qualité et boissons sans bouteille, en détaillant le pourcentage et le nombre de bouteilles. autorisées à la vente chaque année d’ici 2030 année par année.

Par exemple :

-  Moins 10% de bouteilles mises sur le marché en 2023 , soit une mise sur le marché plafonnée à x bouteilles
-  Moins 25% de bouteilles en 2025, soit une mise sur le marché plafonnée à y bouteilles
-  Moins 35% en 2027, soit une mise sur le marché plafonnée à Z bouteilles…

Cette réduction prévue et sur laquelle il nous faut être au rendez-vous doit être prise en compte dans les moyens et les investissements sur le recyclage (baisse du volume de matières à recycler à bien dater).

A.D.I.VALOR prépare actuellement une contribution sur le projet de décret relatif à la stratégie 3R.

En attendant, nous nous permettons d’adresser un message à Madame Annette VALLIN dont le signalement a attiré toute notre attention (cf. contribution du 7 février 2022 à 10H49 intitulée "Plastique et agriculture").

N’hésitez pas à nous envoyer votre témoignage appuyé si cela est possible par des photos ainsi qu’un maximum d’indications géographiques à l’adresse suivante : pe.genthon@adivalor.fr

Votre témoignage nous permettra d’ouvrir un enquête et d’alerter si besoin l’Office français de la biodiversité avec qui nous travaillons en étroite collaboration.

Les comportements individuels de certains agriculteurs sont contreproductifs. Ils peuvent en effet porter atteinte au travail bien fait par l’immense majorité des exploitants agricoles qui préparent leurs déchets pour faciliter la collecte et le recyclage.

En 2021, grâce au geste de tri des agriculteurs, 89 000 tonnes d’emballages vides et plastiques usagés ont été collectées, et 90% des déchets collectés ont été recyclés. Plus d’informations sur notre site internet adivalor.fr

1 - Le pdf mis a disposition ne permet d’effectuer des recherches, ça limite fortement la consultation.

2- "Les plastiques inutiles" qui sont visés par le texte ont une définition qui semble assez vague.
Ainsi l’objectif de suppression de 100% des "plastiques inutiles" semble pouvoir être tenu, peut importe le réel effort fourni.
Donc, il serait bienvenue de clarifier la définition fournie : "n’ayant pas une fonction technique essentielle….., ou de support d’information règlementaire" (p67)
Par ailleurs il est indiqué que cette notion sera plus ou moins remplacée par les "emballages excessifs" car incluant les inutiles mais plus tard ;
Il semble donc étrange de voter un décret avec dans les objectifs un élément qui n’est pas défini…

3- Concernant l’axe d’amélioration "réduction des emballages", la partie sur les formats familiaux me paraît très optimiste surtout sur les exemples donnés (produits laitiers ou boissons) :
Produit laitier => risque d’augmenter le gâchi, produit jeté sans être consommé.
Boissons => pour l’eau oui faire de plus grosse bouteilles recyclable, cela peut paraître convaincant mais :
- pas sur les soda/jus avec sucres ajoutés pour ne pas remplacer un problème par un autre.
- n’oublions pas l’usage, l’exemple prenant le remplacement d’une bouteille d’eau de 0,5L par une de 1,5L paraît déconnecté de la réalité d’usage.

4- A propos du réemploi et plus particulièrement de la récupération :
- Il ne semble pas porter sur les conditionneurs et fournisseurs d’obligations autre que l’emploi d’emballage réemployable ;
mais on ne peut pas faire porter le poids de leur choix de conditionnement sur la chaîne qui suit…
car on ne peut qu’imaginer que la diversité des emballages réemployables va surement limiter les lieux possibles de leur collectes. (en fonction de la taille, du type de produit etc..)

- De même, la partie "distributeurs" est assez vague sur les obligations de participation au système de retour, il est d’ailleurs bien précisé "une partie",
ce qui semble être une décision avant même d’étudier les différentes répartitions possibles.

- Aucune information sur le type d’opérateurs que seront les "logisticiens/opérateurs réemploi".

- Pour les collectivités locales, en opposition aux distributeurs, cette fois on ne précise pas "une partie" du système de collecte mais bien "…peuvent gérer des lieux de collectes".
Donc on pourrait penser qu’on est dans l’idée de faire porter la majorité du poids de collecte et réemploi à la collectivité locale et non pas aux fournisseurs/créateurs/distributeurs des produits emballés.

- Pour les "laveurs", à voir si mutualisation pour seulement bénéficier du réseau d’eau de la collectivité ?

En général sur ces sujets, il semble donc très important de suivre les appels d’offres et la répartition privé/public dans la démarche de réemploi, pour ne pas avoir la partie la plus rémunératrice dans le privé et la partie déficitaire dans le public.

Pour se projet de décret, j’appliquerai un principe de base : c’est à l’industrie des emballages de s’adapter et non aux pouvoirs publiques de se saigner à grand coup de millions pour mettre en place des filières de recyclage pour chaque type de plastique que ces mêmes industriels ont produit en grande quantité sans se soucier de savoir quel en serait le coût d’élimination pour la société et l’environnement. Il faut garder les plastiques que l’on sait recycler et abandonner l’utilisation des plastiques pour lesquels nous n’avons pas de traitement satisfaisant. Il faut donc que l’état impose, au lieu d’inciter, le type de matière utilisable dans les emballages. Prendre le problème le plus en amont possible. J’y vois un intérêt immédiat, c’est de rentabiliser par des volumes plus conséquents les infrastructures existantes (cela plaira au Medef 😊). On évite ainsi de se disperser sur x filières coûteuses à mettre en place et dont les volumes ne garantiront pas la pérennité. Autre point que je ne comprends pas : pourquoi utiliser un emballage inutile ? s’il est inutile, merci d’y mettre fin immédiatement et non en fin 2025. Personne n’y verra d’inconvénient puisque inutile. C’est une évidence alors je ne comprends pas ce délai de 4 ans mais peut-être que les industriels de la plasturgie ne sont-ils pas inconnus à cette triste décision. Le recyclage ou le réemploi, c’est bien mais repose entièrement sur l’appétence du consommateur à faire le geste de trier ou de ramener son emballage. Je crains quand sans rétribution (consigne pour le réemploi, coût de la collecte des déchets ménagers non triés plus cher…), le taux de collecte ne progresse que lentement. Enfin, pourquoi instaurer des échéances si lointaines, 2040 c’est un manque d’ambition désespérant même si le Medef le déplore. Nous n’avons pas fini de manger ce plastique via les chaînes alimentaires contaminées… NB : merci de la contribution de Total Corbion qui profite du décret pour placer son produit « bio ». Mais le faire venir de son usine de Thaïlande lui donne déjà un air moins climatocompatible.

Au cours des débats de la loi anti gaspillage et Economie Circulaire, le législateur a décidé de doter la France d’un double objectif sur les plastiques : D’une part, tendre vers 100% de plastiques recyclés en 2025 et d’autre part atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages en plastiques à usage unique en 2040.

Ces deux objectifs, particulièrement ambitieux et structurants, n’avaient, jusqu’à présent et notamment au moment des débats parlementaires, pas fait l’objet d’une évaluation approfondie.

Dans ce contexte, et malgré ses limites, nous ne pouvons que nous féliciter de la présentation de ce projet de stratégie qui offre une première image des enjeux que les objectifs de la loi AGEC soulèvent, des difficultés de mise en œuvre engendrées, des défis technologiques et organisationnels qu’il convient de relever, des besoins d’investissements que cela va nécessiter et plus généralement des risques et opportunités pour les différents acteurs.

Il faut également rappeler que cette stratégie s’inscrit dans le cadre plus large de la transition écologique qui va engendrer des changements transformationnels profonds tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

Face à ces défis immenses, nos industries ne peuvent décemment pas consentir à investir à perte dans des solutions qui ne répondraient pas aux attentes des consommateurs et dont les bénéfices environnementaux ne sauraient être assurés.

Dans ce contexte, nous pensons nécessaire que la stratégie 3R souligne le besoin de prioriser les actions qui sont proposées selon plusieurs critères :

La cohérence : il est en effet important de s’assurer de la cohérence de cette stratégie avec les autres stratégies en cours de déploiement au niveau français, ainsi qu’avec les objectifs qui seront fixés dans les prochains mois au niveau européen. De même, nous restons convaincus que tendre vers un objectif de recyclage de 100% des plastiques à l’horizon 2025 et imposer en même temps une interdiction des emballages plastiques à usage unique à 2040, est un double défi difficilement soluble puisqu’il n’offre pas suffisamment de garanties vis-à-vis de la rentabilité des investissements nécessaires pour accélérer le recyclage des plastiques.

La pertinence environnementale des solutions proposées : La stratégie doit permettre de s’assurer, sur la base d’expertises concertées et au regard du contexte national, de la performance environnementale et sanitaire des solutions alternatives qui seraient mises en œuvre en substitution des emballages plastiques à usage unique des produits mis sur le marché en France. Le périmètre sur lequel sont fondées ces études sera tout particulièrement important puisque les bénéfices environnementaux des alternatives seront d’autant plus difficiles à atteindre que les performances en matière de recyclage s’amélioreront en France.

Les attentes des consommateurs : la stratégie doit davantage tenir compte des attentes des consommateurs notamment vis-à-vis de la praticité des solutions attendues afin de s’assurer qu’elles répondent bien à leurs besoins. En effet, le développement des solutions alternatives ne pourra pas se faire sans une adhésion des consommateurs et l’acceptabilité des surcoûts que cela pourrait engendrer.

La visibilité et la sécurisation des investissements : La stratégie doit donner un cap aux différents acteurs économiques concernés par les changements induits, notamment les fabricants des différents matériaux utilisés pour l’emballage, les fabricants d’emballages ou de dispositifs alternatifs, les utilisateurs de ces emballages, les logisticiens, les distributeurs ainsi que les acteurs de la collecte, du tri et du recyclage. Ces investissements souvent industriels devront s’échelonner dans le temps en fonction de la montée en puissance des solutions et des capacités de transformation des entreprises.

Plusieurs facteurs peuvent aider à cette priorisation et la réussite globale de la stratégie :

Expérimenter les solutions : il nous semble important que la stratégie encourage d’abord les acteurs à mener des phases d’expérimentations pour certaines solutions afin d’en évaluer la performance environnementale réelle et notamment d’éventuels effets rebonds (ex : augmentation de la livraison) ou effets négatifs (ex : augmentation du gaspillage alimentaire, limitation du nombre de cycles de réemploi), ainsi que l’assurance que ces solutions répondent bien à l’attente des consommateurs. Ces expérimentations devront également permettre de prioriser les investissements.

Favoriser la transversalité des solutions : Si les filières ont bien sûr un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de cette stratégie, il faut également que celle-ci crée les conditions d’un dialogue transversal entre les différentes filières. En effet, les solutions des uns pourront être utiles, voire nécessaires, aux autres surtout pour les filières qui représentent des petits volumes et qui devront s’appuyer principalement sur les solutions développées dans le cadre des autres filières. Ainsi une telle transversalité est nécessaire pour innover et développer des nouvelles solutions, massifier les volumes, rentabiliser les investissements et accélérer la transition. Il faut également noter, que les règles du droit à la concurrence, le besoin de sécurité des données et le secret industriel constituent des freins à un travail sectoriel.

Favoriser les approches globales : Au-delà de la transversalité des solutions, il convient de favoriser les approches globales qui intègrent tous les enjeux associés aux emballages (disponibilité des matières, attentes des consommateurs, recyclabilité, existence d’une filière de recyclage, enjeux logistiques, contraintes des produits…).

Planifier et accompagner les investissements : La mise en œuvre de la stratégie doit s’accompagner de moyens financiers à la hauteur de l’ambition, à la fois pour aider à la recherche et au développement de solutions innovantes, aux déploiements des outils industriels mais aussi en termes de suivi des données. Il convient d’ailleurs d’approfondir l’évaluation de ces investissements qui sont, à ce stade, sans doute, sous-estimés et dans tous les cas très inférieurs à ceux proposés par le plan de relance. Une planification quinquennale de ces investissements s’avèrera également nécessaire.

Développer les moyens d’observation : Le travail réalisé dans le cadre de cette stratégie reflète le manque de données pour connaître l’état des solutions d’ores et déjà mises en œuvre pour réduire, réemployer et recycler les emballages plastiques à usage unique. De nouvelles données seront nécessaires pour suivre la mise en œuvre de cette stratégie. L’Observatoire du réemploi et de la réutilisation devra bien sûr accompagner la mise en œuvre de cette stratégie mais devra être complété par des données relatives au recyclage, à la consommation de ressources ainsi que par des données sur les bilans environnementaux des solutions. Il devra par ailleurs travailler à faire émerger des méthodologies et des définitions sur le réemploi pour donner un cap aux entreprises et leur permettre d’avancer sur ce sujet qui présente de nombreux défis (innovationnels, sanitaires, organisationnels…).

Besoin de coordonner les actions : Du fait de la multitude des enjeux, des acteurs, des incertitudes, des actions attendues, des investissements nécessaires, du besoin de priorité, il est primordial de prévoir une instance de coordination qui devra accompagner la mise en œuvre de cette stratégie. A titre d’exemple, la question de la mutualisation des efforts, notamment financiers, pour les études environnementales mériterait d’être approfondie, afin de déterminer un cadre permettant aux fédérations de discuter, dans le respect du droit de la concurrence.

Enfin, la proposition de l’établissement d’un cadre collectif pour toutes les questions liées au réemploi nous semble particulièrement intéressante (axe 2). L’enjeu est fondamental, pour que le réemploi ou le vrac garantissent le même niveau de sécurité sanitaire et de performance environnementale que les alternatives que ces systèmes entendent remplacer. Il convient en particulier de définir des objectifs, associés à des outils de mesure et de contrôle permettant notamment d’assurer la traçabilité des emballages qui seraient réemployés ainsi que leurs bénéfices environnementaux en conditions réelles.

Comment se passait-on du plastique d’emballage il y a 50 ans?? se poser cette question c’est répondre en partie au problème :
on achetait en vrac ou on apportait ses propre contenants.
Il faut soutenir la filière du vrac qui est à la peine aujourd hui. Financer le retour de la consigne jusqu’a trouver l’équilibre economique.

Il ne faut pas laisser les industriels nous imposer des matières nouvelles, bio quelques choses ou soit disant compostable, car leur finalité n’est pas vertueuse ( c’est maintenir leur chiffre d’affaire).. Donc ne pas gaspiller de budget pour faire de l’usage unique biodegradable ou compostable, mais miser sur le réemployable ( une bouteille plastique, solide, qu’on récupère apres usage pour la laver et remettre en circuit est plutot vertueux, surtout si cette bouteille est faire de matière recycléé, à 50% au moins..)
Soutenir les filières de fibre naturelle( chanvre, lin, ) pour baisser le cout des vetements, et diminuer la part de synthétique.
afficher un objectif de réduction des vetements synthétiques. - 20% en 2025 ?? par exemple,

Il serait bien aussi qu’on se penche , avec contraintes et malus, sur les agissements des marques et des industriels, vis a vis des pays qui n’ont pas de collectes ni traitement.. Pour maintenir leur chiffre d’affaire, il vont contourner nos legislations pour augmenter leurs vente dans ces pays peu regardant.. Mais l’océan de plastique qui en résulte est MONDIAL ..
L’opinion publique appellera au boycot de ces marques, comme on le fait pour les marques de vetements produits en Asie..

Tout ceci est du flan. On passe son temps à pondre loi sur loi pour tenter de diminuer les déchets, diminuer les consommations d’énergie, moins consommer au quotidien, recycler et j’en passe. Tout ceci ne mènera à rien on se bat contre du vent. L’urgence est dans la dénatalité massive. Aucun média n’en parle mais tous les soucis proviennent de là. Toutes les technologies dont nous disposons actuellement seraient adaptées pour une population de 3.5M mais on pourra toujours essayer de légiférer encore et encore et dépenser des millions en recherche, technologies etc, nous repoussons seulement l’échéance de quelques années seulement. L’équilibre naturel nous forcera à voir la réalité en face tout ou tard si nous n’appliquons pas cette politique de dénatalité au niveau mondial. Mais l’humain se pense trop indispensable à la planète pour vouloir l’admettre et en parler ouvertement. Pour le problème des particules plastiques que l’on retrouve dans les océans, bien sur je ne remets pas en question ce souci dramatique et les efforts actuels sont plutôt les bienvenus comme signe de prise de conscience. Mais soyons logiques et parlons des pneus de voiture et camions. Un pneu est composé à 25 % de caoutchouc synthétique et à 14 % d’agents chimiques, tous issus du pétrole et on en produit mondialement plus d’1 milliard /an. Il faudrait comptabiliser toutes ces micropoussières dues à l’usure qui partent directement dans les fossés des routes sans passer par des zones de traitement particulières pour aller directement en mer ; et que va t-on nous dire, de se déplacer comment? Comme je disais rien n’est raccord dans cette bataille dont l’issue est inéluctable. Nous sommes comparables aux nuées de sauterelles qui ravagent des zones entières et qui se déplacent sur une autre, sauf que nous n’avons pas de 2e endroit ou nous déplacer. Et nous sommes aussi stupides que ces sauterelles. Mais continuons à nous croire indispensables et légiférons…

Bonjour, il semble primordial de commencer par réduire la consommation de plastique avant de vouloir déjà le réutiliser,et en dernier lieu le recycler. Il me parait indispensable de respecter cet ordre

Le recyclage du plastique engendre encore et toujours du plastique. Et une partie se retrouvera de toute manière dans les océans, mers, rivières et environnement. Ce n’est pas la solution. La plupart des emballages plastiques peuvent être remplacé par du papier ou carton. Ce qui en éliminerai déjà une bonne partie… il existe aussi des plastiques à base de maïs ou bambou et des recherches peuvent être accélérées. Des petites entreprises ont déjà trouvé des solutions Comment pouvez vous éliminer les plastiques à usage unique seulement en 2040 alors qu’il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans les mers !! Cela veut dire une pollution encore pendant 20 ans. C’est inacceptable !!! Il faut aussi éliminer le suremballage Et remettre en circuit la consigne en verre !!

Il faut se focaliser très majoritairement sur la réduction des déchets, et en deuxième choix sur la réutilisation. Le recyclage quant à lui demande des investissements importants, au départ et pour le fonctionnement au jour le jour ; il nécessite beaucoup d’énergie, et certaines méthodes ont recours à des produits nocifs pour l’environnement. Et quand on y réfléchit, il est quand même complètement idiot de briser des bouteilles en verre pour produire de nouvelles bouteilles en verre, par exemple.

Eu égard au commentaire ci-dessous de Total énergies, je trouve ça très drôle que cette entreprise se soucie de faire retourner le carbone dans le sol, alors qu’historiquement, elle a émis des quantités inégalables de carbone dans l’atmosphère et qu’elle savait pour le changement climatique depuis 1971. Total n’agit pas pour l’intérêt général, sinon ça se saurait.

https://www.francetvinfo.fr/meteo/climat/video-rechauffement-climatique-des-1971-total-savait_4817555.html

• La réduction des emballages plastiques, ce n’est pas toujours faisable. La fonctionnalité du plastique doit être prise en compte et équilibrée avec une solution de fin de vie appropriée.
o Les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, tels que le PLA, contribuent à cet objectif de réduction. En effet, la législation italienne sur les sacs en plastique a prouvé que la production obligatoire de sacs biosourcés et compostables réduisait la consommation de ces articles d’environ 60%, en préservant la chaîne de valeur et en créant de nouveaux emplois tout en renforçant le lien entre l’industrie chimique traditionnelle et le secteur agricole. Cela peut également être le cas pour les applications à usage unique qui font l’objet d’un examen minutieux dans le cadre de cette consultation et qui, dans certains cas, ne peuvent être évitées : assiettes, couverts, tasses, sachets de thé, emballages alimentaires pour aliments périssables. Pour ce type d’applications, la combinaison de biosourcé et de compostabilité aurait du sens, car ces applications seraient contaminées par des aliments et donc non recyclées mécaniquement. Cependant, si ces produits était compostables, ils pourraient augmenter la collecte séparée des déchets alimentaires et fournir un compost de haute qualité

• La réutilisation est également une priorité pour TotalEnergies Corbion, en gardant à l’esprit que pour certaines applications, l’usage unique est la seule option pour des raisons sanitaires. Cela dit, les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, comme le PLA, pourraient être utilisés dans des applications plastiques durables et réutilisables puis être recyclés mécaniquement ou chimiquement lors de sa fin de vie. L’avantage d’utiliser le PLA pour des applications réutilisables est que le contenu biosourcé contribue à lutter contre le changement climatique, comme le reconnaissent également les politiques de l’UE (stratégie de bioéconomie, économie circulaire, cycles durables du carbone, etc.), de réduire la dépendance aux ressources fossiles et de le recycler pour ainsi conserver la valeur du matériau dans la boucle.

• Le recyclage : toutes les technologies de recyclage, incluant le recyclage mécanique, chimique et organique, contribuent aux objectifs globaux de cette stratégie, sans créer de hiérarchie juridique. L’utilisation des différentes technologies de recyclage doit être combinée et appliquée en fonction du contexte : type d’application, qualité requise pour la production de matières recyclées, géographie. Comme mentionné précédemment, le PLA peut être recyclé via toutes les technologies de recyclage existantes, comme le prouvent plusieurs études :
oPour le compostage/recyclage organique, voir : i) « Revue des normes sur la biodégradabilité des plastiques », réalisée par l’ADEME affirmant que les normes existantes (EN 13432 notamment) sont plutôt pertinentes et que les seuils de biodégradation sont suffisamment élevés pour garantir la bio-assimilation complète de la matière plastique ; ii) « The fate of (compostable) plastic products in a full scale industrial organic waste treatment facility », Wageningen Food & Biobased Research qui prouve que les plastiques compostables (EN 13432) se biodégradent en un cycle de 11 jours.
oRecyclage mécanique : Le PLA peut être trié et séparé d’autres déchets plastiques très efficacement en utilisant les technologies de tri NIR (proche infrarouge), standard de l’industrie, sans entraver la recyclabilité d’autres polymères comme l’a démontré une étude récente "Effect of poly lactic acid trays on the optical and thermal properties of recycled poly (ethylene terephthalate)".
oRecyclage chimique : TotalEnergies Corbion produit déjà du PLA recyclé chimiquement (rPLA)[5], par conséquent, la stratégie ne devrait pas entraver le développement futur d’une chaîne de valeur du recyclage économiquement et technologiquement viable et qui créerait un véritable marché pour les matières premières recyclées et garantirait une adoption du contenu recyclé.

• Nous tenons également à souligner qu’un quatrième « R » s’ajouterait à cette stratégie en tant que conséquence indirecte : Remplacer. Si la Stratégie ne guide pas l’industrie vers des solutions de rechange sûres, comme cela a été fait en Chine où le plastique compostable est conseillé comme une alternative, les plastiques à usage unique seront remplacés par d’autres matériaux qui ne pourront pas être conformes à la réglementation sur la sécurité alimentaire. Cela s’est déjà produit lors de l’application de la directive sur les plastiques à usage unique, où les assiettes, les couverts et les pailles en plastique ont été remplacés par du bambou contenant plusieurs produits chimiques dangereux.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de TotalEnergies Corbion aux points spécifiques de la stratégie

Page 29 : "Le plastique représente 3.8% des émissions mondiales de GES soit plus que le secteur de l’aviation."
Commentaire : L’utilisation de plastiques biosourcés permettrait de réduire considérablement cet impact carbone. En effet, la matière première de ces plastiques (biomasse) capture le CO2 de l’atmosphère et le stock jusqu’à sa fin de vie. l’impact carbone est ainsi neutre. Contrairement aux plastiques fossiles, il ne s’agit pas de nouveau carbone émis dans l’atmosphère.

Page 62 “La définition adaptée des plastiques doit donc s’appliquer aux articles en caoutchouc à base de polymères et aux plastiques d’origine biologique et biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps »
Commentaire : Il est exact de dire que les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sont couverts par la définition de « plastiques » incluse dans la directive sur les plastiques à usage unique. Cependant, l’approche de la Commission européenne sur la manière de définir les « polymères naturels » est motivée par un objectif politique plutôt que par une application logique et scientifique de mesures qui permettraient d’atteindre l’objectif initial de la directive : « prévenir et réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique […] ». En fait, il ne fait aucun doute que les polymères extraits de la biomasse (par exemple la cellulose et le bois) sont des polymères naturels, mais la raison de cette exclusion est due au fait qu’ils sont prétendument biodégradables en milieu extérieur non controlé. Cependant, il faut considérer qu’il existe des polymères plastiques qui se comportent dans l’environnement tout comme la cellulose et « mieux » que le bois : le processus de biodégradation sera, en fait, similaire à celui de la cellulose. De même, la directive sur les plastiques à usage unique prévoit une interdiction complète du plastique dit oxo-dégradable parce qu’il « ne se biodégrade pas correctement et contribue donc à la pollution microplastique dans l’environnement ». Au contraire, la cellulose et les polymères ayant des caractéristiques similaires ne sont pas persistants dans l’environnement tout comme leurs microplastiques. En outre, la directive fournit une définition distincte des « plastiques biodégradables », ce qui les différencie clairement des plastiques non biodégradables. En conséquence, les articles à usage unique présentant des caractéristiques de persistance dans l’environnement similaires à celles des polymères naturels (c’est-à-dire la cellulose ou le bois) devraient être considérés comme « naturels » et « non modifiés » aux fins de la présente directive, tandis que le terme SUP devrait être limité aux articles à usage unique qui présentent des caractéristiques différentes de celles des polymères naturels et une persistance extrême dans l’environnement.

Page 63 “À ce titre, les plastiques biosourcés ou biodégradables ne contribuent pas aux objectifs de réduction de cette stratégie »
Commentaire : Nous partageons l’objectif global de la Stratégie de réduction, de réutilisation et de recyclage, mais nous ne comprenons pas pourquoi les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables ne participent pas aux objectifs de la stratégie.
Le PLA est un matériau biosourcé, contribuant donc à réduire la dépendance aux ressources fossiles et à lutter contre le changement climatique. Le carbone incorporé est utilisé de manière circulaire en fonction de sa fin de vie. En effet, le PLA est à la fois recyclable mécaniquement et chimiquement et également compostable.
Si le PLA est utilisé pour une application où le recyclage mécanique et chimique a du sens, dans ce cas en plus d’être circulaire, le carbone incorporé « recirculerait » sous forme de PLA recyclé.
Si le PLA est utilisé dans une application où la compostabilité / recyclabilité organique a du sens (c.-à-d. sachets de thé, capsules de café, sacs, articles de restauration tels que les assiettes, couverts, tasses), le carbone incorporé serait une partie essentielle du processus de compostage et donc l’article PLA serait neutre en carbone.
En ce qui concerne l’objectif de « réduction », cette stratégie ignore que le PLA, et en général les plastiques biosourcés et les plastiques compostables, encouragent la réduction de la consommation d’articles spécifiques. La législation italienne sur les sacs en plastique a prouvé qu’après avoir imposé la production de cet article avec uniquement des matériaux biosourcés et compostables, la consommation a été réduite de 60%.

Page 113 “Il ressort de ces définitions, comme déjà indiqué dans le volet 1, que le caractère biosourcé, biodégradable ou compostable d’un plastique, ne constitue pas un critère d’exclusion. Ces matériaux sont donc considérés comme des plastiques et de ce fait ne contribuent pas aux objectifs de réduction des emballages plastiques à usage unique »
Commentaire : Le passage de la fictio iuris de la définition des plastiques et des plastiques biodégradables incluse dans la directive sur les plastiques à usage unique et pourquoi les plastiques biosourcés et compostables ne contribueraient pas à réduire la consommation de plastiques à usage unique manquent de clarté. D’autres pays de l’UE ont mis en œuvre le programme Single Use Plastics, en prévoyant une exemption partielle pour les assiettes, les couverts et les pailles biosourcés et compostables dans des contextes où l’utilisation de produits réutilisables n’est pas possible à des fins d’hygiène. Cela sera particulièrement vrai pour les services de restauration, la restauration rapide, les cantines et les grands événements. En utilisant des articles compostables, les objectifs de réduction et de recyclabilité (qui devraient inclure la compostabilité) seraient atteints.

Page 116 “Ceux composés de polymères différents des polymères pétrochimiques existants (PLA, PHA issus d’amidon par exemple). Ces emballages plastiques ne disposent pas, à l’heure actuelle, de filières opérationnelles de recyclage. »
Commentaire : Le PLA est biosourcé, biodégradable et compostable, et il peut également être recyclé mécaniquement et chimiquement. Le PLA peut être trié à partir de déchets plastiques très efficacement à l’aide des technologies de tri NIR (proche infrarouge) standard de l’industrie. Nous pensons que les recyclages mécanique et chimique devraient devenir des solutions de fin de vie viables, économiquement réalisables et couramment utilisées pour les produits à base de PLA. De plus, le PLA grâce à ses spécificités contribue à construire une véritable économie circulaire en maintenant le carbone incorporé et recyclé via différentes technologies de recyclage. Enfin, le développement de matériaux innovants ne doit pas faire l’objet de discrimination, surtout s’ils peuvent apporter des solutions en termes de « circularité » et de « neutralité carbone ».
Nous tenons également à souligner que le PLA n’a pas de conséquences négatives sur le recyclage d’autres polymères, comme indiqué dans différentes études et documents européens. :
1. Commission staff working document on A European Strategy for Plastics in a Circular Economy : “It was found that up to 10% biodegradable plastic (starch based or PLA) does not have a negative effect of the properties of products. PVC (a conventional plastic) and PLA were studied as contaminants of recycled PET. It was concluded that it has a detrimental effect on the quality of recycled PET, whereas no specific threats were found in case of PLA contamination”
2. Étude menée par WUR et TotalEnergies Corbion : L’étude conclut que compte tenu des méthodes industrielles actuelles de tri et de recyclage, le PLA a peu ou pas d’influence sur le PET recyclé (rPET). La concentration actuelle de PLA dans le PET recyclé néerlandais a été estimée entre 0% et 0,019%. Même avec une augmentation de la consommation de PLA, la technologie de tri NIR permet de maintenir cette concentration en dessous de 1%. Des barquettes alimentaires en PLA ont été ajoutés aux bouteilles en PET à des concentrations allant de 0,1 à 1%. À 1 % et en-dessous, l’influence du PLA sur les propriétés optiques et thermiques du PET était négligeable. A l’inverse, 0,1% de PVC a déjà montré un impact négatif sur le PET recyclé.
3. CE Delft Sorting and recycling PLA bioplastics : Les technologies actuelles permettent le tri du PLA et lorsque les volumes seront plus élevés, environ 5%, il sera viable de créer un flux séparé pour le recyclage mécanique.
Enfin, TotalEnergies Corbion, bien que le marché ne soit pas aussi grand que celui des autres polymères, met déjà sur le marché du PLA recyclé chimiquement.

Page 117 “Il semble en effet pertinent de mieux connaître les impacts environnementaux et sociétaux de ces plastiques, sur l’ensemble de leur cycle de vie, avec une attention particulière portée à la question de la concurrence sur la ressource (préservation des sols, alimentation animale et humaine, etc.), ainsi que sur la biodiversité (impacts des microplastiques, etc.) »
Commentaire : Nous sommes d’accord pour que l’ensemble du cycle de vie soit pris en compte, et nous recommandons que lorsqu’une ACV est faite, la teneur en carbone biogénique soit prise en compte dans le calcul de l’empreinte carbone, donc une ACV du berceau à la tombe.
Nous tenons également à souligner que la biomasse utilisée pour les plastiques biosourcés ne représente que 0,013% des terres utilisées en 2021 (Source European Bioplastics). Cependant, en Europe, nous connaissons le phénomène inverse de ce que l’on appelle « l’accaparement des terres ». En fait, selon le JRC, l’Europe connaît un « abandon des terres »[11], de sorte que les plastiques biosourcés représentent une opportunité pour les agriculteurs Français (conformément à la stratégie européenne originale en matière de bioéconomie).

Page 117 : "l’enjeu est à la réduction du nombre de résines employées par les industriels pour assurer leur recyclabilité opérationnelle."
Commentaire : Cette mesure empêcherait toute innovation future. De nouvelles matières en pleine croissances sont également recyclables et la mise en place d’une filière adaptée de traitement est totalement envisageable et viable.

Page 120 “En effet, la matière est majoritairement transformée en CO2et n’est donc plus disponible pour fabriquer un nouveau produit, et l’intérêt agronomique est extrêmement limité puisqu’ils n’apportent pas de nutriments aux sols sous la forme d’azote, de potassium ou de phosphore (N, P, K), et très peu de carbone © si la biodégradation s’effectue, en conditions réelles, conformément aux exigences des normes de spécifications »
Commentaire : On dit que les plastiques compostables n’apportent pas de nutriments. Très probablement, il est fait référence au manque de composés azotés, qui en effet ne sont généralement pas présents dans ces matériaux. Cependant, l’affirmation selon laquelle le manque d’azote rend une matière première inutile pour le processus de compostage et la formation de compost est fausse.
Il est bien connu des experts en compostage que le processus de compostage, comme tous les processus biologiques, nécessite un rapport carbone-azote équilibré. Pour cette raison, les gestionnaires des usines de compostage mélangent des fractions riches en azote (biodéchets, fumier, etc.) avec des fractions à faible teneur en azote (par exemple la cellulose) pour éviter les déséquilibres de fermentation. Les matériaux riches en carbone (polymères tels que la cellulose et les plastiques biodégradables) sont nécessaires au processus de compostage car ils apportent de l’énergie et du carbone. Sans ces composants, le processus de compostage ne se produit pas et le compost n’est pas produit.
Par conséquent, la déclaration « plastique compostable […] ne contribue pas à la valeur du produit de compost, car il ne contient pas de nutriments dans sa composition », est scientifiquement sans fondement.
En plus d’être une matière première utile au compostage (comme la cellulose), les emballages compostables certifiés présentent de nombreux avantages. :
• Augmenter la collecte séparée des biodéchets/déchets organiques/déchets alimentaires
• ils permettent de récupérer les biodéchets qui sont attachés à l’emballage, qui seraient jetés et perdus si l’emballage est retiré des biodéchets entrant dans le compostage
• Réduire la contamination des plastiques dans le compost
• réduire la teneur en humidité et augmenter l’effet de gonflement, utile lors du compostage des déchets alimentaires.
Ainsi, les emballages et les produits compostables sont une matière première totalement bénéfique pour le compostage et apportent plusieurs avantages connexes.

Page 120 “Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, il convient de rappeler que le recyclage des matériaux est prioritaire, dès Iors qu’il est envisageable, devant toute opération ne répondant pas à la définition de valorisation »
Commentaire : Nous respectons la hiérarchie de traitement des déchets, cependant, nous pensons que toutes les technologies de recyclage (recyclage mécanique, chimique et organique) devraient contribuer aux objectifs de recyclage. L’option de fin de vie doit être définie en fonction des applications :
• pour les applications qui sont en contact avec des aliments et qui contiennent des résidus alimentaires lorsqu’ils sont éliminés, composter est l’option de recyclage la plus adaptée et elle garantit que le carbone est ramené dans le sol contribuant à atteindre un cycle de carbone
• pour une application exempte de contamination alimentaire, les recyclages mécanique et chimique doivent être envisagé comme des options précieuses. Le recyclage des matériaux biosourcés permet de conserver le carbone biogénique plus longtemps dans la matière.
L’incinération même avec une production énergétique doit être une option seulement lorsque les options de recyclage ne sont pas envisageables.

Je doute que mon commentaire soit pris en compte comme pour toutes ces consultations qui se fichent de l’avis des citoyens.

Néanmoins, il me semble qu’il y ait plusieurs incohérences et suggestions à faire pour cette stratégie 3R.

Dans le rapport sur la stratégie 3R, il est indiqué que les financements publics (ordre de grandeur) liés au recyclage sont de l’ordre de 950 millions d’euros jusqu’à 1,6 milliards d’euros d’ici 2025, et pour la plupart déjà engagés. ». Pour le réemploi, l’ordre de grandeur chiffré est de 1 à 2,3 milliards d’euros d’ici 2025, les financements publics ne sont pour la plupart pas engagés. Cela est contraire à l’article L541-1 du code de l’environnement notamment ce passage "Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets ". Un rééquilibrage progressif s’impose pour enfin financer en premier la prévention.
Aussi, l’écoconception a permis de faire baisser le poids unitaire de certains emballages historique (bouteille, pot de yaourt, conserve, cannette…). Cette écoconception n’a pas réussi à faire baisser le tonnage d’emballages mis sur le marché. En 1990, le GECOM (groupement de l’emballage et du conditionnement moderne) chiffrait à 10,4 millions de tonnes la quantité d’emballages mise sur le marché, pour 58 millions d’habitants soit 180 kg/hab/an mis sur le marché. Dans votre stratégie 3R, c’est 13 millions de tonnes soit 196 kg/hab/an. La stratégie de l’écoconception s’est vu contrecarrer par la hausse des UVC mises sur le marché. L’écoconception est par ailleurs limité.
Il est nécessaire de prioriser la réduction des UVC mises en marché avant d’agir sur l’écoconception en matière de financements.
Aussi, le rapport préalable au décret 3R "Quel potentiel 3R d’ici 2025" chiffre bien les emballages plastiques les plus nombreux mis sur le marché. En premier lieu, les seaux/bidons/fûts et liquides professionnels avec 14,5 % des emballages plastiques mis sur le marché en 2018, puis les bouteilles d’eaux plates et gazeuses avec 10 % et les films de palettisation avec 8,6 %. Il faut réduire à la source prioritaire ces emballages. Le potentiel de réduction est important, l’adhésif ou le feuillard pour les palettes par exemple. Il est nécessaire de plus agir sur l’eau du robinet. Dans le cadre de la révision de la directive déchets d’emballages en 2022 au niveau européen, il sera nécessaire que la France pousse à la réduction de la mise en marché d’emballages plastiques et des autres emballages non plastique. L’Autriche, le Danemark, le Luxembourg, la Suède et les Pays-bas ont fait cette demande auprès de la Commission européenne. Il sera nécessaire également dans le cadre du nouvelle agrément pour la filière emballages en 2023 de fixer des objectifs de financer de la prévention qui dépasse à peine 1 % pour Citeo pour le moment. Aussi, comme les 3 nouvelles filières REP (ABJ, ASL, jouets), il sera nécessaire d’obliger le nouvel éco-organisme a communiquer prioritairement sur la prévention des déchets avant le recyclage. Bravo pour ce travail sur la stratégie 3R.

La stratégie proposée est globalement satisfaisante dans son contenu mais absolument pas par ses échéances. Le constat en France et dans le monde est cruel : le plastique a déjà envahi les paysages, l’environnement, les organismes vivants et affecte gravement le bon fonctionnement des écosystèmes et des êtres vivants. Le sujet n’est plus environnemental il est sanitaire donc social et sociétal. En conséquence, le non-emploi doit primer sur la réduction, la recyclabilité doit être garantie ce qui n’est pas le cas dans les faits sauf de manière très marginale. Enfin, les échéances fixées sont beaucoup trop lointaines. Il reste à peine 10 ans pour tenter de sauver la planète. L’horizon 2040 est donc indécent et criminel vis à vis des générations futures. Ils vont "bénéficier" de la perte de la biodiversité, des déchets nucléaires ingérables, des pesticides et autres molécules CMR, des dérèglements climatiques et l’on veut les recouvrir de plastique "greewhasiné". Trop, c’est c’est trop.

Il est dans l’intérêt de ne pas inclure les emballages compostables dans ce décret. Les emballages compostables fabriqués à partir de ressources renouvelables et maintenant souvent à partir de coproduits, recyclage de matiere organique ou minérale, déchets de nombreuses activités, est une véritable alternative aux plastiques polluants pétrochimiques surtout lorsqu’ils sont 100% biosourcés. Les emballages compostables s’inscrivent dans une politique des 5R dans une nouvel forme d’économie circulaire qui est de Rendre à la terre "ROT". Ces emballages réduisent de plus de 50% les émissions de Co2 en comparaison avec des plastiques traditionnels recyclés et peuvent être desintegrés en quelques jours dans des unités de traitements déjà présentes en grand nombre en France. C’est une opportunité pour la France de s’aligner sur l’Italie sur ce sujet tout en ayant des solutions de protections et de transport de produits.

Il faut désormais des moyens pour agir véritablement sur la suppression, arrêter de tergiverser sur le recyclage et actionner véritablement le levier du réemploi. Le réseau national des consignes se développe, il faut les soutenir, également pour le vrac. Il faut des moyens, de l’accompagnement. Je trouve difficile à entendre que les biocoop vont mal financièrement alors que ce sont elles qui prennent des risques, qui innovent, qui vont à fond sur le modèle du futur. Et la stratégie semble tenir la main de la grande distribution, les aider, etc. Les écomodulations Citeo doivent extrêmement fortes pour un méga malus dès 2023 sur ces emballages à usage unique. C’est l’argent qui fera que tous les producteurs vont changer leurs pratiques, pour le moment ils n’y voient pas d’intérêt.

Bonjour,

Pas très ambitieux vu la catastrophe écologique provoquée par le plastique. Il faudrait réduire cet objectif à 2028 grand maximum. Et surtout il faudrait une interdiction totale du plastique à usage unique pas une simple diminution.
Merci de revoir le texte avec une ambition à la hauteur du problème.