Projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Nous vous remercions pour ce projet de stratégie qui offre donc une première image des enjeux que ces objectifs 3R de la loi AGEC soulèvent avec notamment, les difficultés de mise en œuvre qu’ils engendrent, les défis technologiques et organisationnels qu’il convient de relever, les besoins d’investissements que cela va nécessiter pour tendre vers ces objectifs et plus généralement des risques et opportunités pour les différents acteurs.

S’agissant plus particulièrement de la fiche sectorielle jouet et puériculture, nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points :

Tout d’abord la FJP n’a pas été sollicitée lors de ces travaux de concertation qui se sont déroulés entre septembre 2021 et janvier 2022. En effet la FJP n’a été informée que début janvier 2022 de ces travaux (de façon non officielle via une autre fédération), soit à la fin de ces travaux. Malgré cette absence de concertation avec notre fédération, nous nous sommes quand même rapprochés spontanément du cabinet en charge de ces travaux qui nous a présenté mi-janvier la fiche sectorielle déjà établie sans notre contribution. A noter aussi que la fiche sectorielle présentée était une fiche sectorielle exclusivement « Jouet » et n’incluait pas le secteur de la puériculture contrairement à la version présentée lors de la réunion du 28 janvier 2022 (lancement de la consultation des parties prenantes).

Nous comprenons que cette stratégie indique les marges de progrès sectorielles. Il nous semble donc important que ces tendances soient au plus près de la réalité du terrain en ce qui concerne nos secteurs et cela au regard des enjeux futurs. Aussi afin de bien comprendre comment les potentiels 3R de cette fiche ont pu être établi, pensez vous possible de nous préciser la méthode, les sources qui ont été utilisées, mais aussi les parties prenantes de nos deux filières Jouet et Puériculture qui auraient pu été interrogées pour aboutir à l’établissement de cette fiche ?

Pour le « R » de recyclabilité, nous remarquons que l’ensemble des secteurs ont un potentiel assigné à 100% et donc laisse penser que tous les secteurs confondus ont une marge de progrès de 100% à réaliser. Aussi nous pensons que le terme « Objectif » pour ce « R » serait plus approprié que le terme « Potentiel » dans le tableau récapitulatif page 13.
Toujours sur ce tableau page 13, il pourrait être intéressant de rajouter une colonne sur les valeurs nominales d’emballages plastique mis sur le marché par secteur et cela dans la perspective du gisement total. Ainsi on se rendrait mieux compte de la contribution des mises en marché par ces secteurs.

De notre côté, nous constatons au regard des premiers échanges avec certains de nos adhérents sur cette fiche que la réponse peut être très variée vis-à-vis de cette stratégie 3R. Par exemple certains sont déjà au « 0 » emballage plastique, d’autres sont déjà sur du 100% plastique recyclable pour les emballages plastiques nécessaires à la protection de leurs produits. Certains incorporent déjà de la MPR. La difficulté est par contre reconnue dans le réemploi des emballages. Ces quelques exemples montrent qu’il n’y a pas une approche unique, et mettent aussi en avant nos interrogations face aux potentiels indiqués dans cette fiche sectorielle Jouet et Puériculture.

Si la concertation est bien clôturée, vous comprendrez donc que la FJP ne peut à ce stade autoriser l’utilisation de son logo sur ce document officiel qui n’a pas été élaboré en concertation avec notre fédération.

Nous regrettons évidemment de ne pas avoir été sollicité lors de cette 1ère étape de concertation car ce sujet est évidemment très important pour la filière « jouet-puériculture ».

C’est pourquoi, nous restons à votre entière disposition pour revoir cette fiche sectorielle dans le cadre des futurs travaux de révision de cette stratégie nationale.

Contribution de l’association Pack en transition.

Notre cercle d’échanges et de réflexion regroupe des associations de consommateurs, des metteurs en marché, des industriels de l’emballage, éco organisme, écoles, … et nous abordons cet sujet en vision globale et systémique.
Notre contribution sera courte et tournée vers l’avenir.

1. Il est impératif de tenir compte du rôle de l’emballage dans la diminution du gaspillage alimentaire ( ou autre produit sensible ).
2. L’axe fondamental est de travailler sur le JUSTE EMBALLAGE, qu’elle que soit sa matière.
3. La protection du consommateur et de l’environnement sont les bases de la réflexion.
4. Les approches dogmatiques que ce soit dans le monde du déchet ou ou dans les approches « anti » ne contribuent qu’à faire reculer le monde.
5. L’augmentation du recyclage de TOUS les matériaux nécessaires. Le traitement des déchets fermentescibles l’est tout autant.
6. le recyclage des matériaux les plus simples à recycler a permis à la filière de gagner de l’argent facilement. Il est temps maintenant de mettre cette filière au service de la société et de la contraindre à recycler tous les matériaux en incitant les producteurs de matériaux à simplifier leur formulation en vue d’un recyclage optimal (pour une conservation juste des produits).
7. La filière des bio déchets doit être soutenue, en intégrant la possibilité d’y adjoindre des matériaux dont nous sommes certains de la compostabilité et qui sont trop légers pour être trier. En particulier, des objets qui faciliterait la collecte des bio déchets.
8. La très haute qualité de la recherche française, financée en grande partie par l’État français, nous a permis de découvrir des matériaux alternatifs de bonne performance. En particulier dans le monde des biotechnologies, sont apparus des matériaux d’origine renouvelable, recyclables et compostables en fin de vie. Ces matériaux doivent faire partie des alternatives possibles.
9. La solution unique n’a jamais été un pari gagnant.
10. Nous ne ferons jamais aussi bien que la nature, mais tentons de nous en inspirer et de nous en approcher.

Cette stratégie a le mérite d’exister, mais est-elle en adéquation avec les enjeux de la pollution plastique, qui s’aggrave de jour en jour, pour des générations ? Le recyclage est une impasse. Fermons le robinet de la production du plastique (qui n’a pas toujours existé) et mettons tout en œuvre dans des délais beaucoup plus brefs pour les vraies alternatives. Les dérives du business des déchets nous mènent à la catastrophe.

1-arrêter l’usage des contenants à usage unique, quelque soit le matériau (création de déchet et utilisation de ressources pétrosourcées ou biosourcées, risque pour la santé car présence de perturbateurs endocriniens) 2-les nouveaux matériaux dits "biosourcés" ou "biodégradables" ne le sont pas en réalité et constituent eux aussi une source de déchets importante. De plus, ils sont tout aussi nocifs pour la santé, puisqu’ils contiennent, au regard des études scientifiques publiées, les mêmes additifs et solvants, plastifiants que les plastiques pétrosourcés. Ils ne sont pas une solution pour remplacer le plastique pétrosourcé. Seuls les matériaux inertes et réutilisables tels que verre, inox et porcelaine sont à privilégier pour la santé des hommes et celle de la planète. 3-Anticiper la mise ne place de la loi EgAlim dans la restauration scolaire (article 28 relatif aux contenants et ustensiles en plastiques en restauration scolaire) en utilisant d’ores et déjà des contenants inertes, réutilisables et durables dans tous types de communes (c’est d’ailleurs souvent plus simple de le faire dans les petites communes). 4-En tant qu’association engagée dans cette démarche de réduction des déchets et de protection de la santé (au regard de l’exposition aux perturbateurs endocriniens), nous tenons particulièrement à attirer votre attention. Nous déplorons le fait de ne pas avoir été consultés dès la 1ère phase, tout comme de nombreuses autres associations, pourtant habituellement contactées et auditionnées en amont des consultations publiques. Un contre-poids à la parole des industriels est nécessaire, et légitime. Nous sommes là pour ça, appuyés par d’éminents scientifiques et chercheurs de renom.

L’AFCB (ex club Bio-plastiques), association représentant la filière des nouvelles matières biosourcées et compostables de l’amont agricole à la distribution en passant par la production et la transformation des résines, déplore que le projet de stratégie 3R ne propose qu’une réponse partielle, réductrice et dommageable aux enjeux posés par les plastiques.

Réduction et réemploi : indispensables mais pas toujours réalisables

Si les visées de réduction et de réemploi des emballages semblent relever du « bon sens », il faut toutefois souligner qu’elles ne peuvent suffire à atteindre les objectifs de la loi AGEC de fin de mise en marché de plastique à usage unique à horizon 2040.
En effet, il n’est pas toujours possible de s’affranchir d’un emballage de type « plastique » dans la mesure où celui-ci garantit un certain nombre de critères indispensables à la préservation du contenu. Il peut ainsi s’agir d’assurer l’imperméabilité ainsi que d’autres fonctions barrières (ex : anti UV) qui permettront d’allonger la durée de vie du produit, notamment dans le cas de denrées alimentaires. Dans ce contexte et bien que légitime, l’objectif de réduction ne pourra s’appliquer dans tous les domaines. A titre d’exemple et comme souligné dans la stratégie (page 13), certains secteurs comme ceux de la viande, de la charcuterie (5 à 10% dans ce cas précis) et du poisson ne dépasseront pas 5% de potentiel de réduction d’emballage.
Il en va de même pour la question de la réutilisation et du réemploi. Ainsi, pour les secteurs précités, le potentiel de réemploi ne dépasse pas 5% pour des raisons évidentes d’hygiène et de praticité. Il semble ainsi difficile de s’affranchir de tous les emballages plastiques à usage unique (rappelons ici que le papier servant à emballer viandes et poissons est lui-même plastifié afin d’en garantir l’imperméabilité). Par conséquent et en dépit du développement de la vente en vrac et des efforts conjoints réalisés par les industriels et consommateurs, la réduction et le réemploi (p 13-14-15) ne participeront qu’insuffisamment à atteinte des objectifs de la Loi.

Recyclage : le fossé entre réalité et objectifs

Par conséquent, la pierre angulaire du projet de stratégie demeure le recyclage et plus particulièrement le recyclage mécanique, en cohérence avec l’objectif gouvernemental du 100% de plastique recyclé à horizon 2025. La présente stratégie évalue par ailleurs le potentiel de recyclabilité de l’ensemble des emballages mentionnés (p13-14 et 15) à 100%, sans toutefois se prononcer sur leur « recyclabilité effective ». En effet, dans l’absolu, tout emballage plastique est recyclable bien que la mention « recyclable » sur les produits ne signifie que trop rarement « recyclé ». Aujourd’hui en France, les bouteilles et flacons sont les emballages plastiques les plus recyclés. En dehors de ces applications, le reste des emballages (représentant 58% du total) n’est pas recyclé à plus de 8%. 30 ans après la loi de 1992, à l’origine de la création d’Eco-Emballage (devenu CITEO), la France se situe à l’avant-dernière position des pays européens dans ce domaine. En sus d’un effort conséquent qui devrait être consenti (tri à la source, massification des flux, modernisation des centres de tri), la stratégie devrait également prendre en considération les autres modes de recyclage existants : organique (compostage avec ou sans méthanisation), ou à venir (chimique), afin de les inscrire dans une complémentarité nécessaire au regard des limites du recyclage matière des plastiques. Pour rappel, la définition contenue dans l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement précise que le recyclage doit être défini comme toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.
A l’exemple des plastiques souillés par de la matière organique (les biodéchets), il n’est pas toujours possible de recycler les emballages pour des raisons techniques, économiques et environnementales. Ces emballages, pourtant essentiels, sont aujourd’hui enfouis en décharge ou incinérés, donc non recyclés, et devront demain nécessairement trouver une voie de valorisation pour atteindre les objectifs fixés par la France et l’Europe.

Quid des alternatives ?

En ce sens, il est regrettable que la loi AGEC et la présente stratégie fassent complètement l’impasse sur les alternatives crédibles et existantes, à savoir les polymères biosourcés compostables pourtant au nombre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Pour rappel, ces matières aux caractéristiques dites « plastiques » n’ont pas vocation à se substituer à l’ensemble des plastiques conventionnels. Elles ont, en revanche, une utilité pour certains emballages difficilement recyclables car souillés par de la matière organique en proposant une fin de vie vertueuse par valorisation conjointe avec les biodéchets. A ce sujet, la « Revue des normes sur la biodégradabilité des plastiques » réalisée par l’ADEME souligne la robustesse des normes de biodégradation en vigueur et confirme bien l’aptitude de bioassimilation effective de ces matières dites « plastiques ». Ces produits garantissent donc un retour au sol de qualité de la matière et permettent d’éviter la contamination des composts par les plastiques conventionnels, ce qui pose aujourd’hui un problème majeur aux agriculteurs.
En excluant ces alternatives, la présente stratégie conduit au remplacement des plastiques à usage unique par d’autres matériaux dont le bénéfice environnemental n’est pas avéré et surtout susceptibles de présenter un risque pour la santé. A titre d’exemple, et bien qu’ils soient favorablement accueillis par les consommateurs en raison de leur « naturalité » présumée, les produits en bambou sont épinglés par la commission européenne en raison des produits chimiques dangereux qu’ils contiennent. Soulignons par ailleurs l’absence de normes les concernant pour de telles utilisations.

Disqualification des polymères biosourcés compostables

La présente stratégie disqualifie de facto les matières « plastiques » biosourcées compostables, aux motifs quelles ne contribueraient pas aux objectifs de réduction et ne disposeraient pas de filière opérationnelle de recyclage. S’il est vrai que la directive Européenne SUP intègre dans sa définition juridique des plastiques les résines biosourcées et biodégradables compostables, il convient de souligner que certains pays de l’UE, comme l’Italie, prennent toujours en compte leur utilité. Du fait du large développement du recyclage organique des biodéchets, l’Italie prévoit une exemption pour certaines applications compostables lorsqu’il n’est pas possible de recourir au réutilisable et que ces alternatives contribuent à limiter la présence des plastiques conventionnels dans les composts. En effet et notamment dans certaines conditions qui permettent la collecte des déchets en circuits fermés (cantines, festivals, etc.), l’utilisation de produits compostables, collectés et valorisés conjointement avec les biodéchets permet d’optimiser le recyclage (organique) des contenus et des contenants. En ce sens, et dans le cadre d’applications ciblées précédemment citées (emballages souillés par de la matière organique et donc non recyclés mécaniquement), ces alternatives concourent à l’atteinte des objectifs de la stratégie 3R. Le nécessaire développement de la valorisation des biodéchets induit par la directive Déchets, la LTECV et récemment la loi AGEC à horizon 2023, implique une accélération du déploiement des filières de recyclage organique en France, pays très en retard sur le sujet. Il est regrettable que la question du recyclage organique soit totalement absente de la présente stratégie alors qu’au regard des échéances et objectifs fixés, une prise en compte conjointe est indispensable (2023 pour les biodéchets et 2025 pour le recyclage des plastiques).

AFAÏA est le syndicat professionnel des acteurs de la filière des supports de culture (terreaux, substrats), paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux, et biostimulants. Représentant plus de 90 metteurs en marché de matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA remercie les autorités compétentes pour ce projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique.
Nos adhérents fournissent les marchés du grand public et de l’agriculture, avec des produits généralement conditionnés en sacs plastique, mais aussi en bidons pour les fertilisants liquides, en big bags pour les marchés professionnels.

Après consultation de nos membres, nous souhaitons, en tant que syndicat professionnel, être impliqués dans la mise en œuvre du plan d’actions de la stratégie 3R.
En effet, les acteurs de cette filière ont besoin d’être intégrés dans cette démarche pour atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique, en 2040.

Prévue par l’article 7 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique vise à déterminer les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs 3R d’ici à 2040, dans la perspective de fin de mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.

Zero Waste France attendait des précisions opérationnelles quant à la mise en œuvre des objectifs 3R.
A cet égard, elle s’inquiète de la récurrence de mesures proposant des « engagements volontaires » et autres objectifs non contraignants qui restent trop légers pour garantir la bonne atteinte des objectifs 3R. Outre le fait que Zero Waste France aurait souhaité l’introduction dès le départ de mesures de contrôles et de sanctions en cas de non-atteinte des objectifs, la stratégie actuelle repose sur un cadre trop peu contraignant là où les engagements volontaires ont déjà largement montré leurs limites (effets d’annonce pas suffisamment suivis d’effets en général). A titre d’exemple, il est plus qu’étonnant de faire reposer la réduction des emballages plastiques industriels et commerciaux uniquement sur des engagements volontaires jusqu’à 2025 alors que ce secteur représente près de la moitié des emballages plastiques mis en marché en France.

Par ailleurs, la stratégie confère de nombreuses responsabilités et prérogatives aux éco-organismes de la filière emballages ménagers et aux fédérations professionnelles du secteur. Si ces attributions de rôle ‘pilote’ se justifient d’un point de vue opérationnel, elles interrogent toutefois l’association puisque d’une part le système de gouvernance actuel des éco-organismes ne leur permet pas de s’extraire des considérations liées aux intérêts (notamment économiques) des metteurs en marchés ; d’autre part, il sera difficile de garantir une coopération transversale entre les acteurs économiques d’un même secteur. De l’aveu même du MEDEF dans sa contribution à ce projet de décret, des freins importants (“les règles du droit à la concurrence, le besoin de sécurité des données et le secret industriel”, en bref le cadre de la compétitivité et de la concurrence) menacent le travail sectoriel nécessaire à l’élaboration des feuilles de routes sectorielles. Finalement, la coopération entre acteurs risque de rester limitée et de mener à des données, objectifs et résultats tronqués ou insuffisants à terme pour atteindre les objectifs 3R. Zero Waste France attend des précisions quant à l’encadrement des autorités de concurrence et autres organismes de l’État de ce processus clé de la stratégie permettant de sécuriser ce point.

L’association insiste également sur l’importance de rationaliser l’attribution des financements dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets : le recyclage ne doit plus être privilégié par rapport à la réduction et au réemploi. La structure même de la stratégie (quatre axes du plan d’action sur dix sont consacrés à la chaîne du tri et du recyclage), traduit bien la réalité des priorités en France actuellement, tout comme les investissements et soutiens aux filières effectués récemment. En additionnant les fonds existants issus du plan France Relance, du Fonds économie circulaire, du 4e Plan d’investissement d’avenir et du Plan France 2030, il apparaît que plus de 600 millions d’euros ont été versés pour le développement du recyclage et l’incorporation de matière recyclée, contre seulement 78 millions d’€ dédiés à la réduction, le réemploi et la réutilisation. Il est essentiel d’axer les travaux de diagnostic de besoins d’investissements et d’enjeux de déploiement prioritairement dans les champs de l’écoconception et du réemploi avant de débloquer ensuite les financements nécessaires au développement de ces filières (estimée vaguement pour le réemploi dans une fourchette de 1 à 2,3 milliards d’€ par la présente stratégie).

En ce qui concerne la gouvernance, le suivi et l’évaluation, Zero Waste France regrette un cadre trop peu contraignant pour garantir la bonne atteinte des objectifs. Elle insiste sur le besoin de transparence fondamental vis-à-vis du public quant aux résultats et manquements des secteurs dans les délais prévus.

Le secteur de la distribution, conscient de son impact et de sa responsabilité, mène bon nombre d’actions en faveur de la protection de l’environnement. Les acteurs s’engagent dans le respect des réglementations et au-delà. Des plans de réemploi et de réduction des emballages ainsi que des plans de valorisation des déchets sont opérationnels depuis de nombreuses années.
La gestion logistique des flux de produits implique l’utilisation importante d’emballages industriels et commerciaux. La distribution s’est organisée depuis plusieurs dizaines d’années pour réduire l’usage des EIC, les écoconcevoir en vue du recyclage et pour favoriser leur réemploi, ce qui conduit les magasins à atteindre, voire dépasser, les objectifs de recyclage des DEIC, pour tous les emballages (y compris professionnels), fixés par la directive européenne.

La stratégie nationale 3R, outil nécessaire pour lutter contre la pollution plastique, représente une opportunité pour renforcer une dynamique collective entre les distributeurs, les industriels et l’ensemble des partenaires commerciaux, pour améliorer les performances 3R de l’ensemble des acteurs et préparer au mieux la fin du recours aux plastiques à usage unique d’ici 2040.

Les plans quinquennaux qui suivront à partir de 2025 devront être dans la continuité de ce premier plan 2021-2025, de manière à permettre les investissements nécessaires pour atteindre l’objectif de la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040.

La liste des axes de travail repris dans le « Volet 3-Plans d’actions » du document nous semble exhaustive.
Nous comprenons que le calendrier doit s’inscrire dans le plan quinquennal 2021-2025 et mettrons tout en œuvre pour contribuer à son atteinte. Néanmoins, les échéances annoncées dans la stratégie nous paraissent courtes, tenant compte de l’ambition des mesures et des actions qu’il nous faudra renforcer pour les atteindre.
Il nous paraît important d’élargir les responsabilités pour motiver toutes les parties prenantes à générer des initiatives collaboratives en remplaçant les « / » par la mention « et/ou » et mentionner « l’ensemble des parties prenantes » pour chaque mesure.

S’agissant des fiches sectorielles relatives aux EIC (p.96 à 101) du document de travail, il conviendrait de préciser les références et modalités de calculs qui ont abouti à la quantification des potentiels de réduction, de réemploi, de recyclabilité/recyclage et de réincorporation de matière recyclée. Nous disposons de peu d’indicateurs actuellement et il nous est difficile d’évaluer le niveau d’ambition que représentent les potentiels chiffrés dans le document.

L’axe 5 – accélérer l’augmentation de la collecte – permettra notamment d’améliorer la traçabilité des EIC en vue de la future REP qui entrera en vigueur en 2025. De nombreuses actions sont déjà menées et la majeure partie des DEIC sont valorisés. L’enjeu majeur d’ici à 2025 est la mise en place d’indicateurs de suivi.

S’agissant de l’axe 10 – gouvernance, suivi évaluation – le document ne mentionne pas le rôle de l’Observatoire du Réemploi et son articulation avec les différentes parties prenantes. Son rôle semble pourtant déterminant pour la mise en œuvre de la stratégie et mériterait d’être précisé.

Pour accompagner le déploiement de cette stratégie, il conviendra de soutenir et d’accompagner financièrement les filières qui mettent en place des expérimentations permettant de vérifier l’opérationnalité des solutions, leur impact environnemental et les investissements nécessaires à leur généralisation. Une coordination sera nécessaire pour massifier les données et prioriser les besoins d’investissements.

La remarque faite page 111, concernant la filière papier-carton au cours des 15 dernières années, doit être précisée car l’évolution de la filière emballage papier-carton est clairement différente de l’évolution globale telle que décrite et mériterait d’être décrite sachant que l’affirmation de l’existence de dysfonctionnements historiques à dépasser nécessite, soit d’être corrigée, soit d’être explicitée.

Les enjeux transversaux : Le caractère recyclable et la recyclabilité doivent être traités de manière transversale et de façon harmonisée à l’échelle européenne, sans que cela ne signifie nécessairement qu’un emballage donné soit recyclable dans tous les pays compte tenu des contraintes organisationnelles des systèmes de recyclage à mettre en place.
La définition d’emballages recyclables est difficilement compatible avec une date cible sans que des engagements des acteurs (metteurs en marché, fabricants de matériaux et d’emballages et recycleurs finaux principalement) de mettre en place le système de « reprise » et de recyclage de ces emballages nécessaire à la performance de recyclage requise ne soient pris. Le système de recyclage doit être le symétrique du système de réemploi, assurant le contrôle de la réutilisation de la matière de l’emballage au terme d’un premier cycle d’utilisation sans qu’il soit nécessaire que cette réutilisation soit effectuée pour le même usage. En effet, ce qui compte c’est le fait que cette réutilisation se traduise bien par l’évitement de la production de matière neuve. L’exigence d’une réutilisation à l’identique est de nature à limiter la rotation et la performance du système. Il convient cependant de veiller à éviter le « downcycling ».

La définition du décret sur l’information du public ne couvre pas de par son objet les emballages industriels et commerciaux. Elle fait référence à un dispositif de collecte mis à disposition de la population nécessaire pour les emballages destinés aux consommateurs. Pour les emballages industriels et commerciaux soumis au décret 7 flux et à des obligations de valorisation par le détenteur, il y a à préciser une obligation de recyclage, les circuits de collecte existant. Contrairement aux emballages ménagers, les EIC sont généralement un flux homogène de déchets aux caractéristiques comparables. Les EIC bien séparés ne nécessitent souvent qu’un tri de correction et non un tri séparatif sur le modèle des centres de tri des emballages plastiques ménagers. Il est important de ne pas considérer les flux d’EIC comme des flux ayant vocation à rejoindre les flux d’emballages ménagers, cette jonction se réalisant séparément à l’étape du recyclage final, les qualités des deux flux étant souvent différentes en termes de pureté.
Il convient de distinguer le caractère recyclable de la recyclabilité qui mesure le degré d’aptitude au recyclage par référence au taux de réemploi de la ou des matières constitutives de l’emballage. Le caractère recyclable est défini par la définition des emballages recyclables.
Cette définition, qui s’appuie sur l’existence nécessaire d’un système complet efficace qui accepte les emballages pour les recycler, devrait comporter un engagement de reprise et de recyclage sur le modèle de celui qui a été mis en place lors de la création de l’éco-organisme Emballages ménagers pour les filières industrielles « traditionnelles »et qui garantit que tous les emballages de leur industrie mis en marché sont garantis d’être repris et recyclé s’ils sont collectés et triés et ceci dans des conditions transparentes.
Le critère, qui prévoit que les processus de recyclage doivent produire une quantité de matière recyclée à hauteur de 50% du déchet collecté, introduit l’efficacité du système de tri laquelle est différente selon les emballages ménagers et n’a pas nécessairement de rapport avec la recyclabilité d’un emballage. Ce critère devrait s’apprécier par rapport à la seule performance du recyclage final, 50% de la masse de l’emballage collecté et trié.
Bien entendu, la notion d’emballage doit être précisée ainsi que l’unité fonctionnelle.
Fixer à 95% la quantité de matière récupérée et réutilisée, comme le prévoit l’option 1 de la commission européenne c’est analyser l’emballage à travers le prisme déformant de l’emballage simple qu’est la bouteille plastique, en ignorant la réalité de la grande masse des emballages qui associent des unités différentes de matériaux différents au sein de l’UVC ou dans la construction du matériau de structure.
Tous les composant ne sont pas nécessairement mineurs.
Un emballage devrait être recyclable si collecté et trié, la majorité de la masse de son corps principal est réutilisée, sous condition de son acceptation par engagement de la filière industrielle et des recycleurs finaux.
La mesure de la recyclabilité contribuera à l’amélioration de celle-ci et du rendement de l’opération de recyclage avec pour objectif de tendre vers un taux optimisé prenant en compte la performance environnementale globale de l’emballage par rapport à des solutions concurrentes.
Il est important de prendre en compte le caractère profondément différent de la question de la recyclabilité et du recyclage pour les emballages plastiques et les autres emballages traditionnels.
Les emballages traditionnels sont fabriqués sur la base d’un matériau extrait des RN et non pas sur une combinaison de substances chimiques de départ donnant des « matériaux » aux caractéristiques différentes, dont le recyclage en mélange est à ce jour difficile voire impossible, ce qui conduit à des problèmes de séparation compliqués dans le flux collecté des emballages plastiques et des conditions de prise en charge exigeantes pour le recyclage final des différents flux plastiques.

La logique recyclage tout comme la logique contact alimentaire sont des logiques différentes pour les emballages traditionnels et les emballages plastiques, de même que les logiques de collecte et de tri sont différentes entre les emballages ménagers et les emballages industriels et commerciaux. La REP EIC ne saurait être une copie conforme de la REP emballages ménagers.
La question des petits emballages doit être approchée en termes de quantités et tonnages d’une part (impact RN) et problématique des formats en lien avec le gaspillage alimentaire. Un arbitrage est nécessaire en prenant en compte bien entendu la nécessaire valorisation de leur matière (valorisation énergétique).

Commentaires sur fiches sectorielles.

Les fiches sectorielles sont incomplètes et orientées principalement sur des « améliorations » des emballages plastiques, l’axe substitution a été totalement négligé comme en atteste l’usage d’un triangle qui aurait dû être un carré intégrant la substitution tout particulièrement s’agissant des EIC. C’est d’autant plus regrettable qu’il existe souvent des solutions disponibles et facilement accessibles et très au-delà de celles qui sont citées (les intercalaires palettes).
Les fiches consacrées aux EIC, sont très insuffisantes et conçues sur une vision emballages ménagers en ignorant des catégories entières d’EIC.
Il convient de faire un état des lieux du monde de l’EIC et de préciser ce dont il est question. Le travail de cartographie réalisé par l’Ademe avec les secteurs professionnels pourrait apporter une contribution majeure. A certains moments, le rapport exclut les emballages logistiques sans préciser ce dont il s’agit et alors que des emballages de regroupement (inclus ?) sont des emballages logistiques. Il est nécessaire de partir de la définition des EIC qui sont des emballages utilisés par des professionnels et dont les détenteurs en fin de vie sont des professionnels.
Ces emballages peuvent avoir des caractéristiques comparables à des emballages ménagers, ainsi d’emballages de pièces automobiles utilisées par un garage (EIC) qui peuvent être vendues directement aux consommateurs y compris par des circuits spécialisés et plus généralement les emballages de tous les équipements utilisés par des entreprises de services intervenant sur des chantiers y compris domestiques (électriciens, plombiers, etc,..). Sont également des EIC, tous les emballages de produits intermédiaires et fournitures utilisés par l’industrie et l’artisanat. Les détenteurs finaux de ces emballages qui ne se limitent pas à des caisses de regroupement mais concernent aussi des emballages spécifiques adaptés aux produits (ex : moteurs, ailes de voitures,..) ne sont pas détenus en fin de vie par la grande distribution(25% des déchets d’emballages EIC).
Dans le secteur industriel, le réemploi est déjà très développé et par ailleurs les flux de produits emballés s’inscrivent souvent dans des circuits internationaux.
Dans ces fiches, il est fait référence à des engagements sectoriels ou individuels, ceci mériterait d’être précisé, s’agit-il d’engagements sur des résultats ou des engagements marquant des directions ?
Enfin, s’agissant de l’intégration de recyclé, le PET est évoqué très largement sans que soit posée la question de la disponibilité de ce matériau recyclé et les conditions d’accès à celui-ci pour les différents secteurs utilisateurs placés dans des conditions économiques différentes.
La fiche e-commerce évoque les EIC alors que ces emballages n’existent pas vraiment dans la réalité car on ne palettise pas les emballages du e-commerce.
Des solutions en carton sans plastique existent et peuvent être mises en œuvre facilement. Il faut noter qu’un tiers de ces emballages en carton sont réutilisés dans le cadre de l’économie collaborative (ReCommerce cf. Etude CIteo). Enfin, attention à la démarche emballages inutiles pour les produits déjà emballés car ils n’ont pas toujours été conçus pour un transport non palettisé, la question du vol doit également être intégrée.
Quant au vide et sa réduction, attention au fait que ce vide peut avoir une fonction de protection laquelle par ailleurs ne consomme pas de matière.
La fiche « poissons », des caisses marée pour poissons existent mais possèdent une limite liée aux exigences de la chaîne de froid ‘moindre efficacité que caisses en PS expansé).

Fiche fruits et légumes : substitution directe sans recours au plastique est possible (nb : Un milliard de barquettes fruits et légumes peuvent être remplacées par une solution sans plastique sans difficulté).

Fiche « boissons alcoolisées », les BIB sont recyclables, la consigne de tri étant de séparer les deux éléments, qui sont aisément séparables, chacun étant recyclé dans sa filière existante, sachant qu’à défaut le BIB sera accepté par la filière emballage papier carton, la poche plastique ne posant aucune difficulté dans le process de recyclage.

Fiche EIC Souples : Des solutions concurrentes des plastiques souples existent : ex sacs ciment et autres.

Fiches restauration : la loi climat Obligation d’utiliser de la vaisselle réemployable ou recyclable pour la vente à emporter en restauration collective à partir de 2025

Crée en 1992, COFEPAC (Comité Français de l’Emballage Papier Carton) réunit toutes les organisations de l’industrie de l’emballage « papier-carton » :

- COPACEL (producteurs de pâtes, papiers et cartons)
- Carton Ondulé de France (cartons ondulés)
- Fédération Française du Cartonnage et Articles de Papeterie (cartonnages, sacs)
- Alliance Carton Nature (emballages pour liquides alimentaires)
- UNFEA (Union Nationale des Fabricants d’Étiquettes et Adhésifs)
- REVIPAC (en qualité de membres associés)
- Club MCAS (en qualité de membres associés)

Aujourd’hui COFEPAC représente près de 650 entreprises pour un effectif de 31 000 salariés et un chiffre d’affaires consolidé de 6,2 milliards d’euros.

Le document « stratégie 3 R » rédigé dans le cadre d’une stratégie visant les produits en plastique et l’usage du plastique porte en fait quasi exclusivement sur les emballages qui représente plus de 50% des usages.

Un document qui a vocation à devenir la référence.

Il fait une recension quasi complète des différentes questions relatives aux emballages en général et de ce fait concerne tous les emballages dans la mesure où il est susceptible de jouer le rôle de document général de référence. Il convient par conséquent d’être particulièrement attentif aux concepts et définitions utilisés et de veiller à respecter les définitions qui figurent ou vont figurer dans le code de l’environnement, s’agissant de la prévention, du réemploi, du recyclage, de la vente en vrac,…

Une stratégie « emballages plastiques » à vocation globale.

Cette stratégie plastique 3 R s’inscrit dans une stratégie européenne et dans une stratégie plastique à usage unique en lien avec la directive SUP à laquelle elle fait de nombreuses références.
Elle a pour ambition de traiter à la fois des emballages ménagers et des emballages industriels et commerciaux.
Elle a pour objet de traduire en actes et en trajectoires le décret 3 R qui a fixé des objectifs généraux aux politiques à engager sans que ceux-ci n’aient de caractère contraignant.

Un document et une stratégie à clarifier.

Le périmètre de cette stratégie présentée comme orientée vers une lutte contre les emballages plastiques à usage unique s’est trouvé élargi par le recours dans le paragraphe 1.4.2 d’une définition singulière de la notion d’emballages plastiques, tout emballage contenant du plastique, indépendamment de la quantité et de la fonction qu’il joue dans l’emballage.
Cette définition entre en conflit avec la logique de celle qui est utilisée dans la directive emballages et déchets d’emballage qui demeure la directive « cadre ». La directive SUP étant une lex specialis, elle donne des dérogations à la première directive dans son périmètre bien précis celui des emballages plastique à usage unique tels qu’elle le définit et non pas au sens courant du vocable. Elle est de ce fait en conflit avec celle de la REP, avec la position du JRC sur le rôle de la proportion d’un matériau pour sa désignation.
Il est urgent de lever les ambigüités en précisant pour le moins qu’un emballage plastique s’entend d’un emballage dont le matériau constitutif comporte du plastique dans sa masse (composite au sens technique) ou en couche difficilement séparable.
Il serait également indispensable de préciser que, conformément à la définition européenne de plastique, des produits à base de polymères ne sont des plastiques que s’ils sont susceptibles d’être un matériau de structure car de ce fait les vernis ne sont pas des plastiques (comme les encres nommément exclues n’en sont pas).Ces clarifications sont importantes car elles conditionnent en partie la mise en œuvre de solutions visant à réduire l’usage du plastique qui demeure l’objectif principal de la stratégie.

Contrairement au niveau européen, la notion d’usage unique n’est pas définie et semble reposer sur le sens commun, là où la directive SUP a pris la précaution de préciser le sens qu’il convenait de donner à cette notion et la manière de l’interpréter dans le cadre de celle-ci.
En effet, l’usage unique d’un produit ne signifie pas nécessairement moindre efficacité environnementale et gaspillage de matière en comparaison du réemploi et de la réutilisation. Un emballage pris en charge par un dispositif en garantissant le recyclage aura dans de nombreux cas de figure une efficacité plus grande, sa matière (et c’est de cela qu’il s’agit) étant réutilisée, évitant de ce fait sa destruction impliquant son remplacement et un prélèvement sur les ressources naturelles avec les impacts environnementaux associés à la transformation de la ressource naturelle en matière de base. L’efficacité de l’utilisation de la matière est liée à son mode de réutilisation et à la vitesse de celle-ci d’où le rôle essentiel des taux de rotation, l’efficacité de cette réutilisation étant affectée par la flexibilité de celle-ci (contraintes de réemploi versus contraintes de recyclage).
Il est donc nécessaire que soit définie la notion d’usage unique et précisé ses liens avec réemploi et recyclage afin de garantir les bases de la démarche efficace et des choix judicieux dans lesquels les comparaisons de solutions et de systèmes d’emballages à niveau d’efficacité comparable ont toutes leur place et ceci de préférences aux approches ACV produits dont les limites sont désormais reconnues sous l’effet des approches d’économie circulaire.

Une stratégie centrée sur les emballages ménagers et leur problématique.

Malgré l’affirmation selon laquelle la stratégie concerne tous les emballages « plastiques », il faut constater qu’elle s’intéresse presque exclusivement aux emballages qui terminent leur vie chez les particuliers-consommateurs et aux emballages des produits de grande consommation. Les emballages des biens intermédiaires n’ont pas été intégrés dans la réflexion sachant que de nombreux tableaux précisent que les emballages de regroupement ne sont par ailleurs pas intégrés.
Or, les emballages industriels et commerciaux ne se limitent pas à ceux qui sont présents au sein des chaînes logistiques d’acheminement des produits vers les consommateurs via la distribution (moins de 30% des déchets non dangereux non minéraux du commerce (donc y compris les déchets organiques) terminent leur vie dans la grande distribution selon l’INSEE. En effet à ceux-là il faut ajouter les EIC des autres secteurs – industrie manufacturières, services, etc …). Si le réemploi est déjà très largement en place au sein des systèmes logistiques industriels il n’en reste pas moins que des emballages « à usage unique », qui seront recyclés, y sont présents. Ces emballages s’insèrent dans des chaînes logistiques internationales et leur traitement en fin de vie doit être approché au niveau international.
L’affirmation selon laquelle des chaînes logistiques faciliteront le réemploi néglige le fait que les chaînes d’approvisionnement des plates formes logistiques sont différentes de celles qui assurent la collecte des emballages usagés pour leur recyclage (contraintes et destinations différentes,..).

Il est nécessaire que l’étude des emballages EIC soit développée et leurs spécificités en termes de produits, d’usages et d’acteurs, intégrées au moment où la REP EIC va être mise en chantier en France et en Europe.

Une stratégie 3R qui néglige la substitution comme moyen de réduire l’usage du plastique.

Sans doute en lien avec les ambigüités au niveau des définitions, l’analyse des substitutions possibles est peu développée comme en témoigne le fait que ni les tableaux ni les diagrammes en triangle présents dans les fiches sectorielles ne comportent de colonnes « substitution ».
Il conviendrait d’évaluer la substitution « facile », en évaluant les produits à base de fibreux concurrents directs des emballages plastiques à fonctionnalités comparables (sacs, sachets, calages, bols, caisses de regroupement, …) qui subissent la concurrence d’emballages plastiques aux prix artificiellement bas du fait de l’absence d’internalisation des coûts cachés évoqués par ce document, lesquels sont souvent d’origine lointaine.
En effet tous les substituts ne nécessitent pas l’utilisation d’une pellicule de plastique pour remplir les exigences fonctionnelles mais tous sont recyclables et recyclés, leur matière réutilisée.
Contrairement aux inquiétudes exprimées dans ce document, notamment dans le paragraphe 2.2.3.1 partie sur les papiers/cartons, l’ajout de plastique n’affecte pas le caractère recyclable de l’emballage de substitution. Il n’y a pas de réels problèmes techniques de recyclage de ces produits lesquels en toute hypothèse ne représenteront jamais une quantité importante au sein du dispositif de recyclage (nb : Plus de 3 millions de tonnes en France de capacités de recyclage d’emballages à base de papier-carton et plus de 50 000 KT en Europe). Si la partie plastique n’est pas recyclée, elle est néanmoins sous contrôle et gérée de façon responsable. La question du recyclage des emballages papier-carton est sans rapport avec la question des emballages plastiques, tout comme la question du respect des exigences du contact alimentaire.
Les emballages à base de papier-carton sont dans leur très grande majorité recyclé (taux de recyclage 92%) et intègrent en moyenne 80% de fibre recyclée. Le matériau recyclé est parfaitement utilisable au contact des aliments secs et bien entendu des emballages de regroupement ou des emballages secondaires et naturellement des emballages non alimentaires.
Des solutions existent déjà pour apporter des fonctionnalités sans usage de plastique mais ont des difficultés à s’imposer sur des marchés où règne encore la recherche du prix le plus bas. Bien entendu, comme signalé dans le rapport, des innovations se développent et vont se développer.

Les emballages fibreux, une solution de substitution.

Les enjeux sont clairement définis avec cependant quelques précisions nécessaires :
-  La réduction de poids est à prendre en compte en tenant compte par exemple de l’alourdissement que peut entraîner l’usage du recyclé dans le papier-carton. La question sous-jacente est celle de la masse de matériau « vierge » issu d’un prélèvement sur les RN et des impacts du matériau (papier versus plastique).
-  La recyclabilité est un sujet transversal qui doit être traité pour tous les emballages et tous les matériaux. Il faut rappeler que les solutions d’emballage sont en concurrence entre elles. La plupart d’entre elles sont recyclables à l’exception d’emballages plastiques. La substitution ne doit pas être entravée par la limitation des contraintes et la limitation de l’internalisation.
Le caractère recyclable est à différencier de la recyclabilité qui se réfère à un degré d’aptitude au recyclage. La priorité au monomatériau est à préciser car il convient d’abord de définir plus précisément l’« emballage » lequel comporte généralement différents éléments (corps principal et éléments associés) qui peuvent être aisément séparables et conformément à l’article 17 de la loi AGEC devraient l’être , chacun suivant sa filière de recyclage permettant ainsi de maximiser le recyclage. Il convient ensuite de prendre en compte le fait qu’au-delà des emballages « simples » type bouteilles, les exigences de l’emballage conduit à une solution plus technique combinant éventuellement des éléments de matériaux différents (ex : paquets de gâteaux), solution qui permet au-delà des fonctionnalités le recyclage maximal en comparaison d’une solution monomatériau qui, s’il était possible, pourrait n’être pas recyclable.
Le rapport demande, dans le tableau 3.4, l’établissement d’un protocole d’évaluation et de certification de la recyclabilité des emballages. Ce protocole existe déjà pour les emballages ménagers au niveau français, en collaboration entre les filières et l’éco-organisme et fait l’objet de travaux européens. Un protocole équivalent pourra être mis en place pour les EIC au moment de la mise en place de la REP ad hoc.
-  L’impact environnemental ou plutôt l’efficacité environnementale doit être pris en compte mais en intégrant la dimension épuisement des ressources naturelles qui semble omise et les impacts liés au passage de la ressource naturelle au matériau.

Au-delà des emballages 100% papier-carton directement substituables en compétition avec des emballages plastiques bénéficiant de l’absence d’internalisation des coûts dits cachés et qui sont souvent importés en dehors de l’Europe, il existe des emballages n’utilisant pas de plastique en capacité de répondre aux fonctionnalités techniques (nb : la visibilité du produit n’étant pas nécessairement une fonction technique comme l’ont montré certains développements d’emballages ex : steaks hachés), et ne concerne généralement que les emballages ménagers.
Quant aux emballages fibreux, qui comporteraient du plastique par nécessité fonctionnelle, ils sont recyclables disposant d’une véritable filière assurant leur reprise et leur recyclage effectif.
Si le rendement en termes de réutilisation de leur matière est bien entendu plus faible que pour un monomatériau, leur recyclage garanti doit être intégré dans la comparaison avec des solutions plastiques ne disposant pas d’une filière assurant effectivement la réutilisation de la matière. Si, parfois, il existe une perspective de construction de celle-ci, elle est relativement lointaine et non garantie, sa viabilité économique étant à démontrer en l’absence d’engagements financiers des acteurs pour en assurer le fonctionnement, lequel doit impérativement pour assurer une parfaite internalisation des coûts, être supporté par les emballages concernés faute de limiter les substitutions possibles.

-  Les avancées présentées comme des préalables pour une substitution dans le domaine des emballages nécessitant des barrières sont à considérer avec des nuances. :

Il existe déjà des solutions à recenser.
Concernant le passage de la 2D à la 3D, présenté comme une innovation nécessaire dans le paragraphe 2.2.3.1 partie sur les papiers/cartons, il est utile de rappeler que la plupart des emballages papier-carton sont en 3 D après montage et leurs formes peuvent être adaptées. La part des emballages souples est modeste en tonnage et concerne principalement le ménager.

La proposition de réaliser dans ce même paragraphe un état des lieux complets des travaux, des études ou avancées techniques sur la « fonctionnalisation de la fibre et cela au niveau européen (voire mondiale) pourrait contribuer à accélérer les mutations.

-  Le besoin d’assurer l’aptitude au contact alimentaire n’est pas une exigence nouvelle à laquelle les emballages à base de papier-carton sont soumis. Les fabricants délivrent régulièrement les attestations de conformité imposées par la réglementation française, tant pour l’emballage des denrées alimentaires que pour les aliments des animaux (feed and food). Le contact alimentaire concerne tant le contact physique direct qu’indirect (phase gazeuse). Contrairement à des informations fréquemment relayées, la fabrication de matériau et d’emballages en papier-carton destinée à entrer au contact des aliments est encadrée et contrôlée, les emballages en papier carton doivent satisfaire à des exigences garantissant leur inertie.
Les emballages papier-carton sont différents des emballages plastiques. Contrairement à ces derniers leur matériau n’est pas le résultat de la combinaison chimique de substances de départ produisant un matériau qui n’est pas présent dans la nature. Fabriquer un emballage papier-carton c’est partir d’un matériau extrait de la nature puis apporter des adjuvants (encres, colles, autres matériaux) contrôlés. C’est d’ailleurs cette caractéristique particulière qui a conduit pour les plastiques à un encadrement européen des substances autorisées et leurs conditions d’emploi. Cette logique historique des listes positives, régulièrement modifiées est en voie d’abandon car difficilement compatible avec la mondialisation, au bénéfice d’une obligation de résultat imposée aux fabricants. C’est cette logique qui s’applique en France et se développe en Europe.

La profession s’est dotée d’un centre d’expertise spécialisé, le Club MCAS qui depuis plus de 25 ans accompagne les entreprises, réalise des études, publie des recommandations sous le contrôle d’un laboratoire de référence, le laboratoire MCAS du CTP. L’aptitude au contact alimentaire impose l’inertie de l’emballage (hors cas des emballages actifs et intelligents), absence de migration des substances « dangereuses ». Ce contrôle des migrations diffère selon les types de contact, la nature des aliments, les conditions d’emploi des emballages, le type d’emballage,..
Le matériau recyclé peut être utilisé dans cette fabrication et satisfaire aux exigences d’inertie. Toutefois, cet emploi est limité dans le cas des contacts humides et gras. La politique engagée pour mieux contrôler l’usage de certaines substances chimiques dans des produits adjuvants utilisés dans les filières de l’industrie du papier carton pourrait contribuer à la sécurisation de la boucle de recyclage emballage.
L’affirmation selon laquelle les papiers cartons recyclés ne sont pas aptes au contact alimentaire, présente en page 110 du rapport, est inexacte et doit être supprimée. Les emballages contenant du recyclé peuvent satisfaire les exigences d’inertie et s’adapter à leur emploi dans une large catégories d’emballages.

S’agissant de la question des capacités et du tissu industriel évoqués dans le paragraphe 2.2.3.1 page 111.
Les sous-capacités signalées pour la cellulose moulée concernent aussi le carton plat, la majorité du carton, transformé en emballages principalement ménagers, est importé. Quant au contrôle étranger, s’il est globalement réel, il n’est pas aussi développé au niveau de la fabrication d’emballages en carton plat et dans le domaine du souple, de même qu’ils comportent de nombreuses PMI et TPI familiales.

Un éclairage sur le secteur des fabricants d’emballages est nécessaire. Leur rôle est notamment complètement occulté quand le rapport identifie comme axe d’action, dans le tableau 3.8, de former les fédérations professionnelles, les entreprises accompagnantes et les metteurs en marché à l’éco-conception des emballages. Les fabricants d’emballages fabriquent tout type d’emballages (du primaire au tertiaire) pour tous les secteurs d’activité et tous les circuits de distribution. Ils ont acquis une grande connaissance des besoins clients et ont pu, au fil des années et l’exploitation de milliers de données, développer des modèles comportementaux des emballages pendant leur cycle de vie. Ainsi, ils ont acquis une grande connaissance des besoins clients et un savoir-faire sur mesure qui leur permet de proposer le juste emballage pour leur produit, le tout en respectant leurs diverses contraintes (techniques, logistiques, environnementales, …). Ce sont les acteurs centraux du conseil (de nombreux clients ne disposent pas de services packaging et achètent des emballages « sur étagère ») et de l’engineering pour proposer des systèmes d’emballage propres à chaque ligne de conditionnement et chaque circuit de distribution, élaborés pour satisfaire de nombreuses contraintes : conditions et variations climatiques, manutentions et mécanisation, palettisation, stockage, transport, circuits de distribution, promotion, traçabilité, usages (ouverture, mise à plat), gestion de la fin de vie…
Cette offre sur mesure s’est toujours adaptée aux nouveaux besoins des secteurs clients et aux exigences de la société en matière de développement durable : développement du recyclage, éco-conception des emballages, accompagnement de l’essor du e-commerce, amélioration de l’expérience client, adaptations aux nouveaux modes de distribution. SUITE …

Commentaires de Cofepac (Industrie de l’Emballage Papier-Carton) Sur le projet de décret 3R

L’ensemble des organisations rassemblant les entreprises qui fabriquent les matériaux et emballages à base de papier-carton ainsi que celles qui les recyclent (soit le secteur leader de l’emballage ménager, industriel et commercial en France) sont disposés à participer à la mise en place de la stratégie 3 R : ils considèrent en effet que leurs solutions d’emballages et celles qu’ils pourront développer demain contribuent efficacement aux objectifs de réduction de production et de consommation de plastiques.

Un potentiel de l’ordre de 200.000 tonnes semble ainsi atteignable, via :
 Une substitution immédiate par des produits papier-carton déjà existants et présentant un fort taux de collecte et de recyclage effectif.
 En complément, une substitution par des produits contenant une forte part de papier-carton et une faible part de plastique, elle-même sujette à des réductions progressives à venir, et également recyclables.

Ceci sans compter les progrès de la R&D permettant d’apporter les fonctions barrières nécessaires, ce qui libérerait un potentiel bien plus important de substitution conduisant nos organisations à appeler à l’intensification du soutien aux efforts de R&D des organismes nationaux et des entreprises.

Pour atteindre les objectifs 3R, il apparaît donc nécessaire que le texte réglementaire, soumis à consultation, intègre réellement la dimension de substitution, ce qui n’est pas le cas en l’état (voir nos commentaires détaillés).

La participation active à 3R suppose également qu’une clarification et une stabilisation du cadre réglementaire soient faites, en particulier que la définition utilisée pour définir un emballage à usage unique en plastique ne soit pas limitée à celle de la Directive SUP, laquelle vise le champ très spécifique des déchets sauvages et susceptibles de créer des pollutions marines, là où la stratégie 3R concerne l’ensemble du secteur de l’emballage, ménager et industriel. La définition de référence utilisée pour 3R devrait plutôt être celle de la directive « cadre » Emballages et Déchets d’Emballages, en cohérence avec celle de la REP, des matériaux et objets destinés au contact alimentaire, et de la position du JRC sur le rôle de la proportion d’un matériau pour sa désignation.

Il convient également que les actions à mettre en place selon les différents axes décrits dans les documents soient évaluées à l’aune de la performance et l’efficacité environnementale, conformément aux règles applicables à la hiérarchie de la gestion des déchets, laquelle prévoit des dérogations possibles, le but supérieur recherché étant « le meilleur résultat global sur l’environnement ».

Nos associations rappellent en effet que les ACV ne sont pas seulement un outil d’aide à la décision, mais bien un moyen reconnu par le droit européen de justifier une dérogation à l’ordre de priorité comme cela est clairement écrit au §2 de l’article 4 de la Directive déchets de 2008, lequel stipule que « lorsqu’ils appliquent la hiérarchie des déchets visée au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s’écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets. » À cette fin, nos associations recommandent que l’ACV cumule plusieurs critères, dont : le respect des normes ISO 14040 et 14044 par un professionnel compétent et indépendant du prescripteur, la certification par un tiers, la qualité primaire des données pour les points chauds du système étudié, et une approche système (et non produit contre produit) permettant d’appréhender la réalité de l’unité fonctionnelle : un point d’autant plus important lorsque l’analyse porte sur les performances comparées des emballages réemployables lesquels nécessitent un système logistique et de sanitation spécifique, dont l’impact environnemental doit être pris en compte.

Concernant l’appréciation de l’impact sur la biodiversité, il doit être souligné qu’il n’existe à date pas de consensus sur la méthodologie permettant de caractériser cet impact et sur les bases de données utilisables : la biodiversité n’est pas encore une catégorie d’impact susceptible d’être évaluée en conformité aux standards ISO 14040 et 14044. Nos associations appellent donc à un travail des parties prenantes pour clarifier et normaliser les conditions d’étude de cette catégorie d’impact afin qu’elle puisse être effectivement prise en compte.

La stratégie concerne aussi les emballages industriels et commerciaux que l’industrie du papier- carton domine très largement et qui représentent 80% de ces emballages en tonnages, avec un taux de recyclage de 93%, un taux d’intégration de recyclé de l’ordre de 85%. Les documents soumis à consultation négligent ce secteur, considérant une part limitée d’emballage EIC, ceux qui servent à la mise à disposition des biens de consommation aux particuliers, et assimilant pour une large part ces emballages aux emballages ménagers alors qu’il s’agit d’une chaîne d’approvisionnement mondiale. Une révision de cette partie est indispensable.

Enfin orienté emballages ménagers plastiques, le dossier fait une approche des questions de recyclage et de contact alimentaire simplifiée sous l’angle des plastiques et leur problématique spécifique. Les autres matériaux disposent de véritables filières de recyclage établies avec des performances élevées lesquelles sont en capacité de recycler efficacement leurs emballages mis en marché. Ils ont déjà adapté leurs conditions de réception pour faciliter le recyclage final, la collecte et le tri, travaillent au niveau de leurs fabricants à éco-concevoir leurs emballages sachant que pour les emballages ménagers, un engagement de reprendre et recycler leurs emballages a été pris mis en œuvre et appliqué avec succès depuis plus de 20 ans.

Il est indispensable que les actions concernant les emballages plastiques ne perturbent pas les dispositifs de collecte et tri et ne les complexifient pas. La bonne mise en œuvre du principe d’internalisation des coûts cachés constitue un impératif à respecter, car c’est un bon moyen d’inciter à la bonne gestion environnementale des emballages plastiques et bien entendu d’éviter que les autres emballages qui peuvent être des solutions ne financent en particulier au sein des REP, les actions mises en œuvre pour résoudre les problèmes de recyclage des emballages plastiques.

Dans tous les cas, nos associations soutiennent l’accroissement de l’efficacité de la collecte (notamment hors secteur ménager et secteur industriel), la modernisation des centres de tri (via l’usage de l’IA et le tri des petits formats d’emballages) et celle des infrastructures afin d’améliorer les performances et volumes de recyclage.

Les commentaires détaillés sont fournis dans un document séparé.

POLYVIA qui représente près de 3.400 entreprises, majoritairement des TPE/PME employant 126.000 collaborateurs, salue la consultation sur le projet de Stratégie 3R et reconnait que le document et l’ensemble des fiches sectorielles représentent une somme de travail conséquente réalisée en lien avec l’ensemble des parties prenantes de la filière des emballages plastiques en France. Le résultat nous apparait comme relativement consensuel et nous apprécions la démarche pragmatique au service du juste emballage plastique et du développement de l’économie circulaire des plastiques.

Vous trouverez ci-après nos commentaires sur le projet de Stratégie 3R (SN3R) :

>> En premier lieu, nous remarquons que le document fait principalement référence aux metteurs en marché (33 occurrences dans le texte) et très peu aux autres acteurs de la chaîne de valeur de l’emballage plastique représentés par les producteurs de matières plastiques (1 occurrence), les plasturgistes (1 occurrence) et les recycleurs (3 occurrences) qui jouent un rôle majeur dans l’offre de matériaux et en tant qu’apporteurs de solutions. Nous pensons donc nécessaire que la SN3R redonne sa vraie place à ces acteurs pour qu’ils soient pleinement associés aux groupes de travail de la SN3R et à sa gouvernance.

>> Compte tenu de l’ampleur des dispositions de l’article 7 de la loi AGEC dont découle la SN3R, et face aux défis de la transition que ces disposions impliquent, nous regrettons l’absence d’une étude d’impact qui aurait permis à l’ensemble des acteurs concernés d’apprécier les véritables enjeux industriels, organisationnels et financiers de la SN3R.

>> Afin de ne pas « réinventer la roue », nous regrettons également l’absence d’un benchmark européen, voire mondial (Etats-Unis, Canada, Japon, Corée du sud…), des bonnes pratiques « 3R » déjà mises en place dans certains pays. Une évaluation de la transposition de ces bonnes pratiques au contexte français aurait certainement permis d’identifier certaines opportunités et d’éventuels freins au déploiement de la SN3R.

>> Comme nous l’avons souligné, la SN3R propose une photographie très complète de la situation de chaque filière/secteur (cf. les 42 fiches sectorielles), mais compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir, il nous semble illusoire de pouvoir traiter dans les délais impartis de l’ensemble des sujets en même temps au risque de démultiplier les travaux de même nature, d’éparpiller les ressources et finalement de ne pas aboutir à de véritables solutions. Nous pensons donc nécessaire de prioriser les actions et de favoriser la transversalité des solutions entre les différentes filières tout en tenant compte des efforts déjà engagés depuis plusieurs années par certains acteurs (cf. les actions de réduction et de recyclage dans le secteur des bouteilles pour boissons).
Une action de priorisation possible serait de traiter les emballages industriels et commerciaux (EIC) à partir de 2025, date à laquelle une REP spécifique sera mise en place. L’éco-organisme en charge de cette filière pourra alors produire des données qui aujourd’hui existent peu sur les EIC (les mises en marché, les taux de recyclage, de réemploi par type d’emballage, par filière, par résine, etc.) et qui sont absolument nécessaires à la conduite des actions prévues par la SN3R.

>> La SN3R pourrait être l’occasion de mettre en œuvre des expérimentations de certaines solutions afin d’en évaluer la performance environnementale réelle et de s’assurer que ces solutions répondent bien à l’attente des consommateurs. Ces expérimentations permettraient de valider les coûts et de prioriser les investissements.

>> Avec la SN3R, nous avons à faire à une stratégie franco-française. A cet égard, nous demandons que les mesures adoptées au niveau national n’entrainent pas de distorsion de concurrence et qu’elles s’articulent avec les politiques européennes, s’agissant notamment de la révision à venir de la directive européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages. ;

>> La SN3R se doit d’être neutre vis-à-vis du plastique, or certaines expressions à l’encontre de ce matériau mettent à mal la crédibilité du document :
o Page 5 - « Cette perspective qui vise à sortir du tout plastique dans l’emballage » : rappelons que la SN3R ne vise pas à supprimer les plastiques dans l’emballage mais cible uniquement les emballages à usage unique.
o Page 17 - Le « 7ème continent » est évoqué, or les experts expliquent que le 7ème continent n’existe pas. Il s’agit plus d’une image utilisée par les ONG environnementales et les médias.
o Page 25 - « une croissance colossale du matériau » : il s’agit-là d’un jugement de valeur. Il faudrait plutôt parler d’une croissance continue.
o Page 28 – « Il pourrait y avoir en 2050 plus de plastique dans les océans que de poissons » : il s’agit là aussi d’un slogan et non pas d’un fait scientifique. Cette allégation reposerait sur une étude qui n’a jamais été publiée.

>> Selon la SN3R, les acteurs économiques doivent répondre au double objectif contradictoire de tendre vers 100% de plastique recyclé en 2025 et de mettre fin aux emballages plastiques à usage unique en 2040 ce qui fait peser sur eux un risque sur certains investissements à réaliser. En effet, le premier objectif doit se traduire par des investissements massifs en unités de recyclage, quant au second il se traduira par une diminution dans le temps du gisement de déchets plastiques qui doit justement alimenter ces usines de recyclage. L’équation économique est de ce fait insoluble.
La SN3R illustre bien la difficulté soulevée par cette double injonction (extrait de la page 65) : « Les emballages en plastique recyclable ou recyclé ne contribuent donc pas aux objectifs de réduction et de réemploi de cette stratégie, bien qu’ils jouent un rôle indispensable pour les objectifs de recyclage, en facilitant le recyclage et en stimulant la demande en matière recyclée. »
Afin de sortir par le haut de cette situation, POLYVIA propose d’introduire la notion d’emballage circulaire qui est citée dans les documents (p81 de la SN3R et p34 des fiches sectorielles) en la précisant. Le développement de l’incorporation de matière recyclée et plus largement des débouchés de matières premières issues du recyclage, couplé à un taux de collecte des déchets d’emballages plastiques pour recyclage performant permet aux emballages d’être circulaires. Cette circularité est à favoriser car elle permet de contribuer à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone que la France a adoptés. Les projets de décarbonation sont portés par le plan France 2030 (cf. le dossier de presse « 1er Comité France 2030 » du 01/02/2022) qui y consacre la moitié de ses investissements et qui vise « à sécuriser les filières du plastique et des métaux  ». En participant à la construction d’une industrie forte du recyclage, en accélérant les innovations, en renforçant la souveraineté de la France en approvisionnement de matière première, le développement des emballages circulaires s’inscrit dans la vision stratégique de la France et doit faire partie intégrante de la SN3R.

>> La SN3R doit permettre de s’assurer de la performance environnementale et sanitaire des solutions alternatives qui seront mise en œuvre en substitution des emballages plastiques à usage unique sur la base d’études privilégiant l’analyse du cycle de vie. A cet égard, l’ADEME a récemment publié sa méthodologie « Cadre de Référence - ACV comparatives entre différentes solutions d’emballages » qui doit devenir en quelque sorte le « juge de paix » de la SN3R.

>> Le décret 3R (n° 2021-517 du 29/04/2021) indique que « parmi les alternatives aux emballages en plastique à usage unique, les metteurs sur le marché veillent à choisir celles qui disposent d’une filière de recyclage opérationnelle […] et permettent une réduction des impacts environnementaux, y compris sur la biodiversité, appréciée en privilégiant une analyse du cycle de vie comparée par rapport aux impacts de l’emballage en plastique à usage unique auquel ces alternatives se substituent ». La SN3R précise que les impacts sur la biodiversité sont mal pris en compte dans les approches ACV (page 161). Nous pensons donc nécessaire de développer une méthodologie d’évaluation des impacts sur la biodiversité, travaux qui pourraient être menés par l’ADEME en collaboration avec le Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (IPC).

>> La possibilité du retour à l’aptitude au contact alimentaire du plastique recyclé a fait ses preuves depuis de nombreuses années (cf. le cas du PET en recyclage mécanique). Le recyclage chimique permet d’ores et déjà d’élargir l’offre de résines recyclées aptes pour les emballages alimentaires et cosmétiques (polystyrène, polyéthylène et polypropylène). Nous souhaitons souligner que la substitution du plastique par d’autres matériaux comme le papier/carton ne permet pas toujours le retour à l’alimentarité des matières recyclées ce qui oblige à recourir systématiquement à de la matière vierge ce qui du point de vue environnemental est une aberration.

>> Concernant le réemploi, nous pensons que le chiffrage effectif des objectifs de réemploi, les conditions de mise en œuvre, les modalités de financements publics et le calendrier d’application doivent être déterminés dans le cadre de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation. Il est également nécessaire de travailler à la standardisation des emballages et à l’élaboration d’une méthodologie de calcul commune pour le réemploi. Du point de vue opérationnel, un modèle économique du réemploi est à construire (pas à reconstruire comme il est mentionné en page 87 de la SN3R) notamment avec la mise en place d’une filière spécifique chargée de la collecte, du lavage, et de la remise en service tout en laissant la possibilité aux opérateurs de développer des innovations dans le respect des règles sanitaires et de sécurité du consommateur notamment en ce qui concerne la vente en vrac.

>> Innover pour substituer le plastique par d’autres (§ 2.2.3 de la SN3R) : en page 117, il est écrit « l’enjeu est à la réduction du nombre de résines employées par les industriels pour assurer leur recyclabilité opérationnelle ». Sur ce point, nous ne sommes pas d’accord. En effet, l’enjeu est bien d’avoir des filières de recyclage opérationnelles pour toutes les résines utilisées, mais cela ne nécessite pas forcément de réduire le nombre de résines. Par ailleurs, une telle injonction représente un frein à l’innovation de nouvelles résines plastiques offrant de meilleures performances du point de vue environnemental, économique et technique que les résines actuelles : résines biosourcées vs pétrosourcées, ayant de meilleures propriétés barrière et nécessitant moins de matière pour les mêmes performances, etc.

Nous saluons l’intérêt et la précision des travaux réalisés pour l’élaboration de la Stratégie 3R et leur utilité pour faire face à l’urgence environnementale et répondre aux objectifs de décarbonation fixés en France et en Europe. C’est effectivement en réunissant toutes les parties prenantes que nous pourrons trouver les meilleures solutions environnementales.

1. Objectif de réemploi

• Page 90 (2.2.2.1)

L’objectif de réemploi (20% de réduction dont la moitié par recours au réemploi et à la réutilisation) prévue par le décret 3R pour le 1er janvier 2025 doit, pour réduire les impacts environnementaux, rester national. Il est, dans le cas de l’industrie des eaux embouteillées, difficilement compatible avec les considérations environnementales, industrielles et économiques : le réemploi pour l’eau ne peut en effet se concrétiser qu’au travers d’un contenant en verre.

La substitution de contenant en PET par des contenants en verre n’est pas, au regard des impératifs environnementaux, une solution viable. Sa fabrication demande une consommation d’énergie supérieure à celle à la bouteille en PET, fabriquée sur place et qui évite, dans le cas de l’embouteillage de bouteilles en verre, le transport amont de bouteilles vides qui représenterait jusqu’à 58 fois plus de camions sur les routes.

Le texte impose de fait une mutation structurelle, dans un délai restreint, que des TPE/PME ne pourront entreprendre pour avoir des sites de production avec des lignes de conditionnement à la fois en PET et en verre. Il est à noter que les sites de production sont monomatériau et ont réalisé des investissements importants depuis des décennies pour améliorer le processus d’embouteillage, réduire notamment les pertes en eau et la consommation énergétique, et alléger les bouteilles. Les outils industriels pour embouteiller l’eau dans des bouteilles en PET ne sont pas transposables à du conditionnement en verre.

Le réemploi implique également, dans le cas où les performances cibles ne seraient pas atteintes d’ici 2023, un dispositif de consigne prévu par la loi AGEC (article 66). Nous soulignons ici que le développement de cette solution alternative ne pourra pas se faire sans une adhésion des consommateurs via une acceptabilité prix décente. En effet, le pouvoir d’achat – « la vie chère » - est un sujet que les Français évoquent massivement et spontanément.
Or, l’impact psychologique et réel du prix pourrait également dissuader le consommateur d’acheter le produit en raison d’un pouvoir d’achat contraint par cette consigne. Plusieurs estimations évoquées du prix de la consigne reviendraient à plus que doubler le prix affiché à l’achat de certaines bouteilles.

La consignation nécessite également pour le consommateur de dédier un espace spécifique au stockage des emballages vides intacts, en complément de ses poubelles d’ordures ménagères et de tri sélectif pour les emballages non consignés (carton, métaux, plastiques…). Des études pointent que le manque de place est parfois mis en avant par certains consommateurs pour expliquer leur non adhésion au geste de tri.

En outre, la consigne peut être source de confusion pour le consommateur, qui risque de diminuer son effort de tri sur les emballages non consignés.

Sans méthodologie de calcul et prise en compte des spécificités des secteurs, il est impossible pour les acteurs de se positionner sur la possibilité d’atteindre des potentiels de réduction et de réemploi proposés. Les acteurs ne peuvent en effet apporter des potentiels de trajectoire qu’avec les données connues aujourd’hui. Or, de nombreux potentiels sont fixés dans la stratégie 3R (page 13, page 172, pages 241 et suivantes et pour l’ensemble des fiches sectorielles) sans qu’il y ait d’éléments objectifs complets.

2. Emballages circulaires

• Pages 136, 137, 138 (2.2.4.2)

Pour le bon déploiement de la stratégie nationale 3R, nous considérons qu’une réflexion approfondie sur l’utilité ou non d’un emballage en plastique et la capacité de pouvoir le remplacer ou non par un matériau avec les mêmes bénéfices en termes de préservation de la santé, de durabilité et de souplesse d’utilisation doit être menée.

A ce propos, il convient de rappeler que la bouteille en PET représente actuellement la meilleure alternative environnementale, de par son bilan carbone, en tant qu’emballage circulaire de bouteilles à bouteilles, pour plusieurs raisons :

-  Il s’agit de l’un des emballages les plus matures pour atteindre une circularité complète (emballage d’avenir pour prendre en compte à la fois les attendus de l’esprit de la Directive SUP et de la loi AGEC (biodiversité) et les trajectoires de décarbonation de la France et de l’Union européenne)
-  100% recyclable (bouteille et bouchon)
-  Majoritairement collectée séparément pour être recyclée (signal fort et un accélérateur d’innovation en faveur du recyclage et de l’incorporation de matière recyclée)
-  Majoritairement recyclée pour un même usage (bouteilles à bouteilles) concernant le PET clair qui est un matériau réutilisé en boucle fermée. Une filière qui fait figure d’exemplarité dans les filières de recyclage du plastique.

Les emballages circulaires viennent en complément des démarches de prévention, de réduction des déchets, de réemploi, lorsqu’il existe une filière de collecte et de recyclage opérationnelle en France (cas du schéma bouteilles à bouteilles).

Demande d’ajustement au Point 2.2.4 – page 138
En conclusion et ouverture de la partie « inciter à l’incorporation de matière recyclée », proposer la rédaction suivante :

« Le développement de l’incorporation de matière recyclée et plus largement des débouchés de matières premières issues du recyclage, couplé à un taux de collecte pour recyclage performant permet aux emballages d’être circulaires. Cette circularité est à favoriser car elle permet de compléter la stratégie destinée à réduire les déchets abandonnés et, de ce fait, les pollutions terrestres et marines, en intégrant les nécessités de répondre aux enjeux de décarbonation. Les projets de décarbonation sont consacrés prioritairement par le plan France 2030 qui y consacre la moitié de ses investissements. La circularité de l’emballage permet de contribuer à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone que la France et l’Union européenne ont adoptés. En participant à la construction d’une industrie forte du recyclage, en accélérant les innovations, en renforçant la souveraineté de la France en approvisionnement de matière première, le développement des emballages circulaires s’inscrit dans la vision stratégie de la France. Ils sont des emballages d’avenir qui s’intègrent dans un mix d’emballages diversifié. »

3. Recyclage mécanique

• Pages 142 (2.2.4.2) et 200 (3.7)

Nous considérons que le recyclage chimique doit être un complément au recyclage mécanique, et non venir en concurrence ou en substitution. Pour ce faire, il importe de définir les matières entrantes pour chaque méthode :

-  Recyclage mécanique : le PET est très bien recyclé en mécanique, de bouteilles à bouteilles pour un même usage, avec un excellent bilan carbone par rapport aux solutions coûteuses de recyclage chimique ;
Le recyclage mécanique fonctionne quant à lui très bien pour des objets constitués d’un seul polymère (PET) et permet même un recyclage pour des usages identiques (cas du PET clair). Il doit rester la voie préférentielle lorsque la collecte et le tri sont aisés à mettre en œuvre : il génère des recyclats de haute qualité et a une faible consommation énergétique.
Les bénéfices environnementaux liés à la substitution de la matière vierge excèdent généralement l’impact environnemental que représentent la collecte, le tri, le transport et le recyclage, alors que les coûts de ces opérations peuvent être plus que compensés par les revenus potentiels de la vente des produits recyclés sur le marché.

-  Recyclage chimique : les solutions ne sont pas encore matures et nécessitent du développement. Cette solution est plus énergivore et doit couvrir en priorité les matières actuellement non recyclées ou difficiles à recycler, et venir en complément du recyclage mécanique, pour valoriser des plastiques complexes (i.e emballages multicouches).

Tendre vers un objectif de recyclage de 100% des plastiques à l’horizon 2025 et imposer en même temps une réduction de 50% du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché d’ici à 2030, avant une interdiction des emballages plastiques à usage unique à 2040, est un double défi contradictoire. Contrairement à ce qui est mentionné dans l’encadré page 176, la perspective de diminution à moyen/long terme n’offre pas suffisamment de garanties vis-à-vis de la rentabilité des investissements nécessaires pour accélérer le recyclage des plastiques.

L’augmentation actuelle des investissements dans le recyclage des bouteilles en PET démontre plutôt une confiance des acteurs dans la pérennité des emballages en PET et rPET, du fait de leur intérêt environnemental et économique, lorsqu’ils sont bien triés et bien recyclés. Cette confiance est à consolider avec les signaux positifs de la notion d’emballage circulaire.

4. Réduction

• Page 161 (2.4)

Les objectifs de réduction de 50 % d’ici 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché (article 66 de la loi AGEC) et de fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 (article 7) et la mise en place d’alternatives aux plastiques à usage unique doivent être conditionnés à la garantie d’un bénéfice environnemental à travers des analyses de cycle de vie.

Parmi les alternatives à trouver aux emballages en plastique à usage unique, en plus de trouver une solution ayant une meilleure performance carbone, il est fondamental de prendre en compte, dans une logique d’intérêt général, les enjeux de sécurité sanitaire, d’hygiène, de consommation d’eau, et de recyclabilité.

Les objectifs de réduction fixés par la loi AGEC constituent des obstacles pour les industriels qui investissent massivement pour améliorer le recyclage d’emballages qui, à moyen terme, seraient voués à disparaître. Il nous semble de fait important de prendre en compte les avancées déjà réalisées par certaines filières dans la réalisation d’objectifs 3R et de rappeler la nécessité d’établir des objectifs globalisants par filière.

L’objectif de réduction ne doit pas porter individuellement sur les acteurs qui innovent depuis des décennies pour accélérer l’économie circulaire 100% française et l’écoconception (bouchon solidaire, incorporation de matière recyclée, allègement et circularité de l’emballage), et répondre aux besoins et aux attentes des consommateurs pour une consommation responsable.

Dans le cadre de l’embouteillage de l’eau, il n’existe aucun résultat précis et comparé des impacts environnementaux des différentes alternatives d’emballages au PET : il est un matériau apte à la qualité contact alimentaire, chimiquement inerte, qui ne contient ni bisphénol A, ni phtalate et qui a été approuvé et validé par les agences de sécurité alimentaire des aliments.

Le PET est aujourd’hui majoritairement collecté pour recyclage, et reste la meilleure alternative (prix compétitif, poids, format optimisé pour le transport, gestion de fin de vie optimale, incorporation de PET recyclé grâce à une filière française du recyclage circulaire exemplaire, efficiente et opérationnelle).
La stratégie 3R est un défi pour nos modes de consommation qui appelle à repenser l’ensemble de la chaîne de valeur du plastique. Nous bénéficions, avec l’économie circulaire, d’un levier essentiel pour construire et imaginer le plastique autrement.

Il ne s’agit pas de supprimer tous les plastiques mais de rationaliser leurs usages en les réservant aux applications où leurs performances leur confèrent une nette supériorité (ex. PET) vis-à-vis des autres matériaux (verre, alu, briques multicouches) dans le souci d’un bilan environnemental favorable.

Limiter la capacité de production des bouteilles en PET signifie priver les consommateurs de la possibilité de bénéficier d’un confort et d’une sécurité abordables et durables, et restreint le choix d’une hydratation saine et sûre, selon leurs exigences de qualité alimentaire, de salubrité publique, de sécurité sanitaire et besoins de santé.