Projet de décret relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le présent projet de décret définit les éléments structurants de la sixième période du dispositif CEE : essentiellement, l’étendue de la période (2026-2030), l’abaissement de certains seuils de franchise, les coefficients d’obligation hors précarité, le coefficient « Précarité », l’intégration de nouveaux critères de pondération (maintien d’un temps minimal de retour sur investissement ou d’un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie), le processus de transmission d’information au teneur du registre pour l’ouverture d’un compte, le volume minimal pour les délégations partielles, une précision quant à la durée d’utilisation des CEE et à leur péremption.