Projet de décret relatif à la révision des normes de qualité de l’air, aux missions en matière de surveillance et à la simplification des consultations dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère

L’organisation mondiale de la santé (OMS) a publié en 2021 de nouvelles lignes directrices en matière de qualité de l’air proposant, notamment, des valeurs guides recommandées pour six polluants sélectionnés en raison de leur importance en termes d’impact sanitaire au plan mondial : particules, ozone, dioxyde d’azote, dioxyde de soufre et monoxyde de carbone. Ces valeurs sont assorties d’objectifs intermédiaires pour ces mêmes polluants, l’ensemble constituant un outil pour guider les efforts des Etats sans être contraignant juridiquement.

Dans la continuité de cette publication et en cohérence avec le plan d’action européen « zéro pollution », deux directives européennes (directive 2008/50/CE et directive 2004/107/CE) définissant des objectifs en concentration pour plusieurs polluants atmosphériques, incluant ceux faisant l’objet de recommandations par l’OMS, ont fait l’objet d’une refonte au profit d’un seul texte : la directive (UE) 2024/2881 en cours de transposition.

Ce texte prévoit en particulier la fixation de normes en matière de qualité de l’air plus exigeantes à atteindre d’ici le 1er janvier 2030, ainsi qu’une perspective d’alignement avec les valeurs guides publiées par l’OMS plus basses à l’horizon 2050 sans que ces dernières ne soient assorties d’une valeur normative. Par ailleurs plusieurs dispositions portant sur la surveillance et la gestion de la qualité de l’air ambiant ont été revues impliquant, notamment, des modifications de définitions ou l’introduction de nouvelles définitions rattachées à ces deux domaines.

Le projet de décret a ainsi pour objectif de réviser les normes réglementaires en matière de qualité de l’air inscrites à l’article R 221-1 du code de l’environnement applicables à plusieurs polluants atmosphériques et d’adapter les définitions au regard des modifications apportées par la directive (UE) 2024/2881. Il est à noter que le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant est joint à la présente consultation du public. En effet ce dernier précise la notion de persistance associée aux seuils d’information modifiés par le projet de décret.

De plus, tenant compte du délai de deux ans fixé par la directive (UE) 2024/2881 pour l’établissement des plans qualité de l’air, le projet de décret prévoit la réalisation en parallèle de consultations mentionnées à l’article R. 222-21 du code de l’environnement et, d’autre part, la réduction du temps de consultation prévue au sein de ce même article (passage de 3 à 2 mois), les collectivités étant associées dès les travaux d’élaboration d’un plan de protection de l’atmosphère.

Ce projet de décret est soumis à la consultation du public au titre de l’article L 123-19-1 du code l’environnement.