Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Consultation du 05/07/2021 au 26/07/2021 - 39 contributions

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets du bâtiment à compter du 1er janvier 2022. Lors de l’examen de la loi au Parlement, les deux principaux enjeux ayant motivé l’inscription de cette nouvelle filière REP dans la loi AGEC sont :

- La réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
- La prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi.

La mise en place de cette filière débutera au 1er janvier 2022, conformément aux exigences de la loi, et les objectifs fixés seront progressifs au fil des années, comme pour toute nouvelle filière REP.

1. Quelques données de gisement et de valorisation des déchets du bâtiment

Le secteur du bâtiment représente 42 Mt/an de déchets 1, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France. Par comparaison, la filière REP des emballages ménagers représente environ 5 millions de tonnes de déchets produits annuellement.

Les déchets du bâtiment se composent à 75 % de déchets inertes (environ 30 millions de tonnes), 23 % de déchets non dangereux non inertes (environ 10 Mt) et 2 % de déchets dangereux (amiante notamment).

Le taux de valorisation des déchets du bâtiment est estimé à près de 70 % avec une certaine hétérogénéité selon la situation des différents flux. En particulier, les déchets inertes sont en majorité envoyés en remblaiement de carrière, et leur recyclage matière représente 30 %. Les déchets non dangereux du bâtiment sont quant à eux valorisés à 25 %, dont 15 % de recyclage et 10 % de valorisation énergétique.

Plus globalement pour le secteur du bâtiment, ce sont plusieurs millions de tonnes de déchets qui continuent à aller en décharge chaque année.

Concernant les dépôts sauvages, une étude réalisée par l’ADEME en 2019 montrait que les déchets du bâtiment, en particulier les déchets amiantés, étaient fréquemment présents dans ces dépôts. L’ADEME estime par ailleurs que le coût de la gestion de ces dépôts sauvages est de l’ordre de 400 M€/an pour les collectivités.

2. Grands enjeux et objectifs environnementaux pour la filière à REP

Les principaux enjeux traités par le projet de cadre réglementaire relatif à la mise en place de cette filière REP sont :

-  La mise en place d’actions pour éviter les dépôts sauvages, ce qui passe par la densification du maillage des points de reprise et la reprise sans frais des déchets ;
-  Le développement des filières de réemploi et de recyclage dans un secteur où les marges de progrès sont substantielles ;
-  La prise en charge de la gestion des déchets amiantés ;
-  Une meilleure traçabilité du devenir des déchets.

3. Contenu du projet de décret

Le projet de décret définit les conditions et modalités spécifiques de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie du producteur applicables aux producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, en complément de celles prévues par le cadre transversal applicable à toutes les filières REP prévu à la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement.

Ainsi que prévu par les articles L. 541-10-1 et L. 541-10-23 du code de l’environnement, il précise les modalités de collecte séparée et de reprise sans frais des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, les conditions minimales et le processus d’élaboration du maillage territorial des points de reprise de ces déchets, les conditions d’exercice des éco-organismes de la filière et celles de l’obligation de reprise par les distributeurs.

Le projet de décret prévoit également des dispositions particulières concernant la contribution des producteurs de la filière à la prise en charge des déchets contenant des produits ou matériaux dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022, tels que les déchets amiantés.

***
Le projet de décret comprend 4 articles.

L’article 1er remplace l’actuelle section 19 du code de l’environnement relative aux déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction (la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, composée des articles D. 543-288 à D. 543-290) par une nouvelle section 19 portant sur les modalités de mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur.
L’article 2 modifie les article R. 541-159 et R. 541-160 du code de l’environnement pour fixer les nouvelles conditions de l’obligation de reprise en 1 pour 0 (reprise sans obligation d’achat) qui s’applique aux distributeurs de produits et matériaux de construction à destination des particuliers et des professionnels.
L’article 3 précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions du projet de décret.
L’article 4 est l’article d’exécution.

***

L’article 1er remplace la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement par une nouvelle section intitulée « Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ». Cette dernière comprend deux sous-sections, et les articles R. 543-288 à R. 543-290-8.

  • La sous-section 1 concerne les dispositions générales relatives à l’obligation de REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle comprend les articles R. 543-288 à R. 543-290.
    • L’article R. 543-288 précise le champ d’application de la section relative à la filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
    • L’article R. 543-289 définit les produits et matériaux de construction relevant de la REP pour l’application du 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ces produits et matériaux sont classés en deux catégories principales : les produits et matériaux constitués majoritairement de minéraux (notamment le béton), et ceux qui ne le sont pas (produits à base de métal, bois, verre, plastique, laines, textiles, plâtre). La filière REP couvre également les produits et matériaux dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022 (amiante notamment).
      En revanche, les produits et matériaux de construction destinés au secteur des travaux publics (routes, ponts, etc.) sont exclus de l’obligation de REP.
    • L’article R. 543-290 précise le périmètre des producteurs qui sont soumis à l’obligation de REP, et donc tenus de pourvoir ou contribuer à la gestion des déchets du bâtiment. Il s’agit des industriels fabricants ou des importateurs de produits et matériaux de construction destinés à être cédés à la maîtrise d’ouvrage ou à l’entreprise de construction.
  • La sous-section 2 est relative aux modalités de mise en œuvre de la filière REP par les éco-organismes, et comporte les article R. 543-290-1 à R. 543-290-8.
    • L’article R. 543-290-1 définit les conditions de collecte séparée ouvrant droit à une reprise sans frais. Concernant les modalités de collecte séparée, le projet d’article se réfère aux sept flux (métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre et papier) et aux possibilités de collecte conjointe de ces sept flux qui sont précisés à l’article D. 543-281 dans sa nouvelle rédaction 2 . L’article précise que la reprise sans frais des déchets collectés séparément est ouverte aux points d’apports de déchets (y compris ceux des distributeurs), aux entreprises du bâtiment qui regroupent des déchets dans leurs propres installations, et sur le site des chantiers d’une certaine taille.
    • L’article R. 543-290-2 concerne le périmètre d’agrément des éco-organismes et les modalités de suivi des produits qui présentent un potentiel de double usage (en bâtiment ou en travaux publics). Le périmètre d’agrément des éco-organismes doit porter sur l’une ou les deux catégories de produits et matériaux de construction.
      Pour ce qui concerne les produits à double usage, le II de cet article précise que les producteurs peuvent déduire de leur déclaration à l’éco-organisme les quantités de produits et matériaux utilisés dans d’autres secteurs que celui du bâtiment, notamment celui des travaux publics, afin de ne pas payer d’éco-contribution sur ces produits et matériaux. Les éco-organismes peuvent mettre en place un dispositif d’identification des produits et matériaux ayant fait l’objet d’une éco-contribution afin de pouvoir suivre les produits et matériaux utilisés dans d’autres secteurs que celui du bâtiment, comme celui des travaux publics notamment, et vérifier ainsi si ces produits ont ou non contribué à la filière REP.
    • L’article R. 543-290-3 précise les conditions minimales du maillage territorial et ses modalités d’élaboration. Ce maillage doit être élaboré en tenant compte des plans de prévention et de gestion des déchets ou des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable des territoires. Le maillage doit permettre un niveau de service de collecte satisfaisant qui s’apprécie pour chaque zone d’emploi au regard notamment de la distance à parcourir entre le lieu de production des déchets et le lieu de leur reprise et au regard des horaires d’ouverture des points de reprise. La distance maximale entre le lieu de production et le lieu de reprise des déchets est fixée en moyenne à 10 km et peut-être portée à 20 km dans les zones d’emploi où la densité d’habitants et/ou d’entreprises du bâtiment est faible.
      Le III fixe les modalités d’élaboration du maillage territorial des points de reprise. Pour chaque Région, le projet doit être élaboré en concertation avec l’autorité en charge de la planification régionale de la gestion des déchets, ainsi que les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets et les opérateurs des installations de reprise. Le calendrier prévu vise à ce que le projet de maillage soit finalisé dans un délai de 1 an à compter de la date de délivrance de l’agrément. L’article précise également que la mise en œuvre effective du maillage peut être réalisée de manière progressive.
      Le IV indique les dispositions qui seront précisées par le cahier des charges des éco-organismes notamment les caractéristiques des zones d’emploi qui permettent de déroger à l’objectif de distance maximale de 10 km, les horaires d’ouverture des installations de reprise qui participent au maillage territorial et les conditions de déploiement progressif du maillage.
    • L’article R. 543-290-4 précise les conditions de passation des marchés de gestion des déchets conformément à l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement. L’article ajoute que le cahier des charges peut prévoir les règles d’allotissement de ces marchés.
    • L’article R. 543-290-5 concerne les conditions de mise en place des soutiens financiers ouverts à toute personne éligible qui en formule la demande afin de couvrir les coûts de la reprise sans fais des déchets du bâtiment. Pour ce qui concerne le traitement des déchets après leur collecte, l’éco-organisme peut décider ou non de proposer un soutien financier aux opérateurs qui procèdent au traitement des déchets.
      L’article précise enfin que les montants des soutiens financiers sont définis en référence aux coûts obtenus par l’éco-organisme lorsqu’il passe des marchés sur des opérations équivalentes afin d’assurer l’efficience économique de la filière et d’éviter une augmentation des prix des produits et matériaux de construction. Pour une durée transitoire liée au démarrage de son activité, l’éco-organisme pourra se limiter à justifier du montant des soutiens financiers qu’il propose en attendant de disposer de coûts de référence issus des marchés qu’il passera ensuite.
    • L’article R. 543-290-6 précise les critères à prendre en compte pour appliquer la réfaction d’éco-contribution prévue à l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement. Conformément à la loi, il s’agit de permettre aux producteurs qui assurent eux même la prise en charge d’une partie des déchets du bâtiment de bénéficier d’une réduction de leur éco-contribution.
    • L’article R. 543-290-7 précise que l’éco-organisme peut limiter la prise en charge des déchets issus de produits dont la mise en marché est désormais interdite (tels l’amiante) à 15% du montant des contributions perçues. Il précise cependant que cette limitation ne s’applique pas aux déchets ménagers et assimilés collectés par le service public de gestion de gestion des déchets.
    • L’article R. 543-290-8 porte sur les modalités de coordination lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, y compris sur des catégories de produits différentes. Il prévoit en particulier que le maillage territorial de reprise des déchets (les points d’apports) doit être proposé conjointement par l’ensemble des éco-organismes, afin d’assurer la cohérence territoriale de la reprise des déchets et l’efficience économique de la filière.

L’article 2 est relatif à l’obligation de reprise en 1 pour 0 (sans obligation d’achat) des déchets du bâtiment. Il modifie les articles R. 541-159 et R. 541-160 du code de l’environnement. Le seuil de l’obligation de reprise en 1 pour 0 est fixé à 1 500 m2 de surface de vente et 1 million d’euros de chiffre d’affaires.

L’article 3 précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions du projet de décret.
Les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Toutefois les dispositions des articles D. 543-288 à D. 543-290 relatifs à l’obligation actuelle de reprise par les distributeurs de produits et matériaux à destination des professionnels continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’au moins un éco-organisme soit agréé pour la prise en charge des déchets des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

L ’article 4 est l’article d’exécution.

Notes et références

1Chiffre issu de l’étude de préfiguration de l’ADEME, dont la synthèse est disponible et téléchargeable sur la librairie ADEME : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/4573-etude-de-prefiguration-de-la-filiere-rep-produits-et-materiaux-de-construction-du-secteur-du-batiment.html

2Début juillet un décret est en cours de publication à propos du cadre général de tri des déchets en sept puis huit flux. L’article D. 543-281 est rédigé ainsi : " Art. D. 543-281. – Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l’article L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets.

« Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.

« Sur demande de l’autorité compétente ou du représentant de l’Etat, tout producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la section 13 du présent chapitre est tenu de réaliser un audit par tiers indépendant, afin d’attester du respect des obligations prévues par la présente section ou par la section 13 du présent chapitre. Cet audit est réalisé dans un délai de deux mois. Le rapport d’audit est transmis dans un délai de quinze jours à l’autorité compétente ou au représentant de l’Etat."

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Commentaires

  •  Oublie des filières de réemploi, le 23 juillet 2021 à 17h57

    La filière de réemploi semble oublié alors même que le sujet est cité en préambule. La filière du réemploi dans le bâtiment est en cours de structuration depuis plusieurs années, avec des jeunes entreprises en pleine expansion. De nombreux acteurs, répartis sur tout le territoire français, telles que des plateformes physiques et numérique de revente, des entreprises de l’ESS et d’insertion par l’emploi, des bureaux d’études techniques ou de conseil et des agence d’architecture agissent en faveur du réemploi et structurent la filière.
    La REP bâtiment, en permettant le recyclage des matériaux, produits et déchets à coût nul pour les maitres d’ouvrage impacte défavorablement la filière de réemploi qui n’est plus mentionnée dans le projet de décret. En effet, les entreprises déposant des matériaux encore en bon état risquent d’être peu incitées à les déposer proprement en vue de leur réemploi si la mise en déchets devient gratuite. En effet, si la dépose propre en vue du réemploi n’est pas réalisées, toute perspective de réemploi devient impossible par la disparition du gisement, dégradé lors de la dépose.
    D’autre part, le récent décret relatif au diagnostic Produit-Matériaux-Déchets (PMD) a permis une évolution favorable du diagnostic déchets en différentiant, les produits et matériaux considérés comme réemployable et les déchets, dans le but de favoriser leur réemploi. Or les deux sujets vont de pair et le présent projet de décret relatif à la REP ne propose rien en faveur du développement de la filière du réemploi, il y a donc un risque que le décret relatif au diagnostic PMD ne porte pas les fruits attendus, faute d’une mention explicite au réemploi dans le décret REP.
    Le réemploi présente de nombreux avantages, en premier lieu il permet de diminuer la production de déchets, dans un second temps il permet de créer 100 fois plus d’emplois que le recyclage, moins de nuisances environnementale et moins de transport sur de longues distances. En effet de nombreuses opérations sont nécessaires en passant par le diagnostic, la dépose propre, le reconditionnement, la revente, … , pour finir le réemploi permet la diminution de l’impact carbone des projets mais aussi de l’épuisement des ressources ou de la diminution de la biodiversité en évitant l’extraction de matière première.
    A ce stade il est nécessaire de :
    <span class="puce">-  Exclusion de certains matériaux/équipements/produits de la REP qui se réemploient aujourd’hui déjà : parquet, faux-plancher, luminaire, sanitaires, cloisons, revêtement de sol, …
    <span class="puce">-  Mise en place d’espace dédié au réemploi dans toutes les déchetteries.

  •  Résultat de la concertation French Impact / INEC, le 23 juillet 2021 à 17h35

    Le French Impact et l’Institut national de l’économie circulaire (INEC) ont organisé une concertation conjointe de leurs membres et partenaires sur le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. L’objectif était notamment d’interroger le rôle des acteurs de l’ESS dans les contours de cette nouvelle filière.

    Il en ressort plusieurs propositions :

    Les éco-organismes travailleront en partenariat avec les structures de l’ESS des territoires intervenant sur la collecte ou le tri des déchets : Certains flux pourront faire l’objet d’un tri et d’une collecte opérés par des acteurs de l’ESS compétents, au sein d’un éco-organisme en devenir. La collaboration opérationnelle des acteurs de l’ESS avec les éco-organismes en devenir offre des perspectives en termes de création d’activités solidaires et de réinsertion de personnes éloignées de l’emploi.
    Art. R. 543-290-4. [Conditions pour la gestion opérationnelle des déchets] – « […] de ces marchés.
    [Le cahier des charges précise que certains flux pourront faire l’objet d’un tri et d’une collecte opérés par des acteurs de l’économie sociale et solidaire compétents.]

    Les acteurs de l’ESS sont prioritaires pour la reprise de certains flux et sont bénéficiaires du tri simplifié : Au même titre que les acteurs cités, les acteurs de l’ESS peuvent également être ciblés par la reprise des produits et matériaux prioritaires. Ils peuvent également être bénéficiaires du tri simplifié. L’ajout des acteurs de l’ESS au sein de ces deux types de flux permet d’optimiser le réemploi des produits et matériaux du bâtiment dans une perspective “solidaire” et sont des sources d’activité et de revenus pour les acteurs de l’ESS.

    « Art. R. 543-290-1. [Conditions de tri ouvrant droit à la reprise sans frais] – I. « 2° "Reprise des déchets", la collecte séparée de déchets du bâtiment réalisée : […]
    [d) Par les acteurs de l’économie sociale et solidaire tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.]

    Art. R. 543-290-1. [Conditions de tri ouvrant droit à la reprise sans frais]
    « II. – [bénéficiaires du tri simplifié] Les conditions de la collecte en mélange prévues au b) du 1° du I sont ouvertes : […]
    [5° Aux acteurs de l’économie sociale et solidaire tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.]

    Le maillage territorial des installations de reprise est optimisé grâce aux acteurs de l’ESS : La forte implantation des acteurs de l’ESS préexistant sur le territoire national pourrait bénéficier au développement de la nouvelle filière REP. Par ailleurs, la structuration de la filière pourrait participer au développement de nouvelles activités de l’ESS sur l’ensemble du territoire national. Lorsque leurs capacités et implantations le permettent, les acteurs de l’ESS peuvent être considérés comme des installations de reprise sans frais des déchets. L’éco-organisme contribue au soutien et au développement des acteurs participant au maillage territorial des installations de reprise en faveur de l’ESS.

    « Art. R. 543-290-3. [Maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets du bâtiment]
    – I. – 1°– En application du II de l’article L. 541-10-23, tout éco-organisme élabore, dans les conditions prévues au présent article, le maillage territorial des installations de reprise des déchets mentionnées au a du 2° du I de l’article R. 543-290-1.

    [2°- Les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont intégrés dans le maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets du bâtiment.]

    Le comité des parties prenantes de la nouvelle filière REP inclut des acteurs de l’ESS : Au regard des trois évolutions proposées précédemment, le comité des parties prenantes des éco-organismes en charge de la filière REP bâtiment doit s’ouvrir à la candidature d’acteurs de l’ESS.

    o « Art. R. 543-290-2. – I.1°– [périmètre d’activité par catégorie de matériaux] Tout éco-organisme exerce son activité agréée pour l’une ou les deux catégories mentionnées au II de l’article R. 543- 289. Il dispose de comités établis en lien avec les producteurs concernés pour chacune des catégories de ces produits ou matériaux de construction qui sont mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article R. 543-289. Ces comités sont rattachés au conseil d’administration ou à l’instance de gouvernance de l’éco-organisme.

    [2°- Le comité des parties prenantes des éco-organismes, au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, inclut des acteurs de l’économie sociale et solidaire.]

    - Enfin, un objectif ambitieux de taux de réemploi doit être fixé par décret, afin de distinguer les différentes formes de valorisation (réemploi, réutilisation et recyclage) et de respecter la hiérarchie des normes de traitement des déchets.

    Nous restons à votre disposition pour toute précision utile quant à ces points,

    Et vous remercions par avance de l’attention que vous y porterez.

    Nos salutations respectueuses,

  •  Retour Knauf Insulation en complément aux commentaires fait par l’AIMCC, le 23 juillet 2021 à 17h30

    En tant que Knauf Insulation nous voulons mettre en avant les points suivants : (Art. R.543-290-1) la collecte séparée fait référence aux flux correspondants aux déchets issus de chacune des catégories et familles de produits ou matériaux énumérés au II de l’article R.543-289. Les laines minérales étant repris comme un flux dans les matériaux énumérés, nous voulons mettre en avant qu’il est important que la laine de verre et la laine de roche doivent être collectées séparément pour pouvoir être recyclées dans les filières de recyclage existantes et à venir.

    (Art. R.543-290-1) Bénéficiaires du tri simplifié — Les catégories reprises dans le tri simplifié sont très larges et pourraient eprésenter une grande partie des chantiers de déconstruction. En combinaison avec le point III « L’éco-organisme peut proposer des règles de tri plus exigeantes que celles prévues au I aux personnes qui assurent une reprise des déchets du bâtiment et qui le souhaitent, en contrepartie d’une compensation financière. », une situation est créée qui ne motivera pas du tout l’éco-organisme a créer des règles de tri plus exigeantes. Un grand nombre de flux concernées sont aujourd’hui difficile à recycler (techniquement et économiquement). La mise en place de cette double condition ‘large groupe de bénéficiaires du tri simplifié’ et ‘compensation financière d’un tri plus exigeants’ va freiner la mise en place des filières de recyclage, ce qui va à l’encontre de l’objectif initial de la REP PMCB.
    (Art. R. 543-290-8) : « « Lorsque des éco-organismes sont agréés sur de catégories différentes de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, la responsabilité de la prise en charge des déchets mentionnés à l’article R. 543-290-7 est appréciée au regard des produits ou matériaux de construction de la catégorie d’agrément de l’éco-organisme qui remplissent une fonction équivalente à celle des produits ou matériaux dont la mise en marché a été interdite. »
    L’amiante ne devrait pas faire partie de la REP PMCB, mais être traité comme situation spécifique à un enjeu de santé publique.
    Pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022.
    Il sera très compliqué de définir de manière univoque le principe ‘qui remplissent une fonction équivalente à celle des produits ou matériaux dont la mise en marché a été interdite.
    Le fait de porter une responsabilité financière sur des faits du passé, peut avoir des conséquences négatives sur des filières d’aujourd’hui qui tachent de travailler de manière responsable.

    Nous vous remercions d’avance de prendre en considération notre analyse du décret en sa version actuelle afin d’en faire un texte législatif qui facilitera la mise en place des futures filières de recyclage.

  •  Commentaires A3M (Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux), le 23 juillet 2021 à 16h25

    L’Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux (A3M), représentant l’industrie de l’extraction, de la transformation et du recyclage des métaux ferreux et non ferreux qui inclut notamment les sociétés élaborant des produits à base d’Acier, de Cuivre, de Zinc, de Plomb et d’autres métaux, est évidemment favorable aux incitations visant à faciliter le recyclage et le réemploi des métaux.

    Pour mémoire, chaque année – selon les évaluations BNR/ADEME 2005-2017 – 12 à 14 millions de tonnes de métaux issus de tous les secteurs d’activités sont collectés et environ 9Mt recyclés en France pour 2017 : bâtiment, travaux publics, automobile, équipements électriques/électroniques, piles & accumulateurs. Les études de l’ADEME indiquent un recyclage de 90% du gisement de déchets produits annuellement pour les métaux issus de la filière du bâtiment.

    Nos principaux commentaires sur l’actuel projet de décret sont :

    • Au sujet de la définition du Producteur et des Produits visés

    La REP PMCB vise le bâtiment, il est donc essentiel que les produits et producteurs visés soient ceux qui sont les plus proches des chantiers Bâtiment, et donc les plus transformés. Le metteur sur le marché doit maîtriser la destination finale du produit. A défaut d’un cadre clair, il y a un réel risque d’interprétation, qui amènerait à viser non pas le producteur dont le produit fini est directement utilisable/incorporé/posé dans le bâtiment, mais le producteur/produit plus en amont de la chaîne de valeur (transformation).

    • Au sujet des "installations techniques industrielles"

    Qu’elle en est la définition ?

    • Au sujet de la reprise des déchets :

    Dans le cas des Métaux, la filière de collecte/tri établie de longue date a prouvé son efficacité. Il faudra donc veiller à ce que les dispositions de ce décret et sa traduction par les Eco Organismes ne viennent pas perturber ce système ni en accroître les coûts.

    Par ailleurs, nous attirons l’attention de la DGPR sur la nécessité d’éviter toutes distorsions de concurrence du fait d’une application éventuellement difficile de l’éco-contribution envers les producteurs de produits importés en France.

  •  Contribution de la FDMC - Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction, le 23 juillet 2021 à 16h13

    Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

    La FDMC représente les professionnels de la distribution de matériaux de construction. Les distributeurs ont joué ces derniers années, un rôle actif dans la mise en place de solutions de reprise adaptées à la demande de leurs clients. Les distributeurs professionnels étaient engagés dans le précédent dispositif issu de l’article 93 de la loi Transition Energétique pour une Croissance Verte.


    Il nous apparait important de soulever deux points issus du texte de la loi AGEC :

    Le texte introduit une faculté et non une obligation

    L’article L541-10-8 issu de la loi AGEC introduisant le dispositif de reprise par le distributeur, précise dans son I : « Afin d’améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace. »

    Le projet de décret d’application de ce texte, ne tient pas compte de cette faculté mais dresse les contours d’une obligation uniforme.

    Un maillage des points de reprise à l’échelle du territoire

    Le nouvel article L 54I-10-23 issu de la loi AGEC fixe précisément la démarche d’élaboration du plan de maillage territorial :

    « II.- En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les éco-organismes établissent un maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 541-10-1. A cet effet, les cahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment les conditions dans lesquelles les producteurs de ces produits et matériaux contribuent à l’ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu’à l’extension des horaires d’ouverture des points de reprise existants. Ce maillage est défini en concertation avec les collectivités territoriales chargées de la collecte des déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de reprise. »

    Il appartient donc aux seuls éco-organismes, en tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, d’identifier les besoins en points de reprise. Le plan de maillage est le fruit d’une concertation et ne peut pas être uniforme sur tout le territoire. Il doit répondre aux réalités territoriales que seuls les acteurs locaux sauront identifier.

    Nos observations :

    Un dialogue à l’échelle territoriale

    L’article 2, 2° du projet de décret introduit un nouveau point « g » à l’article R541-160. Ce point « g » embarque, sans distinction, des points de vente sur la base de seuils sans lien avec le dialogue territorial qui doit être mené.

    L’éco-organisme doit déterminer en fonction de l’existant et des attentes des acteurs locaux, le plan de maillage adapté.

    Un impact logistique et économique disproportionné

    Une lecture stricte du projet de texte, qui ajoute la filière des produits et matériaux de construction à la liste des filières listées à l’article R541-160, pourrait aboutir à l’embarquement de milliers de points de distribution. Le seuil de 1500m² n’est pas défini et la mention de la présence d’un « guichet de vente » et « d’espace d’entreposage » est trop approximative pour identifier les points de vente assujettis.
    Les points de ventes sont des établissements recevant du public avec des conditions d’accueil et des normes de sécurité strictes. Multiplier les flux de dépôts de déchets sur les points de reprise, accroit les difficultés logistiques d’entreposage, d’enlèvement et de gestion des déchets.
    L’éco-organisme doit assurer le financement de la collecte gratuite des déchets triés, soit la prise en charge et de la gestion de déchets de milliers de points de reprise. Cette démultiplication aura des répercussions financières conséquentes, décorrelées des objectifs de collecte et de valorisation auxquels l’éco-organisme doit répondre.
    Les milliers de points de vente appelés à assurer cette reprise directe, seront confrontés à de nombreuses questions non résolues : de formation des salariés, de fourniture d’équipements adéquats, de contenus (bennes, bigs bags) adaptés aux déchets réceptionnés, de sécurité du personnels et des clients et de disponibilité du foncier pour répondre à cette obligation.

    Le texte d’application doit s’appuyer sur une définition claire de la surface de vente

    Une définition claire et connue de la surface de vente, est essentielle pour identifier les acteurs susceptibles d’être sollicités pour compléter les plans de maillage.
    Ainsi la délivrance d’autorisation d‘exploitation commerciale s’appuie toujours sur une définition de la surface de vente issue d’une circulaire du 16 janvier 1997 :
    Extrait de la circulaire du 16 janvier 1997 :
    « La surface de vente d’un magasin de commerce de détail s’entend de la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés :
    <span class="puce">- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
    <span class="puce">- à l’exposition des marchandises proposées à la vente ;
    <span class="puce">- au paiement des marchandises ;
    <span class="puce">- à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
    En sont notamment exclus :
    <span class="puce">- les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ;
    <span class="puce">- les sas d’entrée des magasins, s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ;
    <span class="puce">- les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public. »
    Plus récemment encore, l’obligation qui pèse sur les distributeurs professionnels d’organiser la reprise des déchets, s’appuie sur la définition suivante de la surface de vente :

    Extrait de l’art 5 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 :

    « Article D.543-288 : (…)
    6° Surface de l’unité de distribution : somme des surfaces au sol des espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, des espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement et des espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public et les parkings ».

    L’institut national de la statistique et des études économiques s’appuie également sur une définition, publiée sur son site depuis le 13 octobre 2016 :

    Définition INSEE de la surface de vente, publiée le 13 oct 2016 :
    « Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance. »
    En conclusion, le seuil de surface de vente de 1 500m² proposé, doit être interprété à la lumière de cette définition, connue des acteurs de la distribution. Elle permet une identification claire des points de distribution susceptibles de compléter le maillage territorial élaboré par l’éco-organisme.

    Il faut enfin supprimer la dernière phrase de ce point « g ». Les termes « guichet de vente » ou « espace d’entreposage » sèment la confusion. Ils sont trop génériques, et n’apportent aucune valeur ajoutée à l’identification des acteurs éligibles. Seule la définition de la surface de vente le permet.

    Voici la proposition de rédaction de la FDMC :

    Art R541-160 :

    g) S’agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les obligations de reprise des déchets prévues au II de l’article L. 541-10-8 peuvent, afin de répondre aux conditions du projet de maillage de l’éco organisme, s’appliquer aux distributeurs disposant d’une surface de vente de ces produits d’au moins 1500 m2 et d’un chiffre d’affaires annuel généré par la vente de ces produits supérieur à 1 million d’euros. La surface de vente à retenir est la somme des surfaces au sol des espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, des espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement et des espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public et les parkings.

  •  Contribution d’Inertam sur le projet de décret REP PMCB, le 23 juillet 2021 à 14h55

    L’entreprise Inertam, spécialiste dans le traitement définitif des déchets d’amiante, salue le projet de mise en place d’un cadre réglementaire relatif aux déchets du Bâtiment et, plus particulièrement, l’objectif affiché et inédit de la prise en charge de la gestion des déchets amiantés qui rejoint notre expertise en la matière. Inertam propose une solution pérenne de traitement des déchets d’amiante unique au monde.

    En effet, Inertam exploite depuis plus de 25 ans la seule usine au monde qui détruit les déchets d’amiante de façon industrielle. Le procédé mis en œuvre repose sur la vitrification à très haute température au moyen de torches à plasma. Les fibres d’amiante sont détruites en moins de deux secondes après leur introduction dans le four de fusion. La toxicité des fibres d’amiante est éliminée, le matériau obtenu (roche siliceuse ressemblant à un basalte) est réutilisé pour des applications de travaux publics (remblais ou sous-couche routière) et prochainement dans des applications de stockage de chaleur ou d’énergie mettant en œuvre ses remarquables propriétés thermiques. Les déchets d’amiante vitrifiés sont ainsi valorisés en ressources à valeur ajoutée respectant ainsi les prescriptions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020.

    Les mesures qui seront prises pour le projet REP PCMB, adressant la gestion des déchets dans leur globalité, doit accorder une attention très particulière aux déchets d’amiante, dont la mise sur le marché est interdite aujourd’hui, mais dont l’essentiel du gisement provient des travaux de réhabilitation/déconstruction du secteur du bâtiments. La prise en charge des déchets d’amiante est essentielle et doit s’accompagner du choix de filières de valorisation et alimenter ainsi la boucle vertueuse de l’économie circulaire. A cet égard, il importe que la part du budget des éco-organismes allouée aux déchets amiantés ne soit pas réduite à une portion congrue et soit de nature à permettre aux éco-organismes d’assurer une gestion effective et écologiquement responsable de ces déchets dangereux.

    Aujourd’hui, la quasi-totalité des déchets contenant de l’amiante est mise en décharge dans des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), en dépit des risques sanitaires que l’enfouissement de déchets aux propriétés toxiques fait courir et malgré l’existence de solutions définitives et pour un surcoût modique de destruction des fibres d’amiante.

    L’amiante est responsable en France de plus de 100 000 morts à date, et les prévisions s’accordent pour établir à 100 000 morts supplémentaires à venir les conséquences de sa toxicité. La solution de destruction proposée par Inertam élimine la toxicité de ces déchets d’amiante et dégage de ce fait de leurs responsabilités les producteurs, les gestionnaires d’installation de stockage de déchets et les pouvoirs publics.

    Dans la gamme de prix proposés par Inertam pour ce service de vitrification des déchets d’amiante, le tarif appliqué aux déches de fibrociment est d’ores et déjà inférieur à 1500 €/tonne. Inertam entreprend en continu des actions d’amélioration pour faire baisser ses prix de revient et donc le tarif de ses services : en particulier, un nouveau four de vitrification qui sera mis en service en 2023 permettra de faire baisser significativement la consommation de réfractaire (garnissant le four de fusion des déchets d’amiante), et de 40% la consommation d’électricité par tonne de déchet traités.

    Par ailleurs, des discussions sont engagées avec différentes régions pour la construction de nouvelles usines de grande capacité : l’objectif est que les économies d’échelle réalisées sur ces nouvelles unités permettent de commercialiser la destruction des déchets de fibrociment à un prix inférieur à 1000 €/tonne.

    Il est à noter que les prix évoqués ci-dessus ne peuvent se comparer simplement au tarif de la mise en décharge : d’une part, le service rendu par Inertam fournit une solution responsable socialement et environnementalement – tout en éliminant les risques de la filière et des pouvoirs publics quant à la gestion future de ces déchets et leur impact sur l’Homme, d’autre part parce que la valorisation en matériau de remblais ou de stockage d’énergie préserve les capacités des installations de stockage pour la prise en charge de déchets qui seraient, eux, sans solution alternative de valorisation. Ce dernier point est particulièrement vrai pour les déchets dangereux.
    De plus, l’unité de vitrification se compose d’une unité de démantèlement d’équipement qui permet d’assurer une meilleure valorisation matière car pour ne citer qu’un exemple, les fenêtres en châssis aluminium dont le joint de pourtour de vitrage est en amiante sont bien souvent enfouies dans leur intégralité, aujourd’hui l’unité permet d’une part de valoriser les éléments type verre et aluminium (qui sont décontaminables) et de détruire le matériau amianté par vitrification. Cette solution offre une voie supplémentaire à une meilleure valorisation matière des déchets .

    Un cadre légal établissant le traitement définitif par vitrification comme un des piliers de la politique de gestion des déchets d’amiante constituerait un projet global audacieux mené par la France.

    La solution proposée par Inertam peut être déployée rapidement en multipliant les infrastructures de traitement pour être capable d’absorber une bonne partie des déchets d’amiante générés sur le territoire, et à proximité des gisements qui seront disponibles grâce aux objectifs environnementaux de la REP de densification du maillage des points de reprises et de collecte des déchets. Les mauvaises pratiques des dépôts sauvages, causes de la pollution des sols et de contamination de l’environnement, devraient ainsi être significativement réduites, et la remédiation des cas résiduels facilitée.

    Nous souhaiterions enfin recevoir un dernier point de clarification sur le terme « installation technique industrielle » : quel est le champ couvert par cette définition dont nous n’avons pu identifier de définition standard ?

  •  Commentaires du Groupement Actibaie (FFB) sur le projet de décret REP PMCB, le 23 juillet 2021 à 11h01

    Le Groupement Actibaie souhaite compléter les commentaires de la FFB par les points suivants :

    Définition PMCB

    « 1° "Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment", les matériaux et les produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés dans des bâtiments ou sur les parcelles sur lesquelles ils sont construits, à l’exception de ceux qui sont utilisés uniquement pour la durée du chantier ;

    Selon cette définition la question des stores en textile est définitivement résolue car ce sont effectivement des éléments de décoration fabriqués en vue d’être incorporés, de manière durable, dans un bâtiment (voir aussi note de synthèse transmise à l’ADEME). Le Groupement Actibaie souhaite donc que les stores en textile soient couverts par la REP PMCB, au même titre que les autres protections solaires (stores non-textiles, volets, etc.).

    Définition des déchets

    « 3° "Déchets du bâtiment", les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, ou de démolition
    d’un bâtiment ou d’aménagements situés sur la parcelle d’un bâtiment ;

    Le règlement européen n°333/2011 indique que "les débris de métaux peuvent sortir du statut de déchet sous conditions et être considérés comme des chutes qui entrent dans un processus de valorisation".
    Est-ce que le texte du Règlement européen n’est pas en contradiction avec la REP dans le sens où à un moment donné les métaux pourraient ne plus rentrer dans la REP ? Il convient de clarifier ce point.

    Catégories des PMCB

    « a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement de métal, hormis ceux indiqués au d ;

    Il convient de préciser s’il s’agit de produits composés majoritairement en termes de masse ou volume.

    « f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement de plastique ;

    Il convient d’ajouter à cet alinéa la phrase suivante : "hormis ceux indiqués au d", autrement les produits comme les volets roulants en PVC se retrouveraient dans cette catégorie.

    Reprise des déchets

    « c) Par des opérateurs de gestion de déchets sur le lieu d’un chantier de construction, rénovation ou démolition lorsque la quantité de déchets produits est supérieure à 50 m3

    Qui a la responsabilité de définir le volume ? Il convient de clairement définir la responsabilité. Il convient également s’il s’agit du volume des la benne ou des déchets à proprement dire.

    Obligation de reprise 1 pour 0

    les obligations de reprise des déchets prévues au II de l’article L. 510-10-8 s’appliquent aux distributeurs disposant d’une surface de vente de ces produits d’au moins 1500 m2 et d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 million d’euros.

    Il convient de spécifier s’il s’agit d’une surface et d’un chiffre d’affaires par site de distribution ou par entreprise au niveau national.

  •  Contribution du Sypred sur le projet de décret REP PMCB, le 23 juillet 2021 à 09h01

    Le SYPRED, syndicat des opérateurs français du traitement des déchets dangereux continue de s’interroger concernant la gestion des déchets dangereux et des déchets issus de produits dont la mise en marché a été interdite au 1er janvier 2022 au travers de la REP PMCB. Ce projet de texte ne nous semble pas suffisamment clair et complet pour prendre en compte la spécificité liée à l’identification, au tri, à la collecte, au transport, au traitement et plus généralement à la protection de l’environnement concernant les déchets dangereux issus des PMCB. Ce même constat avait déjà été relevé par le Sypred lors de l’étude de préfiguration.
    Nous avons pris bonne note que ce décret rappelle l’obligation réglementaire d’un tri et d’une collecte séparée des déchets dangereux au travers de l’article R 543-290-1. Il nous semble également nécessaire d’imposer un tri et une collecte séparée des déchets issus de produits dont la mise en marché a été interdite au 1er janvier 2022. En effet, ces déchets ne sont pas tous des déchets dangereux, mais nécessitent réglementairement d’un traitement spécifique (non recyclable sans décontamination).
    L’article R.543-290-3 dans son 2° propose un maillage de points de reprise, le 3° précise que « Toute installation des déchets incluse dans le maillage propose aux détenteurs de reprendre au moins l’ensemble des flux de déchets spécifiés au premier alinéa de l’article D.543-281 », à savoir les déchets du futur décret 7 flux. La reprise des déchets dangereux et des déchets issus de produits dont la mise en marché a été interdite au 1er janvier 2022 n’est donc pas obligatoire sur ces points de reprise. Il nous semble que ce décret devrait préciser le maillage des points de reprise de ces déchets. Ceci est d’autant plus important que ces points de reprise devront obligatoirement être des installations classées pour l’environnement au titre d’une rubrique déchet dangereux.
    L’article R.543-290-7 semble rédigé spécifiquement pour plafonner la prise en charge des déchets amiantés. Or les déchets issus de produits dont la mise en marché a été interdite au 1er janvier 2022 ne se limitent pas aux déchets amiantés. A titre d’exemple, les matériaux contenant des Polluants Organiques Persistants (retardateurs de flammes bromés, PFOA, PFOS), des phtalates (DEHP), du plomb (PVC, peinture), du cadmium (PVC) sont également interdits à la vente. Leur prise en charge par les éco-organismes a-t-elle bien été prise en compte ? Comme nous l’avons déjà exprimé en mai dans un courrier commun avec le Syved, nous souhaitons également rappeler que nous sommes favorables à la gratuité pour les petites quantités des petits producteurs d’amiante. Cette notion de petite quantité ne semble pas reprise dans le cadre du SPGD. La rédaction actuelle de l’article nous semble sujet à interprétation. En réunion, nous avons compris que les EO affectent 15% des contributions des producteurs à la gestion de ces déchets. Si le SPGD (incluant la dépollution des décharges sauvages ?) dépasse cette enveloppe alors les EO sont tenus de compléter. Dans la cas contraire, la somme complémentaire est affectée à la gestion hors SPGD de ces mêmes déchets issus de matériaux interdits. Cette somme complémentaire risque d’introduire une inégalité de traitement en fonction de la période de l’année.
    L’article R.543-290-8 impose une coordination pour les éco-organismes pour les déchets issus de produits dont la mise en marché a été interdite au 1er janvier 2022. Il serait également souhaitable que cette coordination existe pour les déchets dangereux du bâtiment en général.

  •  Contribution Union des Industriels et Constructeurs Bois, le 23 juillet 2021 à 08h53

    La mise en place de cette nouvelle filière de Responsabilité Elargie du Producteur doit permettre à l’ensemble des secteurs de la construction d’assurer une meilleure valorisation des produits en fin de vie.
    À ce jour, la filière bois est déjà concernée par une filière REP qui est, la concernant, celle des Déchets d’Éléments d’Ameublement. Cette REP DEA, organisée depuis 2012, a permis la mise en place spécifique de processus de collecte de tri et de recyclage. Depuis 2012 de nombreuses actions et plans d’amélioration ont été mis en œuvre et permettent aujourd’hui de disposer d’outil qui permettront notamment l’incitation sur le territoire national à l’utilisation massive de bois recyclé dans la fabrication de panneaux particules. Nous savons aujourd’hui que cette réussite provient de la bonne utilisation en cascade de la matière Bois. À ce stade, une gestion spécifique de la matière Bois nous semble essentielle pour permettre de sacraliser les efforts mis en œuvre et ainsi permettre, non seulement la consolidation, mais aussi d’entrevoir un développement important de ses savoirs faire.
    Ne pas prendre en considération cette spécificité dans la mise en place de la nouvelle filière apporterait, à notre sens, deux risques majeurs :
    1) Si les objectifs de valorisations entre deux filières sont différents (ici entre DEA et PMCB) sur une même typologie de produits, nous risquons de voir se mettre en place un dispositif non vertueux destructeurs de valeurs en dirigeant la majorité des flux vers le dispositif le plus simple
    2) Si le dispositif de collecte n’est pas spécifique au bois, le risque de pollution non intentionnel est important
    À contrario, créer une catégorie spécifique sur le bois permettra :
    1) D’être assuré que le dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2022 : les processus, notamment en termes de fabrication de panneaux particules, étant en place
    2) D’être assuré qu’un taux de recyclage important sur ce matériau pourra être sacralisé dans les cahiers de charges d’agréments.
    3) Une mobilisation des acteurs rapide sur les sujets de réemploi et de réutilisation

    Très simplement nous demandons une catégorie spécifique pour éviter de déstabiliser l’existant en le confortant et en permettant une mise en place d’une logique filière bois via l’utilisation en cascade de la ressource, de la charpente au panneaux particules.

    La gestion des historiques est également un des points majeurs de ce projet de décret. Selon nous, la filière bois, constante sur l’utilisation de ce matériau naturel ne doit pas avoir à gérer l’historique des matériaux minéraux et isolant qui ont, eux, dans le passé, utilisé des produits non autorisés aujourd’hui source de pollution et de coûts importants. Ainsi le coût de traitement des déchets amiantés ne devra pas être répercuté aux producteurs de produit de construction bois mais plutôt géré par des industriels ayant utilisés cette ressource.
    De plus, il est nécessaire d’avoir plus de précision sur la liste des produits visés par cette REP PMCB. En effet, selon le type de produit retenu, notamment sur les produits bois, le producteur sera différent et donc l’entreprise en charge d’adhérer à l’éco-organisme variera. L’arrêté produit comme évoqué à l’Article R. 543-289 II doit donc être publié le plus rapidement possible.
    Enfin, il nous semble nécessaire de rendre visible l’écocontribution sur les produits de construction. En effet, rendre visible l’écocontribution permettrait au producteur d’expliquer avec plus de facilité à ces clients les actions de communication sur la gestion des déchets. Par ailleurs, l’affichage de l’écocontribution permettra d’expliciter au consommateur le cout de la gestion des déchets et les actions à mettre en place pour diminuer ce cout.
    Les propositions de modifications du décret correspondant à notre position sont détaillées ci-dessous.

    Article 1er sous-section 1

    Art. R. 543-289 II
    Il est, selon nous, nécessaire de créer une troisième catégorie dédiée aux produits bois.
    Cette troisième catégorie pourrait être défini ainsi : « 3° produits et matériaux de construction constitués majoritairement de bois, hormis ceux indiqués au d du 2°. »

    Article 1er sous-section 2

    Art. R. 543-290-2. – I
    En accord avec notre proposition ci-dessus, cet article devra être modifié. Les éco-organismes doivent pouvoir être agréés uniquement sur les produits et matériaux de construction constitués majoritairement de bois (nouvelle catégorie à créer).

    Art. R. 543-290-7.
    Les producteurs de produits bois ne sont pas concernés par cette disposition visant les déchets amiantés.

  •  Contribution FFB sur le projet de décret "REP PMCB", le 22 juillet 2021 à 17h17

    La FFB tient à souligner la qualité du travail et de la concertation qui ont été engagés. Cette première version de texte confirme la volonté partagée de mettre en place un dispositif simple et lisible. Cette tâche reste cependant ardue au vu du nombre d’acteurs concernés, du nombre de produits et de matériaux de construction visés et de leur disparité. La première période d’agrément mérite d’être affectée à la montée en puissance du dispositif afin de mesurer toutes les conséquences à la fois techniques et économiques. L’enjeu financier est de taille et les coûts de la REP nécessitent impérativement d’être maîtrisés et connus pour éviter de mettre en péril les projets de construction.
    La FFB a donc analysé attentivement le projet de décret et vous propose de revenir sur plusieurs points qui méritent de son point de vue d’être précisés ou amendés.

    [Définition des PMCB]
    1° « Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment », les matériaux et les produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés dans des bâtiments ou sur les parcelles sur lesquelles ils sont construits, à l’exception de ceux qui sont utilisés uniquement pour la durée du chantier ; »
    Cette notion nous semble inapplicable : comment faire la différence sur chantier entre des chutes de bois mis en œuvre dans l’ouvrage et des chutes de bois servant au processus de mise en œuvre ? Cette mention risque d’apporter de la confusion et nous semble aller à l’encontre des objectifs du décret.
    Concernant l’extension du périmètre de la REP à la parcelle, la FFB renouvelle sa demande d’exclusion des VRD pour lesquels la distinction entre travaux publics et bâtiment est très difficile. Cela va complexifier grandement la compréhension du dispositif par les acteurs au risque de les induire en erreur.

    [Définition du producteur]
    La définition proposée dans le décret permet de préciser la notion de producteur en écartant les entreprises de travaux de ce statut, indispensable dans le cadre de cette REP afin de simplifier le dispositif. Néanmoins une ambiguïté possible d’interprétation subsiste : le cas de l’entreprise de travaux qui fabrique à façon, cède ses produits au maître d’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux) puis pose elle-même les dits produits pourrait alors être considérés comme producteur.
    Il est impératif de lever cette ambiguïté afin d’éviter aux artisans qui fabriquent à façon d’entrer dans le statut de producteur. Voir proposition ci-dessous.
    De plus, suite à la réunion de concertation du 8 juillet dernier, nous proposons une clarification sur la notion de producteur importateur sur le marché français. Cette proposition permettra d’éviter la distorsion de concurrence sur les produits et matériaux importés qui auraient pu passer au travers de l’éco-contribution.
     Proposition de nouvelle rédaction :
    [Définition du producteur] - Pour l’application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel,
    <span class="puce">-  soit fabrique sur le territoire national des produits ou matériaux du secteur du bâtiment qui sont destinés à être cédés à toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national,
    <span class="puce">-  soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux du secteur du bâtiment qui sont destinés à être mis en œuvre dans des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national.
    Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du bâtiment sont vendus sous la marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.

    [Conditions de tri ouvrant droit à la reprise sans frais]

    Périmètre de la reprise sans frais :
    La FFB réaffirme sa volonté de ne pas inclure la prise en charge financière du transport des déchets depuis le chantier vers le premier point de reprise. Cela induirait une inégalité de traitement entre les « gros » chantiers pour lesquels un collecteur assure la prise en charge du transport et donc serait couvert par la REP et les entreprises qui apportent elles-mêmes leurs déchets vers un point d’apport volontaire qui seraient donc hors spectre de la prise en charge financière du transport (cela concerne la grande majorité des artisans). Il serait en outre très compliqué d’expliquer aux artisans que les éco-contributions qu’ils payent serviront à financer le transport des déchets des gros chantiers et pas des leurs. Restons sur un modèle simple et égalitaire.
    Seule exception : dans les zones où le maillage territorial est insuffisant (c’est-à-dire ne correspondant pas aux critères définis dans le point [« Conditions minimales du maillage »], la prise en charge du transport des déchets est bien à prendre en charge financièrement dans le cadre de la REP. Ce point est d’ailleurs bien prévu dans l’article R 543-290-3 II 2°.

     Proposition de nouvelle rédaction :
    Ajouter un nouveau 1° à l’article R. 543-290-1 :

    1° « Coûts supportés » :
    « Ces coûts comprennent l’ensemble des frais liés au traitement des déchets de construction et de démolition. En cas de reprise des déchets dans les cas mentionnés au 3° b) et c) (voir nouvelle numérotation ci-dessous), les frais liés au transport de ces déchets vers le premier point de reprise ne sont pas compris sauf dans le cas mentionné à l’article R 543-290-3 II. 2° où une compensation financière des coûts de transport est prévue lorsque les conditions minimales du maillage ne sont pas remplies.

    Modification de numérotation, modification du b) en cohérence avec l’objectif recherché (liste des acteurs qui proposeront la reprise sans frais des déchets) et suppression du seuil du c) dans la mesure où les frais de transport ne sont pas compris dans la prise en charge financière de la REP (voir point précédent) :

    « 3° "Reprise des déchets", la collecte séparée de déchets du bâtiment réalisée :
    « a) Par une installation qui accueille les déchets du bâtiment apportés par leurs détenteurs ;
    « b) Par des opérateurs de gestion de déchets sur le site d’une entreprise du secteur du bâtiment qui regroupe dans ses installations des déchets du bâtiment issus de son activité.
    « c) Par des opérateurs de gestion de déchets sur le lieu d’un chantier de construction, rénovation ou démolition.

    Tri simplifié :
    La FFB salue la possibilité de réaliser un tri simplifié permettant d’accéder à la reprise sans frais pour certaines catégories de déchets collectés en mélange. Les bénéficiaires du tri simplifié cités au II. sont conformes aux situations rencontrées sur le terrain. Néanmoins, nous regrettons que la définition de tri simplifié soit laissée entièrement à la main des éco-organismes. Nous comprenons que les éco-organismes définissent les conditions de reprise gratuite dans le cadre d’un tri simplifié, néanmoins nous réitérons notre demande de définir règlementairement le tri simplifié dans le cadre de ce projet de décret étant bien entendu que ce minima pourrait ne pas ouvrir systématiquement à une reprise sans frais.

    • [Plafonnement de la prise en charge des déchets amiantés et autres déchets dangereux issus de produits dont la mise en marché est aujourd’hui interdite]
    Suite à la seconde réunion de concertation du 15 juillet dernier, nous avons bien entendu que l’article R 543-290-7 concerne aussi bien les déchets d’amiante que tous les déchets issus de produits dont la mise en marché est aujourd’hui interdite (ex : déchets POP, isolants avec retardateur de flamme bromés, produits contenant des phtalates, déchets recouverts de peinture au plomb, etc.). Au cours de cette réunion, nous avons également compris la volonté de la DGPR de prioriser la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers, collectés par les collectivités et comprenant également la collecte des déchets issus des dépôts sauvages, ce dernier point restant à préciser dans le décret.

    Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de texte ne changera rien à la situation actuelle pour les raisons suivantes :
    <span class="puce">-  Seuls les particuliers qui réalisent eux-mêmes leurs travaux peuvent déposer leurs déchets d’amiante en déchèterie publique.
    <span class="puce">-  Toutes les entreprises qui interviennent chez des particuliers sur de l’amiante doivent être soit formées en sous-section 4 (petits travaux d’entretien et de maintenance), soit certifiées sous-section 3 (opération de retrait d’amiante telle que la dépose de couverture amiantée). Dans ces deux cas, les entreprises ont l’obligation d’évacuer les déchets vers des ISDND, des ISDD ou des installations de vitrification. Il leur est interdit de déposer ces déchets en déchèterie publique.
    De fait, prioriser le financement de la reprise gratuite des déchets d’amiante par le SPGD n’incitera pas les particuliers à passer par une entreprise pour réaliser ces travaux car le coût de gestion des déchets dans ce cas-là, restera payant.
    Le fait de passer par une entreprise formée ou certifiée donne l’assurance d’une gestion des déchets d’amiante dans les règles. Il faut donc impérativement revoir la formulation du texte, afin de permettre en complément la reprise gratuite des déchets d’amiante issus des chantiers de particuliers réalisés par des entreprises.

    Par ailleurs, le seuil de 15% nous semble très élevé au regard du reste des actions à financer dans le cadre de la REP PMCB. Nous proposons un seuil non révisable à 7 % représentant une enveloppe financière d’environ 200M€ alloués à toutes ces actions. A noter que pour la prise en compte de l’ensemble des déchets d’amiante (tous chantiers, tous types d’amiante), nous évaluons une enveloppe annuelle de 148M€.

     Proposition de nouvelle rédaction :
    « Art. R. 543-290-7. [Plafonnement de la prise en charge des déchets amiantés et autres déchets dangereux issus de produits et matériaux dont la mise en marché est aujourd’hui interdite] – S’agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022, tout éco-organisme peut limiter la prise en charge des déchets qui en sont issus lorsque le coût annuel de prise en charge de ces déchets dépasse 7 % des contributions financières qui lui sont versées annuellement par les producteurs. Cette prise en charge s’applique prioritairement aux déchets ménagers au sens de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement.

    [Coordination en cas de pluralité d’éco-organisme]

    Prise en charge financière de la reprise gratuite des déchets d’amiante et autres déchets issus de produits et matériaux dont la mise en marché est interdite aujourd’hui

    L’article R 543-290-8 alinéa 5 du projet de décret prévoit que le financement de la reprise sans frais des déchets d’amiante et autres déchets issus de produits dont la mise en marché est interdite aujourd’hui soit réparti entre les producteurs de produits ou matériaux qui remplissent une fonction équivalente à celle des déchets de produits et matériaux cités précédemment.
    Cette répartition des frais fera peser des surcoûts à certaines filières qui ne sont pourtant pas responsables des mises en marchés passées de ces produits et matériaux dangereux. Un tel système est injuste et pénalisera ces filières au détriment des autres. De plus, des fabricants qui devraient contribuer au système (exemple : fabricants de peintures au regard de la prise en charge de la peinture au plomb ou amiantées, fabricants d’enduits pour la prise en charge des colles / enduits amiantés, fabricants de mastics / joints pour la prise en charge de mastics / joints amiantés, etc.) seront d’emblée exclus car hors périmètre de la REP PMCB et sous périmètre de la REP DDS.
    Nous proposons un système plus égalitaire avec une répartition équitable des frais de reprise gratuite de ces déchets par l’ensemble des filières de la REP PMCB.

     Proposition de nouvelle rédaction :
    « Lorsque des éco-organismes sont agréés sur des catégories différentes de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, la responsabilité de la prise en charge des déchets mentionnés à l’article R. 543-290-7 est répartie de façon équitable entre les familles de produits et matériaux définis à l’article R 543-289 II. »

    • Gouvernance des éco-organismes

    Ce point ne relève pas directement du décret en objet mais nous semble essentiel à rappeler dans ce cadre. La présence des utilisateurs de la REP Bâtiment que constituent notamment les entreprises de travaux n’est prévue à aucun niveau de la gouvernance des éco-organismes. Il est logique que les entreprises n’accèdent pas au conseil d’administration des éco-organismes car étant exclues du champ des producteurs (sauf exception notamment en cas d’importation de produits), néanmoins il nous apparait essentiel que les entreprises soient impliquées dans le Comité des parties prenantes de la REP PMCB afin d’apporter un regard pragmatique et de terrain sur les actions mises en œuvre par les éco-organismes.

    Nous avons bien entendu la réponse de la DGPR sur ce point qui précise que cette demande relève du niveau législatif et qu’elle sera soutenue par les services de l’Etat. Cependant, après une analyse juridique, le texte de la loi AGEC, sur ce point, n’est pas limitatif dans les organismes composant le comité des parties prenantes – il est écrit « notamment composé ». Seul le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 vient préciser la composition du comité des parties prenantes, dans lequel les entreprises de travaux, pourtant un maillon important du dispositif, ne peuvent pas être représentées. C’est donc bien un décret modificatif qui doit être promulgué.

    Nous proposons donc une modification dudit décret comme suit :

    Remplacer le 4° par :
    « 4° Des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, et des associations de défense des consommateurs agréées en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation ou des représentants d’utilisateurs lorsque les produits relevant de l’agrément sont destinés à un usage professionnel. »

  •  Enfin (éco) responsables ?, le 22 juillet 2021 à 14h28

    Les rives de nos fleuves, les rivages de notre littoral sont envahis par les fragments et les sphérules de PSE – Polystyrène expansé. Maximum dans l’estuaire de la Seine : 11% en masse soit jusqu’à 2kg/m² d’un polymère ultraléger et reconnu nocif pour l’environnement par les scientifiques. (saido & al 2009). Ils s’agit du déchet plastique (macro et microplastiques) le plus retrouvé sur les plages d’Europe suivant OSPAR ou la DCSMM. Jusque dans l’estomac de l’oiseau fulmar devenu indicateur européen de la pollution plastique malgré lui…

    Les déchets nocifs du secteur du bâtiment pullulent car en premier lieu, il est fait recours à une armada de plastiques aux propriétés parfois très intéressantes mais dont l’utilisation, la découpe artisanale et la mise en œuvre en extérieure provoquent une fragmentation plastique et donc une pollution importante très diffuse. Exemple des polymères expansés fragmentables en sphérules comme le Polystyrène Expansé – PSE, découpés à la scie égoïne sur un bout de trottoir, au-dessus d’un caniveau, pour coller des blocs en isolation extérieure… Les fragments et sphérules finissent dans le réseau d’évacuation pluviale. Une folie pour l’environnement y compris en cas de sinistre. Question : qui prend ces décisions lourdes de conséquences pour l’homologation des matériaux ?
    Les déchets ou gravats du bâtiment sont souvent largement truffés de plastiques. Exemple du béton allégé truffé de sphérules de polystyrène expansé dont les déchets ne sont plus neutres !
    Les déchets plastiques du BTP sont ramassés qu’à la toute fin du chantier, ils ont largement le temps -en plusieurs semaines - d’être éparpiller par le vent et les intempéries, au fil des jours, jusqu’à la première bouche d’égout (pluviale connectée à un cours d’eau ou égout connecté à une STU) ou dans les espaces verts alentours… Les services d’espaces verts vont eux aussi les broyés avec leurs instruments de tonte, ces microplastiques finiront en déchets verts truffés de polymères synthétiques.
    Cette passivité journalière et la coutume des chantiers dégeulasses, qui parfois finit en incinération privée généralisée, elle ne peut plus durer ! La transition écologique doit être assumée par l’ensemble de cette profession : de l’éco-conception, de l’homologation intelligente des matériaux jusqu’à la gestion journalière convenable de leurs déchets.

  •  Contribution de Zero Waste France sur le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, le 22 juillet 2021 à 09h28

    Le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) doit poser le cadre de cette nouvelle filière REP, en application de l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

    Si, dans l’ensemble, le texte nous paraît plutôt satisfaisant, sous réserve surtout que le cahier des charges des éco-organismes à venir soit ambitieux en matière de prévention des déchets, nous souhaitons porter à votre attention plusieurs remarques :

    <span class="puce">- Concernant la définition de producteur (article R. 543-290) :

    La définition de producteur, telle que proposée dans le projet de décret, inclut uniquement les metteurs en marché de produits et matériaux de construction et en exclut tous les utilisateurs, et notamment les maîtrises d’ouvrage et constructeurs de bâtiments. Au vu du poids économique et financier de ces utilisateurs, et de leur contribution évidente à l’impact environnemental du secteur du bâtiment, il paraît dommageable de les exclure et ainsi de priver la filière REP de leurs contributions financières à la prévention, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux en question. S’il est bien sûr crucial de préserver l’opérationnalité de la filière, il nous paraîtrait important de réfléchir à un dispositif incluant les utilisateurs tels que les maîtrises d’ouvrage et les constructeurs, tout en continuant à exclure les particuliers. Une telle inclusion des utilisateurs existe déjà en matière de REP, puisque dans le cadre de la REP Emballages les producteurs visés sont autant les fabricants d’emballages que les metteurs en marché qui les utilisent pour commercialiser leurs produits.

    <span class="puce">- Concernant la possibilité de collecte en mélange dans les conditions prévues à l’article D. 543-281 (article R. 543-290-1 I 1° b) :

    Si la rédaction de l’article D. 543-281 issue du nouveau décret "7 flux" nous paraît rassurante concernant l’efficacité du tri à la source, qui doit être équivalent entre collecte en mélange et collecte séparée des différents flux, nous nous interrogeons quant aux modalités de contrôle de cette effectivité du tri à la source. En effet, concernant la REP PMCB, l’enjeu est particulièrement important, tant le fait de mélanger des déchets du bâtiment peut perturber le tri à la source et compromettre toute valorisation ultérieure des différents matériaux, ce qui est pourtant l’objectif même de la mise en place de la REP.

    <span class="puce">- Concernant l’exemption de contribution financière à la REP pour les "produits à double usage" qui sont cédés à des fins de construction non visées par le présent décret (article R. 543-290-2 II) :

    Cette exemption nous interroge quant au devenir de ces déchets, dans la mesure où aucune filière REP ne couvrira alors ces produits et matériaux, pourtant non sans impact environnemental.

    <span class="puce">- Concernant les points de reprise et l’intégration du secteur du réemploi (article R. 543-290-3) :

    Afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par le droit français et européen, il conviendrait de prévoir des zones de réemploi sur les points de reprise des PMCB, permettant de garantir une collecte préservante visant à optimiser le potentiel de réemploi de ces matériaux, et également de prévoir de faciliter l’accès à ces zones de réemploi aux acteurs du réemploi (en particulier à ceux issus de l’économie sociale et solidaire).

  •  Demande de précision suite à publication du décret n° 2021-950, le 19 juillet 2021 à 00h07

    Le projet de décret dispose, dans le futur Art. R. 543-290-1 : "b) Et s’agissant des personnes mentionnées au II, la collecte en mélange spécifiée au deuxième alinéa de l’article D. 543-281".

    Or l’article D. 543-281 a été modifié ce jour par le décret n° 2021-950 définissant le tri à la source. Le 2ème alinéa de l’article D. 543-281 devient désormais le 3ème alinéa.

    A quel alinéa le projet de décret fait-il référence finalement ? Car la notion de tri à la source en dépend me semble-t-il.

    En effet, si le futur décret fait référence à l’alinéa 2 "nouveau", la collecte en mélange suivie d’un tri se doit d’être aussi efficace qu’un véritable tri à la source.

    Cette interprétation me semblerait pertinente, tant le fait de mélanger des déchets du bâtiment est de nature à vicier et compromettre toute valorisation ultérieure des matériaux (plâtre, laine de verre, plastiques,…).

  •  Consultation des OP representant les artisans et les entreprises sur l’organisation du maillage , le 17 juillet 2021 à 16h26

    REPONSE A L’ENQUETE PUBLIQUE
    COMMENTAIRES CAPEB

    SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF A LA REP PMCB

    Article 1er- Sous section 1

    - Article R. 543- 289 : Definition des PMCB
    Il est nécessaire de clarifier les produits et matériaux susceptibles d’être sur la parcelle.

    - Article R. 543- 290 : Definition du producteur
    Certaines entreprises artisanales fabriquent « à façon » et posent directement chez leurs clients ; elles peuvent aussi vendre à d’autres entreprises. Si ces entreprises sont bien des « producteurs » au sens de la REP, il est impératif de créer des dispositions simples entre elles et le ou les eco organismes, pour le calcul de l’eco contribution notamment. La REP DEA pour ne pas la citer a mis en place une usine a gaz totalement inadaptée aux pratiques et aux moyens des entreprises artisanales surtout pour l’eco participation a détailler dans les devis (achat de logiciel specifique couteux)

    Article 1er- Sous section 2

    - Article R. 543- 290-1 :
    Bénéficiaires du tri simplifié
    Il est noté que la collecte en mélange (tri simplifié) ne sera pas aidée financièrement par le ou les eco organismes, pour les decheteries professionnelles a contrario des decheteries de collectivité et des distributeurs. Cette distorsion ne semble pas juste et risque de flêcher les apports des entreprises spécifiquement dans les points de collecte qui acceptent ce tri simplifié. Il nous semble plus logique que les règles d’acceptation et de financement des apports de déchets (en melange ou non) soient identiques quel que soit le point d’apport volontaire.

    Reprise des déchets par les opérateurs de gestion de dechets lorsque la quantité de déchets généré sur le chantier est supérieure a 50 m3
    Cette disposition n’a pas été demandée par la filière ; elle est couteuse et créer de plus une réelle inégalité de traitement entre les entreprises qui interviennent sur les gros chantiers (plus de 50 m3 ) et celles qui réalisent des chantiers de plus moyenne importance (avec 20, 30 ou 45 m3 de déchets) et pour lesquelles la gestion des dechets n’est pas spécialement plus simple.

    - Article R. 543- 290-3 Maillage territorial des installations
    Depuis plusieurs années, la CAPEB demande un maillage territorial de points de collecte adapté aux pratiques des entreprises. Ces dernières et notamment les plus petites, fréquentent encore à une forte majorité les decheteries de collectivités. Il n’a échappé à personne que la fermeture progressive aux entreprises de certaines d’entre elles pose une grande difficulté. En le stipulant dans la Loi AGEC, ce maillage territorial doit devenir une réalité.
    En outre, le maillage territorial doit être absolument validé par les utilisateurs des points de collecte (installations), c’est à dire les entreprises et notamment les entreprises artisanales. Les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment doivent absolument être consultées aux cotés de l’autorité en charge de la planification régionale de la gestion des déchets, des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets et des opérateurs des installations de reprise.
    Les modalités d’élaboration du maillage territorial des points de reprise ne doivent pas être conçues « sur papier » ou seulement en se basant sur des statistiques….Des manques de points de collecte sont aujourd’hui criant dans certaines regions (en PACA par exemple), alors que des schémas régionaux sont existants. Une analyse fine des besoins est nécessaire en concertation avec les organisations professionnelles représentant les entreprises si l’on souhaite que les entreprise soient volontaires sur toute la chaine (deconstruction, tri, apport en point de collecte, traçabilité).
    Nous demandons donc que la CAPEB soit integrée dans les discussions entre le ou les eco organismes et les acteurs listés dans le projet de decret (autorité en charge de la planification régionale de la gestion des déchets, collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets et opérateurs des installations de reprise).

    - Articles R. 543- 290-2 à R. 543- 290-8
    L’organisation mise en place entre tous les acteurs par le ou les eco organismes ne doit pas générer de complexités pour les entreprises ni de dysfonctionnements. En cas d’agrément de plusieurs eco organismes, nous attirons l’attention sur les besoins impératifs suivants :
    - maillage territorial concerté (adaptation des points d’apport volontaire, extension des horaires d’ouverture, conditions d’accès …) basé sur une réalité de terrain
    - coordination/mutualisation des eco organismes concernant les points d’apport volontaire
    - collecte mutualisée par les eco organismes au cas ou les entreprises massifient chez elles les dechets de plusieurs chantiers
    - coordination des nouveaux eco organismes avec ceux existant sur d’autres REP (DEEE, DEA…)

  •  Commentaires sur projet de décret, le 12 juillet 2021 à 14h39

    Bonjour,

    Directeur des services environnement (dont déchets) d’un communauté de communes semi-urbaine, 15000 habitants, 2 déchèteries.

    REP très intéressante, comme l’a été la REP mobilier avec Ecomobilier.

    Je préciserai en fin de définition 3 - déchets du bâtiment : "que ces opérations soient réalisées par des professionnels ou des particuliers", pour bien expliciter que la REP prend en charge les déchets du bâtiment produits par les "ménages" (il me semble l’avoir compris en ce sens).

    A voir peut-être plus au niveau du cahier des charges de l’agrément mais comment s’identifiera un professionnel arrivant sur une déchèterie publique pour bénéficier du dépôt gratuit ? Chez nous, identification par carte payante et accès réservé aux professionnels de notre territoire. L’écoorganisme "REP bâtiment" émettra-t-il des cartes avec son logo auprès des professionnels qui se seront inscrit auprès de lui ? (comme le fait Ecomobilier)

    Sincères salutations.

    PS : pour avoir transmis des commentaires sur le projet de CERFA destiné à la traçabilité des déchets professionnels du bâtiment et des espaces verts, à la lumière de ce projet de décret REP, je pense que le CERFA en question est prématuré car la mise en place de la REP bâtiment impactera le CERFA s’il est maintenu en l’état.

  •  Consultation du texte, le 6 juillet 2021 à 10h02

    Bonjour,
    le projet de texte est téléchargeable en fin d’article.
    Merci

  •  absence du projet , le 6 juillet 2021 à 09h16

    Bonjour, je ne trouve pas le texte du projet