Projet de décret relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de navires de plaisance ou de sport

A titre liminaire, FEDEREC souhaite rappeler le caractère particulier de cette filière REP dans le panorama français, du fait du faible nombre de détenteurs, des catégories de produits concernés (de grande envergure), du faible nombre de produits pouvant éco contribuer, ainsi que de la diversité des parties prenantes. Cette considération est indispensable pour appréhender de la meilleure façon les enjeux.

FEDEREC insiste sur la nécessité de réaliser une étude de marché portant sur les coûts de prise en charge des bateaux de grandes tailles (au-delà de 6 mètres) qui réunirait l’ensemble des parties prenantes et ferait référence.

FEDEREC accueille favorablement la volonté d’étendre la prise en charge des BPHU dès la phase de collecte, la part du transport dans les charges pouvant peser jusqu’à 50% du montant total de l’opération de gestion.

FEDEREC propose de mettre dans un premier temps en œuvre la prise en charge totale du transport dès lors que le détenteur apporte volontairement son bateau en fin de vie sur le centre de traitement, que cet apport s’effectue à quai ou bien par voie terrestre, sans préjudice des dispositions d’enlèvement auprès de l’EO agréé et des conditions de sécurité afférant au transport sur la voie publique.

Pour la prise en charge financière des opérations de manipulation nécessaires pour rendre l’épave accessible et propre au transport, notamment en cas de submersion, le droit applicable et le jeu assurantiel doivent être priorisés : l’EO agréé pourrait prendre en charge les BPHU n’ayant pu faire l’objet d’une prise ne charge par une autre personne dans les cas d’accidents et d’incendies.
Cette solution, à construire, aura le bénéfice de responsabiliser les détenteurs et d’émanciper les opérateurs de la filière de nombreuses entraves opérationnelles indépendante de leur volonté et la prise en charge proratisée au poids et à la distance permettrait en outre de mettre en place un barème national lisible.
A cet effet, FEDEREC propose la modification suivante :
Au 1. Orientations générales, après la mention
« pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leur obligation de responsabilité élargie en application du I de l’article L. 541-10. », est ajoutée la mention suivante :
« La préparation au transport comprend notamment les opérations de manutention et manipulation des épaves nécessaires à leur prise en charge par l’entreprise de gestion des déchets en contrat avec l’éco-organisme, et concerne notamment le grutage et le renflouement de l’épave.
La prise en charge par l’éco-organisme du transport est effective lorsque le détenteur apporte volontairement le BPS usagé sur un centre de traitement (par voie maritime ou terrestre), dans des conditions précisées par l’éco-organisme dans le cadre de l’exercice de son agrément, sans préjudice des obligations de déclarations du détenteur. »

FEDEREC accueille favorablement la volonté d’introduire des mécanismes d’éco-modulation des écocontributions ainsi que l’introduction obligatoire d’un mécanisme de primes et pénalités portant sur l’incorporation de matières premières de recyclage dans les produits neufs, condition indispensable au développement à long terme du recyclage en France.

Dispositions relatives à la collecte et au traitement des BPS
FEDEREC accueille favorablement toute volonté visant à privilégier le développement de débouchés pour le recyclage mécanique avant d’investir dans le recyclage chimique et dans la valorisation énergétique, en respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets et des modèles industriels actuels.
Le recyclage mécanique des déchets de matériaux composites nécessite d’être particulièrement renforcé.

Le plan d’actions visant à développer le recyclage porterait « notamment [sur] les composites ». Les matériaux recyclables composant un bateau (verre, DEEE, métaux, etc.) sont, au pire, extraits avant d’arriver sur l’installation du fait de leur forte valeur et, au mieux, captés et fléchés vers les bons débouchés de valorisation par l’opérateur. Les fractions dérivées du bois et des composites sont aujourd’hui largement préparées comme CSR et orientées en valorisation énergétique ; c’est sur ce gisement que les efforts porteront.
FEDEREC rappelle la nécessité de donner la priorité au développement du recyclage mécanique, en écho aux commentaires précédents, avant d’investir dans le développement du recyclage chimique. Le développement de débouchés de recyclage doit en outre se faire en concertation avec les opérateurs, qui disposent d’une expertise industrielle : le procédé de recyclage doit être validé à l’échelle industrielle par un panel représentatif des parties prenantes et non seulement à l’échelle laboratoire.

Conformément aux ambitions de développement manifestées au point 3, FEDEREC demande que soient sanctuarisés au moins 75% de ces budgets de R&D à des projets de R&D portant sur le recyclage mécanique, puisque ce sont ces débouchés qui font aujourd’hui défaut. Idéalement, FEDEREC invite à sanctuariser l’ensemble de l’enveloppe destinée à la R&D à ces fins.

AMORCE soutient pleinement le texte proposé par la DGPR.

Ce projet de texte intervient dans le cadre du renouvellement de l’agrément de cette filière. Il intègre les dispositions réglementaires issues de la loi AGEC de 2020 et en particulier la gestion des déchets abandonnés.

Pour AMORCE, il est essentiel que les bateaux hors d’usage, les épaves ou navires abandonnés (sur terre ou sur mer, dans le domaine public ou privé) soient pris en charge par la filière car il s’agit d’une obligation réglementaire applicable à toutes les filières de REP (cf. VHU très similaire). Ces dispositions ne doivent donc pas être remises en cause. Par ailleurs ces produits nécessitent des moyens d’enlèvement spécifiques et du personnel formé et qualifié pour en assurer le retrait et le traitement. Il ne revient donc ni à la collectivité ni au contribuable d’assumer le coût d’enlèvement et de traitement des navires abandonnés.

AMORCE attend une action renforcée de l’éco-organisme dans les territoires ultra marins à l’instar de la filière des VHU. Ces territoires sont très fortement impactés par cette problématique et comportent des espaces hautement sensible à ce type de pollution. Un plan spécifique à ces territoires doit être demandé à l’éco-organisme au même titre que les autres filières (état des lieux, identification/estimation des épaves, actions de résorption, collaboration avec les services de police etc…)

Par ailleurs, le projet de texte a reçu un avis favorable de la majorité des parties prenantes siégeant à la CIFREP (du 11 juillet dernier) à l’exception de 5 abstentions.

André LEGER
Chargé de mission filières de REP