PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs de ces pneumatiques

Du 15/09/2022 au 07/10/2022 - 5 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs de ces pneumatiques.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 septembre 2022 au 7 octobre 2022 inclus.

L’article L. 541-10-1 (16°) du code de l’environnement, introduit par l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », prévoit une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d’autres produits) et précise que les modalités d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

La gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la REP depuis le début des années 2000. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle filière REP. Par ailleurs, l’article 89 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire avait déjà prévu l’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels à compter du 1er janvier 2020. Il n’a pas été mis en œuvre du fait de la loi « AGEC ».

Dans ce contexte, le projet de décret a principalement pour objet :
- de poursuivre la structuration de la filière sur tout le territoire national (mettre fin aux systèmes individuels fantômes n’exerçant aucune activité de prévention et de gestion des déchets de pneumatiques),
- d’améliorer les performances de collecte des déchets de pneumatiques en développant de nouvelles modalités de collecte plus accessibles aux citoyens,
- de développer de nouvelles voies de valorisation « matière » des déchets de pneumatiques,
- d’améliorer la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques en outre-mer afin que les performances de la filière dans ces territoires soient comparables à celles de métropole,
- d’assurer la gestion des déchets de pneumatiques abandonnés.

Le projet de décret :
- définit les règles relatives à la gestion des déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement,
- précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP applicables aux producteurs de pneumatiques pour assurer la gestion des déchets de pneus, en complément de celles prévues par la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement.
- prévoit des dispositions spécifiques pour la gestion des déchets de pneus dans les collectivités territoriales d’outre-mer afin de tenir compte de l’organisation actuelle de la filière dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques, ainsi que pour la gestion des déchets de pneus issus d’opérations d’ensilage.

Le projet de décret comprend 5 articles.

L’article 1er remplace la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement par une nouvelle section intitulée « Pneumatiques ». Cette dernière comprend les articles nouveaux R. 543-137 à R.543-146.

L’article R. 543-137 est un article dit « chapeau » relatif à l’objet de la section précisant les modalités de gestion des déchets de pneumatiques et les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP.

Il définit les pneumatiques concernés par la section et ceux qui sont exclus car relevant d’une autre filière REP : les pneus pour vélos et les trottinettes électriques (filière des équipements électriques et électroniques), les pneus des jouets (filière jouets), les pneus pour les vélos traditionnels (filière des articles de sport et de loisirs), les pneus pour brouettes (filière des articles de bricolage et de jardin). L’article indique qu’un arrêté ministériel peut préciser la liste des produits concernés.

Cet article définit également les producteurs soumis à l’obligation de REP. Il s’agit notamment des personnes qui produisent en France (manufacturiers) ou qui importent des pneumatiques, ainsi que, les personnes qui importent sur le marché national des produits équipés de pneus (par exemple, des véhicules) relevant de la section. Les revendeurs ou les donneurs d’ordre, lorsque les pneus sont cédés sous leur propre marque, sont également considérés comme des producteurs.

Les articles R. 543-138 à R. 543-141 relevant de la sous-section 1 précisent les règles de gestion des déchets des pneumatiques.

L’article R. 543-138 reprend pour l’essentiel les dispositions des articles actuels R. 543-139 et R. 543-140 du code de l’environnement, à savoir, celles relatives à :
- l’interdiction d’abandonner, de déposer dans l’environnement ou de bruler à l’air libre des pneumatiques,
- à l’interdiction de mise en décharge des pneumatiques en application de la directive européenne 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Il prévoit également l’interdiction du traitement des déchets de pneus dans les installations d’incinération de déchets et dans les exploitations agricoles pour l’ensilage.
Enfin, il renvoie à la possibilité d’un arrêté ministériel pour préciser les exigences à respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneus.

L’article R. 543-139 prévoit une obligation d’enregistrement des personnes réalisant des opérations de gestion des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés pour garantir la traçabilité des déchets de pneumatiques. Cette mesure fait écho à la suppression de l’obligation d’agrément préfectoral des collecteurs de déchets de pneumatiques en tant que mesure de simplification administrative.

L’article R. 543-140 vise à conserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques de la part de leurs détenteurs (principalement les garagistes) dans l’attente de leur collecte. Il renvoie à la possibilité d’un arrêté ministériel pour préciser ces dispositions.

L’article R. 543-141 prévoit que les opérations de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques doivent se faire dans une installation ICPE en France ou, dans une installation équivalente et respectueuse des règles de la présente sous-section, si ces opérations sont réalisées dans un pays tiers.

Les articles R. 543-143 à R. 543-145 relevant de la sous-section 2 précisent les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP applicable aux producteurs de pneumatiques.

L’article R. 543-143 prévoit que les éco-organismes sont tenus d’assurer la gestion des déchets de pneus mis en vente ou distribués antérieurement avant le 1er janvier 2023.

L’article R. 543-144 prévoit une mise à disposition sans frais par les producteurs ou leurs éco-organismes auprès des déchetteries publiques qui le demandent des contenants et équipements de protection individuels. Il précise que cette mise à disposition peut prendre la forme d’un soutien financier additionnel à celui déjà prévu par la réglementation.

L’article R. 543-145 renvoie au cahier des charges les modalités de prise en charge des déchets de pneus ayant été précédemment valorisés dans le cadre d’opérations d’ensilage.

L’article R. 543-146 relevant de la sous-section 3 prévoit des dispositions particulières pour les collectivités territoriales d’outre-mer. Il a pour objet de préciser l’articulation des missions et de l’activité des éco-organismes agréés avec celles des associations locales de gestion des déchets de pneumatiques qui sont présentes dans certains territoires (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) pour tenir compte de l’organisation locale, tout en satisfaisant le cadre réglementaire relatif aux éco-organismes. En effet, ces associations locales regroupent leurs propres producteurs locaux (adhérents), perçoivent des contributions financières (le montant pouvant être plusieurs fois supérieur à celui des éco-organismes en métropole) et organisent la collecte et le traitement des pneus de façon très dépendante des conditions locales (surcoûts liés notamment à l’éloignement, à l’insularité de ces territoires, fragilités des voies de recyclage et de valorisation du fait d’un manque d’installations et de débouchés locaux…).

L’article 2 comprend 4 subdivisions.

Le 1° concerne les dispositions relatives aux contributions financières des éco-organismes et à leur gestion (mécanisme de réfaction). Il renforce les modalités d’activation de la réfaction des contributions financières que l’éco-organisme applique aux producteurs pour les quantités de déchets dont ces derniers assurent la gestion. La réfaction pourra être obligatoire lorsque le cahier des charges le prévoit, alors que la rédaction actuelle ne prévoit qu’une possibilité de mise en œuvre par les éco-organismes.

Les 2°, 3° et 4° concernent la reprise des pneus usagés par les distributeurs. Ils prévoient une obligation de reprise des déchets de pneumatiques par les distributeurs de type « un pour un » (avec obligation d’achat figurant déjà dans la réglementation actuelle) et « un pour zéro » (sans obligation d’achat). Il est prévu que cette dernière obligation s’applique de manière différée à compter du 1er janvier 2024 afin de permettre aux distributeurs de s’adapter. Il est proposé que cette obligation de reprise « un pour zéro » concerne les distributeurs dont la surface de vente consacrée à la vente de pneus destinés aux véhicules légers et aux motos est d’au moins 250 m2, dans la limite de 8 pneus usagés par an et par personne (hors professionnel).

L’article 3 assure la mise en cohérence rédactionnelle du projet de décret avec d’autres dispositions du code de l’environnement.

L’article 4 précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions du projet de décret.

L’article 5 est l’article d’exécution.


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Commentaires
  •  Crevaison lente par microplastiques caoutchoutiques, par Bidendum , le 29 septembre 2022 à 09h53

    Déjà que l’usure et l’obsolescence programmée des pneumatiques provoque une source majeure de microplastiques caoutchoutiques pour l’eau puis l’océan...
    La responsabilité de pollution doit être largement endossée par les producteurs quand ils réalisent un très mauvais décyclage en nous envoyant les broyats de pneumatiques usagés sur les terrains de sport (équestres compris !) ou en couleurs sur les espaces ludiques de nos enfants, sous prétexte que cela amortie !
    Ces fausses techniques de recyclage sont rapidement dégradées et partent dans les eaux de ruissellement avec un cocktail d’additifs inconnus et probablement nocifs pour l’environnement.
    Même délire avec les stockages de pneus usagés enterrés dans d’anciennes carrières, pour constituer des réserves d’eaux ou directement immergés : ces produits chimiques manufacturés n’ont pas à finir dans l’environnement !
    Le recyclage réel est une attente forte !
    La recherche doit être assumée par eux seuls (autant que les dividendes), la recherche de pneus garanties à vie et non polluants devrait être le graal.
    Les vieilles solutions citées plus haut ne doivent pas être rechapées à la mode REP !
    STOP à la pollution par nos pneumatiques neufs ou usagés.
    STOP à la pollution caoutchoutique.

  •  Prise en compte des pneumatiques abandonnées, par Emmanuelle Rondeau , le 28 septembre 2022 à 11h08

    Bonjour,

    en tant que collectivité, nous sommes confrontés au problème des dépôts sauvages de pneus, par 10aine voir 100aine.

    La gestion des déchets de pneumatiques abandonnés est, certes, citée mais trop détaillée ou mise en avant par rapport aux enjeux que cela représente.
    Que ce soit dans des mesures de prévention, de contrôle des repreneurs ou de résorption des dépôts, ce fléau nécessite plus de moyens et obligation/objectif de résultats.

  •  Prise en compte des pneumatiques abandonnées, par Emmanuelle Rondeau , le 28 septembre 2022 à 11h08

    Bonjour,

    en tant que collectivité, nous sommes confrontés au problème des dépôts sauvages de pneus, par 10aine voir 100aine.

    La gestion des déchets de pneumatiques abandonnés est, certes, citée mais trop détaillée ou mise en avant par rapport aux enjeux que cela représente.
    Que ce soit dans des mesures de prévention, de contrôle des repreneurs ou de résorption des dépôts, ce fléau nécessite plus de moyens et obligation/objectif de résultats.

  •  Droit de réponses., par GURDEBEKE Alain , le 20 septembre 2022 à 17h17

    Bonjour Monsieur MESLARD-HAYOT,

    A mon tour de m’étonner à la lecture de votre commentaire qui n’est dénué d’un certain intérêt et d’un certain bon sens. Mais comme le disait Jean-Jacques ROUSSEAU “ Généralement, les gens qui savent peu parlent beaucoup, et les gens qui savent beaucoup parlent peu.” Donc, à notre tour de parler de cette filière que nous connaissons bien puisque depuis plus de 22 ans nous en avons fait notre métier. Voici donc quelques commentaires sur votre article et autres reportages.
    Nous n’avons peut-être pas le même décret dans les mains, mais pour mon cas le rechapage est mentionné à l’article 4.2, page 6.

    Au sujet du rechapage des pneus poids lourds, c’est une pratique et un métier très vieux et très courant puisque ce métier de réchappeur nourrit une industrie très largement française.

    Quant aux microplastiques, nous désirons y apporter notre analyse, notre expertise et nos chiffres acquis par 22 ans d’exploitation. Nous lisons que vous préconisez d’interdire de faire des terrains de grands jeu, foot et rugby, en gazon synthétique sous prétexte que les granulats de caoutchouc seraient déversés en mer. Sur quelle base pouvez-vous affirmer cela ; certainement pas sur une étude sérieuse et documenté. Les rumeurs, les ont-dits ne font pas une vérité.
    Certes, la pollution de notre planète est une priorité, néanmoins, nous ne pouvons pas nous laisser accuser sans y répondre.
    Nous avons récemment lu que quelques 16 000 tonnes de granulats issu des terrains de grand-jeu seraient déversées chaque année dans nos mers et océans.
    Faux. Nous sommes le dernier granulateur Français, c’est-à-dire le dernier producteur de granulats de caoutchouc issus des pneumatiques qui commercialise sa production, et nous pouvons vous affirmer qu’il est faux d’affirmer de telles inepties.
    Voici quelques chiffres parfaitement vérifiables pour alimenter votre culture personnelle.
    Il se construit annuellement en France + de 150 terrains de grand-jeu en gazon synthétique.
    Notre société fournit des granulats depuis plus de 22 ans pour construire des terrains de grand-jeu.
    Nous pouvons donc vous affirmer qu’il y a plus de 3 000 terrains de grand jeu en France. On peut donc déduire que 16 000 tonnes de granulats par an prétendue déversé dans les océans divisés par 3 000 terrains déjà construit = plus de 5 tonnes de granulats par terrain qui serait déversés dans la nature chaque année. Il faudrait donc re-remplir tous les terrains à hauteur de 5 tonnes de granulats par an. Notez au passage que face au « risque » de pollution et par principe de précaution, depuis de nombreuses années les terrains de grand jeu sont équipés de barrières de confinement, de brosses à chaussures et d’autres outils imaginés pour interdire que les granulats puissent avoir un accès direct aux cours d’eau qui alimentent nos mers et océans.
    Si nous suivons cette logique de 5 tonnes de granulats par terrain, notre société Française devrait donc pouvoir bénéficier d’un potentiel marché Français de 16 000 tonnes de granulats pour le regarnissage des stades Français, qu’il faut ajouter au 15 000 tonnes de granulats nécessaire à construire les quelques 150 terrains construit chaque année. Soit un total de 31 000 tonnes par an. He bien il n’en est rien puisque nous peinons à distribuer nos quelques 6 000 tonnes de granulats. En fait, le marché Français pour la fourniture de granulats de caoutchouc représente 18 000 tonnes par an, création et regarnissage compris. D’où sort ce chiffre de 16 000 tonnes ? Certainement pas d’un professionnel qui connait sont marché. Mais, il n’est pas nouveau que des intérêts divergeant viennent servir un groupement pas toujours au service de l’environnement. A qui profite le …
    Pour une autre réflexion, un terrain en noyaux d’olives coute 50 000€ de plus qu’un terrain en granulats de caoutchouc. Y aura-t-il suffisamment de noyaux d’olive ou de bouchon en liège ?
    Le terrain synthétique n’est peut-être pas la meilleure solution, mais face à l’arrosage quotidien des terrains naturel en période de sècheresse, et les traitements pesticides et fongicides de ces mêmes terrains justes avant que nos chers bambins ne viennent y jouer, se trainer et avaler de l’herbe au Roundup, le terrain synthétique est très loin d’être la plus mauvaise solution.

    Enfin, nous sommes d’accord avec vous sur un sujet. Si on se réfère au rapport sur la pollution plastique de 2020 ; dans l’hypothèse où les quelques 47,4 millions de pneus de tourisme recyclés en 2019 (source Aliapur) ont chacun perdus deux kilos durant leur vie, qu’en est-il des quelques 95 000 tonnes déversées sur nos routes chaque année, sans parler des pneus poids-lourds qui eux perdent bien plus de 2 kilos durant leur vie. Et là, le déversoir des eaux pluviales de nos routes est pour une majorité les cours d’eau.
    Voici ma réflexion sur un sujet qui me tient à cœur. Mon métier.
    Soyons tous responsable et intelligent. Nous n’avons jamais eu autant de moyen pour nous informer, et pourtant la population croit sans réfléchir la moindre « feck news ». Si nous n’y prenons garde, la crétinisation nous guette.

  •  Prévention : aller plus loin, par MESLARD-HAYOT , le 18 septembre 2022 à 10h11

    Bonjour,

    Je m’étonne à la lecture de ce décret, je m’étonne de l’indigence des mesures de prévention.

    Il n’est pas mentionné une seule fois dans ce décret, le rechapage. Le 1er février 2017, le Ministère de l’environnement a signé avec le Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères (SNCP), l’engagement pour la croissance verte (ECV) relatif à la valorisation du rechapage pour l’allongement de la durée de vie des pneu-matiques de poids lourd.

    L’article 60 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a permis de modifier le code de la commande publique pour introduire une nouvelle obligation en faveur des pneus rechapés. Aucune sanction n’est prévue en cas de non atteinte des objectifs, et j’imagine qu’aucun contrôle n’est fait non plus.

    G.BERTOLINI dans son livre "rebuts ou ressources" en 1978 parlait ainsi des avantages du rechapage :
    "Si on considère qu’en moyenne les véhicules parcourent 13 000 km par an et que les pneumatiques sont renou-velés tous les 30 à 35 000 km, la durée de vie d’un pneu apparaît comme voisine de deux ans et demi. Quelque 35 millions de pneus hors d’usage tel est le gisement annuel. Techniquement parlant, beaucoup pourraient être rechapés ; ainsi, pour les poids lourds, 9 pneus sur 10 sont rechapés au moins une fois, 7 sur 10 le sont au moins deux fois et la collecte de pneus de poids lourds revêt un caractère international : on collecte à l’étranger, où, à l’inverse, on trie des carcasses françaises. L’activité de rechapage est le fait des grands du pneu et également de sociétés spécialisées. […] Un pneu rechapé coûte pourtant 30 à 40 % de moins qu’un pneu neuf, mais cette différence ne semble pas constituer une incitation suffisante ; le Français est prêt au sacrifice financier pour équiper son monstre sacré et les fabricants de pneus neufs n’en voient vraiment aucun inconvénient."

    Il est nécessaire d’inscrire des objectifs de rechapage dans le cahier des charges des éco-organismes, pour les poids lourds mais aussi pour les véhicules légers en redéveloppant une filière de rechapage avec de multiples bénéfices économiques, sociaux et environnementaux.

    Aussi, il n’y a rien sur les microplastiques dont une majeure partie provient de l’abrasion des pneumatiques (cf. page 71 du rapport cité après). Voici une phrase du rapport de 2020 : "En revanche, la pollution résultant des particules d’usure ne fait pour l’instant l’objet d’aucune mesure de prévention et n’est pas réglementée."
    Un pneu usé pèse deux kilos de moins qu’un pneu neuf selon le rapport sur la pollution plastique de 2020. Une
    étude sur l’émission des particules en provenance des pneumatiques
    indique que la France émettrait 75 000 tonnes de particules selon ce même rapport. D’ailleurs, je remets ici la proposition du député Bolo et de la sénatrice Préville qui a été faite dans leur rapport sur la pollution plastique en décembre 2020 :
    "Renforcer la règlementation sur la certification des pneus en
    l’élargissant à la prise en compte de l’abrasion des bandes de roulement "
    Avec plus de 52 millions d’unités mises sur le marché, cette filière doit avoir plus d’ambition en matière de prévention.

    Aussi, il convient de continuer à diminuer les stocks de pneus présents chez les agriculteurs et les particuliers.

    Enfin, il semble nécessaire d’interdire les granulés en caoutchouc pour les terrains synthétiques ou tout autre type d’application dès lors qu’il y a un risque de relargage de ces plastiques dans l’environnement. C’est ce que la Commission européenne envisage et le Sénat aussi : https://www.francetvinfo.fr/sante/environnement-et-sante/environnement-les-pelouses-synthetiques-bientot-interdites-sur-les-terrains-de-sport_5340760.html & https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-met-les-terrains-synthetiques-et-les-ballons-de-baudruche-lindex