Projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées

Consultation du 08/11/2022 au 05/10/2020 - 6 contributions

Note de présentation

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié l’article L.211-9 du code de l’environnement en ajoutant qu’un décret précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.

Le projet de texte


Champ d’application

Le projet de décret vise à détailler les conditions qui permettent d’utiliser les eaux usées traitées et les eaux de pluie. Les eaux usées traitées visées par ce décret sont les eaux usées issues de station d’épuration urbaines et de systèmes d’assainissement non collectifs ainsi que les eaux usées issues des installations classées de protection de l’environnement. Ces eaux doivent avoir fait l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation. Ce décret précise le cadre expérimental qui permettra l’utilisation de ces eaux usées traitées.
Les conditions d’utilisation des eaux de pluie sont déjà définies au titre du code de la santé publique et spécifiées dans l’arrêté du 21 aout 2008. Ce projet de décret vise donc uniquement à rappeler la définition des eaux de pluie et les usages possibles.

Expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées

Le projet de décret introduit la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation d’une durée de cinq ans pour l’utilisation des eaux usées traitées pour les usages qui ne sont pas autorisés aujourd’hui. Plus spécifiquement, ce projet de décret détaille les conditions de dépôt de la demande d’expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées et d’attribution de l’arrêté préfectoral permettant l’utilisation de ces eaux. Un arrêté du ministre en charge de l’environnement et du ministre en charge de la santé, pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail viendra préciser, le cas échéant, les informations complémentaires à apporter en fonction de chaque usage dans le dossier de demande.

Pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement, un suivi spécifique de l’expérimentation est demandé. A ce titre ce décret demande qu’un comité de suivi départemental soit mis en place et qu’un rapport sur le déroulement de l’expérimentation soit produit annuellement et présenté lors de ce comité de suivi. En complément, au terme de l’expérimentation, un bilan est établi et servira de base d’évaluation pour cette expérimentation.

Le suivi annuel et l’évaluation de fin d’expérimentation seront transmis aux ministères concernés et à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces données et informations serviront de base pour évaluer l’opportunité de modifier la réglementation pour pérenniser l’utilisation des eaux usées traitées pour ces usages.

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Commentaires

  •  Bien intégrer la ReUT pour l’ANC, le 17 septembre 2020 à 16h34

    Ce projet de décret est une très bonne nouvelle.

    Il existe des Professionnels comme les membres de l’IFAA - Industries et Entreprises Françaises de l’Assainissement Autonome qui sont à la disposition des Ministères pour apporter leurs contributions à l’encadrement de la réutilisation des eaux non conventionnelles.

    Les Professionnels s’organisent, il existe une série de norme européenne :
    <span class="puce"> NF EN 16941-1 Réseaux d’eau non potable sur site - Partie 1 : systèmes pour l’utilisation de l’eau de pluie - Réseaux d’eau non potable sur site - Partie 1 : Systèmes pour l’utilisation de l’eau de pluie,
    <span class="puce"> NF EN 16941-2 Réseaux d’eau non potable sur site - Partie 2 : Systèmes pour l’utilisation des eaux ménagères traitées,
    <span class="puce"> Une partie 3 est à venir concernant les eaux usées traitées.

    En ce qui concerne l’Assainissement Non Collectif, il ne faut pas l’oublier dans la procédure d’expérimentation et surtout rendre cette procédure accessible et acceptable car le producteur des eaux usées traitées est ici un particulier et qu’il faudra reconnaitre l’accompagnement de professionnels comme les bureaux d’études d’assainissement.

  •  Pourquoi ne pas s’inspirer des normes existantes ailleurs ?, le 16 septembre 2020 à 14h53

    Pourquoi ne pas utiliser les normes qui existent déjà ailleurs ?
    La NSF/ANSI 350 pour la réutilisation de l’eau est largement éprouvée depuis longtemps. Il suffit de s’aligner dessus.

  •  Une bonne idée…, le 16 septembre 2020 à 10h39

    L’utilisation des eaux usées existent déjà notamment en Europe avec des catégories définies selon leurs caractéristiques sanitaires et environnementales notamment pour des usages agricoles ou espaces verts. Eaux qui sont aujourd’hui de toute façon rejetée dans le milieu selon des normes (impact?) ainsi que les boues (hors méthanisation).
    Donc oui sur l’intérêt de la démarche mais pourquoi n’utilise t on pas les résultats obtenus (même démarche) dans d’autres pays européens…

  •  La fin de vie d’une experience n’est pas prévue., le 16 septembre 2020 à 00h33

    Dans la grande tradition du définitivement temporaire seules les modalités d’entretien et d’exploitation des installations sont prévues ?

    Pourquoi le programme n’inclus pas la dépose, condamnation et le démantèlement de ces projets expérimentaux ?

    5 ans c’est long mais si ce n’est pas concluant que ce passera-t-il ?
    Un projet non rentable sera-t-il maintenu quand même (en dépit du bon sens) ou laissé à l’abandon ?

  •  eaux usées microplastiquées !, le 15 septembre 2020 à 17h39

    OUI à l’utilisation de l’eau de pluie

    NON à l’utilisation des eaux usées microplastiquées ! Il faut faire payer l’industrie puisque l’on retrouve leur produits fragmentés dans les eaux usées ! (usure volontaire et pollution assumée !) ATTENTION VEOLIA, SUEZ & consorts s’en frottent les mains d’avance ! Pour nous faire payer des filtres supplémentaires pour les microplastiques ! Cela fait très longtemps qu’ils sont présents au Ministère pour les déchets marins entre autres : une aubaine royale !
    Bref, rejeter, épandre ou arroser avec des microplastiques, va à l’encontre de la DCSMM et la DCE, car on introduit des microplastiques chargés de POP dans le milieu !
    ON TOURNE EN ROND… et l’industrie plastique rigole.

  •  Terminologie, le 15 septembre 2020 à 16h43

    Bonjour, dans le domaine de la construction, on distingue les eaux pluviales de l’eau de pluie.
    Le terme "eaux pluviales" est toujours écrit au pluriel.
    Celui d’"eau de pluie" est toujours écrit au singulier.
    Voir par exemple, la norme NF EN 16941-1 qui utilise le terme d’"eau de pluie" au singulier. Et les normes NF DTU 60.11 pour les "eaux pluviales".
    Dans le projet de décret, on devrait plutôt lire "de l’eau de pluie", au singulier, au lieu du nom au pluriel "des eaux de pluie".