Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
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Commentaires
Je suis totalement contre pour deux raisons : ces décrets, ne tiennent pas compte précisément des populations dans les différentes régions. Les plans de chasse doivent être négociés entre les chasseurs et l’OFB.
De plus, je pense que c’est une restriction de liberté pour 99 % de la population contre 1 % de la population qui chasse pour un plaisir totalement inconscient et par ir respectueux du cycle de la nature. Comment Pouvez-vous donner l’autorisation chasser des femelles en gestation vous êtes des vrais assassins. Cela montre votre manque de considération du cycle de l’faune et toutes les données scientifiques qui sont qui sont pourtant à votre portée !
Même les chasseurs en Alsace, refusent les plans de chasse !!!
Si votre argument est une surpopulation de cervidés, alors laissez en vie le loup.. Vos décisions sont incompréhensibles par la population. Veuillez s’il vous plaît tenir compte de ces remarques.
Favorable
en vue d’une régulation maitrisée de cette espèce prolifique, source de dégâts à la ruralité agricole et d’accidents voie publique, outre les contaminations infectieuses transportées
par les chasseurs, opérateurs non subventionnés par les fonds publics/nos impôts
Sauf à ce que messieurs LB et YAB s’engagent à prendre en charge les indemnisations à verser aux victimes des dégâts provoqués par ces animaux