Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
ÇA SUFFIT. LES FORÊTS N’APPARTIENNENT PAS AUX CHASSEURS.
Les cerfs abîment les forêts… on croit rêver… voulez-vous dire plus que les entreprises qui déforestent avec d’énormes machines pour faire des pellets pour faire des bio-carburants ?
Voulez-vous dire plus que les chasses à courre qui détruisent tout sur leur passage y compris vos meubles de jardin et viennent tuer le cerf jusque dans votre maison ? De qui se moque-t-on ?
Il y a d’autres moyens pour protéger les jeunes plants de végétaux et vous le savez.
Les cerfs ne disposent plus d’habitat suffisant, il faut au contraire RENATURER, c’est-à-dire laisser grandir des zones sans aucune activité humaine. Seule solution pour sauver la biodiversité et le climat, et l’humanité.
Une fois de plus, c’est juste pour permettre à une bande d’excités de la gâchette de tirer sur tout ce qui bouge. C’est inacceptable.
Et puis s’il y a vraiment trop de cerfs, il faut réintroduire le loup et sûrement pas autoriser les chasseurs à tuer encore et toujours plus sans aucune limite. Il est démontré que la réintroduction du loup est la meilleure solution pour régénérer les forêts sans exercer une pression excessive sur les herbivores.
Dans votre soi-disant « note de présentation » dans laquelle il n’y a aucune justification, et pour cause… il y a un seul argument qui démontre que ce que vous proposez ne sert à rien.
Les chasseurs affirment que les dégâts sur les champs ne cessent d’augmenter alors que le « prélèvement » d’individus a été multiplié par 4 (de 20 000 à 80 000 entre les années 90 et 2023), ce qui prouve que cela ne solutionne nullement le problème de protection des cultures. Avez-vous entendu parler des HAIES ?????
Le Conseil national de la chasse a donné un avis positif… la belle affaire…
LES CHASSEURS SONT JUGE ET PARTIE, LEUR AVIS EST DONC IRRECEVABLE.
Et si les chasseurs vous demandent de sauter par la fenêtre, vous le faites ? Nous allons enfin réussir à diminuer le nombre de fonctionnaires !!!!!
Au 01 JUIN, LES FAONS NE SONT PAS ADULTES ET ONT ENCORE BESOIN DE LEURS MÈRES. L’ESPÈCE VA ÊTRE MISE EN DANGER EN INFRACTION À L’ARTICLE L.424-10 du Code de l’Environnement : « IL EST INTERDIT DE DÉTRUIRE (…) LES PORTÉES OU PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE ».
VOUS ÊTES HORS LA LOI.
Le Président a dit qu’il faut réarmer, il a raison. NOUS AVONS FINI DE NOUS LAISSER INTIMIDER À CHAQUE FOIS QUE NOUS VOULONS ALLER NOUS PROMENER EN FORÊT. VOUS AVEZ ENVIE D’UNE GUERRE CIVILE, en ces temps de troisième guerre mondiale, NOUS NE SOMMES PLUS À ÇA PRÈS. ÇA SUFFIT.
Je vous rappelle la loi, en particulier l’article L.123-19-1 du Code de l’Environnement : « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. »
Votre projet d’arrêté étant entaché d’illégalité, nous attendons cette publication de pied ferme et ne manquerons pas de saisir qui de droit en cas de manquement.
MES IMPÔTS SERVENT À RÉMUNÉRER DES FONCTIONNAIRES AU SERVICE DE L’INTÉRÊT DES TERRITOIRES ET DE SA BIODIVERSITÉ QUI EST EN TRAIN DE CREVER AVEC LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET LE MANQUE D’HABITAT, ET N’ONT PAS À ÊTRE DILAPIDÉS POUR FAIRE PLAISIR AUX CHASSEURS ET ÉMETTRE DES ARRÊTÉS ILLÉGAUX QUI SERONT CASSÉS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.