Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
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Commentaires
Protégeons les promeneurs et les randonneurs en droit d’apprécier la nature lors de l’arrivée des beaux jours. La forêt n’appartient pas qu’aux chasseurs.
Si on pouvait éviter les tirs de biches en fin de gestation, allaitantes et les tirs de leurs faons ce serait bien.
Donnons du repos aux grands cerfs de nos forêts qui sont de plus en plus mis à mort pour devenir des trophés sous le couvert de la “régulation”.
Le cerf est déjà assez régulé en hiver, en aucun cas il est nécessaire de prolonger sa periode de régulation.
Favorable car le déséquilibre sylvo-cynégétique et une menace très sérieuse pour l’état des forêts et il est de plus en plus compliqué de le rétablir.
Par contre, si il est souhaitable de pouvoir chasser sur une plus large période, il faut également avoir à l’esprit que la distinction des bracelets en sexe, âge et nombre de bois rend la chasse beaucoup moins efficiente.
Les bêtes sont souvent aperçus mais parce qu’on a un doute sur l’âge, sur le nombre de bois ou par peur de dépassement de plan de chasse, elles ne sont pas tirées et à la fin de la saison, le plan de chasse n’est pas réalisé. Des solutions doivent également être trouvées à ce niveau pour que la chasse soit plus efficiente.