Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Etant moi-même forestier et ayant subi de nombreux dégats dans jeunes plantations ,je suis absolument favorable à des battues administratives ,afin de dans un but tout à fait compréhensible faire baisser la population des cervidés .
Il y va de l’avenir des jeunes forêts.
FRANÇOIS DEQUECKER
Connaissant la problématique de surpopulation des grands cervidés en forêt, travaillant dans ce domaine, je sais qu’allonger la période de chasse ne résoudra en rien le problème qui a été engendré par des plans de chasse visant à accroitre la population de cerfs (de la part des fédérations de chasse). Cela fait plusieurs années que les fédérations de chasse laisse volontairement croitre cette population pour attirer les chasseurs. Les plans de chasse sont réalisés à 70%, pas par manque de temps mais par volonté des chasseurs de "conserver" "leur" gibier.
Les dégâts forestiers peuvent être contrer selon d’autres méthodes : des méthodes de sylviculture apportant une nourriture autre que les essences "lucratives" de l’ONF.
Aussi, le loup revient dans différentes régions et le laisser s’installer au lieu de vouloir le tuer pour ne pas impacter le loisir de la chasse serait plus utile que ce projet de loi.
Pour conclure, si les plans de chasse ne sont pas réalisés à 100% actuellement, ce n’est pas en allongeant la période que cela changera la donne ; le seul changement sera le dérangement de la faune dans son ensemble et des risques pour la population. L’été est une période de reproduction pour d’autres espèces forestières, qui ont besoin de quiétude. La chasse en été accroît les risques d’accidents pour les promeneurs en forêt.