Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Avancer l’ouverture de la chasse au cerf élaphe à juin est une décision irresponsable et dangereuse, tant pour la faune que pour la sécurité des citoyens. En pleine période de mise bas et d’élevage des jeunes, ce projet expose de nombreux faons à l’abandon et fragilise encore davantage l’équilibre des écosystèmes. Contrairement aux arguments avancés, cette mesure ne résoudra pas les prétendus dégâts agricoles et forestiers, mais accentuera le dérèglement des populations animales, déjà impactées par des pressions multiples.
De plus, alors que les accidents de chasse continuent de se multiplier, il est inacceptable de sacrifier la tranquillité des forêts en plein été, période où les citoyens devraient pouvoir profiter sereinement de la nature. Étendre encore davantage la chasse, qui a déjà lieu sur une large partie de l’année, revient à restreindre toujours plus la liberté des non-chasseurs, au profit d’une minorité. Il est temps d’instaurer un véritable équilibre entre protection de la biodiversité, sécurité publique et droit de chacun à profiter d’un environnement apaisé.
La surabondance de cerf élaphe entraine des déséquilibres écologiques majeurs. L’absence partielle ou totale de régénération naturelle des forêts est souvent citée mais cette pression touche aussi des espèces animales. Pour exemple, dans les Pyrénées, la pression du cerf sur la strate herbacée et la myrtille sauvage met en péril des populations déjà fragiles de grands tétras et de perdrix grises. Il concurrence également l’isard.
La pensée selon laquelle la nature se régulerait seule est une ineptie. D’abord, car il faut nous inclure pleinement dans cette nature et ensuite car nous y créons parfois des déséquilibres. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire de se servir d’une arme pour cela.
Ainsi, l’ouverture élargie de la chasse aux cerfs élaphes devrait permettre de mieux réaliser les plans de chasse, de réduire la population actuelle et de stopper son évolution exponentielle sans pour autant mettre en péril l’espèce en France.
La chasse estivale empêcherait tout repos biologique pour les animaux, provoquant du stress et des déséquilibres écologiques. De plus, elle risquerait de perturber les biches alors qu’elles allaitent encore leurs faons.
de plus il existe un risque accru d’accidents
En pleine saison touristique, cette chasse générerait davantage de conflits d’usage entre randonneurs, promeneurs, cyclistes et chasseurs. Rappelons que ces derniers disposent déjà d’un accès exclusif à la nature pendant au moins six mois par an.
Si des dégâts agricoles ou forestiers existent dans certaines zones, aucune étude sérieuse ne justifie la chasse comme seule solution. Une approche plus globale, prenant en compte l’écosystème forestier et le rôle des prédateurs naturels du cerf, est nécessaire, permettant des alternatives non létales
Enfin le cerf est un allié de la biodiversité !
Loin d’être uniquement responsable de dégâts, le cerf joue un rôle clé dans l’équilibre des écosystèmes. Il limite la prolifération de certaines plantes dominantes et contribue à la dispersion des graines, favorisant ainsi une flore diversifiée.
TOUS LES ÊTRES VIVANTS SONT LIBRES ET ÉGAUX, EN DEVOIRS ET EN DROITS
Beaucoup d’avis défavorables s’opposent à toute intervention humaine destinée à retrouver un véritable équilibre entre la forêt et les populations de cervidés, arguant qu’il faudrait laisser les équilibres naturels se faire. Mais dans la forêt française ces équilibres sont déjà largement faussés par nous-mêmes : disparition des grands prédateurs, urbanisation, surfréquentation, sans parler des proliférations de ravageurs qui fragilisent encore la résistance des arbres aux agressions et pathologies naturelles.
Il faut donc agir pour rétablir un équilibre durable, et la chasse peut être un outil, à condition que chasseurs, forestiers et associations environnementales collaborent réellement. Or, chacun défend encore trop son camp, alors qu’il faudrait une approche partagée et sereine. Trop de cervidés, c’est une pression supplémentaire sur une forêt déjà éprouvée, mais aussi un affaiblissement de leur propre état sanitaire, faute de ressources alimentaires suffisantes. Limiter leur population, c’est paradoxalement un acte de protection de ces magnifiques animaux.