Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
- Le cerf est déjà chassé durant sept mois, prolonger cette durée de trois mois est excessif.
- Les biches mettent bas au mois de juin : la chasse va donc tuer des femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons.
- L’été est une période de reproduction pour d’autres espèces forestières, qui ont besoin de quiétude.
- La chasse en été accroît les risques d’accidents pour les promeneurs en forêt avec leurs enfants pendant les vacances scolaires.
L’ouverture de la chasse aux cerfs en juin soulève plusieurs problématiques écologiques et éthiques qui justifient un avis défavorable.
1. Respect du cycle biologique :
Juin correspond à une période clé dans le cycle de vie des cervidés. C’est un moment où les biches mettent bas et élèvent leurs faons, rendant l’espèce particulièrement vulnérable. La chasse à cette période risque de provoquer un déséquilibre démographique et d’augmenter la mortalité des jeunes faons, qui dépendent de leur mère pour survivre.
2. Perturbation de l’écosystème :
Les cerfs jouent un rôle essentiel dans leur écosystème, notamment en participant à la régulation de la végétation forestière. Une pression de chasse accrue à une période inhabituelle pourrait perturber cet équilibre et avoir des répercussions sur l’ensemble de la biodiversité locale.
3. Question éthique et bien-être animal :
Chasser en juin, alors que les animaux sont en pleine période de reproduction et de mise bas, soulève des enjeux éthiques majeurs. La détresse des animaux et l’impact sur les jeunes faons, laissés orphelins et condamnés à une mort lente, posent un réel problème de bien-être animal.
4. Absence de justification écologique ou sanitaire :
Aucune donnée scientifique ne justifie une ouverture anticipée de la chasse aux cerfs en juin. Si la régulation des populations est nécessaire, elle doit être réalisée en cohérence avec les périodes de chasse traditionnelles et les recommandations des experts en écologie.
Pour conclure, au regard de ces éléments, l’ouverture de la chasse aux cerfs en juin apparaît injustifiée et contraire aux principes de préservation de la faune sauvage. Une gestion plus respectueuse des écosystèmes et du bien-être animal doit être privilégiée, avec des décisions fondées sur des études scientifiques et non sur des intérêts cynégétiques.