Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
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Commentaires
100 % Défavorable , le 9 mars 2025 à 15h08
Un projet de loi à contresens de la logique environnementale et de la biodiversité.
Pascale Theron
Bonjour,
Le projet d’ouverture anticipée de la chasse au cerf est totalement délétère :
1° pour le cerf lui-même qui subirait un stress accru sur la période estivale, ceci mettant en péril l’allaitement des faons par les biches.
2° pour les autres animaux qui seraient aussi perturbés pendant la saison de reproduction et d’éducation des petits, cette ouverture de chasse anticipée empêchant la faune sauvage de bénéficier d’un répit estival et mettant en danger des espèces protégées comme le grand tétras ou le chat forestier.
3° pour les humains car l’été est la pleine saison touristique et les risques d’accidents et de nuisances pour les promeneurs seraient grandement accrus.
D’autre part, n’oublions pas que le cerf joue un rôle décisif dans l’équilibre des écosystèmes. Et plutôt que de vouloir encore et toujours régler les problèmes par la suppression systématique du vivant, faisons confiance à l’équilibre des écosystèmes et à la réintroduction et au maintien des prédateurs naturels du cerf.