Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Ce décret serait immensément délétère pour la biodiversité et pour les usagers des forêts.
En effet, la chasse au 1er juin aurait un impact sur les biches et leur faon, qui pourraient être dérangées et/ou classées malencontreusement (ou non).
De plus, les nuisances (sonores et autres) de la chasse aurait un impact sur la tranquillité de la biodiversité. La période estivale est cruciale car c’est une période de reproduction et de croissance des jeunes pour la quasi totalité des espèces. Permettre de chasser à cette époque aurait un impact négatif sur l’ensemble des populations de faune.
Finalement, il y aurait un impact sur l’ensemble des usagers de la forêt (promeneurs, randonneurs, cyclistes, naturalistes, professionnels forestiers…) qui verraient leurs usages de la forêt dérangés par les activités de chasse. Un espace forestier est un bien commun qui doit rester accessible à tous et toutes Étendre la période de chasse à la période estivale, qui est la période durant laquelle la forêt reçoit le plus de public, irait à l’encontre de cette politique.
Ainsi, pour le bien commun et pour la biodiversité, il faut enterrer ce projet de décret.
Je suis foncièrement défavorable à ce scandaleux projet de décret. Car enfin si le cerf commet des dégâts considérables, il faut pouvoir l’exterminer du 1er janvier 0h 01 au 31 décembre 23h 59, de chaque année, de jour comme de nuit, en tous lieux et par tous les temps ! Et particulièrement pendant le brâme où il a d’autres préoccupations que de se méfier des chasseurs ! Pas de demi-mesure ! Assumez sans complexe ni scrupule votre mission de Ministre des chasseurs ! Sinon laissez faire la nature : elle s’autorégule bien mieux que n’en décident des bureaucrates à la botte des nemrods de tous poils !
Votre projet de décret est particulièrement indigent et n’avance qu’un seul argument : « Vu l’avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 février 2025 » ! C’est sans doute une plaisanterie compte-tenu de la sur-représentation des chasseurs qui y siègent ? ! Par ailleurs l’avis des chasseurs n’est pas recevable car ils sont à la fois « juges et parties », – « Nemo judex in causa sua » – , ce qui les disqualifie ! Laissez faire le loup comme les électeurs du Colorado (USA) l’ont par exemple décidé en novembre 2020, en réintroduisant le loup gris dans leur Etat où il avait été exterminé, parce que les cervidés pullulaient et transformaient forêts et prairies en désert. Ils s’étaient rendu compte que le loup régulait les populations de cervidés bien mieux que les chasseurs !!! Ils sont fous ces Américains ! Pour les mêmes raisons, le tribunal a ordonné en janvier 2021, à l’Etat de Caroline du Nord (USA) d’établir un plan de lâcher de loups rouges, afin d’en soutenir la population sauvage. Ils sont fous ces Américains (bis) !
Pour le reste, vous n’apportez aucun élément pour justifier de cette « ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe » ! Aucun argument, aucune analyse vérifiable, aucune étude scientifique, aucun chiffre, aucun bilan !
Vous avancez de façon péremptoire voire fallacieuse des « déséquilibres sylvo-cynégétiques » que vous ne prouvez pas et vos cartes et graphiques ne démontrent rien ! A quoi sert par exemple votre « représentation graphique de l’évolution des attributions et des prélèvements » ? ! Et le graphique numéro 2, de « l’évolution des surfaces de maïs détruite par le cerf élaphe », émanant de la FNC, est à écarter car partisan.
Répéter que les « densités de cerfs » entraînent « surpâturage », « dégâts agricoles », « dégâts forestiers », dommages aux « semis » et aux « plantations agricoles et/ou sylvicoles », relève plus de la méthode Coué que d’une véritable démonstration.
Vous accusez le cerf élaphe mais passez sous silence les dégâts liés à l’utilisation de machines (tracteurs, broyeurs, …) pour l’exploitation des forêts, voire la pratique de la chasse à courre pendant laquelle humains, chevaux et chiens causent d’importants dommages à la forêt et à la biodiversité et que rejettent de plus en plus de Français qui, sondage après sondage, en demandent l’interdiction. Votre dossier uniquement à charge n’est ainsi pas recevable.
En reprenant les arguments du CNPF, vous privilégiez par ailleurs des forêts « artificielles » qui dénaturent notre patrimoine forestier.
Enfin en généralisant l’ouverture de la chasse au cerf élaphe au 1er juin, – et demain de la chasse à tous les animaux à poils et à plume ? – , vous allez tendre encore en peu plus les relations déjà conflictuelles entre chasseurs et non-chasseurs. Avec un seul « avantage » : nous éviter pendant trois mois supplémentaires, le risque de recevoir une balle « perdue », puisque vous nous interdirez la nature pendant 9 mois sur 12 !!! Nous vous en remercions.
Pour conclure : comme d’habitude, votre « projet » va recueillir 99% d’avis défavorables mais vous n’y changerez pas une virgule, l’important étant que vous nous ayez consultés, pour la forme, et tout ira bien dans le meilleur des mondes, dans notre belle démocratie à la française !!!
Divers ongulés sauvages, notamment des cerfs et des chevreuils, me rendent régulièrement visite. A ma grande satisfaction car ils m’évitent de débroussailler moi-même mes terres comme m’y oblige un arrêté préfectoral de prévention des incendies en Sud-Drôme. Faute de leur collaboration, devrais-je épandre des tonnes de désherbants chimiques, par exemple le fameux herbicide « agent orange » que Monsieur Trump me vendra sûrement volontiers pour assumer cette obligation de débroussaillage ? !
Rémy GILLET-CHAULET – 81 ans ; Fils, petit-fils, arrière-petit-fils de paysans/éleveurs ; habitant une commune rurale ; particulièrement heureux de pouvoir montrer à mes petits-enfants, les traces du passage sur ma propriété, de tous les « nuisibles » de la création ! En attendant que le loup nous rende visite.
09/03/2025