Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

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Commentaires

  •  AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 9 mars 2025 à 17h18
    Le dérangement provoqué par la chasse à une période capitale pour le développement des petits, vous risquez de provoquer leur mort, car orphelins de leur mère ! C’est une atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances.
  •  Défavorable à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe, le 9 mars 2025 à 17h18
    Avis défavorable à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
  •  Défavorable , le 9 mars 2025 à 17h18
    Défavorable à cette mesure qui faire perdre son sens à une « tradition » déjà obsolète ! Et dangereuse pour l’homme aussi. Non !
  •  Avis DEFAVORABLE, le 9 mars 2025 à 17h16
    Merci de nous laisser la possibilité d’aller se promener en forêt l’été sans risquer d’être victime d’un accident de chasse ! De plus l’été est une période importante pour la reproduction de nombreuses espèces qui ont besoin de calme. Définitivement contre
  •  Défavorable à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe, le 9 mars 2025 à 17h16
    Avis défavorable à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe.
  •  Defavorable, le 9 mars 2025 à 17h13
    Quel est l’intérêt d’avancer cette date sinon de faire plaisir aux lobby de la chasse? Aucun fondement scientifique, aucune prise en compte de la régulation de l’espèce par ses prédateurs naturels, les loups. La nature peut très bien s’auto réguler si on laisse tranquille.
  •  Défavorable , le 9 mars 2025 à 17h13
    Déjà les arrêtés préfectoraux permettent des dérogations parfois abusives aux dates de chasse existantes Stop à l’extension de la. pression du coup de fusil. Laissez la nature, ses habitants, humains et non-humains en paix, encore plus en été.
  •  Totalement défavorable au décret relatif à la chasse anticipée du cerf élaphe , le 9 mars 2025 à 17h12
    Laissons enfin la nature reprendre ses droits ! Le cerf est déjà chassé sept mois ensuite période de reproduction?Un peu de bon sens et d’intelligence dans ce monde de fous ne peut faire que du bien. Aucune solution alternative n’a été envisagée.
  •  Avis défavorable à l’ouverture de la chasse au cerf élaphe le 1er Juin, le 9 mars 2025 à 17h11
    C’est la période de reproduction d’un grand nombre d’espèces sauvages et la chasse au cerf élaphe en début d’été va entraîner des dérangements. De plus, c’est aussi une époque où de nombreuses personnes souhaitent se promener, les tirs peuvent représenter un véritable danger d’accident de chasse.
  •  Défavorable , le 9 mars 2025 à 17h10

    Ce décret serait immensément délétère pour la biodiversité et pour les usagers des forêts.

    En effet, la chasse au 1er juin aurait un impact sur les biches et leur faon, qui pourraient être dérangées et/ou classées malencontreusement (ou non).

    De plus, les nuisances (sonores et autres) de la chasse aurait un impact sur la tranquillité de la biodiversité. La période estivale est cruciale car c’est une période de reproduction et de croissance des jeunes pour la quasi totalité des espèces. Permettre de chasser à cette époque aurait un impact négatif sur l’ensemble des populations de faune.

    Finalement, il y aurait un impact sur l’ensemble des usagers de la forêt (promeneurs, randonneurs, cyclistes, naturalistes, professionnels forestiers…) qui verraient leurs usages de la forêt dérangés par les activités de chasse. Un espace forestier est un bien commun qui doit rester accessible à tous et toutes Étendre la période de chasse à la période estivale, qui est la période durant laquelle la forêt reçoit le plus de public, irait à l’encontre de cette politique.

    Ainsi, pour le bien commun et pour la biodiversité, il faut enterrer ce projet de décret.

  •  FONCIEREMENT DEFAVORABLE !, le 9 mars 2025 à 17h10

    Je suis foncièrement défavorable à ce scandaleux projet de décret. Car enfin si le cerf commet des dégâts considérables, il faut pouvoir l’exterminer du 1er janvier 0h 01 au 31 décembre 23h 59, de chaque année, de jour comme de nuit, en tous lieux et par tous les temps ! Et particulièrement pendant le brâme où il a d’autres préoccupations que de se méfier des chasseurs ! Pas de demi-mesure ! Assumez sans complexe ni scrupule votre mission de Ministre des chasseurs ! Sinon laissez faire la nature : elle s’autorégule bien mieux que n’en décident des bureaucrates à la botte des nemrods de tous poils !

    Votre projet de décret est particulièrement indigent et n’avance qu’un seul argument : « Vu l’avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 février 2025 » ! C’est sans doute une plaisanterie compte-tenu de la sur-représentation des chasseurs qui y siègent ? ! Par ailleurs l’avis des chasseurs n’est pas recevable car ils sont à la fois « juges et parties », – « Nemo judex in causa sua » – , ce qui les disqualifie ! Laissez faire le loup comme les électeurs du Colorado (USA) l’ont par exemple décidé en novembre 2020, en réintroduisant le loup gris dans leur Etat où il avait été exterminé, parce que les cervidés pullulaient et transformaient forêts et prairies en désert. Ils s’étaient rendu compte que le loup régulait les populations de cervidés bien mieux que les chasseurs !!! Ils sont fous ces Américains ! Pour les mêmes raisons, le tribunal a ordonné en janvier 2021, à l’Etat de Caroline du Nord (USA) d’établir un plan de lâcher de loups rouges, afin d’en soutenir la population sauvage. Ils sont fous ces Américains (bis) !

    Pour le reste, vous n’apportez aucun élément pour justifier de cette « ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe » ! Aucun argument, aucune analyse vérifiable, aucune étude scientifique, aucun chiffre, aucun bilan !
    Vous avancez de façon péremptoire voire fallacieuse des « déséquilibres sylvo-cynégétiques » que vous ne prouvez pas et vos cartes et graphiques ne démontrent rien ! A quoi sert par exemple votre « représentation graphique de l’évolution des attributions et des prélèvements » ? ! Et le graphique numéro 2, de « l’évolution des surfaces de maïs détruite par le cerf élaphe », émanant de la FNC, est à écarter car partisan.
    Répéter que les « densités de cerfs » entraînent « surpâturage », « dégâts agricoles », « dégâts forestiers », dommages aux « semis » et aux « plantations agricoles et/ou sylvicoles », relève plus de la méthode Coué que d’une véritable démonstration.
    Vous accusez le cerf élaphe mais passez sous silence les dégâts liés à l’utilisation de machines (tracteurs, broyeurs, …) pour l’exploitation des forêts, voire la pratique de la chasse à courre pendant laquelle humains, chevaux et chiens causent d’importants dommages à la forêt et à la biodiversité et que rejettent de plus en plus de Français qui, sondage après sondage, en demandent l’interdiction. Votre dossier uniquement à charge n’est ainsi pas recevable.

    En reprenant les arguments du CNPF, vous privilégiez par ailleurs des forêts « artificielles » qui dénaturent notre patrimoine forestier.

    Enfin en généralisant l’ouverture de la chasse au cerf élaphe au 1er juin, – et demain de la chasse à tous les animaux à poils et à plume ? – , vous allez tendre encore en peu plus les relations déjà conflictuelles entre chasseurs et non-chasseurs. Avec un seul « avantage » : nous éviter pendant trois mois supplémentaires, le risque de recevoir une balle « perdue », puisque vous nous interdirez la nature pendant 9 mois sur 12 !!! Nous vous en remercions.

    Pour conclure : comme d’habitude, votre « projet » va recueillir 99% d’avis défavorables mais vous n’y changerez pas une virgule, l’important étant que vous nous ayez consultés, pour la forme, et tout ira bien dans le meilleur des mondes, dans notre belle démocratie à la française !!!

    Divers ongulés sauvages, notamment des cerfs et des chevreuils, me rendent régulièrement visite. A ma grande satisfaction car ils m’évitent de débroussailler moi-même mes terres comme m’y oblige un arrêté préfectoral de prévention des incendies en Sud-Drôme. Faute de leur collaboration, devrais-je épandre des tonnes de désherbants chimiques, par exemple le fameux herbicide « agent orange » que Monsieur Trump me vendra sûrement volontiers pour assumer cette obligation de débroussaillage ? !

    Rémy GILLET-CHAULET – 81 ans ; Fils, petit-fils, arrière-petit-fils de paysans/éleveurs ; habitant une commune rurale ; particulièrement heureux de pouvoir montrer à mes petits-enfants, les traces du passage sur ma propriété, de tous les « nuisibles » de la création ! En attendant que le loup nous rende visite.
    09/03/2025

  •  Défavorable , le 9 mars 2025 à 17h10
    Mauvaise période. Il faut continuer de préserver la période de gestation
  •  avis défavorable, le 9 mars 2025 à 17h09
    Les mois d’été sont importants pour que la faune sauvage élève les petits de l’année et que les adultes s’alimentent paisiblement pour faire face àla période de rut, de gestation et tout simplement à l’hiver. Laissons leur ce temps nécessaire sans trouble.
  •  Favorable , le 9 mars 2025 à 17h07
    Il s’agit d’être cohérent avec le dispositif France Nation Verte Il est impératif d’adapter la forêt au changement climatique donc planter des essences plus résistantes. Dans le contexte de déséquilibre agro sylvo cynégétique il est devenu impératif de prévoir des protections ce qui double, parfois davantage, les coûts de plan plantation. Par ailleurs les fédérations des chasseurs sont submergée par les indemnités de dégâts de gibier. En conséquence il est impératif d’augmenter la durée de la chasse, tout comme il l’a été accordé pour l’espèce sanglier. Il faut respecter le travail des sylviculteurs et des agriculteurs et ne pas gaspiller les fonds accordés à la ruralité avec le risque d’un délaissement des espaces boisés et agricoles.
  •  DEFAVORABLE, le 9 mars 2025 à 17h06
    Permettre la chasse en pleine saison de reproduction est contraire à l’étique la plus fondamentale ! C’est également une aberration ; la chasse n’est pas un moyen valable pour assurer un équilibre entre les espèces. Protégeons plutôt les grands prédateurs ! En outre, il est du devoir des pouvoirs publics de protéger ses citoyens, qui seraient en danger dans la nature pendant les grandes vacances. Quiconque ayant croisé un groupe de chasseurs sur le point d’atteindre l’animal qu’ils chassent sait qu’ils sont en proie à une excitation intense, brouillant la raison et peu enclin à abandonner la poursuite si des passants se trouvent à proximité. Ils veulent à tout prix tirer leur coup.
  •  DÉFAVORABLE, le 9 mars 2025 à 17h06
    Tuer des animaux non-humains en 2025, c’est non.
  •  DÉFAVORABLE, le 9 mars 2025 à 17h05
    L’allongement de la période de chasse présente des risques immenses pour la biodiversité mais aussi pour la sécurité des citoyens et citoyennes (fermeture de sentiers de randonnée populaires en été, balles perdues…)
  •  avis défavorable, le 9 mars 2025 à 17h03
    étendre la période de chasse signifie également aux promeneurs, randonneurs, cyclistes et autres observateurs de la nature une restriction de plus dans l’exercice et la découverte de leurs activités de plein air, de loisirs et de découverte de la nature et de l’environnement
  •  AVIS DEFAVORABLE., le 9 mars 2025 à 17h03
    Je souhaite déposer un AVIS DEFAVORABLE à votre projet de décret permettant l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe au 1er juin au lieu du 1er septembre. Vous dites que le CNCFS a rendu un avis positif…Vous savez pourtant que le CNCFS est une instance totalement infiltrée par les intérêts cynégétiques. Alors évidemment les chasseurs veulent par tous les moyens élargir leur droit à chasser le cerf. La chasse n’est pas la solution, car même avec des prélèvements de plus en plus importants, la fédération des chasseurs affirme que les dégâts ne cessent d’augmenter ! On comprend que le but est, pour les chasseurs, la possibilité d’abattre des cerfs au hasard lors de sorties de chasse à l’encontre d’autres espèces comme les chevreuils ou les sangliers ! Nous rappelons que c’est le loup qui est le prédateur naturel du cerf et non le chasseur. Dans les forêts, le constat est plus flagrant concernant les dégâts des machines (broyeurs forestiers) que sur quelques dégâts naturels des animaux ( et pas que des cerfs… !) Lorsque ces « nobles » chasseurs pratiquent la chasse à tir et à courre, ils ne ménagent pas la forêt, chevaux, chiens, chasseurs piétinent à fond, avec violence, en long, en large, en travers, en médiane, et diagonale !!! sur la petite faune fragile, crapauds, salamandres tritons et autres espèces. Et la végétation basse. Le cerf n’est pas responsable des choix politiques désastreux qui nous mènent à la situation actuelle. L’Etat cède encore au lobby de la chasse ! IL apparait que le loisir des chasseurs est sacré, ils veulent des trophées pour décorer leur salon, pourtant ces gens ne représentent pas une masse électorale importante. Et les FAONS !!! Parlons des FAONS ! Ils naissent entre mi-mai et mi-juin. Le dérangement provoqué par la chasse à une période capitale pour le développement des petits, vous risquez de provoquer leur mort, car orphelins de leur mère ! C’est une atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances. Un rappel capital : beaucoup de chasseurs irresponsables et armés de munitions dangereuses, pratiquent leur loisir sans frein, car les règles de sécurité sont insuffisantes. Outre la pollution générée par les munitions chargées de plomb, les accidents de chasse continuent … On peut se balader en forêt et… se faire tuer ! Loisir dangereux d’une minorité au dépend d’une majorité écrasante de citoyens. Selon l’article L123-19-1 du code de l’environnement, je vous remercie donc de bien prévoir la publication de la synthèse des avis qui vous ont été envoyés.
  •  Favorable , le 9 mars 2025 à 17h02
    Favorable à cette mesure