Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Les chasseurs ont déjà bien assez de droits et de libertés pour leurs en donner encore plus.
Si vous voulez réguler la faune, laissons faire les prédateurs naturels en paix.
- Trop de risque d’accidents avec des promeneurs pour encore satisfaire le lobby de la chasse et leur donner plus de pouvoir.
- Pourquoi toujours massacrer plus d’animaux qui n’ont rien demandé à personne.
- La chasse tout court devrait être abolie avec toutes ces pratiques hors du temps et barbares.
Avis défavorable au projet de décret relatif à l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe
Je souhaite exprimer mon opposition à ce projet de décret pour les raisons suivantes :
Perturbation de la reproduction : Avancer la date d’ouverture de la chasse au 1er juin coïncide avec la période de mise bas des cerfs élaphes. Chasser durant cette phase critique risque de séparer les mères de leurs faons, entraînant une mortalité accrue chez les jeunes et compromettant le renouvellement naturel des populations.
Atteinte à la biodiversité : Le cerf élaphe joue un rôle essentiel dans l’écosystème forestier. Une pression de chasse accrue en début de saison pourrait déséquilibrer cet écosystème, affectant non seulement les cerfs, mais aussi d’autres espèces animales et végétales qui dépendent de leur présence pour maintenir l’équilibre écologique.
Sécurité publique : L’extension de la période de chasse augmente le risque d’accidents impliquant des non-chasseurs, notamment les randonneurs et autres usagers de la nature. Selon l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, entre 1999 et 2019, 410 personnes ont été tuées lors d’accidents de chasse en France.
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Absence de données scientifiques suffisantes : Aucune étude récente et exhaustive ne justifie cette avancée de la date de chasse. Une gestion durable de la faune sauvage nécessite des décisions basées sur des données scientifiques solides, ce qui semble manquer dans ce cas.
Opposition sociétale croissante : La société française manifeste une sensibilité accrue envers la protection animale et la préservation de la biodiversité. Ce projet de décret va à l’encontre de cette tendance sociétale, risquant d’accroître les tensions entre chasseurs et non-chasseurs.
En conclusion, pour préserver la biodiversité, assurer la sécurité publique et respecter les préoccupations sociétales, il serait judicieux de maintenir la date actuelle d’ouverture de la chasse du cerf élaphe au 1er septembre et de rejeter ce projet de décret.