Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
trop dangereux pour les promeneurs, les randonneurs, et les familles !
trop dangereux pour les cerfs, vieux ou jeunes, et les biches en gestation !
continuons à respecter la nature et notre environnement, qui appartiennent à tous ! et pas seulement aux chasseurs…
avis défavorable
Les biches mettent bas au mois de juin : la chasse va donc tuer des femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons.
La chasse en été accroît les risques d’accidents pour les promeneurs en forêt.
1. La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble.
2. Rappel : le loup est un prédateur naturel des cerfs. C’est pourquoi laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés.
3. L’Etat ne fait part d’aucune recherche ou mise en place de solution alternative non-létale pour limiter les populations de cerfs, ou pour protéger les cultures et plantations forestières, préférant simplement donner du « temps de jeu » supplémentaire aux chasseurs, sans obligation de résultat. Quand on voit ce que donne la gestion des sangliers par les chasseurs, cela laisse songeur !
4. Ouvrir la chasse plus tôt dans l’année augmenterait encore le nombre de victimes collatérales et empêcherait les promeneurs de profiter de la forêt, de ses animaux et de sa tranquillité.
STOP au lobby des chasseurs, ils n’ont pas besoin d’être défendus. Les animaux si !
L’actuelle période autorisée de la chasse déjà trop longue, à cour comme à tir, est :
- destructrice des plus beaux cerfs et très perturbatrice pendant la période du brame en empêchant la diversité génétique,
- perturbatrice aussi pour l’ensemble de la faune forestière, avec la cohorte de "déguisés" ne respectant pas les règles imposées aux autres usagers de la forêt, accompagnés de leurs "suiveurs", urbains sans éducation, assoiffés de sang et qui plus est, en véhicules 4X4, en s’offrant ainsi un "safari" des "pauvres"…
- génératrice de conflits avec les riverains, voie de faits et d’accidents, voire d’attaques par les chiens sur des promeneurs…
Riverain d’un massif forestier domanial, le brame est de moins en moins perçu, par manque de "concurrence" et de perturbations par la chasse, signe précurseur d’un affaiblissement de la population…
C’est la "peur au ventre" que bien des familles ou associations, surtout avec des enfants, se promènent ou réalisent des sorties pédagogiques en forêt en période de chasse, la presse relatant fréquemment des accidents, agressions, etc.
Le président de la fédération national des chasseurs n’a-t-il pas déclarer récemment que "s’il était chasseur, c’est pour TUER, pas pour participer à la régulation…"
Plusieurs pays européens ayant des densités de cervidés bien supérieures à celle de la France trouvent des solutions de régulation de population, sans recours à la chasse pratiquée par des privilégiés imbus de leur situation protégée.
Qui plus est, devant la suppression des agents de l’administration, tant de l’ONF que de l’OFB, peu de contrôle sont réalisés, ni de constat d’infractions relevés, il n’y a plus d’agent de terrain, les maisons forestières sont abandonnées, vendues, etc.
Encore une fois c’est NON à l’ouverture de la chasse au cerf élaphe le 1er juin !
Pour l’Association Découverte de la Nature LIVAIE (340 adhérents)
Le président
W.Erick DORIZON