Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
publié dans la revue LA SALAMANDRE n°238 août-septembre 2024 :
7 fois plus de chasseurs en France qu’en Belgique et 4 fois plus qu’en Suisse relativement à la population
exemple pour les oiseaux : 64 espèces chassables en France contre 30 en Suisse et 13 seulement en Belgique !
y a-t-il péril en la demeure en Suisse ou en Belgique ? Non !
alors stop à ces mesures destructrices de notre faune sauvage
s’il y a une espèce vraiment envahissante sur notre planète, ce n’est pas le cerf élaphe !
Quand allons nous arrêter de tuer pour le plaisir ? car c’est ça le problème, les chasseurs ne font qu’assouvir leur soif de tuer. Qu’ils aillent aider les Ukrainiens si ça les démangent autant, on verra si ils sont aussi courageux que devant des êtres innocents et sans défenses.
Les animaux ont autant le droit de vivre que nous sur cette planète car nous sommes tous liés. Et que ceux qui sont favorables parce qu’ils détruisent soi disant les futurs arbres, il faut qu’il fassent abattre aussi les agriculteurs, les promoteurs etc…. qui détruisent systématiquement tous les arbres et les haies qu’ils trouvent "gènant". La nature ne nous appartient pas.
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