Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
J’émets un avis défavorable à l’encontre du projet de décret visant à avancer l’ouverture de la chasse du cerf élaphe au mois de juin, au lieu de septembre, pour les raisons suivantes :
1. Atteinte à la reproduction et à l’équilibre des populations
Le mois de juin correspond à une période critique pour le cerf élaphe, notamment pour les femelles qui mettent bas et élèvent leurs faons. Une ouverture anticipée de la chasse risquerait de perturber gravement cette phase essentielle, augmentant ainsi la mortalité juvénile et compromettant la stabilité des populations.
2. Conséquences écologiques négatives
Le dérangement provoqué par une chasse précoce aurait un impact sur l’ensemble des écosystèmes forestiers. En effet, le stress engendré par la pression cynégétique sur les cerfs pourrait modifier leur comportement, entraînant un déséquilibre dans la répartition des populations et une augmentation des dégâts sur les cultures et les forêts du fait d’un déplacement forcé des animaux.
3. Absence de justification scientifique et cynégétique valable
Aucune donnée scientifique ne justifie une telle anticipation de la chasse. Le plan de gestion actuel permet déjà un contrôle efficace des populations tout en respectant leur cycle biologique. Modifier cette période reviendrait à introduire un déséquilibre sans fondement légitime.
4. Impact sur les autres usagers de la nature
L’ouverture de la chasse en juin pose un problème de cohabitation avec les autres usagers de la nature (randonneurs, vététistes, naturalistes…). Cette période estivale est propice aux activités de plein air, et une pression de chasse plus précoce pourrait nuire à la sécurité et au bien-être du public.
5. Problèmes éthiques et acceptabilité sociale
L’abattage de cerfs en pleine période estivale, alors que les faons sont dépendants de leurs mères, soulève une question éthique majeure. Une telle décision pourrait renforcer l’opposition sociétale à la chasse et nuire à l’image des chasseurs eux-mêmes.