Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
- l’espèce est chassée sur tout le territoire de septembre à mars soit 7 mois de l’année – la destruction de la population de cervidés sur une période longue de 10 mois sur 12 des territoires étendus comme vous le soumettez dans votre projet ne peuvent que conduire à une destruction des groupes sociaux
- le projet couvre la période de mise à bas et des naissances avec des faons complètement dépendants de leur mère. Ainsi en prolongeant la chasse cela conduira à la destruction des gestantes et conduire à une mort certaine les faons de faim compromettant les groupes et de manière indigne
- de plus votre projet conduit à un impact non négligeable pour toutes les espèces à poils et à plumes des forêts et campagnes sur tout le territoire et ce en période de reproduction et de gestion des juvéniles au risque d’abandon de petits, défaut d’alimentation…
- que dire de la pratique de la randonnée et vélo en forêt déjà compliquée le week end en période de chasse générale. La période estivale est une période normalement propice qui va devenir une période à risque avec une méconnaissance des arrêtés. La chasse est pour beaucoup de septembre à février mais en France elle est toujours et toujours prolongée et d’ailleurs sa période est la plus longue d’Europe
- quelles sont les solutions alternatives pour la cohabitation avec les cervidés ? Solutions locales et non sur l’ensemble du territoire, temporaire dans le temps sans prolongation de 10/12 mois ? arrêtons de « jeter en pâture » la faune sauvage française pour un clientélisme agriculture / chasse – arrêtons de cultiver le mépris envers les êtres vivants – en tant que ministre de la transition écologique, il aurait été attendu d’autres propositions qu’une destruction de notre bien commun