Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
La liste rouge nationale des espèces menacées ( travail conjoint de
l’Union International pour la Conservation de la nature et du Muséum
National d’Histoire Naturelle) indique que sur le territoire français,
métropole et Outre-mer confondus, près d’une espèce sur trois est en
danger de disparition. Ces données mettent en lumière l’état d’une
nature grandement fragilisée.
Il est temps pour la France de montrer un intérêt pour les différents
écosystèmes présent dans nos régions et de ne plus mettre en coupes
réglées la faune et la flore afin de leur permettre de se régénérer.
Le tir comme méthodes de régulation donne une image archaïque de nos
régions - et de manière plus large, de la France - coincées dans un
autre siècle et incapables de trouver des stratégies modernes, éthiques
et efficaces.
D’autre part, la chasse représente un réel danger pour les usagers des
milieux naturels et les personnes habitant à la campagne comme en
témoignent les nombreux accidents de chasses qui sont à déplorer chaque année. Quand se ne sont pas les accidents - parfois mortels - qui sont à redouter, les multiples nuisances induites par la pratique de la chasse ( détonations, pollution par le plomb des cartouches, blessures
occasionnées aux animaux de compagnie… ) impactent en profondeur le
quotidien des citoyens vivants hors des villes.
Il est à noter aussi qu’une autorisation de périodes de chasses supplémentaires hors saison hivernale augmente les risques d’accident si l’on prend en compte la présence des randonneurs et autres adeptes d’activités de plein air.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’une période supplémentaire de tir
ne doit pas être autorisée.
Je pense aussi que les français vivant en milieu rural subissent
suffisamment, en période de chasse, ces longs mois où le bruit et le
danger sont omniprésents ; il n’est pas raisonnable d’allonger cette
période…
En tant que citoyen, je serai attentif aux positions qui seront prises et
qui m’aideront à définir mes choix politiques futurs ; je serai aidé en
cela par le travail d’information des différentes associations de
protection de l’environnement.
Lors de précédentes élections européennes, les citoyens Français ont
exprimé, en nombre, leur intérêt pour la protection de l’environnement
et le bien-être animal ; la perception de l’animal et de la biodiversité
est en train de changer dans notre société … la gestion de notre
patrimoine naturel se doit d’en tenir compte.