Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
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Commentaires
Étendre l’ouverture de la chasse au cerf dès le 1er juin n’est pas compatible avec les besoins de l’espèce. Il s’agit de la saison des naissances, de nombreux faons pourraient se retrouver orphelins et la tranquillité de l’espèce pour élever ses petits serait fortement perturbée.
Une telle mesure n’est pas pertinente pour préserver le cerf, mais aussi la biodiversité dans son ensemble. Des solutions alternatives non-létales doivent être explorées pour protéger les cultures et les plantations forestières.
Chassé de septembre à fin mars, cela est déjà trop !!!
Le mois de juin est en plus la période de naissance des faons. Laissons-les tranquille et découvrir la vie paisiblement.
Pour être plus individualiste et penser à l’humain, de juin à août c’est l’été et le moment où l’on a le plus le temps de profiter de la nature. C’est un argument de SECURITE pour les citoyens et éviter les accidents de chasse.
Madame, Monsieur,
Je m’interroge sur l’efficacité de l’allongement du temps de chasse pour la régulation des populations de cerfs élaphes. Est-ce que tout le monde à intérêt à voir les populations déclinées sur un territoire où les forestiers s’inquiètent du pâturage (abroutage) des sous bois?
Je m’inquiète également du dérangement pour la faune sauvage dans son ensemble durant la période de reproduction et du dérangement des usagers humains du territoire hors période de chasse générale (septembre à mars).
Les objectifs cynégétiques en France sont principalement la venaison, le loisir, le trophée et les prélèvements sont encadré par licence de chasse et acquisition du droit de chasse auprès du propriétaire du territoire. Il ne s’agit pas d’un plan de gestion approuvé par le gouvernement comme en Allemagne par exemple où l’un des objectifs est la régulation des populations. Tant et si bien que des zones à forte densité où les prélèvements seraient bienvenus pour éviter le surpâturage ne sont pas pratiquées alors que des zones périphériques où les dégâts sont plus supposés qu’avérés le sont.
D’ailleurs concernant les dégâts dédommagés sur le maïs, le graphique page 3 en appui du projet de chasse anticipé montre une augmentation des surfaces de 1000 à 1400 hectares en dix ans, ce qui représente un accroissement de 40% . Dans l’absolu ces chiffres indiquent qu’il y a un problème mais relativement à la surface de maïs cultivée en France soit 3 millions d’hectares ( source : intercéréales.com), 1400 hectares représentent 0,05% de la surface totale. Il me semble que ce graphique sous couvert d’illustration et de preuve avérée des dégâts occasionnées par les cerfs induit une erreur d"appréciation faute de relativiser les données.
Presque sept mois de chasse ne suffisent pas à atteindre les attributions de prélèvement. Mécaniquement l’allongement du temps de chasse devrait résoudre la problématique. Mais ces attributions de prélèvements ont elles comme objectifs la régulation des populations pour éviter les dégâts ? Qu’en est-il des chasses privés qui ont intérêts à avoir de bonnes densités de cerfs et sommes toutes un allongement du temps de chasse ?
Je me permets une dernière question concernant la gestion des populations de cerfs de Virginie au Québec où la chasse s’organisait en 2024 du 5 octobre au 24 novembre. Soit moins de deux mois de chasse. Pour y avoir passé un peu plus de dix ans les cerfs sont très présents et en certains points les "ravages de chevreuils" sont destructeurs et même s’ils font la une des journaux provinciaux car problématiques ils restent anecdotiques.
Au vu des données qui sont transmises pour la participation au débat publique je suis perplexe et je ne peux être favorable à l’idée d’un allongement du temps de chasse comme solution à un problème mal identifié. Les dégâts maïs sont anecdotiques mais ils sont donnés comme preuve d’une problématique avec graphique à l’appui. La problématique de l’abroutage n’est pas générale en milieu forestier mais pourrait être ciblée géographiquement. Les solutions devraient dépasser le cadre des plans de gestion de chasse privés ou communale qui n’ont pas nécessairement comme objectif une régulation de la population des cerfs à la baisse. Un plan de gestion administratif local sans allongement du temps de chasse pourrait offrir des solutions à un problème mieux identifié.
Le 9 mars 2025
Jean-Claude Zéziola