Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
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Commentaires
La prolongation de la période de chasse ne me semble pas être une bonne solution pour "réguler" la population de cervidés. Les meilleurs exemples d’écosystèmes à l’équilibre sont ceux où l’intervention humaine est minime. La réintroduction de grands prédateurs tels que le loup est la meilleure solution pour limiter la prédominance d’une espèce et ses dégâts sur son milieu.
Il est par ailleurs possible de mettre des dispositifs de protection des arbustes.
Il me semble très dangereux d’inciter d’un côté les habitants à aller la chercher la fraicheur des forêts et autres espaces boisés l’été et de l’autre permettre aux chasseurs de chasser sur cette période. Je tiens à rappeler que la co-activité des différentes pratiques de la nature : randonneurs, cyclistes, familles avec chiens et enfants vs chasseurs peut provoquer des drames.
- Le cerf est déjà chassé pendant sept mois ; prolonger cette période de trois mois semble démesuré.
- Les biches donnent naissance en juin, ce qui expose à l’abattage des femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons.
- L’été est une saison de reproduction pour d’autres espèces forestières, qui nécessitent du calme.
- Chasser durant l’été augmente les risques d’accidents pour les promeneurs en forêt.
- Aucune alternative n’a été étudiée.