Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
1. Une période de chasse déjà longue : sept mois de chasse annuelle
La chasse du cerf dure déjà sept mois par an, soit une période suffisamment longue pour réguler les populations tout en permettant aux populations de cerfs de se renouveler de manière naturelle. Prolonger cette durée de trois mois supplémentaires serait excessif et risquerait de perturber l’équilibre fragile des écosystèmes. Une gestion raisonnable doit permettre de respecter à la fois les cycles biologiques de l’animal et les besoins de la nature. Une période de chasse trop longue peut également générer un sentiment de pression sur la faune sauvage et nuire à la qualité de la gestion de la faune sur le long terme.
2. Impact sur les femelles gestantes et les mères accompagnées de leurs faons
La prolongation de la période de chasse du cerf toucherait principalement les femelles, qui mettent bas en juin. La chasse en été entraînerait inévitablement la mort de biches gestantes ou de mères accompagnées de leurs faons. Ces actions sont non seulement cruelles, mais elles perturbent aussi la dynamique des populations. En éliminant des individus clés dans la reproduction, on risque de perturber l’équilibre de l’espèce sur le moyen et long terme. Les jeunes faons sont particulièrement vulnérables en été et leur perte peut avoir un impact dévastateur sur la cohérence des populations de cerfs.
3. Perturbation des autres espèces forestières en période de reproduction
L’été est également une période cruciale de reproduction pour de nombreuses autres espèces animales qui vivent en forêt. Certaines de ces espèces, qu’elles soient mammifères, oiseaux ou insectes, ont besoin d’un environnement calme et stable pour assurer la réussite de leur reproduction. La prolongation de la chasse pendant cette période perturberait non seulement le cerf, mais aussi ces autres espèces qui risqueraient de perdre leur habitat paisible en raison de l’activité humaine accrue. Les bruits et les perturbations liés à la chasse peuvent effrayer ou déranger les animaux en période sensible de reproduction, ce qui peut affecter leurs chances de survie et de reproduction.
4. Risque accru d’accidents pour les promeneurs et les usagers de la forêt
La prolongation de la chasse en été accroît de manière significative les risques d’accidents, notamment pour les promeneurs, les randonneurs, et les familles qui fréquentent les forêts. La coexistence de chasseurs et de promeneurs en forêt crée un environnement potentiellement dangereux. Les accidents liés à la chasse, bien que rares, sont une réalité à prendre en compte, et la présence accrue de chasseurs en été augmentera ces risques. En outre, les promeneurs, y compris les enfants, pourraient être confrontés à des situations de danger accru en raison de la chasse en cette période, réduisant ainsi la sécurité et la tranquillité des espaces naturels.
5. La chasse prolongée nuit à l’image de la gestion responsable de la faune
Enfin, la prolongation de la chasse du cerf pourrait nuire à l’image de la gestion responsable de la faune. Dans un contexte où de plus en plus de citoyens souhaitent voir une gestion plus équilibrée et respectueuse des écosystèmes, prolonger la période de chasse peut être perçu comme une politique archaïque et contre-productive. Il est essentiel d’évoluer vers une gestion plus durable et respectueuse des cycles biologiques naturels, qui prenne en compte le bien-être des animaux et la préservation de la biodiversité. Cette prolongation excessive de la chasse pourrait en outre alimenter les débats sur la nécessité de réduire la pression humaine sur la faune sauvage.
Conclusion :
Prolonger la durée de chasse du cerf pendant trois mois supplémentaires va à l’encontre des principes de gestion durable et équilibrée de la faune. La période de chasse actuelle est déjà suffisamment longue pour permettre une régulation efficace des populations. Une telle prolongation perturberait la reproduction des cerfs et d’autres espèces, entraînerait la mort de femelles gestantes et de mères accompagnées de leurs faons, et augmenterait les risques pour les promeneurs en forêt. Il est essentiel de privilégier des mesures de gestion adaptées qui prennent en compte l’équilibre des écosystèmes et le bien-être de la faune et des usagers des forêts.