Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

Partager la page

Commentaires

  •  Régulation du cerf , le 10 mars 2025 à 10h07
    Les sociétés de chasse n’ont de fait ni le souhait ni la capacité de ’réguler’ les espèces. Si des besoins réels de régulation de certaines espèces sont nécessaires, ils doivent être pris en charge et accomplis par les pouvoirs publics, les modalités d’une telle prise en charge devant être définies au niveau de la représentation nationale. Le projet d’étendre la période de chasse à neuf mois est irrecevable en l’état.
  •  DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h06
    les chasseurs font plus de degats dans les forets que les cerfs… ! Laissez les gens se promener tranquillement dans les forets et par la meme occasion laissez les animaux en paix surtout pendant les mois de reproduction.
  •  DÉFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h06

    1. Une période de chasse déjà longue : sept mois de chasse annuelle

    La chasse du cerf dure déjà sept mois par an, soit une période suffisamment longue pour réguler les populations tout en permettant aux populations de cerfs de se renouveler de manière naturelle. Prolonger cette durée de trois mois supplémentaires serait excessif et risquerait de perturber l’équilibre fragile des écosystèmes. Une gestion raisonnable doit permettre de respecter à la fois les cycles biologiques de l’animal et les besoins de la nature. Une période de chasse trop longue peut également générer un sentiment de pression sur la faune sauvage et nuire à la qualité de la gestion de la faune sur le long terme.

    2. Impact sur les femelles gestantes et les mères accompagnées de leurs faons

    La prolongation de la période de chasse du cerf toucherait principalement les femelles, qui mettent bas en juin. La chasse en été entraînerait inévitablement la mort de biches gestantes ou de mères accompagnées de leurs faons. Ces actions sont non seulement cruelles, mais elles perturbent aussi la dynamique des populations. En éliminant des individus clés dans la reproduction, on risque de perturber l’équilibre de l’espèce sur le moyen et long terme. Les jeunes faons sont particulièrement vulnérables en été et leur perte peut avoir un impact dévastateur sur la cohérence des populations de cerfs.

    3. Perturbation des autres espèces forestières en période de reproduction

    L’été est également une période cruciale de reproduction pour de nombreuses autres espèces animales qui vivent en forêt. Certaines de ces espèces, qu’elles soient mammifères, oiseaux ou insectes, ont besoin d’un environnement calme et stable pour assurer la réussite de leur reproduction. La prolongation de la chasse pendant cette période perturberait non seulement le cerf, mais aussi ces autres espèces qui risqueraient de perdre leur habitat paisible en raison de l’activité humaine accrue. Les bruits et les perturbations liés à la chasse peuvent effrayer ou déranger les animaux en période sensible de reproduction, ce qui peut affecter leurs chances de survie et de reproduction.

    4. Risque accru d’accidents pour les promeneurs et les usagers de la forêt

    La prolongation de la chasse en été accroît de manière significative les risques d’accidents, notamment pour les promeneurs, les randonneurs, et les familles qui fréquentent les forêts. La coexistence de chasseurs et de promeneurs en forêt crée un environnement potentiellement dangereux. Les accidents liés à la chasse, bien que rares, sont une réalité à prendre en compte, et la présence accrue de chasseurs en été augmentera ces risques. En outre, les promeneurs, y compris les enfants, pourraient être confrontés à des situations de danger accru en raison de la chasse en cette période, réduisant ainsi la sécurité et la tranquillité des espaces naturels.

    5. La chasse prolongée nuit à l’image de la gestion responsable de la faune

    Enfin, la prolongation de la chasse du cerf pourrait nuire à l’image de la gestion responsable de la faune. Dans un contexte où de plus en plus de citoyens souhaitent voir une gestion plus équilibrée et respectueuse des écosystèmes, prolonger la période de chasse peut être perçu comme une politique archaïque et contre-productive. Il est essentiel d’évoluer vers une gestion plus durable et respectueuse des cycles biologiques naturels, qui prenne en compte le bien-être des animaux et la préservation de la biodiversité. Cette prolongation excessive de la chasse pourrait en outre alimenter les débats sur la nécessité de réduire la pression humaine sur la faune sauvage.

    Conclusion :

    Prolonger la durée de chasse du cerf pendant trois mois supplémentaires va à l’encontre des principes de gestion durable et équilibrée de la faune. La période de chasse actuelle est déjà suffisamment longue pour permettre une régulation efficace des populations. Une telle prolongation perturberait la reproduction des cerfs et d’autres espèces, entraînerait la mort de femelles gestantes et de mères accompagnées de leurs faons, et augmenterait les risques pour les promeneurs en forêt. Il est essentiel de privilégier des mesures de gestion adaptées qui prennent en compte l’équilibre des écosystèmes et le bien-être de la faune et des usagers des forêts.

  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h05
    Trop de dérangements sur cette période laisser se développer les populations de prédateurs naturels pour contrôler naturellement les ongulés en Europe.
  •  DEFAVORABLE !!!, le 10 mars 2025 à 10h04
    Laissez la nature en paix. Elle se régulera par elle même en réintroduisant le prédateur naturel.
  •  Avis défavorable à l’avancement de l’ouverture de la date de la chasse du cerf, le 10 mars 2025 à 10h04
    Ouvrir plus tôt la chasse au cerf, c’est au nom de la régulation des espèces, mettre en danger une large part de la faune sauvage, pas seulement les cerfs, mais les biches et les très jeunes faons, ainsi que les autres espèces. C’est aussi donner encore plus de place à une activité qui touche une infime part de la population, au détriment du reste de la population, des promeneurs. Une proposition court-termiste et répondant aux envies d’un lobby. Définitivement DÉFAVORABLE !
  •  Défavorable à l’ouverture précoce de la chasse, le 10 mars 2025 à 10h04
    Je suis défavorable car il n’y a pas de statistiques sérieuses indiquant qu’il y a surpopulation de cerfs elaphes. Les chasseurs veulent abattre du gibier à tout prix et il ne faut pas tenir compte de leurs chiffres. De plus c’est la saison où les bébés cerfs sont dépendant de leurs parents ou sont en gestation et cela va décimer des populations entières de cerfs. C’est une horreur. La France régresse quant aux lois de protection de la faune et de la flore. Il faut arrêter de massacrer des animaux pour le plaisir d’une petite minorité d’humains.
  •  Projet d’ouverture anticipée au 1er juin de la chasse au cerf, le 10 mars 2025 à 10h04
    Je suis très défavorable à cette ouverture anticipée au 1er juin de la chasse au cerf pour la raison essentielle que cela constitue un danger pour les promeneurs en forêt et dans les bois pendant l"été
  •  DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h03
    La chasse aux cerfs en juin augmentera mécaniquement le nombre de chasseurs armés de munitions à gros gibier dans la nature, d’où une insécurité accrue pour les promeneurs et les passants. Et quid de la nécessité de respecter les périodes de reproduction ?
  •  DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h02
    Pas de chasse du cerf élaphe en période de reproduction Pas plus d’appropriation des espaces naturels par les chasseurs
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h02
    En tant que suiveur d’équipage de vénerie du cerf, donc pas anti-chasse, je ne comprends pas cet acharnement à vouloir chasser en tout temps sans laisser un peu de paix s’installer dans la nature au printemps, période de la majeure partie des reproductions des mammifères et des oiseaux et période pendant laquelle le grand public apprécie d’être dans la nature sans contrainte ni coups de feu. Si les pouvoirs publics ont besoin de gaganer de l’argent par un accroissement de ventes de bacelets, je peux suggérer plein de pistes d’économies bien plus efficaces, ça n’est pas compliqué. Il faut juste avoir un peu de bon sens … (ce qui devient rare). Au printemps, les cerfs achèvent leurs refaits et sont en général en groupe de mâles, chasser risque de disloquer les liens sociaux entre mâles par une forte perturbation et, par conséquent, fortement perturber le brame en début d’automne.
  •  DEFAVORABLE HAUT PLUS HAUT POINT !!!, le 10 mars 2025 à 10h02
    Nous allons droit dans le mur. Laissez vivre les animaux qui n’ont strictement rien demandé et qui vivraient et se réguleraient en paix sans l’intervention de l’être humain. Réintroduction des prédateurs naturels, notre planète sera certainement plus préservée qu’avec une arme à la main pour détruire la faune et notre écosystème.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h01
    Parce que le mois de juin annonce le début des longues promenades et randonnées et que nous savons qu’il y a des balles perdues. Parce que les biches mettent bas au mois de juin  : la chasse va donc tuer des femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons Parce que l’été est une période de reproduction pour d’autres espèces forestières, qui ont besoin de quiétude Parce que le cerf est déjà chassé durant sept mois, prolonger cette durée de trois mois est excessif Parce que la chasse est une activité d’un autre temps, qui ne se justifie que le fait que nous, humains, avons chassé les prédateurs naturels qui permettaient aux espèces de se réguler. Il est nécessaire de laisser des espaces vierges aux animaux et végétaux, pour que se reconstitue de grands ilots de biodiversité.
  •  TRÈS DÉFAVORABLE A LA CHASSE EN GENERAL, le 10 mars 2025 à 10h01
    JUSTE UNE PRÉCISION… à qui appartient cet espace de liberté et de vie de la faune sauvage en France , que même les enfants de la campagne ou des cités ne peuvent plus se promener ,découvrir en FAMILLE à cause de cette "distraction tres ludique et surtout LUCRATIVE de la CHIASSE prétextant n’importe quel argument pour leur PLUS GRAND "PLAISIR"……………….TUER TUER ET ENCORE TUER GRATUITEMENT et même des êtres humains ou les blesser gravement+++++++ mais de ça TOUT LE MONDE S EN FOU ROYALEMENT …………..MINABLE OU/ET MISÉRABLE
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h00
    très défavorable à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe inadmissible de tuer des femelles avec des petits ou en gestation. Stop à la boucherie que l’on a vu chez la famille Besson. Quand pourra t on se promener enfin en toute sécurité en forêt le mercredi et le W E ? Stop à la privatisation des forêts domaniales pour le plaisir morbide de quelques chasseurs.
  •  DÉFAVORABLE , le 10 mars 2025 à 10h00
    C’est en plein moment de reproduction pour toutes les espèces y compris le cerf !
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 09h59
    Se balader en forêt sans risque de se faire plomber au moins en été c’est possible ? Laisser les animaux vivre un tant soit peu leur vie, est-ce possible ? Est on obligé de faire toujours les PIRE CHOIX DE SOCIÉTÉ ?
  •  DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 09h59
    DEFAVORABLE pour éviter le conflit d usage en forêt durant les vacances scolaires
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 09h58
    Encore une mesure arbitraire sans vrai fondement si ce n’est celui du bénéfice au lobby de la chasse et de ses adeptes. Il n’y a pas de surpopulation de l’espèce et pas davantage de dégâts a l’agriculture ! C’est honteux
  •  Dévaforable, le 10 mars 2025 à 09h57
    Des chasses en été quand il y a le plus de monde en forêt ; des cerfs et des biches perturbés en pleine période de reproduction ; invoquer le changement climatique comme si ces animaux y étaient pour quelque chose, bref, y a-t-il vraiment débat ?