Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Usagere de la nature, avec mon chien, la période de chasse est stressante, inquiétante, bruyante.
Les cerfs et biches sont partie intégrante de la biodiversité. Leurs interventions sur les arbres ne sont pas des « dégâts » mais un cycle naturel.
Les grands prédateurs étant de retour avec le loup plutôt que de réduire les populations laissons la chance à une régulation de se mettre en place.
« Lisez le livre l’homme chevreuil », je vous en prie.
7 mois de l’année, impossible d’aller en forêt et en montagne car les chasseurs monopolisent les forêts, et font peser des risques immenses sur les autres utilisateurs.
Le seul répit est l’été, où on peut profiter en famille de la nature, et faire vivre les zones économiques en montagne au delà de l’hiver. On est d’ailleurs de plus en plus nombreux l’été à faire ce choix. Mais je n’irait pas risquer la vie de ma famille, si la chasse est ouverte à cette période, les conflits vont être dramatiques tant il y a du monde, et l’accident inévitable.
Si la sécurité des citoyens vous importe si peu, pensez alors à l’argument économique pour ces zones touristiques.
1 - Ce projet ne fait part d’aucune recherche ou mise en place de solution alternative non-létale pour limiter les populations de cerfs, ou pour protéger les cultures et plantations forestières.
2 - La prolongation de la période de chasse du cerf toucherait principalement les femelles, qui mettent bas en juin. La chasse en été entraînerait inévitablement la mort de biches gestantes ou de mères accompagnées de leurs faons.
3 - Autoriser la chasse aux cerfs en juin risque d’augmenter l’attrait de la chasse d’été et donc le nombre de chasseurs armés de munitions dangereuses, à gros gibier, dans la nature. Cela accentuera ainsi le risque d’insécurité liée à la chasse.
4 - L’été est également une période cruciale de reproduction pour de nombreuses autres espèces animales qui vivent en forêt. Certaines de ces espèces, qu’elles soient mammifères, oiseaux ou insectes, ont besoin d’un environnement calme et stable pour assurer la réussite de leur reproduction. La prolongation de la chasse pendant cette période perturberait non seulement le cerf, mais aussi ces autres espèces qui risqueraient de perdre leur habitat paisible en raison de l’activité humaine accrue.
En conclusion, prolonger la durée de chasse du cerf pendant trois mois supplémentaires va à l’encontre des principes de gestion durable et équilibrée de la faune. Il est essentiel de privilégier des mesures de gestion adaptées qui prennent en compte l’équilibre des écosystèmes et le bien-être de la faune et des usagers des forêts.