Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h32
    - Dans l’introduction de votre projet de décret, vous affirmez que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté et a rendu un avis positif. Or, je ne vous apprends rien en vous rappelant que le CNCFS est une instance dans laquelle les intérêts cynégétiques sont sur-représentés. Il n’est donc pas étonnant que des chasseurs prennent position en faveur d’un élargissement de leur droit à chasser le cerf.
    - Votre note de présentation est lacunaire. Ce document de trois pages ne permet pas de justifier une ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe.
    - Les graphiques présentés dans la note de présentation démontrent que la chasse n’est pas la solution pour limiter les dégâts attribués aux cerfs sur les champs de maïs. Malgré une pression croissante et des prélèvements de plus en plus importants, (moins de 20.000 individus prélevés par an dans les années 90, contre plus de 80.000 en 2023), la fédération nationale des chasseurs affirme que les dégâts sur les champs ne cessent d’augmenter.
    - Le but de ce décret est de permettre le tir d’opportunité de cerfs lors de sorties de chasse consacrées à d’autres espèces. Le cerf pourrait donc, comme le renard, être abattu au hasard d’une rencontre avec un chasseur sorti pour tuer des chevreuils ou des sangliers.
    - Vous justifiez cette chasse anticipée par la protection des nouvelles plantations forestières ayant pour objectif l’adaptation des forêts françaises aux changements climatiques, notamment via le plan France relance. Il est surprenant de sacrifier la biodiversité pour protéger des plantations de forêts artificielles, alors que d’autres moyens bien plus respectueux de la biodiversité (et ayant prouvé leur efficacité) existent pour protéger les jeunes plants de végétaux.
    - Dans les forêts, il est plus fréquent de constater les dégâts dus aux machines, notamment aux broyeurs forestiers que l’ONF utilise, que des dégâts dus aux cerfs.
    - L’espèce est déjà chassée à tir et à courre. D’ailleurs, cette dernière pratique ne ménage pas la forêt. Chevaux, chiens et humains la piétinent en long en large et en travers sans le moindre égard pour la petite faune, crapauds, salamandres, tritons et insectes… qu’elle abrite et la végétation basse qui y pousse.
    - L’artificialisation et la fragmentation des espaces poussent les cerfs vers les forêts et les zones agricoles. La pression humaine sur les massifs boisés, rasés pour les énergies renouvelables, diminue les espaces de vie disponibles pour les cervidés.
    - Si le cerf entre en compétition avec la forêt, soumise aux effets du changement climatique, il n’est pas responsable des mauvais choix politiques qui ont conduit à la situation actuelle.
    - La pression exercée par l’Etat Français sur ses populations lupines montre encore ici sa contre-productivité, les études internationales montrant que la présence de meutes de loups participe à la régulation des cervidés et à diminuer la pression sur le renouvellement des forêts.
    - Les faons du cerf élaphe naissent entre la mi-mai et la mi-juin. En plus du dérangement provoqué par la chasse à une période essentielle du développement des petits, vous risquez de provoquer la mort prématurée de faons qui se retrouveraient orphelins.
    - Alors qu’il y a des plus en plus de conflits d’usage entre les usagers de la nature et les chasseurs, l’Etat semble vouloir généraliser l’ouverture de la chasse au 1er juin, ce qui va tendre encore un peu plus les relations entre chasseurs et non chasseurs.
    - Je me permets de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés.
  •  Avis défavorable !!, le 10 mars 2025 à 10h32
    La chasse étant déjà une abomination de violence et d’accidents en tout genre, augmenter la période de chasse pour abattre de paisibles herbivores est une infamie, une atteinte à la tranquillité des loisirs des citoyens et une réelle augmentation des risques d’accidents. N’y en a-t-il pas eu assez ces dernières années ?? En espérant vivement que cela ne passe pas !!
  •  Défavorable à l’extension d’ouverture de la chasse, le 10 mars 2025 à 10h32
    une nouvelle fois on déroule le tapis rouge aux Tartarins ! Quand l’être humain arrêtera-t—il de se prendre pour le maître de la planète en éradiquant tout ce qui gêne ses activités destructrices de la biodiversité ? Le plaisir égoïste et d’un autre temps de quelques-uns ne doit pas mettre en danger tous les usagers de la nature en période estivale.
  •  Participation à la consultation Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe, le 10 mars 2025 à 10h31
    Très défavorable. La régulation de la population de cerfs si elle s’avère nécessaire dans certains secteurs peut se faire par d’autres moyens que la chasse (sans nécessairement évoquer le retour des grands prédateurs). Il ne faut pas déranger les animaux en période d’élevage des jeunes - juin à août - (la chasse aux grands animaux perturbe aussi les petits animaux).
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h31
    C’est au mois de juin que la majorité des biches donnent naissance à leurs faons. Chasser les cerfs à partir de juin va conduire à tuer des femelles gestantes ou pires, tuer des biches accompagnées de leurs petits
  •  avis défavorable, le 10 mars 2025 à 10h31
    7 mois de chasse me semblent suffisants ! De plus,65 ans après avoir vu le film,je reste traumatisée par la mort de la Mère de Bambi…
  •  Participation défavorable , le 10 mars 2025 à 10h30
    Je me positionne défavorable à ce projet. Cette espèce animale n’a pas besoin d’être plus stressée que ce qu’elle en est à l’heure actuelle… Il y a dans l’écosystème assez de prédateur pour réguler l’espece sans que l’humain ne s’y mêle de plus que ce que déjà il devrait pas se mêler !
  •  Avis défavorable, le 10 mars 2025 à 10h30
    Avis défavorable à ce projet. A cause de la chasse dès le 1er juin, des faons pourraient se retrouver orphelins, des alternatives non létale doivent être utilisées en premier lieu. Par ailleurs, la faune sauvage a besoin d’une période de tranquillité, ainsi que les promeneurs, plus nombreux à cette période, qui doivent pouvoir se déplacer en sécurité.
  •  DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h29
    Je suis défavorable à ce décret, le 10/03/2025 à 10h28. La période de chasse est déjà bien trop longue.
  •  Défavorable à l’avancement de dates de la chasse aux cerfs , le 10 mars 2025 à 10h29
    Avancer la date de la chasse c’est aller encore davantage à l’encontre des cycles de la nature. C’est une atteinte au vivant dont nous faisons nous même partis. C’est baisser le taux vibratoire de notre humanité.
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 10h29
    Fortement contre !
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h29
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté, dont l’adoption entraînerait un accroissement de l’insécurité du public pendant l’été. Je ne mets pas en doute l’accroissement des effectifs de cerfs et les conséquences que cela peut avoir sur la végétation. Mais je voudrais qu’on me démontre sérieusement qu’il n’y pas d’autres solutions que d’étendre la période de chasse, et ce dès cette année.
  •  Contre l’ouverture anticipée de la chasse, le 10 mars 2025 à 10h29

    Bonjour,

    Je suis contre l’ouverture de la chasse anticipée au cerf. En tant qu’usager de la forêt à pied ou à cheval, en période de chasse, lorsqu’il y a une chasse pour des raisons de sécurité, ce que je trouve très bien les périmètres de zone de chasse ont été étendus. Ainsi, selon les zones, il faut faire des kilomètres pour accéder à la forêt sans traverser les zones de chasses, ce qui n’est pas nécessairement réalisable en fonction du temps dont nous disposons. Si sur une ballade de 2h, il y a 30 minutes de détour, ce n’est pas nécessairement faisable.
    De plus, pour un nombre restreint de chasseurs, tous les autres usagers de la forêt en subisse les interdictions sur des hectares.
    En période estivale, nous avons plus tendance à vouloir se promener en forêt. L’ouverture de la chasse pendant cette défavorisé la majorité pour une minorité. De plus, la forêt de Compiègne a déjà vu tous ces vieux cerf emblèmes de notre forêt abattus par la chasse à courre, il y a eu assez de dégâts avec la période actuelle de chasse autorisée. Enfin, la mise à bas des biches étant sur mai juin, en autorisant la chasse à partir de juin, il a le risque d’abattre des biches avec des faons non sevrés et de condamner également le faon.
    Pour toutes ces raisons, je suis contre, l’extension de la période de chasse.
    Bonne journée
    Karine Arnal

  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 10h27
    Les chasseurs chassent les animaux et les humains aussi en tous cas ceux qui pratiquent la balade en forêt. C’est très angoissant d’entendre les tirs autour de soi ! Les populations d’animaux se reguleraient d’elles mêmes avec les loups et les lynx.
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 10h27
    Non à la chasse aux cerfs et autres animaux, le loup fera son travail tout seul pas besoin d’arme à feu pour l’aider. Le cerf est un animal majestueux est vital pour le fonctionnement d’une forêt, il faut apprendre à le protéger et vivre avec, grâce au retour du loup, le loup va diminuer la populations des cervidés sans éteindre l’espèce. Non à la chasse aux cerfs élaphes.
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 10h27
    Totalement défavorable à ce projet de décret. STOP à la chasse et aux privilèges d’une minorité ! Sauvons la Faune
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h26
    Mise en danger de la faune en pleine période de reproduction. Mise en danger de ceux qui veulent profiter de la nature en pleine période de vacances. Ce projet est une absurdité. Il existe d’autres solutions , encore faut-il accepter de les étudier au lieu de n’avoir que la solution de tuer, dont on voit bien de qui elle émane.
  •  défavorable, le 10 mars 2025 à 10h26
    durant l’été il est nécessaire de permettre aux à tout le monde de profiter sans danger des espaces naturels
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h26
    Laissez le gibier aux prédateurs, le loup et le lynx. Nous aimerions pouvoir profiter nous aussi de voir des animaux vivants et pouvoir se promener sans encore risquer de prendre une balle de fusil de chasse.
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h26
    en tant qu’individu, on a peur de se promener dans la campagne et dans la forêt par crainte d’un coup de fusil. Déjà 7 mois c’est beaucoup, alors prolonger de 3 mois, c’est insupportable. Ne peut on pas stériliser quelques animaux ou les déplacer. Justifier sa tuerie par une nécessité de régulation n’est pas acceptable. Et la chasse à cour, c’est abominable, épuiser un animal , je pense toujours aux esclaves en fuite qui étaient traqués de la même façon.