Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

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Commentaires

  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h51
    Les biches mettent bas au mois de juin  : la chasse va donc tuer des femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons. Le cerf est déjà chassé durant sept mois, cela paraît déjà suffisant et le risque de sur-pâturage évoqué n’est donc pas un risque avéré à l’heure actuelle. On régulera quand il y aura réellement des dégâts ou une population réellement dense.
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 10h50
    La saison de chasse est suffisamment longue comme ça. En plus pendant les vacances d’été, ça représente un danger pour le public en vacances. Je rajouterai toutes les raisons se trouvant dans les autres commentaires opposés à cette proposition.
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 10h50
    Un danger décuplé pour les promeneurs à la belle saison, déjà beaucoup trop d’accidents mortels. Période où les biches mettent bas, qui plus est ! Chasse au cerf déjà ouverte entre septembre et mars, c’est déjà beaucoup. michel.decouche@free.fr
  •  Avis défavorable, le 10 mars 2025 à 10h50
    CONTRE le projet de décret visant à modifier la date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse
  •  DÉFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h50
    Je suis viticulteur et comme beaucoup j’ai des dégâts avec la population de sanglier de chevreuil ou de lièvre pour autant sur toute ma propriété j’interdis la chasse. C’est un partage et c’est un plaisir quotidien de rencontrer ses animaux.
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h50
    Je suis extrêmement défavorable à un tel projet. Il ne présente aucun intérêt pour le bien collectif.
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h48
    Je suis extrêmement défavorable à un tel projet.
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h48

    - Solution inefficace à un problème réel : laisser réguler la population de cervidés par les grands prédateurs tels que les loups est beaucoup plus efficace, c’est d’ailleurs pourquoi les chasseurs sont contre les loups.

    - Garantie d’accroitre les accidents, et bien sûr les tensions entre les randonneurs et les chasseurs, dans un contexte déjà très tendu, où l’on aurait au contraire grand besoin d’apaisement. Perte d’accès à la nature pour la grande majorité de la population au bénéfice d’une petite partie.

  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h48
    Je m’oppose fermement à l’extension de la période de la chasse du cerf (et à la chasse tout court en réalité). Le nombre de ces animaux magnifiques et majestueux qui peuplent nos forêts en France diminuent constamment au nom d’une "activité" mortifère alors qu’ils sont nécessaires au maintien de la biodiversité. A l’heure où l’on parle plus que jamais de la protection de la nature et du vivant, du dérèglement climatique et du réchauffement global de la Terre, il est essentiel de laisser les cerfs prospérer pour le bien-être des forêts ainsi que de toutes les autres espèces dont ils dépendent au risque de rompre un équilibre déjà bien précaire.
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 10h48
    Pourquoi allonger la durée de chasse et déranger des espèces précisément au moment où elle sont en gestation (juin) alors qu’il serait plus préférable de redoubler les efforts de chasse durant la période habituelle pour réguler les populations ? De plus, la période de randonnée estivale en forêt est agréable et éviter la nuisance de la chasse à cette période me paraît important. Merci pour votre attention.
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h47
    Est-ce pertinent d’autoriser une chasse élargie au moment ou les biches mettent bas ? Franchement… De plus il y a énormément de promeneurs en juin. Cela fait courir un risque accru d’accident sachant que les munitions utilisées pour chasser le cerf, ce n’est pas du petit plomb. Pour moi c’est donc non et encore non.
  •  DÉFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h47

    Pourquoi donne-t-on autant de pouvoir aux chasseurs en France, contre tout avis de la population ? Pourquoi ne favorise-t-on pas la réintroduction des prédateurs naturels ? Pourquoi ne protège-t-on pas les plantations comme cela se fait dans de nombreux pays qui cohabitent parfaitement avec ces mammifères ? Pourquoi fait-on payer aux autres espèces le prix de nos erreurs ?

    Vivant à la campagne, il est assez clair que la grande majorité des habitants veulent moins de chasse, pas davantage. Nous en avons marre d’être terrorisés et intimidés par ces groupes parfois malveillants (et toujours armés) qui veulent imposer leurs lois, mais ne respectent pas celles en place. Dans notre commune, nous signalons souvent des tirs en dehors des périodes autorisées, ou à moins de 100 mètres des habitations mais la police n’intervient jamais…

  •  Avis défavorable à l’ouverture de la chasse aux cerfs et biches le 1er juin. , le 10 mars 2025 à 10h47
    La consultation est a peine visible et le délai trop court, 25 fevrier au 13 mars. Il y a déjà 7 mois de chasse d’ouverture général plus les tirs à l’affut, à l’approche, l’été, des fermetures de chasse avec prolongation jusque fin mars. Générer 3 mois de stress supplémentaire, pendant la saison de reproduction est une nuisance grave qui mettra leur survie en danger à brève échéance, qu’en est il du bien être des animaux et la gestion responsable de la faune. Tuer ou blesser les biches créeront des faons orphelins condamnés à crever dans les pires souffrances, comme c’est déjà le cas pour les marcassins dont on tue la mère à toute période. Sans oublier les cadavres qui causeront un risque sanitaire avec la chaleur estivale, la souffance de l’animal blessé et l’impact sur toute la faune. Tué un cerf en pleine repousse des bois, alors sous velours, et dont tout n’est pas allongé, comment juger de son age, de son trophée à venir et juger de ses qualité de géniteur, aucune sélection possible, on pourrait aussi bien tuer un grand cerf 20 cors, qu’une quatrième tête sans avenir. Ce sont les jeunes animaux orphelins trop tôt, sans expérience qui créent des dégats pas les cerfs, ni les biches adultes qui ménent les hardes d’hiver et sont de plus en plus rares, la mauvaise gestion de la forêt est aussi responsable par la limitation d’essences forestieres de valeur au détriment d’une forêt riche de centaines d’essences différentes sans valeur commerciale et consommée de préférence par les cervidés. Les cervidés ont un rôle majeur dans l’écosystème forestier, il régule le surpeuplement de certaine espèce au détriment d’autre, limite la prolifération des maladies des arbres, renforce les jeunes plans herbacé et permettent aux jeunes arbres de se développer. La chasse en période de reproduction conduira à de plus en plus à du stress et des dégats, car les jeunes animaux chétif sans l’expérience des adultes iront là ou la nourriture est facile et n’auront plus la connaissance des ressources et de leur territoire. Sans omettre les autres utilisateurs pacifique de la Nature, qui sont cantonné eux aussi dans les immeubles 7 mois de l’année pour ne pas prendre une balle perdue en forêt, ajouter l’été de tous les danger à une époque ou la majorité de la population réclame des jours sans chasse voir la chasse une année sur 3, serait de l’hérésie.
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h47
    Il n’y a aucun fondement scientifique justifiant la nécessité de régulation d’une espèce par la chasse. Par ailleurs, il est suffisamment établi que notre action humaine est négative pour la faune sauvage. Augmenter la période de chasse ne pourra qu’aggraver la situation actuelle et réponds uniquement à des préoccupations de lobbying et de politique. Il faut changer notre point de vue sur notre environnement et notre volonté de le "gérer" à tout prix. La nature se débrouillerait bien mieux sans nous humains !
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h46
    Incapables de "réguler" les sangliers, les chasseurs seraient capables de "réguler" les cerfs ? Avancer la date d’ouverture au 1er juin n’y changera rien. Cela pose par ailleurs trois problèmes majeurs :
    - c’est au mois de juin que la majorité des biches donnent naissance à leurs faons. Chasser les cerfs à partir de juin va conduire à tuer des femelles gestantes ou pire, tuer des biches accompagnées de leurs petits, qui sont incapables de survivre sans leur mère.
    - l’irruption des chasseurs dès le 1er juin va perturber nombre d’autres espèces qui n’ont vraiment pas besoin de ça
    - c’est en été que les promeneurs et promeneuses en forêt sont les plus nombreu·ses  : ce projet fait donc courir des risques supplémentaires d’accidents aux usagers et usagères de la nature.
  •  DÉFAVORABLE , le 10 mars 2025 à 10h46
    En tant que randonneur et cycliste, nous restreingnons deja nos sorties en forêt dès l’ouverture de la chasse, il faudrait dès lors éviter les forêts à partir de juin. Autant interdire l’accès aux forêts à toute personne qui ne chasse pas et qui souhaite se ressourcer dans ces endroits.
  •  barbierclement04@gmail.com, le 10 mars 2025 à 10h45
    barbierclement04@gmail.com
  •  défavorable, le 10 mars 2025 à 10h45

    cette décision serait une dangereuse ineptie

    femelles abattues alors que suitées
    Dérangement de toute la faune sauvage
    mauvaise maitrise des chiens qui peuvent devenir dangereux pour tous
    longue file de 4X4 qui suivent à l’aide de téléphones le déplacement des animaux
    coupes rases des bois qui permettent aux chasseurs une visibilité parfois sur plusieurs kilomètres ne laissant que peu de chance aux animaux
    mise en danger des personnes

  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 10h43
    Si c’est une plaisanterie, elle est très mauvaise. Les chasseurs ont déjà 6 mois de l’année pour chasser, et pourtant oublient un jour sur deux ; de plus, la fédération départementale de chasse refuse ou limite souvent les augmentations des plans de tirs demandés par les forestiers, souvent pour des raisons de copinage ou simplement pour être sûr de trouver assez de cerfs avec de beaux bois quand des riches invités viennent participer. Et quid de la faune sauvage comme l’avifaune, déjà bien stressée par le réchauffement climatique, la pollution, les exploitations forestières? Et la cohabitation avec les autres usagers?
  •  DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 10h43

    Les déséquilibres sylvo-cynégétiques posent des problèmes bien réels, il faut évidemment agir. Mais croire que l’allongement de la période de chasse règlera le problème est illusoire. Pour la grande majorité des chasseurs, plus la peine de chasser une fois que notre congélateur et celui de nos proches sont remplis, ça serait du gachis !

    Par contre oui, les chasseurs sont de moins en moins nombreux (et plus très jeunes, même pour la chasse au cerf). Et oui, les plans de chasse poussés par les FDC sont conservateurs et ne sont, malgré tout, pas toujours remplis.
    Pour les plans de chasse, il serait temps d’imposer une mise en place sincère des outils de gestion adaptative (suivi annuel des ICE + plan de chasse en conséquence). Pour la réalisation effective de ces plans de chasse, ne pas compter que sur les chasseurs "loisir", mais recruter des professionnels ayant pour mission de compléter les plans de chasse non réalisés. Et pour ne pas gaspiller, développer et soutenir des filières de valorisation des viandes de gibier (adaptations législatives ET soutien financier).

    Cela demande des moyens financiers et un engagement politique fort, mais qui aura de réels effets. Et qui est largement préférable à l’explosion des accidents de chasse, provoquée par l’overture de la chance durant les grandes vacances !