Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
- Solution inefficace à un problème réel : laisser réguler la population de cervidés par les grands prédateurs tels que les loups est beaucoup plus efficace, c’est d’ailleurs pourquoi les chasseurs sont contre les loups.
- Garantie d’accroitre les accidents, et bien sûr les tensions entre les randonneurs et les chasseurs, dans un contexte déjà très tendu, où l’on aurait au contraire grand besoin d’apaisement. Perte d’accès à la nature pour la grande majorité de la population au bénéfice d’une petite partie.
Pourquoi donne-t-on autant de pouvoir aux chasseurs en France, contre tout avis de la population ? Pourquoi ne favorise-t-on pas la réintroduction des prédateurs naturels ? Pourquoi ne protège-t-on pas les plantations comme cela se fait dans de nombreux pays qui cohabitent parfaitement avec ces mammifères ? Pourquoi fait-on payer aux autres espèces le prix de nos erreurs ?
Vivant à la campagne, il est assez clair que la grande majorité des habitants veulent moins de chasse, pas davantage. Nous en avons marre d’être terrorisés et intimidés par ces groupes parfois malveillants (et toujours armés) qui veulent imposer leurs lois, mais ne respectent pas celles en place. Dans notre commune, nous signalons souvent des tirs en dehors des périodes autorisées, ou à moins de 100 mètres des habitations mais la police n’intervient jamais…
- c’est au mois de juin que la majorité des biches donnent naissance à leurs faons. Chasser les cerfs à partir de juin va conduire à tuer des femelles gestantes ou pire, tuer des biches accompagnées de leurs petits, qui sont incapables de survivre sans leur mère.
- l’irruption des chasseurs dès le 1er juin va perturber nombre d’autres espèces qui n’ont vraiment pas besoin de ça
- c’est en été que les promeneurs et promeneuses en forêt sont les plus nombreu·ses : ce projet fait donc courir des risques supplémentaires d’accidents aux usagers et usagères de la nature.
cette décision serait une dangereuse ineptie
femelles abattues alors que suitées
Dérangement de toute la faune sauvage
mauvaise maitrise des chiens qui peuvent devenir dangereux pour tous
longue file de 4X4 qui suivent à l’aide de téléphones le déplacement des animaux
coupes rases des bois qui permettent aux chasseurs une visibilité parfois sur plusieurs kilomètres ne laissant que peu de chance aux animaux
mise en danger des personnes
Les déséquilibres sylvo-cynégétiques posent des problèmes bien réels, il faut évidemment agir. Mais croire que l’allongement de la période de chasse règlera le problème est illusoire. Pour la grande majorité des chasseurs, plus la peine de chasser une fois que notre congélateur et celui de nos proches sont remplis, ça serait du gachis !
Par contre oui, les chasseurs sont de moins en moins nombreux (et plus très jeunes, même pour la chasse au cerf). Et oui, les plans de chasse poussés par les FDC sont conservateurs et ne sont, malgré tout, pas toujours remplis.
Pour les plans de chasse, il serait temps d’imposer une mise en place sincère des outils de gestion adaptative (suivi annuel des ICE + plan de chasse en conséquence). Pour la réalisation effective de ces plans de chasse, ne pas compter que sur les chasseurs "loisir", mais recruter des professionnels ayant pour mission de compléter les plans de chasse non réalisés. Et pour ne pas gaspiller, développer et soutenir des filières de valorisation des viandes de gibier (adaptations législatives ET soutien financier).
Cela demande des moyens financiers et un engagement politique fort, mais qui aura de réels effets. Et qui est largement préférable à l’explosion des accidents de chasse, provoquée par l’overture de la chance durant les grandes vacances !