Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
L’ouverture de la chasse au cerf en juin, même sous certaines conditions, reste une décision problématique. L’idée qu’un encadrement strict suffirait à limiter les risques pour les promeneurs est trompeuse : multiplier les périodes de chasse augmente inévitablement les dangers pour tous les usagers des espaces naturels, surtout à une période où ils s’attendent à une tranquillité totale.
Par ailleurs, cibler uniquement les cerfs mâles ne garantit pas l’absence d’impact sur les équilibres naturels. Modifier artificiellement la structure des populations en éliminant certains individus perturbe les dynamiques sociales et peut avoir des conséquences imprévues sur la régulation naturelle de l’espèce. Une gestion responsable devrait s’appuyer sur des approches écologiques plutôt que sur un abattage intensifié.
Enfin, justifier cette mesure par des préoccupations économiques liées aux dégâts forestiers passe à côté d’autres solutions plus durables. Des alternatives existent, comme des mesures de protection adaptées aux cultures et aux jeunes plantations, une diversification des essences forestières ou encore des stratégies de régulation non létales. Plutôt que de répondre par la chasse, il serait plus pertinent d’investir dans des solutions respectueuses des écosystèmes et adaptées aux réalités environnementales.
Cette mesure rendrait la forêt bien plus dangereuse pour les autres usagers, à la période où les gens sont en vacances et peuvent profiter du beau temps. Cela reviendrait à empêcher la majorité des usagers de profiter de la forêt pendant plus de la moitié de l’année, ce qui est dangereux et profondément injuste
En plus de cela, c’est une absurdité sur le plan de la biodiversité, avec de nombreuses espèces qui se reproduisent en juin et qui seront dérangées par la chasse.
Est ce que tuer des cerfs plus tôt dans la saison peut vraiment résoudre le problème ?
Est ce que vous pouvez garantir la sécurité des promeneurs en forêt durant l’été ?
Est ce que vous n’offrez toujours pas plus de gage a un lobby qui de toute manière vous tourneras le dos au prochaine élection ?
A toutes ces questions, vous connaissez déjà la réponse.
Avis Défavorable.