Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
NON à l’ouverture de la chasse anticipée !
Ce n’est pas la bonne saison dans le cycle de reproduction des cerfs : La chasse estivale empêcherait tout repos biologique pour les animaux, provoquant du stress et des déséquilibres écologiques. De plus, elle risquerait de perturber les biches alors qu’elles allaitent encore leurs faons.
Il y a d’autres moyens pour réguler la population de cerfs, comme les prédateurs naturels (loup) ; moyens qui contrairement aux chasseurs ne mettront pas en danger les promeneurs
Arrêtons les massacres et si des dégâts agricoles ou forestiers existent dans certaines zones, aucune étude sérieuse ne justifie la chasse comme seule solution.
Le cerf est aussi un allié de la biodiversité !
Loin d’être uniquement responsable de dégâts, le cerf joue un rôle clé dans l’équilibre des écosystèmes en limitant la prolifération de certaines plantes dominantes et en contribuant à la dispersion des graines, favorisant ainsi une flore diversifiée.
Je suis entièrement défavorable à cette proposition.
80% des français et françaises vivent en ville. Les chasseurs représentent 1,5% de la population française. Pouvoir se promener dans la nature agréablement et sans stress ne peut pas être remis en question pour le plaisir d’une minorité.
La période estivale est celle des congés scolaires, il est connu que la période de chasse freine les activités de nature chez les vacanciers : se promener dans un endroit où on entend des coups de feu dans des kilomètres à la ronde est anxiogène, et l’activité perd alors tout son sens (reconnexion à la nature, détente, observation de la faune…).
Enfin, la période estivale est une période touristique. Autoriser la chasse et tous ses désagréments, c’est sacrifier toute une économie de tourisme vert qui compte sur le calme et la qualité de ses espaces paysagers.
La surpopulation de cerfs peut avoir un impact sur la biodiversité des forêts. Cependant, d’autres méthodes que la chasse en pleine saison doivent être trouvées pour y remédier.
Les dégâts forestiers constituent un vrai problème économique ( à moins de vouloir importer du bois et accentuer le déficit de notre balance commerciale) qu’il faudra résoudre par une baisse des densités de cerfs dans les secteurs à problèmes.
A défaut d’indemnisation par les chasseurs car l’indemnisation des dégâts forestiers mettrait les FDC (fédérations départementales) en difficulté financière voire plus, il faudrait envisager la participation des autres usagers de cette nature qui ne demandent pas l’autorisation d’y pénétrer ( la forêt est privée à 75%).
AVIS TRES FAVORABLE pour ce décret qui peut aider à un retour vers l’équilibre sylvo-cynégétique.
Bonjour,
La chasse anticipée du cerf ne touchera pas uniquement les populations de cerf, mais également aussi tout le reste de la faune sauvage dont plusieurs espèces ont leur période de reproduction à cette période, ce qui nuira fortement à la viabilité des populations de plusieurs de ces espèces.
Il est également à noter que cela contraindra une majorité de la population qui ne pratique pas la chasse à restreindre ses déplacements en nature, ce qui est fort déplaisant