Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Dans le contexte, vous indiquez "L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.",
mais l’OFB n’est pas sans ignorer les résultats positifs de l’effet du loup pour ce sujet au parc de Yellowstone.
De plus, la chasse est déjà autorisée 7 mois : cet allongement, pendant la période estivale se fera au détriment des usagers plus pacifistes de la forêt.
Je suis défavorable à l’autorisation de la chasse pendant la période d’été. Cela pourrait entrainer des conflits de circulation et risques d’accident dans l’espace naturel entre promeneurs et chasseurs déjà dotés de droits exorbitants.
Philippe Lemarquand
Avis défavorable
La Note de présentation du Projet de décret relatif à l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe produite par le CNCFS le 7 février 2025 veut justifier ce projet par un argument soit-disant lié à l’adaptation au changement climatique : « Les nouvelles plantations forestières ayant pour objectif l’adaptation des forêts françaises aux changements climatiques notamment via le plan France relance ne peuvent être soumis à une pression excessive du grand gibier et notamment les cerfs »
Cette façon de voir les choses ne repose sur aucun argument scientifique. Elle montre au contraire l’influence néfaste des acteurs du monde « sylvo-cynégétique », qui confondent leurs intérêts particuliers (production de bois, activité de chasse de loisir) avec l’intérêt général. Elle montre aussi une profonde méconnaissance des processus de la captation de carbone par les forêts.
En effet la gestion forestière qui consiste de plus en plus à promouvoir des plantations mono-spécifiques de conifères après coupe-rase, contribue fortement à créer des zones d’attraction des cervidés et donc de l’abroutissement des jeunes arbres. A ce sujet rappelons que les coupes rases sont interdites en Suisse depuis de nombreuses décennies, et que l’ouvrage publié par l’Office Féderal de l’Environnement « Forêt et gibier - Notions de base pratiques » indique : « suite à des plantations à grande échelle, sont apparus des peuplements d’épicéa denses, homogènes et pauvres en nourriture. L’augmentation des populations de gibier s’est donc souvent traduite par un abroutissement accrû sur les jeunes arbres. ».
Pour lutter contre le changement climatique et favoriser le stockage du carbone par les forêts, il convient au contraire de diversifier les essences, respecter les strates végétales, éviter les plantations où tous les arbres ont le même âge (voir multiples publications de INRAE).
Par ailleurs, les dégâts des cerfs sur le développement forestier n’est pas quantifié. La justification écologique d’un seuil au-delà duquel il faudrait augmenter les « prélèvements » est absente. Enfin, les taux fixés par les plans de chasse ne sont même pas atteints : à quoi bon les augmenter ?
Enfin la perturbation du milieu forestier par des activités de chasse aux cerfs en juin risque de perturber l’ensemble des autres espèces forestières (mammifères, oiseaux …) elles-mêmes vulnérables en période de reproduction.
Est-il éthique de permettre de tuer des biches en pleine gestation ?
Hélas je déplore que la France, pourtant premier pays du monde à avoir créé un ministère de la protection de la nature et de l’environnement en 1971, multiplie depuis quelques années les initiatives conduisant à l’affaiblissement de la réglementation environnementale pour des arguments fallacieux.
Ce projet de loi n’est malheureusement qu’un triste nouvel exemple, et j’exprime donc mon avis fortement défavorable.
Mille fois DEFAVORABLE !
Mais quel danger ! Nous voudrions pouvoir profiter des beaux jours dans la nature sans avoir peur pour nos vies !!!
De plus, on parle d’une période reproduction de nombreux animaux qui seraient ainsi mis en danger. Plutot que de confier ces problèmes de régulations a des barbares qui tuent pour le sport, il serait plus pertinant de recueillir l’expertises de plusieurs associations qui sont reellement dévouées a l’environnement et qui pourraient proposer des solutions reellement adaptées (protection des champs, réintroductiondu loup, etc). Il me semble également que le probleme n’est jamais la surpopulation des animaux, mais celle des hommes qui rognent de plus en plus sur leur habitat. Trop de cerfs, ou bien de moins en moins d’espaces sauvages ?
Cessons enfin d’aller dans le mauvais sens et protégeons la vie !