Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

2025 02 17 decret chasse anticipee du cerf elaphev4 2 (pdf - 106 kio)

2025 02 14 presentation projet de decret chasse anticpee du cerf elaphev2 (pdf - 287.9 kio)

synthese de la consultation publique decret ouverture anticipee cerf elaphe 20250611 (pdf - 656.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 12h32
    La chasse est déjà possible pendant plusieurs mois et cela est largement suffisant.
  •  DEVAFORABLE, le 10 mars 2025 à 12h31
    Les biches mettent bas au mois de juin  : la chasse va donc tuer des femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons.
  •  Défavorable chasse anticipée cerf élaphe, le 10 mars 2025 à 12h30
    Je suis contre l’ouverture de la chasse anticipée au cerf élaphe. La nature est capable de se réguler seule, d’autant plus si on laisse la place aux grands prédateurs tels que le loup.
  •  Défavorable à ce changement de date, le 10 mars 2025 à 12h29
    Défavorable à ce changement
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 12h28

    La chasse n’est pas une solution contre la prolifération des "nuisibles".
    Cette soit-disant prolifération n’est qu’un prétexte à un déchaînement de violence et un communautarisme de personnes violentes ayant accès à des armes.

    Pour la biodiversité, pour la paix de se balader sans avoir peur d’être confondue avec un cerf

  •   30 Chasseurs défavorables, le 10 mars 2025 à 12h26
    Au sein de notre association de chasse, aucun des 30 actionnaires n’est favorable à la chasse anticipée des grands cervidés ; nous avons un plan de chasse de 150 grands cervidés et nous le réalisons à 100/100 du 01 octobre au 28 février. S’il y a impératif a augmenter la durée, mieux vaut une prolongation jusqu’au 31 mars qu’une anticipation l’été.
  •  Avis défavorable, le 10 mars 2025 à 12h26
    La chasse, héritée d’une époque où elle répondait à des besoins de subsistance, apparaît aujourd’hui comme une pratique dépassée, en contradiction avec les enjeux écologiques et éthiques actuels. À l’heure où la biodiversité est menacée, où des solutions alternatives existent pour la régulation de la faune, et où la sensibilité au bien-être animal progresse, maintenir cette activité sous prétexte de tradition semble anachronique. Plutôt que de perpétuer une pratique fondée sur la mise à mort d’animaux pour le loisir, il est temps d’encourager des approches modernes, basées sur la cohabitation avec la nature et la préservation des écosystèmes.
  •  Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe, le 10 mars 2025 à 12h25
    DÉFAVORABLE Le contexte joint à votre projet de decret n’a obsolument rien de concret ! Aucun chiffre n’est avancé " …progression des effectifs de l’espèce. " C’est-à-dire quelle progression ??? +5….+10….???? " Ofb …..les densités de cerf trop fortes peuvent conduire…." Il n’y a là aucune certitude il ne s’agit que de possibilité !!! N’y a t’il pas des fiches techniques Indicateurs de changement écologique (ICE) ??? Résolument Défavorable !!!
  •  Avis défavorable, le 10 mars 2025 à 12h23
    Durant la période d’été de nombreux promeneurs aimeraient profiter de la forêt sans avoir à cohabiter avec des chasseurs armés. Par ailleurs la majorité des bîches donnent naissance à leurs petits à cette période donc il me semble abberrant d’autoriser la chasse anticipée à cette période.
  •  Défavorable à l’ouverture anticipée de la chasse aux cerfs , le 10 mars 2025 à 12h23
    Je pense qu’il y a suffisamment de variétés de viandes provenant d’animaux d’élevage pour pouvoir laisser tranquilles tous les animaux sauvages … Merci pour eux !!!!!
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 12h22

    La régulation n’est pas le rôle des chasseurs mais de prédateurs naturels, quid des loups !. En leurs absence une gestion concerté de cette question ne peut concerner que les chasseurs, dont le rôle et l’objectivité dans ce domaine est plus que sujet à caution.
    De fait on ne peut être juge et partie (les chasseurs) donc non à cette mesure, et surtout pas dans ces conditions ou dés le 1er juin on peut chasser des femelles qui viennent de mettre bas ou vont le faire.
    Bref encore une mesure inadaptée en l’état et je ne parle pas des conditions d’utilisation de la forêt, qui là encore est potentiellement un lieu de promenades pour les familles et enfants. Apprenons à partager les espaces entres humains et animaux, dans le respect de la nature et des cycles naturels !

    D.O

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 10 mars 2025 à 12h21
    Je vis en campagne, dans un lieu dit où coule une rivière et vit une forêt tout autour. Ma maison est la seule habitation dans un rayon de 500m. En période de chasse, je ne peux même pas sortir profiter du cadre dans lequel j’ai choisi de vivre. Tous les week-ends et même en semaine, les chasseurs nous réveillent à 8h pétante entre moteurs qui vont et viennent pour trouver le meilleur spot, aboiements incessants et coups de feu. À savoir qu’ici, la distance réglementaire imposée pour chasser à plus de 150m d’une habitation n’a aucun sens pour les chasseurs et vieux campagnards du coin, et n’est jamais respectée. On est même obligés de fermer nos rideaux pour avoir un minimum d’intimité. De plus, vos ’’régulateurs des forêts’’ sont tellement écolo qu’on ramasse sans cesse bouteilles vides, canettes, mouchoirs, sacs plastiques en tous genre après leur passage. Il y a des gens qui apprécient voir passer chevreuils, renards, oiseaux, écureuils, et même parfois une famille de sangliers passer tranquillement devant chez soi à la tombée de la nuit. À chaque fois c’est un pincement au cœur en se disant qu’ils ne passeront sûrement pas deux fois. Quand on se promène en journée, on aperçoit pourtant que très peu de ’’gibier’’, voire pas du tout. Par contre, des faons perdus et souvent très mal en point sur le bord des routes, à la recherche désespérée de leur mère fusillée, ça, on en voit dès l’ouverture de la chasse. Alors, chasseurs… Avez vous le pouvoir de réguler, ou juste de bousiller nos forêts ? 1 mois de tranquillité à l’arrivée des beaux jours, c’est vraiment trop demander ? !
  •  Avis défavorable , le 10 mars 2025 à 12h21
    1. La période de chasse est déjà très longue et empêche toute ballade en forêt sans risque… et oui les panneaux ne sont pas utilisés partout ! 2. En juin il y a tous les juvéniles (mammifères comme oiseaux) et ce projet risque de causer la mort de beaucoup d’entre eux 3. Si vous empêchez les cerfs de manger les jeunes pousses, limiterez vous les coupes d’arbres qui causes bien plus de dégâts ?
  •  Défavorable à ce projet, le 10 mars 2025 à 12h20
    Je suis contre ce projet, il y a certainement d’autres solutions que d’augmenter la période de chasse . Cela constituerait un danger pour les promeneurs en forêt, qui sont nombreux en été, et cela dérangerait les biches en période de gestation !
  •  Défavorable à une ouverture de la chasse anticipée, le 10 mars 2025 à 12h20
    L’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe constitue une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité. En pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage cela représente une aberration. Il serait préférable et plus raisonnable de laisser au prédateur naturel le rôle de réguler et disperser efficacement les cervidés. En effet, quand on voit le résultat de gestion des sangliers par les chasseurs cela a de quoi laisser songeur et songeuse… Privilégier le loisir dangereux d’une minorité au dépens d’une écrasante majorité de Français.es est un calcul électoral antidémocratique.
  •  Avis défavorable., le 10 mars 2025 à 12h19
    La chasse n’est certainement pas une solution à la surpopulation des cerfs, ou autres animaux sauvages d’ailleurs. Il faut au contraire l’abolir. Elle prouve tous les ans sa dangerosité, et celle-ci serait grandement augmentée si elle était rendue possible en période estivale alors que les promeneuses et promeneurs sont beaucoup plus nombreux. La solution est davantage à chercher du côté des prédateurs, en l’occurrence le loup, plutôt que de confier cette "mission" à un petit nombre de gens dangereux et passéistes capables de tuer quelqu’un, qui se promène, roule en voiture, fait son bois chez lui… à plusieurs kilomètres de là. La biodiversité n’a aucunement besoin de notre intervention pour se réguler, la prédation s’en charge pour peu qu’on arrête de s’en prendre aux prédateurs et qu’on cesse de caresser le lobby des chasseurs dans le sens du poil. Halte aux massacres inutiles, merci !
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 12h18
    Encore une aberration d’un autre temps pour faire plaisir au lobby de la chasse. Non à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe. Oui à des solutions qui s’appuient sur, et favorisent la biodiversité. Il est temps de changer de regard sur le monde qui nous entoure et de trouver des solutions pour le respecter. C’est ça l’avenir.
  •  Avis Défavorable , le 10 mars 2025 à 12h17
    L ouverture de cette chasse est une aberration pour toute la biodiversité. La chasse dérange toutes les espèces présentes et pas que les cerfs . Si une surpopulation de cerf est constatée pourquoi la chasse qui est préjudiciable à toutes les espèces ainsi qu a l homme ( 80 %des français sont opposés à la chasse ) est elle l unique solution proposée. Il est temps que les politiques proposent des idées nouvelles qui vont vers des solutions et non un clivage dans la société. .les sondages parlent aussi ..
  •  DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 12h17
    Avis totalement et définitivement défavorable. D’autres solutions pour faciliter la repousse des forêts existent et ont été mises en oeuvre avec succès, comme par exemple en Ecosse. Par ailleurs, l’été est le seul moment de l’année où je vais en forêt sans me poser de question, surtout si j’ai des invités voire de petits enfants avec moi.
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 12h01, le 10 mars 2025 à 12h16
    Les chasseurs ont déjà sept mois pour donner libre cours à leurs bas instincts. La nature n’a jamais eu besoin de l’homme pour se réguler : c’est, au contraire, l’homme qui n’a de cesse de la déréguler, notamment depuis l’avènement de l’ère industrielle (cf le dérèglement climatique…) Alors, oui à l’économie de chasseurs-cueilleurs pour les populations qui ont encore un mode de vie de type ancestral, non pour celles qui ont adopté un mode de vie dit "moderne", pour qui la chasse n’est qu’un vil plaisir individuel sadique. Laissons l’accès à la nature aux usagers pacifistes, sans les mettre en danger par des tirs intempestifs, et ce, notamment, pendant les 2 mois d’été, mois des grandes vacances pour les enfants de France ! Que nos petits apprennent -sans danger- à connaître, aimer et protéger la biodiversité et son équilibre naturel pendant ces précieux moments !!! Quant à l’hypothétique nécessité de "régulation", faisons pleinement confiance aux agents de l’OFB, qui ont tout mon soutien.
Haut de page