Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 12h44
    Bonjour, je suis défavorable à l’extension de la chasse pour le cerf, ils sont de moins en moins nombreux. Et laisser nous profiter de la forêt durant la chasse ils nous est impossible d’aller nous balader en forêt
  •  100% DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 12h43

    1/ Faut arrêter de mettre la pression sur la faune sauvage !
    Cette ouverture anticipée serait une catastrophe pour toute la faune sauvage qui a besoin de répit et qui doit déjà lutter l’été contre les incendies et la sécheresse dans certains endroits de France.

    2/ Cela provoquerait une augmentation du risque d’accidents avec les promeneurs, cyclistes, automobilistes….

    3/ Aucune étude sérieuse ne justifie la chasse comme seule solution aux dégâts agricoles

  •  Défavorable à l’ouverture de la chasse anticipée, le 10 mars 2025 à 12h43
    Défavorable Totalement défavorable Quand comprendra t on enfin que cette planète n’est pas aux hommes mais à tous les êtres vivants ? Trop tard sans doute… S’il y a trop de cerfs ou de biches, c’est de notre faute. Réintroduisons des prédateurs. Sinon de toutes façons ce n’est pas aux chasseurs de réguler leur population. Quand apprendront nous à prendre soin de la beauté ? Trop tard sans doute … A respecter Dame Nature ? Trop tard pour nos enfants … Quand apprendra t on à être réellement conscient des conséquences de nos actes ?
  •  DEFAVORABLE !, le 10 mars 2025 à 12h43
    Laissons la nature tranquille ! Le problème n’est que les cerfs sont trop nombreux mais que l’humain réduit de plus en plus leur territoire. Ne laissons pas les chasseurs faire la loi dans nos forêts !
  •  Avis défavorable , le 10 mars 2025 à 12h42
    Faut arrêter ! Pitié ! Laissez la nature tranquille. On veut la paix. Pour nous et les animaux qui nous entourent.
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 12h42
    Laisser la tranquillité aux promeneurs durant la période estivale
  •  Tout ça va finir quand exactement ?, le 10 mars 2025 à 12h40
    Bonjour, Je vais pousser un petit coup de gueule aujourd’hui, car ça fait des années voire des décennies que ces réglements permettant de chasser tout et n’importe quoi au bon vouloir des chasseurs, empoisonnent la vie des Français ! 1 million de chasseurs interdisent quasiment les trois quarts de l’année des promenades en famille ou entre ami(e)s dans les forêts ! Dans la pluaprt des communes même pas un seul jour d’interdiction de la chasse, mercredi autorisé aussi, afin de permettre aux parents d’emmener leurs enfants en balade. Comment est-ce possible que ce million de chasseurs (licenciés) empêchent approx. 60 millions de citoyens d’être libre de sortir en forêt sans crainte ? Mesdames et messieurs les gouvernants : réglementez cette chasse équitablement en tenant compte des réalités des désirs de la population ? Ce serait la MOINDRE des choses. Ca fait des décennies qu’on nous fait avaler des couleuvres… Rien n’a été fait dans ce sens. Nous ne sommes plus au 19° siècle et la société a changé y compris la campagne, en province, où la densification des habitats a grandement augmenté. Il n’y a pas que la température qui a augmentée dans notre pays, le ras-le-bol de la population de se voir imposer une réglementation inadaptée aussi ! Pour nous qui vivons à la campagne et sortir dans notre propre bois à partir de mi-septembre jusqu’à fin février est quasiment impossible.. sinon à ses propres risques et périls. Alors si ceci doit commencer le 1° juin..? ! NB : rien à voir de prime abord avec le sujet ici : mais demandez vous pourquoi la confiance dans les politiques est proche de zéro ? A méditer.
  •  Défavorable !!, le 10 mars 2025 à 12h39
    Le cerf étant chassé 7 mois dans l’année, ce n’est pas nécessaire de poursuivre cette tuerie 3 mois supplémentaires…Surtout qu’à partir de juin, c’est également la période des naissances des cervidés. Et cela va déranger d’autres espèces de la forêt. De plus, ce serait bien de pouvoir partager la forêt entre tous les usagers de celle-ci. Au beaux jours il est agréable d’aller s’y promener, y faire une activité sportive. Je n’ai pas envie de m’inquiéter de risquer de prendre une balle perdue ou de me faire agresser par des chasseurs qui se pensent tout permis !
  •  FAVORABLE, le 10 mars 2025 à 12h38
    Indispensable pour l’équilibre sylvo-cynégétique et pour préserver la santé des forêts !
  •  DÉFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 12h37
    Les chasseurs ne protègent en rien l’environnement, ils sont main dans la main avec la FNSEA, laquelle n’a pour but que de développer l’agro industrie, au détriment de la protection de la biodiversité et certainement pas pour aider les petits agriculteurs qui possède moins de 100 hectares. Dans ma région, les chasseurs ne savent plus que faire de leur chasse, leurs congélateurs sont pleins à raz bord d’une viande qui a parfois deux ans…
  •  DEFAVORABLE, le 10 mars 2025 à 12h37
    Parce que : Le gibier élevé en parc pour satisfaire le plaisir de tuer de certains qui considèrent que la chasse est un droit pris aux aristocrates en 1789 (sic). Parce que le gibier tué est enterré dans des fosses à la fin de la partie de chasse et constitue un danger sanitaire Parce que les cervidés contribuent à entretenir les forêts Parce que ce gibier est celui convoité par les loups et que tant qu’il sera présent, cette espèce oubliera les troupeaux de brebis Enfin Parce qu’il faut envisager la nature à plusieurs années et pas au bout de son mandat.
  •  Avis défavorable , le 10 mars 2025 à 12h37
    Les animaux sont déjà harcelés pendant 6 mois et on veut rajouter 3 mois, sans compter que le promeneur en forêt, on réduit également de 3 mois, la forêt appartient aux animaux pas ces tueurs
  •  AVIS Défavorable., le 10 mars 2025 à 12h37
    Défavorable à la chasse anticipée cerf élaphe. Je suis contre l’ouverture de la chasse anticipée au cerf élaphe . La nature est capable de se réguler seule, si on arrêtait les zones d’agrainage cela serait déjà plus logique. Le braconnage n’est pas suffisamment controlé.
  •  Défavorable, le 10 mars 2025 à 12h36
    Avis Défavorable, Je suis défavorable à cette proposition d’extension de l’autorisation de la chasse Cela pourrait entrainer des risques d’accident dans l’espace naturel entre promeneurs et chasseurs déjà problématiques De plus, la période correspond à la reproduction de nombreuses espèces sauvages qui seront gravement perturbées et exposées par ces chasses
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 12h35
    Laissez les tranquilles. L’homme détruit plus la forêt qu’eux
  •  respect, le 10 mars 2025 à 12h34
    Défavorable. Les enfants et leurs parents ont le droit de se promener en forêt en toute sécurité pendant la période printanière et estivale.
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 12h34
    Laissez les tranquilles .
  •  Défavorable , le 10 mars 2025 à 12h33
    Parce que : Le gibier élevé en parc pour satisfaire le plaisir de tuer de certains qui considèrent que la chasse est un droit pris aux aristocrates en 1789 (sic). Parce que le gibier tué est enterré dans des fosses à la fin de la partie de chasse et constitue un danger sanitaire Parce que les cervidés contribuent à entretenir les forêts Parce que ce gibier est celui convoité par les loups et que tant qu’il sera présent, cette espèce oubliera les troupeaux de brebis Enfin Parce qu’il faut envisager la nature à plusieurs années et pas au bout de son mandat.
  •  Favorable, mais sous conditions précises, le 10 mars 2025 à 12h33
    Il est indéniable que les populations d’ongulés sauvages, en particulier le cerf élaphe, ont pris des proportions en totale inadéquation avec les capacités d’accueil des milieux naturels et que les atteintes notamment à la régénération forestière dans certains massifs sont de nature à mettre en cause le maintien de la forêt. Ces atteintes sont non seulement préjudiciables aux essences forestières de production, mais également à l’ensemble de la diversité des essences d’accompagnement, qui sont le plus souvent aussi très appétentes pour le cerf. De fait, une population de cerf en excès est préjudiciable aussi à la biodiversité générale, car ces essences d’accompagnement sont aussi bénéfiques, voire indispensables à d’autres espèces, oiseaux et insectes notamment. Pour autant, les pratiques de gestion forestière et agricoles sont aussi questionnées par cette situation en n’offrant pas au milieu naturel (qui du coup ne l’est plus vraiment) les conditions d’accueil favorables aux ongulés, comme à beaucoup d’espèces également d’ailleurs. C’est donc aussi dans ce sens que ce dossier doit être regardé. Par ailleurs, le plan de chasse aux grands gibiers, mis en place en 1962, parce que la France avait, à l’époque, des populations d’ongulés, qui s’étaient effondrées, a parfaitement joué son rôle en permettant à ces espèces, qui avaient pour certaines, dont le cerf, quasiment disparu, de retrouver des effectifs corrects jusque dans les années 80, puis excessifs aujourd’hui. N’est-il pas aujourd’hui venu le temps de supprimer les plans de chasse, en tous cas, tels qu’ils sont conçus aujourd’hui ? En effet, le rôle du plan de chasse n’est plus de réguler des effectifs d’ongulés, mais d’assurer des revenus aux fédérations de chasse à travers la vente, souvent à des prix dispendieux, de bracelets aux chasseurs pour couvrir les dégâts de gibier. Pour le chasseur qui réalise son plan de chasse, c’est la double peine, car il limite, autant qu’on lui demande, les effectifs sur son territoire de chasse et contribue plus que les autres aux dégâts de gibier. C’est tout simplement aberrant et totalement inefficace, en incitant les chasseurs à ne pas tirer. Si on ajoute à ce problème, le sujet du plan de chasse dit "qualitatif", qui complexifie encore les tirs, les mesures de dissuasion sont totales. Car, à chaque tir "manqué" vis à vis du type de bracelet détenu, le chasseur est pénalisé financièrement, voir même dans certains cas verbalisé. A minima, on pourrait conserver le bracelet de transport unique par espèce pour permettre les contrôles, mais laisser les modalités de tir ouvertes en fonction des spécificités du territoire de chasse souvent de trop petite taille pour gérer une population de cerfs dans son ensemble, car elle vit fréquemment sur des territoires forestiers de 5000 à 10 000 ha. Quant à l’autorisation de tir à partir du 1er juin, si l’idée paraît bonne, elle doit être encadrer de conditions restrictives strictes, comme c’est le cas en Allemagne, notamment. En effet, à cette période de l’année, les biches sont suitées et ne doivent en aucun cas être abattues. Par contre, les grands mâles doivent pouvoir être tirés à cette période là, mais uniquement à l’approche ou à l’affut. En effet, ces deux méthodes se pratiquant seul en début ou fin de journée, permettent un tir qualitatif pertinent au regard des objectifs de tir visés, car l’animal est tiré à l’arrêt, non stressé et très facilement identifiable. Par ailleurs, le fait de pouvoir tirer dès début juin permet d’éviter le tir en période de brame (25/08 au 25/09 environ), soit exactement lors de l’ouverture actuelle. Normalement, à la date du 01/09, tous les mâles doivent avoir été tirés sur un territoire. Seuls restent les cerfs de moins de deux ans et les biches, qui doivent constituées le plus gros des effectifs à tirer si on veut diminuer les populations. Jusqu’à preuve du contraire, ce sont encore les femelles qui font les jeunes et ’accroissement des populations passent par elles, évidemment. Et pour conclure, il faut bien entendu permettre au loup de jouer son rôle de prédateur des cerfs. Le renouveau du loup dans les territoires de plaine est totalement corrélé au développement des populations de cerf. Contrairement aux poncifs servis par les syndicats agricoles, le loup est inféodé aux ongulés sauvages, cerf en particulier, et non au bétail. Alors, oui, protégeons notre bétail et, pour cela, aidons nos agriculteurs à le faire, mais laissons le loup réguler les ongulés, car, malheureusement, les chasseurs n’y arriveront pas seuls.
  •  Avis Défavorable, le 10 mars 2025 à 12h32
    L’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe constitue une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité. En pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage cela représente une aberration. Il serait préférable et plus raisonnable de laisser au prédateur naturel le rôle de réguler et disperser efficacement les cervidés. En effet, quand on voit le résultat de gestion des sangliers par les chasseurs cela a de quoi laisser songeur… Privilégier ce loisir dangereux d’une minorité au dépens d’une écrasante majorité de Français.es qui aspirent à profiter de la nature sans risquer sa vie.