Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Ce projet d’ouverture anticipée de la chasse au cerf dès le 1er juin est une aberration écologique et éthique, dictée par une vision purement comptable de la gestion forestière. Il reflète une logique de destruction systématique de la faune sauvage, au mépris des dynamiques naturelles et des avis de terrain.
Une gestion cynégétique imposée par l’ONF et l’État, en décalage avec la réalité des massifs forestiers
Dans les forêts de Mormal, Saint-Gobain, Compiègne et Laigue, les chasseurs eux-mêmes alertent sur l’excès des prélèvements qui leur sont imposés. Les quotas fixés par l’ONF et l’État ne tiennent pas compte de la diminution des populations de cervidés constatée sur le terrain. En forêt de Mormal, le plan de chasse pour 2024-2025 prévoit jusqu’à 145 cerfs à abattre, un chiffre totalement déconnecté de l’état réel des populations locales.
L’inquiétude est d’autant plus grande que Mormal est la dernière forêt de l’ancien Nord-Pas-de-Calais où le cerf est encore présent. L’application aveugle de quotas excessifs met en danger l’existence même de cette espèce dans la région. Si cette tendance se poursuit, nous risquons de voir disparaître totalement les grands cervidés de ce massif, ce qui constituerait une perte irréparable pour la biodiversité locale.
Plutôt que de s’appuyer sur des études approfondies et une concertation réelle avec les acteurs locaux, l’ONF impose des objectifs de tir irréalistes pour satisfaire une exploitation forestière intensive. Le cerf est désigné comme un bouc émissaire des difficultés de régénération forestière, alors que d’autres facteurs majeurs, comme le changement climatique, la gestion sylvicole et l’artificialisation des sols, sont insuffisamment pris en compte.
Une période de chasse déjà excessive et une menace pour la reproduction des cerfs
Avec une saison de chasse s’étendant de septembre à fin mars, la pression cynégétique sur les cervidés est déjà très forte. Avancer la chasse au 1er juin signifie perturber très gravement la période de reproduction :
- Les biches viennent tout juste de mettre bas, rendant les faons extrêmement vulnérables. Chasser à cette période, c’est condamner une partie d’entre eux à mourir de faim.
- La faune sauvage a besoin de périodes de tranquillité pour se reconstituer. L’extension continue de la chasse entraîne une pression constante qui fragilise les écosystèmes forestiers.
Cette décision va à l’encontre des recommandations de l’intégralité des associations naturalistes, nationales comme la LPO, France Nature Environnement (FNE) ou l’ASPAS par exemple, ou régionales comme le GON.
Une gestion forestière à revoir en profondeur
L’ONF, soumis à des impératifs de rentabilité croissante, privilégie une sylviculture intensive qui fragilise nos massifs forestiers et réduit les espaces de biodiversité. Les pratiques actuelles ne laissent aucune place à une gestion plus équilibrée et fondée sur la vitalité et la résilience des écosystèmes.
Pourquoi ne pas privilégier des approches alternatives, comme la mise en place de davantage d’enclos/exclos pour mesurer l’impact réel des cervidés sur la régénération forestière, au lieu de s’acharner sur les mêmes solutions inefficaces ?
Pourquoi s’appuyer sur des indices de comptage, de présence et de pression archaïques qui ne permettent pas de connaître l’état réel des populations dans les massifs en tension ?
Pourquoi alors que le cerf est désigné comme l’ennemi numéro 1 des forêts ne pas laisser les prédateurs naturels, comme le loup, reprendre progressivement leur rôle dans la régulation des populations de cervidés ?
Au lieu de cela, l’ONF et l’État poursuivent une politique court-termiste, basée sur des abattages massifs, qui déséquilibre davantage encore les milieux naturels et provoqueront des réactions en chaîne incontrôlables.
Une privatisation croissante des forêts au détriment du public
Nos forêts sont des espaces partagés. Pourtant, à chaque nouvelle extension des périodes de chasse, elles deviennent de plus en plus un territoire réservé à une minorité, au détriment des promeneurs, des randonneurs et des naturalistes.
En plein été, nos forêts seront donc potentiellement ouvertes à la chasse. Quel impact sur le tourisme et leur fréquentation ? Doit-on se résoudre à ce que la forêt ne soit plus un havre de paix que durant les mois d’avril et mai ?
En forêt de Compiègne, l’augmentation du nombre de jours chassés a déjà restreint l’accès du public. À Saint-Gobain et Mormal, la cohabitation entre usagers de la nature devient de plus en plus difficile. Faut-il accepter que les forêts domaniales, censées être gérées dans l’intérêt général, soient accaparées par une logique productiviste et cynégétique ?
Exigeons un changement immédiat de politique
Face à cette gestion défaillante, nous demandons :
- L’abandon immédiat du projet d’ouverture anticipée de la chasse au cerf dès le 1er juin.
- Un moratoire sur l’extension des périodes de chasse et une évaluation indépendante et scientifique de l’état des populations de cervidés.
- Une remise à plat des politiques de gestion forestière de l’ONF, en intégrant les enjeux de biodiversité et de régénération naturelle des forêts.
- Une véritable concertation entre chasseurs, associations de protection de la nature et citoyens pour sortir d’une gestion archaïque et destructrice.
Nos forêts ne doivent plus être gérées comme de simples ressources à exploiter, mais comme des écosystèmes vivants à préserver ainsi que comme des espaces de détente et de repos dans un monde de plus en plus anxiogène. Ce projet d’ouverture anticipée est une erreur manifeste. Il ne doit pas être mis en œuvre.
Pour la délégation des élus écologistes régionaux des Hauts de France
Alexandre Cousin
Conseiller régional écologiste
Avancer la date de chasse de cette espèce est une erreur pour plusieurs raisons. D’abord, elle porterait à 10 mois sur 12 les périodes de chasse toutes espèces confondues, ce qui limite énormément les périodes de tranquillité et de repos dans nos forêts, ce qui aurait un impact dramatique sur les écosystèmes aussi bien que sur les utilisations autres que cynégétiques de ces espaces. Ensuite, elle revient à condamner de nombreux faons à mourir de faim puisque l’été est la période qui suit la mise bas des biches. Enfin, elle ne tient pas compte des effectifs réels de cerfs encore présents dans les forêts françaises.
D’autres solutions sont envisageables, comme par exemple la mise en place d’enclos ou la réintroduction d’autres espèces menacées qui naturellement prédatrices du cerf, comme le loup.
- en accroissant la dangerosité d’usage des pistes cyclables et les chemins piétonniers les plus pittoresques très utilisées en cette période.
- En créant un appel d’air pour les touristes étrangers amateurs de safaris qui serait tentés d’utiliser l’avion pour cela. En outre cette période estivale est un moment essentiel pour la qualité de vie de la faune sauvage qui sera dérangée par le chasse elle même et par les préparatifs perturbants qui y sont associés. La présence des chiens de chasse est également un élément perturbant vecteurs de maladies pour la faune sauvage. Pendant les périodes de canicule (de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes avec le réchauffement climatique, les cerfs, rapidement épuisés par la chaleur et le manque d’eau ne sont plus en mesure de résister à armes égales à la traque des chasseurs. Un cycliste orléanais qui a longtemps circulé en Sologne et en forêt d’Orléans.