Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
- inacceptabilité d’un accaparement des espaces naturels par les chasseurs 3 mois de plus en période estivale (les armes utilisées ne laissent pas de place à d’autres usages en même temps, le risque liée au tir à balle étant bien réel même avec les chasseurs les plus précautionneux)
- nouvelle période inappropriée à la chasse des grands animaux en battue car la végétation augmentera la dangerosité et la difficulté des tirs (en clair, si les chasseurs n’arrivent pas à tuer assez d’animaux en hiver alors que c’est le plus facile car la visibilité est bonne, comment croire que cela s’améliorera significativement en été avec la végétation ?)
- Risque d’augmentation de constitution de "hardes de stress", déjà bien présentes en fin de période de chasse. Avec la pressions des chasses sur un même territoire, les animaux se regroupent dans des micro zone tranquilles et engendrent de ce fait d’importants dégâts localement. La chasse intensive et qui souhaite s’intensifier, fait ainsi plus parti du problème que de la solution.
- absurdité de considérer l’augmentation d’une période de chasse comme solution sans étudier préalablement et objectivement les causes du problème . Les plans de chasse ont été conçus pour permettre une bonnes régulation des populations . Là où ils ne sont pas réalisés, c’est très souvent parce qu’il n’y a plus assez d’animaux…augmenter les jours de chasse n’y changera rien. Là où il y a réellement surdensité (et pas quelques abroutissements d’une plantation en monoculture qui devrait être interdite), il suffit de revoir les plans de chasse et les consignes de tirs (augmenter le tir des biches par exemple) et la population baissera très vite…ce que les chasseurs, qui paient fort cher le droit de chasse, ne souhaitent pas forcément. En résumé, selon moi, augmenter la période de chasse du cerf sous prétexte de régulation est une manière déguisée de "rentabiliser" des actions de chasse très couteuses.
Autoriser la chasse dès le mois de juin c’est perturber la période de reproduction de nombreux animaux et espèces forestières.
De plus, cest multiplier les risques pour les promeneurs et les randonneurs en plein été et période touristique.
Aucune autre solution n’a été envisagée et c’est regrettable. Les cerfs et biches ne sont pas responsables de nos actes sur le réchauffement climatique.