Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
La chasse ne doit pas avoir lieu à cette période de l’année. C’est l’époque de la reproduction et des naissance des animaux sauvages (oiseaux, mammifères…), il est impensable de les déranger avec des chiens et des coups de fusils.
Les prédateurs naturels des cervidés reviennent en France mais ils sont eux aussi abattus !
A l’heure de la 6ème extinction de masse de la biodiversité, il est grand temps de cesser de détruire la nature.
M-C Fabre
L’ouverture de la chasse anticipée au cerf élaphe peut s’avérer une solution à une meilleure régulation des populations en constante augmentation depuis plusieurs décennies avec dans de nombreux territoires une situation qui nous échappe : les cerfs gagnent de nouveaux territoire et augmentent drastiquement là où ils sont déjà présent alors que les chasseurs sont de moins en moins nombreux et rappelons qu’ils exercent cette régulation sous une activité de loisir de manière bénévole.
L’impact sur les écosystèmes forestiers sont déjà considérable et laisse craindre une dégradation importante des sous-bois forestier et du renouvellement des forêts. Dans certains massifs forestiers, c’est l’état boisé de la forêt qui est remis en cause avec la combinaison des dépérissements (multifactoriel) et la pression des cervidés faisant évoluer doucement des forêts anciennes vers des pré-bois ou des prairies.
Il faut également comprendre que les forestiers font face à de nombreux enjeux pour permettre aux forêts d’assurer une multifonctionnalité (production de bois, accueil du public, réservoir de biodiversité, stockage de carbone, etc…). Ils développent des sylviculture dites mélangée à couvert continu et/ou gestion intégration qui tentent de satisfaire tout ces services en respectant les écosystèmes forestier. Pour autant, les situations de déséquilibre forêts-cervidées ne permettent plus d’appliquer ces techniques de régénération naturelle sous couvert continu … Il suffit de vous balader dans de nombreux territoires des Pyrénées centrales (Luchonnais, Barousse, Haute-vallée de la Garonne, etc…), du Tarn (Grésigne) ou encore de la Lozère pour vous apercevoir que la seule solution efficace trouvée reste l’engrillagement des forêts pour les rendre hors d’atteintes de la dents et des bois du cerf.
Solution évidemment déplorable puisque personne (encore moins les forestiers…) ne souhaitent clôturer la montagne…
A la lecture des nombreux commentaires défavorable, je répondrai que l’on souhaiterai tous que la nature s’autorégule mais que dans certains contexte cela s’avère être une utopie. Il nous faut reconnaitre que l’équilibre de ces écosystèmes est depuis longtemps rompu de part la place que l’homme y a pris. Alors charge à nous de nous retirer de ces écosystèmes mais 99% d’entre-nous n’y sont pas prêts. Effectivement le loup pourrait apparaître comme une partie de solution mais pour être réellement efficace, cela remettrait en cause d’autres activités humaines, et pas forcément les plus industrielles ou les plus impactantes pour l’environnement. En Europe, l’homme s’est implanté partout dans des contextes très ruraux avec un maillage très fin. Pour y maintenir des activités de sylviculture et pastoralisme nous avons besoin d’une régulation des populations de cerfs par l’homme et pour l’homme.