Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

2025 02 17 decret chasse anticipee du cerf elaphev4 2 (pdf - 106 kio)

2025 02 14 presentation projet de decret chasse anticpee du cerf elaphev2 (pdf - 287.9 kio)

synthese de la consultation publique decret ouverture anticipee cerf elaphe 20250611 (pdf - 656.7 kio)

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Commentaires

  •  favorable, le 13 mars 2025 à 17h03
    favorable* pour la régulasion
  •  FAVORABLE à la possibilité de chasser le cerf élaphe à partir du 1er juin, le 13 mars 2025 à 17h01
    Favorable pour le Décret
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 17h00
    1)pour pouvoir se promener en forêt sans se prendre une belle perdue et en toute quiétude sans entendre des bruits de tirs qui affolent toutes les espèces 2)la nature se régule d elle même sans intervention des chasseurs 3)la réintroduction du loup dans certains endroits permet à la nature de se réguler
  •  Très défavorable, le 13 mars 2025 à 17h00
    Chasse pendant la période de mise bas ? pendant la période, la seule, où l’on peut se promener tranqullement en forêt ? NON NON !
  •  DÉFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 16h59
    Il existe des moyens de protéger les arbres. Encore faut-il que l’ONF fasse son travail, et que ce ne soit pas, encore une fois, un moyen pour l’Etat de faire des économies de bouts de chandelles au détriment de la biodiversité : barrières physique (fencing, tred wraps, cages à arbres…) ; il suffit que le cerf sente dans les parages l’urine de ses prédateurs (est-il encore à prouver que le loup a son rôle à jouer dans la pérennité de la biodiversité ?…) ; épandage de répulsifs ( liquides, granules…) ; planter des plantes épineuses ou à forte odeur ; installer des dispositifs sonores ou visuels et/ou activés par le mouvement… Mais c’est exactement comme avec les éleveurs, qui ne veulent rien faire et se contentent de tuer le loup. La France gouvernée par les lobbies. Vive la démocratie. Lamentable.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 16h58
    Hors de question de tuer. Comment ont fait pour se promener avec le chien et les enfants dans les bois. Alors que les chasseurs tirent à vue. Et les chefs ont besoin d’être tranquille pour faire petits
  •  Contre la chasse, le 13 mars 2025 à 16h57
    Je suis défavorable à la chasse des cerf et des biches. Tous les animaux ont le droit de vivre ! Ils font tout comme les êtres humains ils font partis de notre belle planète ! Il faut laisser faire la nature, elle n’a pas besoin de l’homme pour se réguler !
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 16h56
    Je suis défavorable à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe.
  •  consultation ouverture chasse, le 13 mars 2025 à 16h50
    TRES FAVOFABLE - Sur une jeune plantation de plusieurs hectares j’ai eu des dommages considérables en raison des cerfs qui au printemps se frottent sur les plantations ce qui endommage les écorces, ensuite ces jeunes plans meurent et il faut replanter. On nous demande de planter des forêts, mais il ne faut pas que ce qui est planté soit détruit sans compensations financières.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 16h48
    Non à l’extension.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 16h47
    1/ La saison de chasse est déjà longue / pays limitrophes. 2/ Aucun jour de la semaine est non chassé comme dans certains pays limitrophes. 3/ La chasse est un loisir qui prime injustement sur les autres loisirs de la population . 4/ Trop d’accidents de chasse ( aux blessés et aux tués, il convient d’ajouter tous les accidents et incidents non déclarés > balles et grenaille dans les maisons et les jardins, animaux domestiques tués ou blessés, non respect de la propriété privée, agressivité des chasseurs en faute, impunité, indifférence des autorités….) . Et le permis de chasse qui est une plaisanterie pour gamin de 5 ième. 5/ Toutes les associations de chasseurs ( comme dans le Haut-Rhin )ne partagent pas les quotas fixés de réduction des populations de cerfs . Quid des pertinences des plans de chasse préfectoraux ? 6/ La maîtrise de la population de cerfs élaphes peut se faire par d’autres voies. Stérilisation , arrêt du flingage des prédateurs, … 7/ La gestion de la forêt doit prendre en compte la faune. A l’heure de la 6 ième extinction de masse, l’Etat y contribue encore…
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 16h45
    Étendre la chasse en été porte préjudice au partage des espaces naturels avec les autres usagers (randonneurs, sports d’extérieur etc). Par ailleurs, les populations de cerf n’ont guère besoin d’être régulées, sont en bien moins grand nombre qu’en Allemagne. C’est aux forestiers de s’adapter à la nouvelle donne écologique et au passage, laisser les loups tranquilles si vous souhaitez réellement une baisse des populations d’herbivores.
  •  Chasse, le 13 mars 2025 à 16h44
    Défavorable non à la chasse en été arrêter de massacrer !
  •  DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 16h43
    Il n’y a désormais plus un seul mois sans chasse. A certains endroits on ne peux plus se promener sans craindre une balle perdue. Si certains gibiers causent des dégats aux cultures il y a peut être des alternatives à envisager qui pourraient soutenir d’autres secteurs économiques, comme la mise en place de clotures par exemple, et la limitation des constructions en zone naturelles.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 16h42
    Je suis défavorable à ce projet. Non à l’extension de la chasse au cerf.
  •  Madame Rivier, le 13 mars 2025 à 16h42
    Contre la chasse aux cerfs et aux biches de manière anticipée
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 16h39
    Régulons avec leurs prédateurs naturels
  •  Non à la chasse en été !, le 13 mars 2025 à 16h37

    Chasser en été, pendant qu’il y a le plus de promeneurs en forêt et pendant que nombre d’animaux ont des petits ; c’est ça le plan pour laisser pousser les forêts ?

    On marche sur la tête. On autorise les coupes rases, on encourage les plantations qui favorisent la coupe rase en amont, empêchant la régénération naturelle des forêts, pourtant parfaitement compatible avec une sylviculture douce (sous couvert continu) et on incrimine le cerf… On tue le loup, grand prédateur nécessaire pour la régulation des espèces, et on se demande comment réguler le cerf…
    Et en conséquence, on préfère augmenter le risque des accidents de chasse et stresser tous les animaux de la forêt jusque dans leur maternité - parce que si les chasseurs ne stressaient que les animaux qu’ils chassent, ça se saurait.

    Et si on protégeait les forêts plutôt que de tuer le cerf ? Et si on laissait prospérer le loup pour qu’il régule la population de cervidés ? Et si les écologistes, forts des très nombreuses recherches scientifiques sur la primauté des enjeux écologiques pour assurer des conditions d’existence dignes à nos enfants, étaient aussi entendus par notre gouvernement que les chasseurs, que se passerait-il ? Nous pourrions profiter de la forêt et des bêtes qui y vivent sans risquer une balle perdue, juste pour le plaisir simple d’être vivant parmi les autres vivants.
    Il est grand temps de transformer notre relation aux autres vivants ; c’est une question de survie pour les générations à venir.
    Mais d’ici à ce que l’État, occupé à garantir les revenus d’Alliance Forêt Bois et autres méga-acteurs de l’exploitation forestière, renonce à ces polémiques chasseurs VS écolos dont il tire partie, c’est pas demain la veille : cela signifierait que le bien commun compte plus à ses yeux que les petits services aux riches copains qui le leur rendront bien, individuellement, ce qui n’est pas très crédible quand on voit comment agissent les hommes et les femmes à la tête de cet État.

    Contre la chasse en été. Pour la régénération de nos forêts. Contre l’exploitation forestière à grands coups de coupes rases et de subventions à la plantation. Pour une sylviculture mélangée de couvert continu. Pour le retour des prédateurs avec accompagnement des changements de pratique d’élevage. Pour la vente de gibier à la population, meilleure que celles des élevages industriels. Pour un autre rapport à l’autre, une relation diplomatique à l’animal, le différent.

  •  DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 16h37
    je suis totalement opposée à ce projet, qui ne prend en compte, comme toujours, que le lobby des chasseurs au détriment de toute considération sur la biodiversité, la préservation des écosystèmes, le respect du vivant…
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 16h36
    Défavorable Les cerfs ont besoin de vivre plusieurs saisons, d’acquérir assez d’expérience et de la transmettre à ses jeunes. Laissons la nature à sa place.
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