Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Madame le Ministre,
Notre association souhaite s’exprimer au sujet du projet de décret modifiant les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Tout d’abord, par respect de la faune sauvage et pour la sécurité des promeneurs, notre association est opposée à la chasse.
Concernant le présent projet, il s’appuie sur les constats de l’OFB
Page 1/3 de la Note de présentation
« L’Office Français de la Biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants. Les nouvelles plantations forestières ayant pour objectif l’adaptation des forêts françaises aux changements climatiques notamment via le plan France relance ne peuvent être soumis à une pression excessive du grand gibier et notamment les cerfs….. »
Cette mesure aurait pour but de réguler les populations de cerfs lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations sylvicoles.
L’OFB évoque l’adaptation au changement climatique. Or, au prétexte de replanter des arbres mieux adaptés au réchauffement climatique, l’on encourage les coupes rases. Celles-ci entraînent une désertification des sols et un réchauffement de l’atmosphère, la raison invoquée ne nous convainc donc pas.
Certes, l’une des vocations de l’ONF est de rentabiliser la forêt, mais l’organisme ne doit pas le faire à n’importe quel prix. En effet, la protection de l’environnement fait aussi partie de ses objectifs comme le mentionne le document du Sénat https://www.senat.fr/rap/r09-054/r09-054_mono.html#toc52 « Pour mémoire, l’ONF conduit quatre grands types de missions : l’exploitation des forêts domaniales ; l’intervention dans les forêts des collectivités territoriales au titre du régime forestier, qui impose aux collectivités de recourir à l’ONF pour gérer leurs forêts ; les missions d’intérêt général confiées par les ministères de l’agriculture et de l’environnement….. »
Dans le sens de la protection de la nature,
- d’une part, cette dernière a de grandes capacités d’adaptation
Il est regrettable que celles-ci soient oubliées. Ainsi, les arbres, au cours de leur vie, auraient la capacité d’activer différents gènes afin de perdurer, comme le décrit Francis Hallé. Ce docteur en biologie et en botanique, ancien professeur de botanique à Montpellier, compte tenu de sa longue expérience d’études des forêts primaires entre autres, pose une hypothèse « pour tenir bon en cas de changement climatique….si le génome actuel n’est plus adapté au nouveau climat, l’arbre le met en sourdine et fait émerger un autre génome mieux adapté » (source, la vidéo « Un arbre tout neuf » https://www.youtube.com/watch?v=Vd0QWIG2Q_g )
Depuis 300 millions d’années, ils se sont adaptés à tous les changements climatiques.
Donc, laisser grandir les arbres éviterait la destruction des jeunes plantations plus accessibles aux cerfs et dont les feuilles sont probablement plus « tendres ».
- d’autre part, tuer des cerfs ne contribue pas à protéger la faune sauvage, donc la
nature. Notons que l’urbanisation et le bétonnage limitent les espaces naturels et la faune sauvage a bien du mal à y vivre et parfois à y survivre. Qu’elle se nourrisse de ce que l’homme a planté ou semé n’est donc pas un crime mais une nécessité.
En outre, les faons du cerf élaphe naissent entre la mi-mai et la mi-juin, certains pourraient être orphelins et ne pourraient pas survivre.
Enfin, l’homme a oublié de remercier pour ce que la nature lui offre : nourriture, arbres, fleurs…. Nous avons entendu dans le pays rochois, il y a quelques années, évoquer un agriculteur qui, dans un passé lointain, « plantait toujours une ligne de plus pour les souris ». Quelle belle sagesse populaire !
Par ailleurs, la nature est bien faite. Elle a prévu des prédateurs* de toutes tailles. Les hommes les qualifient de « nuisibles » projetant sur les animaux leurs propres défauts ; c’est l’homme qui est le plus grand nuisible.
*Nous avons une pensée pour le loup persécuté dans notre pays. Or, les nombreux vols d’agneaux et de brebis (par exemple, 200 bêtes volées dans le Gers en février 2025) doivent dépasser le nombre d’animaux tués par le loup outre que les mesures de protection des troupeaux ne sont pas toujours mises en oeuvre.
Nous souhaiterions que d’autres solutions que l’assassinat des cerfs soient envisagées.
Nous nous opposons à la date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Nous vous remercions de nous avoir lus.
Nous vous prions d’agréer, Madame le Ministre, nos respectueuses salutations.
Pour Oïkos Kaï Bios Marie Berger et Patricia Faure, cofondatrices
Association OÏKOS KAÏ BIOS
Patrimoine Nature et Vie
3, rue Branly
74100 AMBILLY
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